> Télécharger au format PDF
Archivé Direction centrale du service du commissariat des armées : centre interarmées d'administration des opérations

AUTRE N° 1031/DEF/DCSCA/CIAO relative à la liquidation des dépenses et au recouvrement des recettes de l'État.

Abrogé le 23 juillet 2014 par : DÉCISION N° 1149/DEF/DCSCA/CIAO portant abrogation d'un texte. Du 01 août 2013
NOR D E F E 1 3 5 1 2 7 5 X

Entre

Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations, ci-après le « délégant », représenté par le commissaire général de 2e classe Leducq Eric, d'une part,

et

Le directeur du commissariat de l'opération Serval, ci-après le « délégataire », représenté par le commissaire en chef de 2e classe Chouvenc Olivier, d'autre part :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 relative au contrôle interne comptable au ministère de la défense ;

Vu la circulaire interministérielle CD-1166 du 27 mai 2005 (1) de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion ;

Vu la note n° 963/DEF/SCA/CIAO/CDT/NP - n° 10/RPAA/CIAO du 22 juillet 2013 (1) relative à la suppléance du directeur du centre interarmées d'administration des opérations,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Aux termes de l\'arrêté du 1er décembre 2010 susvisé, le directeur du centre interarmées d\'administration des opérations de Villacoublay est désigné ordonnateur secondaire, à l\'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l\'engagement, à la liquidation, à l\'ordonnancement de la dépense et au recouvrement de la recette.

La présente délégation a pour objet de confier au délégataire, la mise en œuvre des tâches relevant des attributions d\'ordonnateur secondaire du délégant et relatives à l\'opération « Serval ». Elle définit les modalités de liquidation des dépenses et de recouvrement des recettes du ministère de la défense dans le cadre de cette opération.

2. Objet de la délégation.

En application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées l\'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du théâtre d\'opérations « Serval ».

Les documents relatifs à ces opérations d\'ordonnancement font l\'objet de notes techniques faisant référence à la présente délégation. Ces éléments sont susceptibles d\'évoluer par entente préalable entre les parties et sans formalisme particulier.

3. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes.

La délégation porte notamment sur l\'engagement des dépenses, la liquidation, la confection de l\'ordre de payer et les transactions afférentes ainsi que leur validation dans le progiciel CHORUS. Elle emporte exercice des fonctions d\'ordonnateur secondaire du délégant.

4. Obligations du délégataire.

Le délégataire s\'engage à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.

Pour l\'exécution de ses obligations, il doit assurer dans le périmètre de sa mission, la qualité comptable des données saisies et/ou transmises, en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments, de sincérité comptable et d\'exhaustivité.

Le délégataire donne cette assurance de qualité comptable à l\'ordonnateur secondaire par la mise en œuvre d\'un contrôle interne comptable (CIC), tel qu\'il est défini par l\'instruction n° 1001785/DEF/SGA/DAF/SDFCC du 28 mai 2010 et ses directives d\'application spécifiques. Ainsi, le délégataire est tenu, dans son domaine, de garantir la traçabilité des opérations réalisées par les différents acteurs, ainsi que l\'effectivité de la réalisation des contrôles qui leur incombent.

Le délégataire met en œuvre la politique de gestion des pièces justificatives des dépenses et des recettes permettant leur mise à disposition, auprès du délégant dans le cadre :

  • du droit d\'évocation exercé par le comptable public sur les dépenses de l\'État ;

  • des différents contrôles liés à la responsabilité de l\'ordonnateur secondaire.

La mise à disposition peut être faite sous une forme dématérialisée garantissant l\'intégrité, la pérennité, la lisibilité et la disponibilité de la pièce justificative ainsi que la traçabilité des opérations effectuées sur le document.

Pour l\'exécution de ses obligations, le délégataire est autorisé à déléguer sa signature à des personnels militaires relevant de son autorité. En ce cas, cette délégation de signature est adressée par le délégataire au délégant et au comptable public concerné.

5. Obligations du délégant.

Le délégant est responsable, en sa qualité d\'ordonnateur secondaire, des opérations de liquidation effectuées par le délégataire.

Dans le cadre des articles premier., 2. et 3. de la présente délégation, le délégant exerce de sa propre initiative ou pour répondre à des autorités de contrôles, toute opération de vérification permettant de s\'assurer de la qualité comptable des opérations et de l\'exactitude des données saisies.

Le délégant adresse une copie de la présente délégation de gestion :

  • à la direction des affaires financières du ministère de la défense ;

  • au contrôleur budgétaire et comptable près le ministre de la défense ;

  • à son comptable assignataire.

Dès l\'entrée en vigueur de la présente délégation, le délégant procède ou fait procéder au paramétrage de l\'application comptable interministérielle CHORUS afin que le délégataire puisse exercer ses obligations.

6. Modalités d'exécution financière de la délégation.

La présente délégation de gestion couvre l\'ensemble du périmètre budgétaire et financier dévolu au centre interarmées d\'administration des opérations.

7. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

8. Durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion entre en vigueur dès sa publication.

Elle est valable pour une durée d\'un an éventuellement reconductible.

Elle peut prendre fin de manière anticipée à l\'initiative d\'une des parties sous réserve de l\'accord des autorités concernées, d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'information du comptable et du contrôleur financier concernés et de l\'observation d\'un délai de préavis de 3 mois.

9. Dispositions particulières.

La délégation de gestion n° 2/II/DEF/DCSCA/CIAO du 14 février 2013 entre le directeur du centre interarmées d\'administration des opérations en sa qualité d\'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et le directeur du commissariat de l\'opération « Serval » est abrogée.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées, par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le délégant :

Le commissaire en chef de 2e classe,
directeur du centre interarmées d'administration des opérations, par suppléance,

Henri DE LA LAVERGNOLLE.

 

Le délégataire :

Le commissaire en chef de 2e classe,
directeur du commissariat de l'opération « Serval »,

Olivier CHOUVENC.