ANNEXE I. Barême des sanctions professionnelles.

I

Les sanctions professionnelles sont :

• le retrait total ou partiel, définitif ou temporaire de la qualification professionnelle, prononcé par le ministre de la défense après avis de la commission d'examen des frais professionnels aéronautiques de la gendarmerie ;

• les points négatifs attribués par le ministre de la défense ou l'autorité délégataire sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil de la sécurité aérienne de la gendarmerie.

II

Le barème distingue entre :

• les fautes professionnelles (1re partie) qui sont sanctionnées par le retrait total ou partiel, définitif ou temporaire de la qualification professionnelle ;

• les erreurs professionnelles (2e partie) qui sont sanctionnées par des points négatifs sauf si leur degré de gravité ou leur répétition met en cause l'aptitude professionnelle du personnel concerné.

Première partie Fautes professionnelles.

• 1. La faute professionnelle entraîne la comparution devant la commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de la gendarmerie.

• 2. La faute professionnelle est sanctionnée par le retrait total ou partiel, temporaire ou, définitif de la qualification professionnelle.

• 3. Les manquements qualifiés « fautes professionnelles » sont :

  Numéro.	Manquement.
  800	Violation délibérée des ordres au cours d'une mission aérienne entraînant destruction du matériel et/ou perte de vie humaine. Nota. — Ce manquement est susceptible d'entraîner des poursuites devant le tribunal permanent des forces armées.
  801	Infraction délibérée aux ordres au cours d'une mission aérienne.
  802	Exécution d'une manœuvre sans relations avec l'accomplissement de la mission ayant fait courir des risques inutiles.
  803	Inobservation consciente des consignes permanentes d'exécution des missions aériennes.
  804	Inobservation consciente des normes d'utilisation des matériels au sol et en vol.

   

Deuxième partie Erreurs professionnelles.

• 1. L'erreur professionnelle est sanctionnée par des points négatifs sauf si son degré de gravité ou son caractère répétitif met en cause l'aptitude professionnelle du personnel concerné.

• 2. Le taux de la sanction fixé pour chaque manquement constitue le taux maximum qui peut être infligé lorsque la responsabilité du personnel est directement et totalement engagée, sans circonstances atténuantes.

• 3. Les manquements qualifiés « erreurs professionnelles » sont :

  Numéro.	Manquement.	Sanction.
  810	Erreur grave ou répétée mettant en cause l'aptitude professionnelle.	Retrait total ou partiel, temporaire ou définitif de la qualification.
  		Points négatifs
  820	Appréciation erronée d'une situation.	40
  821	Sous-estimation des difficultés.	30
  822	Obstination injustifiée à poursuivre une action.	30
  823	Précipitation non justifiée par les circonstances.	20
  824	Evaluation erronée des limites d'une action.	20
  825	Appréciation tardive de la faute ou de l'erreur d'un autre.	20
  830	Absence de décision.	40
  831	Retard dans la décision.	30
  832	Assistance insuffisante.	30
  833	Absence de réaction.	30
  834	Retard dans la réaction.	20
  835	Réaction insuffisante.	10
  836	Omission.	25
  837	Mauvaise exécution des vérifications.	20
  838	Maladresse.	20
  839	Fausse manœuvre.	15
  840	Observation erronée des consignes.	20
  841	Exécution erronée des procédures.	15
  842	Phraséologie incorrecte en liaison radio ou en communication téléphonique de transfert.	10
  843	Utilisation du matériel hors des normes.	30
  844	Mauvaise utilisation du matériel.	20
  850	Défaut de contrôle d'un commandant de bord ou d'un moniteur engageant la sécurité du vol placé sous sa responsabilité.	40
  851	Défaut de contrôle d'un commandant de bord ou d'un moniteur sur les actions du personnel placé sous sa responsabilité.	30