Entre :

Le ministère de la justice et des libertés, représenté par, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Monsieur Daumas Jean-Louis, et le directeur de l'administration pénitentiaire, Monsieur Lathoud Jean-Amédée, d'une part,

et

Le ministère de la défense et des anciens combattants, représenté par le directeur du service national, Monsieur le général de corps d'armée Augier de Cremiers Robert, d'autre part,

Vu le code du service national,

Vu la loi n° 241 du 10 mars 2010 ^(A) relative au service civique ;

Vu l'instruction n° 620 du 16 juin 1998 relative aux sessions de l'appel de préparation à la défense,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

 

Préambule. 

La direction du service national (DSN) élabore et met en œuvre la politique du service national. Elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.

En particulier, dans le cadre du service national universel, la DSN est chargée :

• de diffuser l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;
  
• d'évaluer quantitativement et qualitativement la ressource nécessaire en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux ;
  
• d'organiser et d'assurer le suivi des journées défense et citoyenneté en tenant compte des propositions émises par le comité de pilotage interarmées de la journée défense et citoyenneté ;
  
• de notifier les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national, et de participer au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national ;
  
• d'enregistrer et certifier les services accomplis par les personnes assujetties ou ayant été assujetties au service national ;
  
• de participer à l'effort de recrutement des engagés, volontaires et réservistes du ministère de la défense et des anciens combattants, ainsi qu'à la mise en œuvre des volontaires civils par la transmission des coordonnées des jeunes gens intéressés aux organismes chargés d'étudier les candidatures ;
  
• de participer, en collaboration avec les ministères concernés et les structures d'aide aux jeunes en difficulté, à la lutte contre les exclusions par l'identification des jeunes gens se trouvant en situation de décrochage scolaire, et par des mesures d'accompagnement personnalisées qui sont proposées à ceux détectés en situation d'illettrisme.

À ce titre, elle souhaite participer à la réinsertion  des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse et des jeunes majeurs suivis par la direction de l'administration pénitentiaire.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.

Ainsi elle :

• conçoit, en liaison avec les directions compétentes, les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
  
• garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
  
• assure, directement, dans les services et établissements de l'État, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;
  
• garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités.

Dans ce cadre, la DPJJ est chargée de la mise en œuvre de mesures éducatives, de sanctions éducatives et de peines. En outre, la DPJJ développe des activités de jour afin de conduire les mineurs qui lui sont confiés, vers une intégration sociale par une insertion professionnelle. En milieu pénitentiaire, elle met en œuvre des activités socio-éducatives. La DPJJ cherche donc à développer des partenariats dans la perspective d'organiser des relais, des articulations avec les autres acteurs.

La direction de l'administration pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues (article 2. de la loi du 24 novembre 2009 ⁽¹⁾). Le service public pénitentiaire est organisé de manière à assurer l'individualisation dans la prise en charge des personnes détenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées.

Dans ce cadre, ce partenariat vise à mobiliser la compétence de la direction du service national en vue d'aider des personnes ou des groupes à acquérir ou préserver leurs droits et à accomplir leurs devoirs.

Ces trois directions entretiennent, par ailleurs, un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale.

Contexte de l'accord.

L'article L.111-2. du code du service national dispose que le service national universel comprend les obligations de recensement, de journée défense et citoyenneté et d'appel sous les drapeaux. La journée défense et citoyenneté a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.

L'article L.114-6. du code du service national dispose qu'avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie a l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté  doit, sauf circonstances particulières, être en règle avec cette obligation.

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 ^(A) relative au service civique et portant modification du code du service national dispose que le service public d'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Les mineurs et jeunes majeurs incarcérés n'ont pas la possibilité de répondre à la convocation à la journée défense et citoyenneté. Bien que le code du service national laisse la possibilité à ces derniers de régulariser leur situation à l'issue de leur période de détention, lorsque celle-ci intervient avant l'âge de 25 ans, ou encore de délivrer des attestations provisoires au regard de la particularité de leur situation, la mise en œuvre d'un dispositif de convocation au sein même des établissements pénitentiaires a pour but de faciliter leur réinsertion. Cette démarche s'adresse notamment aux jeunes âgés de 16 à 18 ans ainsi qu'aux jeunes majeurs jusqu'à 25 ans.

2. Objet de l'accord cadre.

(Modifié : Avenant du 01/06/2013.)

Cet accord cadre a pour objet de développer le partenariat entre deux directions du ministère de la justice et des libertés et la direction du service national en vue de favoriser l'organisation des journées défense et citoyenneté au profit des mineurs et des jeunes majeurs au sein des établissements pénitentiaires et à sensibiliser parallèlement tous les publics sous protection judiciaire ou sous main de justice au respect de ces obligations.

