1. Préambule.

La présente instruction a pour but de définir les conditions et procédures d'attribution de passages à titre onéreux sur les aéronefs de transport militaires aux personnels relevant du département des armées.

Elle annule et remplace l'instruction n^o 4005/EMA/LOG/BTMAS du 1er juin 1964.

2. Conditions d'attribution des passages.

2.1. La réglementation actuelle fait obligation à l'aviation militaire de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des compagnies aériennes. En conséquence, la condition préalable à l'octroi d'un passage à titre onéreux est que le passager ait un lien avec le service.

2.2. Personnels en situation d'activité et leurs familles.

Le personnel et les familles relevant du département des armées peuvent bénéficier, sur demande, de passages à titre onéreux dans la limite des places restant éventuellement disponibles après satisfaction de tous les besoins de transport officiels et dans les conditions fixées par l'article 10 de l'instruction citée en première référence.

Les demandes, présentées par le chef de famille, doivent être établies pour des motifs liés directement ou indirectement au service (transports intéressant le personnel et les familles vivant séparées en raison des circonstances, transports liés au règlement d'affaires personnelles ne justifiant pas l'attribution de passages gratuits, transports intéressant les familles à la suite de décès ou de maladie grave, etc.).

Le bénéfice des passages à titre onéreux est limité aux personnels civils et militaires ressortissant des armées, à leur conjoint et aux autres personnes à leur charge au sens juridique du terme.

Nota.

Les conditions d'âges des enfants à charge sont celles retenues pour l'établissement des déclarations de revenus.

Toutefois les autorités habilitées à recevoir les demandes de passage peuvent exceptionnellement déroger à cette règle lorsque des situations particulières familiales ou d'ordre social, le justifient, étant entendu que l'existence d'un lien familial du bénéficiaire avec le demandeur demeure indispensable.

2.3. Personnels en congé de longue durée pour motifs exceptionnels.

En règle générale, aucune suite ne sera donnée aux demandes formulées par des personnels dont les déplacements ne sauraient avoir de lien avec le service.

Toutefois, les demandes qui présenteraient un intérêt social dûment établi seront transmises pour décision.

Ces dispositions sont également applicables aux personnels en retraite et aux veuves, non remariées, des militaires, ainsi qu'à leurs enfants à charge.

3. Échelon hiérarchique de décision.

La décision d'attribution de passage à titre onéreux est prise :

• pour les personnels de l'administration centrale : au niveau de l'état-major des armées, des états-majors d'armées et directions centrales ;

• pour les personnels stationnés en métropole (Corse comprise) : au niveau du grand commandement territorial dans les limites géographiques duquel est stationnée l'unité du demandeur ;

• pour les personnels stationnés hors de la métropole : au niveau :

  • du commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;

  • des commandants supérieurs outre-mer ;

  • du commandant du secteur français de Berlin.

    La liste des autorités habilitées à accorder les autorisations de passage figure en annexe.

4. Procédures de demandes.

Les demandes de passage aller, ou aller et retour, ou retour sont adressées par la voie hiérarchique aux autorités ayant pouvoir de décision (cf. § 3).

Elles doivent exposer très clairement les motifs du déplacement et toutes justifications utiles être jointes, en particulier les avis hiérarchiques nettement explicités.

Les autorités habilitées doivent examiner avec minutie le bien-fondé de chaque cas et décider d'accorder ou non le passage demandé en tout ou partie seulement (aller, aller et retour ou retour seulement).

Elles transmettent les autorisations de passage accordées, modèle n° 123*/TM 2 bis ⁽¹⁾ en trois exemplaires à l'autorité régulatrice, ayant compétence pour le premier aérodrome de départ.

Dans le cas d'un voyage aller et retour, cinq exemplaires du 123*/TM 2 bis sont établis, dont deux sont transmis par le régulateur ayant compétence pour le trajet aller au régulateur ayant compétence pour le trajet retour.

En raison de la règle énoncée dans le premier alinéa du § 2.2, les usagers, bénéficiaires d'une autorisation de passage obtenue à titre onéreux pour un passage « aller et retour », ne peuvent se prévaloir du fait qu'ils ont déjà effectué le voyage aller pour obtenir une quelconque priorité à l'embarquement pour le voyage de retour.

Dans le cas où le transport, retour ne peut être réalisé à bord d'un avion militaire, il appartient au demandeur de prendre toutes dispositions utiles pour rejoindre sa formation ou son service d'origine par ses propres moyens, dans les délais définis par son titre d'absence.

5. Tarifs applicables.

Les tarifs consentis pour ces passages à titre onéreux sont fixés à 40 p. 100 des tarifs passager/kilomètre définis au tableau A de l'instruction de seconde référence. Toutefois lorsque le vol se déroule entre deux aéroports européens ou entre deux aéroports des DOM-TOM situés dans la zone de responsabilité d'un même commandant outre-mer ce pourcentage pourra être de 20 p. 100.

Pour les appareils long-courriers les tarifs sont majorés du prix des prestations hôtelières définies au chapitre II, paragraphe 3 de cette même instruction.

En aucun cas, ces tarifs préférentiels ne peuvent être consentis à d'autres personnels que ceux visés par les § 2.2 et 2.3 de la présente instruction.

6. Mode de paiement.

6.1. Toutes les fois que les passagers ont la possibilité d'acquitter le coût de leur transport directement, ce mode de paiement est retenu (1) . Dans ce cas, l'autorisation de passage porte, à la rubrique de l'imputation budgétaire, la mention « voyage à ses frais ».

6.2. Lorsque le principe du paiement direct ne peut être appliqué, le passager acquitte le prix du transport auprès de l'organisme qui l'administre. Dans ce cas l'autorisation de passage porte mention de l'imputation des frais de transport à l'unité administrative du bénéficiaire. Le remboursement en est poursuivi auprès de l'armée intéressée.

6.3. Dans le cas d'une autorisation valable pour un voyage aller et retour, le voyage retour ne pouvant être garanti (cf. § 4), seuls les frais correspondant au voyage aller sont décomptés au moment du départ, les frais correspondant au voyage de retour sont facturés lors de l'octroi éventuel du passage retour.