Préambule.

Le service de santé des armées réalise, gère et entretient tous les matériels d'équipement biomédicaux et d'exploitation nécessaires au fonctionnement de ses établissements, formations et organismes ⁽¹⁾.

La présente instruction a pour but de définir la nature de ces équipements, leur mode de gestion et d'élimination ainsi que les procédures qui permettent de les acquérir, au moyen de programmes d'équipement s'inscrivant dans le cadre de sa politique d'investissement.

1. Les matériels d'équipement du service de santé des armées.

1.1. Champ d'application de la présente instruction.

  1.1. La présente instruction est applicable à l'ensemble des matériels d'équipement visés à l'article 2 ci-dessous ; cependant, elle ne concerne pas les matériels d'informatique, de gestion et les matériels de laboratoire de recherches, dont l'acquisition fait l'objet de dispositions particulières ⁽²⁾.

  1.2. Cette instruction concerne :

• les établissements subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ;

• les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements et des établissements centraux (DAEC) ;

• les établissements subordonnés à la direction du service de santé des forces françaises en Allemagne ;

• les établissements subordonnés aux directions du service de santé interarmées des forces armées outre-mer.

  1.3. Elle s'applique, en outre, aux matériels d'équipement visés à l'article 2 ci-après, qui sont demandés par les directeurs du service de santé en régions militaires de défense, en régions maritimes, en régions aériennes, dans le commandement militaire d'Ile-de-France ainsi que par le directeur du service de santé des forces françaises en Allemagne et les directeurs du service de santé interarmées des forces armées outre-mer, pour satisfaire les besoins des services médicaux des unités stationnées sur leur territoire : infirmeries d'unités et infirmeries principales, infirmeries des services vétérinaires, cabinets dentaires d'unités, divisions médicales des centres de sélection.

1.2. Définition des matériels d'équipement du service de santé des armées.

  2.1. Nature des matériels d'équipement du service de santé.

Les matériels d'équipement du service de santé sont constitués par les matériels, utilisés dans les établissements du service de santé, dont le coût d'acquisition est égal ou supérieur au seuil fixé chaque année par la direction centrale du service de santé des armées.

Ce seuil s'applique à tous les matériels pris isolément ainsi qu'aux ensembles de matériels de même nature destinés à une même utilisation ⁽³⁾. Il s'applique également au coût des transformations apportées à des équipements techniques en service, en vue d'améliorer leurs performances ou leur efficacité.

  2.2. Classification des matériels d'équipement du service de santé des armées.

Les matériels d'équipement du service de santé sont classés dans l'une des quatre catégories suivantes :

• catégorie A : matériels techniques médico-chirurgicaux ;

• catégorie B : matériels d'exploitation ⁽⁴⁾ ;

• catégorie C : matériels de laboratoire, d'électronique ou d'électricité médicale, de mécanothérapie ou kinésithérapie ;

• catégorie D : matériels d'imagerie médicale, de médecine nucléaire, de radiologie ou de radiothérapie.

Chacune de ces catégories de matériels fait l'objet de demandes particulières de la part des établissements utilisateurs, selon la procédure définie aux articles 10 à 16 ci-après.

1.3. Gestion et élimination des matériels d'équipement du service de santé des armées.

  3.1. Gestion informatisée des matériels d'équipement du service de santé des armées.

Les matériels d'équipement du service de santé des armées sont gérés selon les dispositions de l'instruction n^o 700/DEF/DCSSA/3/ER du 4 avril 1984, visée en référence, relative à la comptabilité des matériels et approvisionnements pharmaceutiques dans les établissements du service de santé des armées. Comme le prévoit l'article 36 de cette instruction, ils sont également suivis au moyen d'un fichier informatisé, dit fichier « CAPELLA », qui est constitué de fiches techniques (imprimé N° 620-73*/25) concernant, chacune, un matériel déterminé.

L'inventaire particulier des matériels d'équipement détenus par chaque établissement est constitué par l'ensemble des fiches techniques informatisées précitées (imprimé N° 620-73*/25).