Cet accord cadre a donc pour objectif de fixer le cadre général d'organisation des journées défense et citoyenneté en milieu carcéral pour les jeunes recensés âgés de 16 à 25 ans, afin de leur permettre d'être en règle avec les obligations du code du service national avant la fin de leur détention, et de pouvoir débuter immédiatement l'ensemble des démarches leur permettant de se réinscrire dans un parcours de formation. Il définit les rôles, les responsabilités et les engagements de l'ensemble des partenaires afin de garantir le déroulement de ces sessions selon les règles du code du service national, et dans les meilleures conditions possibles. Il a également pour objectif de favoriser le respect de l'obligation légale de recensement pour la journée défense et citoyenneté par les mineurs et les jeunes majeurs incarcérés ou sous protection judiciaire.

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3. La sensibilisation des mineurs et des jeunes majeurs sous main de justice ou sous protection judiciaire au respect des obligations du service national.

Les mineurs suivis par les services de protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les jeunes majeurs suivis par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relèvent du droit commun pour les journées défense et citoyenneté. Le défaut de respect des obligations du code du service national peut être un frein à l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi l'accompagnement des mineurs et de leur famille et des jeunes majeurs vers le respect de ces obligations, la sensibilisation à leur importance et aux conséquences du non respect font partie des objectifs éducatifs.

S'agissant des jeunes majeurs, le SPIP vérifiera si les obligations du code du service national ont été remplies et dans le cas échant, proposera aux jeunes de les effectuer.

S'agissant des mineurs, la DPJJ favorise, dans le cadre du travail éducatif, la vérification du respect de ces obligations légales avec la participation du mineur et de ses représentants légaux sur l'ensemble de ses services, quel que soit le cadre de la mesure judiciaire. En établissement pénitentiaire, le service éducatif de la PJJ chargé du suivi des mineurs en détention (service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ou service territorial éducatif de milieu ouvert) effectue en amont de la journée défense et citoyenneté un travail d'analyse et de sensibilisation préalable avec les mineurs concernés et leurs parents sur leur situation vis-à-vis de cette journée.

En leur qualité de partenaire et en lien avec leur mission de repérage et de formation des publics en difficultés sur les savoirs de base, les services de l'éducation nationale seront informés, et associés aux résultats des évaluations réalisées au cours de la journée défense et citoyenneté (JDC) sur les savoirs de base.

Dans la mesure du possible, la participation des mineurs ou jeunes majeurs aux journées défense et citoyenneté pourra être organisée dans le cadre d'une permission de sortir. Si, pour des raisons liées à la situation pénale ou au refus de l'autorité judicaire, cette participation n'est pas possible, la journée défense et citoyenneté sera mise en œuvre en milieu pénitentiaire.

4. La mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté en milieu pénitentiaire.

La journée défense et citoyenneté organisée au sein d'un établissement pénitentiaire a lieu entre la date du recensement des français et leur dix-huitième anniversaire. Les personnes qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation avant l'âge de 25 ans.

Par conséquent, les journées défense et citoyenneté qui se déroulent dans les établissements pénitentiaires ne doivent concerner que les jeunes recensés, soit avant leur détention à la mairie de leur domicile, soit lors de leur détention par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire.

5. La procédure des convocations en établissement pénitentiaire.

Les personnes mineures ou majeures, garçons et filles, doivent être volontaires et demander à être convoquées par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire.

En lien avec le service éducatif de la PJJ ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le chef d'établissement pénitentiaire qui souhaite l'organisation d'une session dans ses locaux, communique à l'établissement du service national territorialement compétent la liste complète des jeunes susceptibles d'être convoqués, en précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance. Ces éléments seront adressés dans un délai permettant d'assurer l'organisation de la session.

L'organisation d'une journée défense et citoyenneté est soumise à la présence et à la participation de 10 à 20 personnes, les parties pouvant localement, décider d'un nombre de participants inférieur. Afin de favoriser la participation des personnes détenues des quartiers mineurs, le regroupement avec des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans sera autorisé, de façon exceptionnelle et afin de faciliter la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté. Cette faculté sera étudiée sur le plan territorial.

6. L'organisation de la journée défense citoyenneté en établissement pénitentiaire.

Conformément au programme défini par l'article L. 114-3. du code du service national, les jeunes se voient présenter des modules sur la citoyenneté et la défense nationale. À cette occasion, une information sur les métiers de la défense leur est délivrée. De même, ils effectuent les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française par voie automatisée (système MOPATE) afin de détecter les jeunes en grande difficulté de lecture et de les orienter, le cas échéant, vers les structures compétentes en matière d'insertion sociale et professionnelle et de lutte contre l'illettrisme.

