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direction générale de l'armement : direction de la stratégie

INSTRUCTION N° 190998/DEF/DGA/DS relative à la gestion des travaux relatifs à la science, recherche, technologie et innovation au sein du ministère de la défense.

Du 02 octobre 2013
NOR D E F A 1 3 5 1 5 7 5 J

Référence(s) : Code du 21 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Code du 21 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense. Décret N° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement. Instruction N° 31475 du 16 juillet 1979 sur le catalogue des opérations budgétaires d'investissement et l'approbation des autorisations de programme (édition du 7 juillet 1998). Instruction générale N° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA - N° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome II (documents types).

Charte financière n° 100719/DEF/SGA/DAF/SPB/SPB1 du 21 juillet 2010 (n.i. BO).

Charte de gestion du programme 144 ; version 1.0 de 2011 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 2447/DEF du 29 janvier 2001 relative aux études amont du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  700.3.

Référence de publication : BOC n°46 du 31/10/2013

La présente instruction définit l\'organisation et les modalités de gestion des travaux relatifs à la science, recherche, technologie et innovation (ci-après désignés sous le terme « la S&T ») au sein du ministère de la défense.

Elle s\'applique à la S&T telle que définie au point 1. ci-après et, en particulier, ne concerne pas les études sur les têtes nucléaires financées par le budget transféré par le ministère de la défense au commissariat à l\'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Elle abroge et remplace l\'instruction ministérielle n° 2447/DEF du 29 janvier 2001 relative aux études amont du ministère de la défense.

1. Définition de la « science, recherche, technologie et innovation ».

La S&T recouvre l\'ensemble des recherches et études appliquées rattachées à la satisfaction d\'un besoin militaire prévisible et contribuant à constituer, maîtriser, entretenir ou à développer la base technologique et industrielle de défense et l\'expertise technique étatique nécessaires à la réalisation des opérations d\'armement, notamment par une levée des risques préalable au lancement desdites opérations.

La S&T est constituée :

  • des études contractualisées financées au titre du programme P144 « environnement et prospective de la politique de défense » (études amont), hors études prospectives et stratégiques (EPS) et études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel (EOTO) ;
  • d\'activités permettant la constitution, le maintien ou le développement de compétences auprès :
    • de l\'office national d\'études et de recherches aérospatiales (ONERA), de l\'institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), d\'organismes d\'études et des écoles sous tutelle de la direction générale de l\'armement. Ces activités sont financées au moyen de subventions au titre du programme P144 ;
    • du commissariat à l\'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et du centre national d\'études spatiales (CNES). Ces activités sont financées au moyen de subventions au titre du programme P191 « recherche duale » relevant de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».

2. Documents de référence.

2.1. Le document d'orientation de la « science, recherche, technologie et innovation ».

La politique du ministère en matière de S&T est formalisée au travers d\'un document d\'orientation de la S&T (DOST), examiné en comité ministériel d\'investissement (CMI) et approuvé par le ministre.

Ce document détermine, sur une période de six ans, les domaines et les axes de recherche et d\'études prioritaires. La présentation est fondée sur des sous-ensembles cohérents, ci-après désignés « agrégats S&T ».

Le document décrit les objectifs stratégiques poursuivis par agrégat S&T et les besoins financiers associés.

Les objectifs stratégiques expriment une combinaison de tout ou partie des finalités suivantes : capacitaire, industrielle, technologique et de coopération. Ces objectifs manifestent une ambition et des enjeux relevant d\'une décision à l\'échelon ministériel.

Le DOST doit permettre la cohérence de lecture entre, d\'une part, les éléments financiers qu\'il présente et, d\'autre part, les documents budgétaires des P144 et P191, et les référentiels de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de programmation associés.

2.2. Le document d'exécution de la « science, recherche, technologie et innovation ».

L\'exécution consiste à faire en sorte que les travaux visant à atteindre les objectifs stratégiques identifiés dans le DOST soient réalisés et à mener les actions nécessaires à la valorisation des résultats obtenus dans le cadre de la préparation des opérations d\'armement.

