ARRÊTÉ fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
Du 09 septembre 2003NOR D E F C 0 3 0 2 0 6 1 A
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
1.
(Remplacé : arrêté du 06/07/2010).
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
2.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
3.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2. ci-dessus :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
4.
(Modifié : arrêté du 06/07/2010).
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
5.
Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
6.
(Modifié : arrêté du 06/07/2010).
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
titre premier. : droit et institutions ;
titre II. : économie générale, entreprise et gestion publique ;
titre III. : défense.
7.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.
8.
(Remplacé : arrêté du 16/04/2013).
Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
- un travail écrit de huit heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et pouvant conduire les candidats à s'appuyer sur les matières des deux premiers titres du programme ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Premier. et II. ;
9.
(Modifié : arrêté du 16/04/2013).
Les épreuves d'admission comprennent :
un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III. du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
- un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité.Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
10.
(Modifié : arrêtés du 06/07/2010 et du 06/09/2013).
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. À chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
11.
(Modifié arrêté du 06/09/2013).
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
travail écrit : 10 ;
dossier : 5 ;
premier exposé oral : 5 ;
deuxième exposé oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
travail écrit : 7 ;
exposé oral : 5 ;
entretien : 3.
12.
(Modifié : arrêté du 06/07/2010).
À l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
13.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
14.
L'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées à partir de l'année 1991 est abrogé.
15.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
16.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. CONORT.
Annexe
Annexe. Programme.
Titre Premier. DROIT ET INSTITUTIONS.
1 Droit civil.
La personnalité juridique et les différentes personnes morales.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
2 Droit constitutionnel et institutions politiques.
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
Les grands systèmes de droit contemporains.
3 Droit international et droit communautaire.
Les principes généraux du droit international public.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
Les grands principes du droit communautaire.
Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
L'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
4 Droit administratif et institutions administratives.
L'organisation de l'État.
Le principe de légalité.
Les garanties des libertés publiques et individuelles.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs.
Les principes du droit de la fonction publique.
Les principes du service public.
Les établissements publics.
Les entreprises publiques.
La propriété publique.
Les autorités administratives indépendantes.
Les juridictions administratives.
Les principes généraux du contentieux administratif, les recours.
Les procédures non contentieuses.
La responsabilité de l'État et de ses agents.
5 Finances publiques de l'État.
Les grands principes budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
L'élaboration des lois de finances.
L'exécution des lois de finances.
Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
6 Les principes généraux de l'organisation judiciaire.
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
Les différents types de juridictions, compétences, organisation et composition.
Les principes du procès et les garanties des justiciables.
Titre II ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ENTREPRISE ET GESTION PUBLIQUE.
1 Fonctionnement de l'économie contemporaine.
Les notions fondamentales de l'économie : grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
Le panorama de l'économie française et européenne.
La protection sociale et la répartition de la richesse.
Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
L'économie des ressources naturelles.
Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
2 Stratégie, gestion et droit de l'entreprise.
2.1 La stratégie d'entreprise.
Les dirigeants de l'entreprise.
Le développement et la performance de l'entreprise.
La gestion financière et comptable de l'entreprise.
Les ressources humaines de l'entreprise.
La communication de l'entreprise.
L'audit et l'évaluation de l'entreprise.
2.2 Le droit des affaires.
Les principales formes juridiques d'entreprises.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
La propriété industrielle.
2.3 Le droit du travail.
Le contrat de travail.
Les conventions collectives et les accords d'entreprises.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
3 Gestion de l'État et politiques publiques.
Les réformes de l'État.
L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
La conduite du changement au sein de l'administration.
L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
La stratégie dans l'administration.
L'évaluation des politiques publiques.
Titre III DÉFENSE.
1 Notions générales sur la défense.
Historique sommaire.
L'organisation interministérielle de la défense.
Le lien entre la nation et les forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
La loi de programmation militaire.
2 Organisation générale du ministère de la défense.
Le ministre et son cabinet.
Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
3 Organisation et moyens des armées, de la DGA et du SGA.
Les armées.
Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
Les directions et services de la direction générale de l'armement.
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
L'infrastructure au ministère de la défense.
4 Les ressources humaines.
La gestion des ressources humaines au ministère de la défense.
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale.
La réserve.
Les militaires et la justice pénale.
Le personnel civil.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles ou de service.
La concertation au ministère de la défense.
5 Les ressources financières.
La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
6 Les équipements.
La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
7 La base industrielle et technologique de défense.
Les industries d'armement.
Les exportations d'armement.