Le module de sensibilisation aux premiers secours et la visite de sites militaires en principe prévus dans le programme d'une session « défense et citoyenneté » ne sont pas organisés en milieu carcéral. La visite est remplacée, dans la mesure du possible, par le témoignage d'un animateur.

Les pauses habituellement accordées aux personnes convoquées sont organisées dans la salle où se déroule la session.

La fin de la journée est sanctionnée par la remise du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté par l'équipe du service national et des animateurs, en présence des représentants des services pénitentiaires et, le cas échéant, du service éducatif de la PJJ intervenant en détention et en présence d'un représentant du service d'enseignement.

7. Les horaires de la journée en établissement pénitentiaire.

(Modifié : Avenant du 01/06/2013.)

Les horaires de la journée sont fixés par le chef d'établissement pénitentiaire, en concertation avec le directeur du service éducatif de la PJJ et les services pénitentiaires d'insertion et de probation et en accord avec le directeur de l'établissement du service national, sous réserve de l'exécution de la totalité du programme prévu dans l'article 5. du présent accord cadre.

Le respect des horaires ainsi fixés par les personnes détenues est impératif. Le non-respect du programme entraine l'absence de remise du certificat individuel de participation.

8. L'organisation des locaux.

En lien avec le service éducatif de la PJJ intervenant en détention et le SPIP, le chef d'établissement pénitentiaire met à disposition des personnels du service national une salle leur permettant notamment d'utiliser le matériel de projection destiné à procéder aux tests d'évaluation. À ce titre, et avant toute organisation d'une journée de défense et citoyenneté, l'équipe du service national vient vérifier les conditions de mise à disposition des locaux et du mobilier nécessaire au bon déroulement d'une session, le cas échéant en présence de la PJJ et/ou du SPIP.

Toute détérioration de matériel mis en place dans le cadre d'une journée défense et citoyenneté relève soit de la responsabilité de l'établissement pénitentiaire pour des faits commis par des jeunes majeurs soit de la responsabilité de la PJJ pour des faits commis par des mineurs.

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9. L'équipe du service national.

L'équipe du service national est composée d'agents volontaires civils ou militaires désignés par le directeur de l'établissement du service national. Elle peut éventuellement être accompagnée d'agents civils et militaires désignés par les états-majors, directions et services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Ces agents prennent en charge l'animation de la journée défense et citoyenneté. En cas de désordre ou d'incident, le chef de session fera appel à tout moment au personnel de surveillance de l'établissement pénitentiaire et informera, selon les cas, le service éducatif de la PJJ intervenant en détention, responsable des jeunes convoqués ou le SPIP. Le déjeuner des agents est organisé conjointement par les services pénitentiaires et la PJJ. Il se déroule en dehors de la présence des jeunes convoqués, sauf dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) où il peut avoir lieu en unité de vie.

10. La mise en œuvre opérationnelle et les déclinaisons territoriales.

(Modifié : Avenant du 01/06/2013.)

Le présent accord cadre a pour objectif d'être déclinée sur tout le territoire. Les services territoriaux de la DPJJ et de la direction interrégionale des services pénitentiaires concernés prendront l'attache des différents centres de service national (CSN) afin de développer ce partenariat. Des protocoles ⁽²⁾ détermineront les aspects opérationnels et techniques de cet accord cadre. Ils seront transmis aux autorités hiérarchiques respectives.

11. Suivi de l'accord cadre.

Un comité de suivi national se réunit à l'issue de la première année et au moins une fois par an sur initiative des partenaires, il est composé d'un représentant de la DSN, de la DAP et de la DPJJ. 

Les directions interégionnales de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ), les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les CSN feront remonter par la voix hiérarchique au comité de suivi, le bilan annuel des actions entreprises au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Une évaluation annuelle sera réalisée sur la base d'indicateurs présentés dans l'annexe II. Le comité est chargé de vérifier les conditions d'application du présent accord. Il examine et propose les évolutions relatives à l'objet de cet accord.

12. Durée et rupture de l'accord cadre.

(Modifié : Avenant du 01/06/2013.)

Cet accord cadre est signé pour une durée de 3 ans.

Toutefois, chacune des parties à le présent accord cadre pourra décider de mettre fin à son engagement avant le terme dudit accord cadre et ce quel qu'en soit le motif. Cette demande de résiliation anticipée devra être faite par courrier avec accusé de réception, à chacune des parties. La résiliation interviendra de plein droit, trois mois à compter de la réception du courrier. 

Cet accord cadre prend effet à compter de sa signature.

Il peut être reconduit par accord express des parties en fonction du bilan annuel prévu à l'article 10.

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