Un document d\'exécution de la S&T (DEST) présente annuellement l\'avancement enregistré vis-à-vis de l\'atteinte des objectifs stratégiques définis dans le DOST, ainsi que le bilan de l\'exécution financière, selon la segmentation retenue pour l\'orientation.

Le DEST présente également, en fonction de l\'avancement enregistré et des objectifs atteints et au regard de la ressource budgétaire autorisée aux responsables de programme (RPROG), une vision actualisée de la satisfaction des objectifs définis dans le DOST et des besoins financiers associés, ceci pour l\'année en cours ainsi que sur le reste de la période couverte par le DOST en vigueur.

Pour les opérateurs cités aux deux derniers alinéas du paragraphe 1 ci-dessus, les modalités de restitution des travaux de S&T dans le DEST sont adaptées aux règles qui régissent leurs relations avec la DGA (1).


3. Acteurs et responsabilités.

L\'orientation de la S&T et son exécution impliquent principalement les organismes et autorités cités ci-après.

3.1. Le comité ministériel d'investissement.

Le comité ministériel d\'investissement (CMI), conformément aux dispositions de l\'article 1er de l\'arrêté du 17 février 2010 modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement, a compétence dans le domaine des études de défense.

3.2. Le directeur chargé des affaires stratégiques.

Le directeur chargé des affaires stratégiques est le responsable du programme P144 (2).

Le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant, est membre du comité relatif à la S&T (CST) décrit au point 3.5. ci-après.

En tant que responsable du programme P144, le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant, se prononce dans le cadre du CST sur la soutenabilité financière du DOST et du DEST au regard des ressources budgétaires autorisées et programmées.

3.3. La direction générale de l'armement.

La direction générale de l\'armement (DGA) élabore la stratégie du ministère de la défense en matière scientifique, industrielle et technologique et s\'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, au plan national et européen, aux besoins en matière d\'armement et de sécurité. Elle prépare les décisions ministérielles et leurs directives d\'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; elle assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l\'exécution et en évalue les résultats (3).

Le délégué général pour l\'armement est le responsable du programme P191 (4).

La direction de la stratégie (DS) de la DGA est également responsable du budget opérationnel de programme (BOP) 144-55 C relevant du programme P144 (5).

La DGA est membre du comité relatif à la S&T décrit au point 3.5. ci-après.

En tant que responsable du programme P191, le délégué général pour l\'armement ou son représentant, se prononce dans le cadre du CST sur la soutenabilité financière du DOST et du DEST au regard des ressources budgétaires autorisées et programmées.

3.4. L'état-major des armées et les états-majors d'armée.

L\'état-major des armées (EMA) s\'assure de la cohérence entre l\'orientation de la S&T et les besoins militaires prévisibles, en particulier des besoins issus des travaux capacitaires réalisés par les officiers de cohérence opérationnelle (OCO) de l\'EMA et les architectes de systèmes de forces (ASF) de la DGA ; cette cohérence se fait au sein du collège des OCO, des officiers de cohérence d\'armées (OCA) et des ASF (6). L\'EMA est membre du comité relatif à la S&T décrit au point 3.5. suivant.

L\'EMA s\'appuie sur les états-majors d\'armée pour mener à bien ces activités, notamment pour assurer leur cohérence organique. Les états-majors d\'armée sont également membres du comité relatif à la S&T.

3.5. Le comité relatif à la « science, recherche, technologie et innovation ».

Le comité relatif à la S&T (CST) est constitué au sein du ministère de la défense afin d\'assurer des fonctions de contrôle, de coordination, de consultation et d\'information dans le domaine de la S&T.

Le CST examine le DOST et le DEST et s\'assure de l\'adéquation entre les objectifs retenus pour l\'orientation et les besoins de la défense, ainsi que de la cohérence entre l\'exécution et l\'orientation.