Le fichier « CAPELLA » est mis à jour deux fois par an par le centre de traitement de l'information médicale des armées (CeTIMA) d'après les renseignements que lui font parvenir, à cet effet, par l'intermédiaire de la DCSSA (bureau équipements, ravitaillement), les établissements du service de santé des armées au moyen de fiches de saisie, dites fiches « Equipmaj ». A la suite de cette mise à jour, le fichier « CAPELLA » fait l'objet d'une édition qui est diffusée au cours des mois d'avril et d'octobre de chaque année :

• aux établissements concernés, soit directement, soit par l'intermédiaire de la direction du service de santé à laquelle ils sont subordonnés ;

• aux inspecteurs techniques du service de santé des armées.

A réception de ces éditions, les établissements vérifient la concordance avec leur inventaire général, et doivent signaler toute anomalie à la DCSSA (bureau ER).

  3.2. Elimination des matériels d'équipement du service de santé des armées.

L'élimination des matériels d'équipement du service de santé des armées se fait, aux termes des dispositions de l'instruction n^o 701/DEF/DCSSA/3/ER, modifiée, du 4 avril 1984, visée en référence, soit par réforme, s'il s'agit d'un matériel parvenu à limite d'utilisation, soit par retrait des approvisionnements, dans tous les autres cas.

Toutefois, un matériel en excédent des besoins ne peut être retiré des approvisionnements qu'après avoir été porté sur une situation de matériels disponibles (imprimé N° 620-73*/80).

Ce document est adressé à la DCSSA (bureau ER), afin de proposer le matériel disponible aux divers établissements susceptibles d'être intéressés par son utilisation.

A la suite de cette procédure, le matériel en cause ne peut être porté sur un état de propositions de retrait des approvisionnements (imprimé N° 620-73*/45) que dans le seul cas où aucun établissement du service de santé ne s'en est porté acquéreur.

Lorsque la décision de réforme ou de retrait des approvisionnements a été prononcée par l'autorité compétente, le matériel est remis à l'administration des domaines pour être vendu.

Il fait alors l'objet, par l'établissement qui le détenait, de la rédaction d'une fiche de saisie « Equipmaj » permettant son retrait du fichier « CAPELLA ». Seule l'élimination d'un matériel d'équipement, selon la procédure ci-dessus, permet son retrait du fichier « CAPELLA », ainsi que de l'inventaire général des matériels d'équipement de l'établissement détenteur.

2. Le schéma directeur d'équipement des établissements du service de santé des armées.

2.1. Généralités.

Il est apparu nécessaire que la DCSSA établisse une programmation d'achat pluriannuelle des matériels d'équipement dont le coût d'acquisition unitaire est très élevé. A cet effet, chaque établissement du service de santé doit élaborer, pour une période de cinq ans, un schéma directeur concernant les seuls matériels d'équipement dont le coût d'acquisition unitaire est, au minimum, dix fois supérieur au seuil visé au paragraphe 2.1 ci-dessus, pris en compte pour définir un matériel d'équipement.

2.2. Elaboration du schéma directeur d'équipement.

Ce schéma directeur est établi par le chef d'établissement sur l'imprimé N° 620-71*/43, en concertation avec les chefs de service qui, à cette occasion, sont amenés à proposer une planification à cinq ans du renouvellement ou de la modernisation des matériels d'équipement.

Le chef d'établissement précise, pour chaque matériel porté sur cet état, son coût d'acquisition à la date d'élaboration du schéma et un ordre de priorité comportant l'indication de l'échéancier de réalisation souhaité. Il transmet ce schéma directeur à la DCSSA (bureau ER) pour le 15 mars de chaque année, soit directement, soit par l'intermédiaire de la DAEC, de la direction du service de santé des forces françaises en Allemagne ou des directions du service de santé interarmées des forces armées outre-mer, pour les établissements qui leur sont subordonnés.

2.3. Actualisation du schéma directeur d'équipement.

Au cours de la période de cinq années concernée par le schéma directeur d'équipement, ce document fait l'objet, à l'initiative de chaque chef d'établissement, d'une actualisation annuelle, afin de prendre en compte les nouveaux besoins qui n'étaient pas apparus initialement ou de remplacer certains matériels d'équipement, portés sur ce document, par d'autres, de même nature, qui n'étaient pas commercialisés lors de son élaboration initiale.

Cette actualisation se fait selon la même procédure que celle qui a été suivie pour la production du schéma directeur d'équipement initial. Le schéma directeur d'équipement actualisé doit parvenir à la DCSSA (bureau ER) pour le 15 mars de chaque année.