Le CST s\'assure de la soutenabilité de la programmation présentée dans le DOST et le DEST, au regard de la disponibilité des ressources (conformité avec les lois de finances, le document prévisionnel de gestion (DPG) et, au-delà de l\'année N +1, avec la version actualisée du référentiel de programmation pour le P144).

Le compte rendu du CST est transmis au délégué général pour l\'armement et aux membres du comité.

Le CST est composé d\'un représentant de chacun des organismes suivants : l\'EMA, la DGA, la délégation aux affaires stratégiques (DAS), la direction des affaires financières (DAF), l\'état-major de l\'armée de terre, l\'état-major de la marine, l\'état-major de l\'armée de l\'air et le contrôle général des armées (CGA) au titre des responsabilités qui lui sont dévolues (7).

Le secrétariat permanent du CMI peut assister aux réunions du CST.

Les membres du CST sont destinataires de tous les documents relatifs à ces réunions (convocations, dossiers examinés, comptes-rendus, etc.).

Le président du CST est désigné par le ministre de la défense, sur proposition du délégué général pour l\'armement.

Le secrétariat du CST est assuré par la DGA.

4. Procédures applicables.

4.1. Procédure d'orientation.

L\'orientation de la S&T est présentée au CMI chaque fois que des évolutions majeures doivent être apportées à la politique de S&T ou aux objectifs stratégiques du DOST en vigueur et, dans tous les cas, au minimum tous les deux ans.

Le DOST est établi par la DGA en concertation avec l\'EMA et la DAS. Il est ensuite présenté au CST. Le DOST éventuellement amendé est présenté à l\'approbation du ministre par le délégué général pour l\'armement, dans le cadre du CMI.

4.2. Procédure d'exécution.

La DGA dresse annuellement le bilan de l\'exécution de la S&T, au travers du DEST.

Le DEST est établi par la DGA en concertation avec l\'EMA et la DAS. Il est ensuite présenté au CST. Le compte rendu du CST est communiqué au délégué général pour l\'armement et aux membres du comité.

Parmi les activités budgétaires correspondant à la S&T, seules celles relatives aux études contractualisées (études amont) mentionnées au point 1. ci-dessus peuvent recevoir le classement « réservé ». Ce classement est réalisé selon les modalités définies dans l\'instruction générale n° 31475 du 5 août 1998 (8) modifiée, relative au contrôle interne ministériel de la cohérence physico-financière des activités budgétaires d\'investissement.

Pour les activités ainsi classées « réservées », la libération des autorisations d\'engagement correspondantes intervient sur décision du responsable du programme concerné, sur la base d\'une demande que lui adresse le délégué général pour l\'armement après présentation du DEST au CST. Les engagements relatifs à ces mêmes activités seront toutefois autorisés préalablement à la libération des crédits, à hauteur de 25 p. 100 de la loi de finances initiale.


4.3. Procédure d'évaluation.

L\'évaluation de la S&T est effectuée à deux niveaux :

  •  d\'une part, au travers du DEST qui présente annuellement un bilan d\'exécution de la S&T sur le plan financier comme sur le plan physique, rendant ainsi compte des résultats obtenus au regard des objectifs stratégiques figurant au DOST en vigueur et indiquant la suite prévue des travaux. Le DEST met l\'accent sur la mesure des progrès que les travaux de S&T apportent à la préparation des opérations d\'armement ;
  •  d\'autre part, au moyen de travaux ciblés conduits par la DGA et pouvant porter aussi bien sur des aspects d\'ordre scientifique et technologique (valorisation effective des résultats de S&T obtenus dans le cadre de la préparation des opérations d\'armement, évaluation de domaines techniques, apport des coopérations internationales, pertinence des objectifs scientifiques et technologiques visés, etc.) que sur le fonctionnement de l\'organisation et des processus mis en place pour gérer la S&T.

La DGA présente une fois par an au CST les travaux d\'évaluation de la S&T, qu\'il s\'agisse des éléments figurant au DEST ou des travaux ciblés précédemment cités.

5. Modalités d'application.

La structure des dossiers et les procédures, prévues dans la présente instruction ministérielle, sont précisées par instructions de la DGA.

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.