2.4. Intégration du schéma directeur dans le programme annuel d'équipement.

Pour le 15 septembre de chaque année ;

• chaque chef d'établissement ;

• le directeur des approvisionnements et des établissements centraux, le directeur du service de santé des forces françaises en Allemagne, les directeurs interarmées du service de santé des forces armées outre-mer, chacun en ce qui les concerne pour les établissements qui leur sont subordonnés, font connaître à la DCSSA (bureau ER) le ou les matériels qu'ils souhaitent intégrer dans les demandes qu'ils lui adresseront pour le 15 mars de l'année suivante, conformément aux dispositions du chapitre II du titre III ci-dessous.

3. Les programmes d'équipement des établissements du service de santé des armées.

3.1. Généralités.

Les programmes d'équipement en matériels du service de santé des armées comprennent :

• d'une part, des programmes particuliers, décidés par la DCSSA, en vue d'équiper une catégorie d'établissements du service, soit en matériels biomédicaux de haute technologie, soit en matériels d'exploitation de conception nouvelle ; le lancement et la réalisation de ces programmes font l'objet du chapitre premier ci-dessous ;

• d'autre part, un programme annuel, élaboré en vue de satisfaire les besoins en matériels d'équipement formulés par les établissements du service et retenus par la DCSSA ; la réalisation de ce programme fait l'objet du chapitre II ci-dessous.

3.2. Les programmes particuliers d'équipement.

3.2.1. Elaboration des programmes particuliers d'équipement.

Les programmes particuliers d'équipement concernent, en principe, des matériels destinés à la modernisation des plateaux techniques des hôpitaux des armées ou des matériels d'exploitation susceptibles d'améliorer la productivité des établissements.

L'expression des besoins et les décisions d'attribution résultent d'une enquête et d'une étude, conduites par la DCSSA en liaison, s'il y a lieu, avec les inspecteurs techniques et les consultants nationaux du service de santé des armées.

Après avoir arrêté le contenu de chacun des programmes particuliers, la DCSSA fixe la liste des établissements bénéficiaires de chaque programme et précise l'échéancier de réalisation des matériels d'équipement correspondants.

3.2.2. Réalisation des programmes particuliers d'équipement.

La réalisation des programmes particuliers d'équipement est confiée à la DAEC qui lance un appel à la concurrence, selon les dispositions du code des marchés publics, et examine les résultats de l'appel d'offres en s'entourant de l'avis de commissions techniques d'appréciation des matériels, nommées à cet effet par la DCSSA.

Les matériels retenus sont réalisés, selon les directives données à cet égard par la DCSSA, soit par la procédure des marchés à tranche ferme ou à tranches conditionnelles, soit par celle des marchés de clientèle ou des marchés à commandes.

3.3. Le programme annuel d'équipement.

3.3.1. Procédure générale d'établissement du programme annuel d'équipement.

Le programme annuel d'équipement, établi par la DCSSA, résulte de l'ensemble des demandes de matériels d'équipement formulées par les établissements en vue, soit de remplacer un matériel existant parvenu à limite d'utilisation, soit d'améliorer l'équipement d'un service par l'acquisition d'un matériel nouveau, soit, enfin, de transformer un matériel en service en vue d'améliorer ses performances.

Ces demandes annuelles concernent aussi bien les matériels portés sur le schéma directeur d'équipement visé au titre II ci-dessus que les matériels d'équipement dont le coût unitaire ne justifie pas leur inscription au schéma directeur précité.

Une enveloppe financière est définie par la DCSSA :

• pour chacun des établissements qui lui sont directement subordonnés ;

• pour chaque direction du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne, dans le commandement militaire d'Ile-de-France ainsi que pour la direction du service de santé des forces françaises en Allemagne et les directions interarmées du service de santé des forces armées outre-mer, afin de satisfaire les besoins des établissements et des services médicaux des corps et unités qui leur sont subordonnés techniquement ;

• pour la DAEC, pour ses besoins propres et pour ceux des organismes qui lui sont subordonnés.

Chacun des établissements et directions précités adresse directement ses états de besoins à la DCSSA (bureau ER) pour le 15 mars de chaque année.

La DCSSA retourne les états en cause à chaque demandeur pour le 15 octobre de la même année avec notification des matériels retenus.

3.3.2. Expression des besoins commune à tous les établissements établie au niveau des chefs de service et des médecins-chefs d'unités.

Après avoir été informés de la suite donnée par la DCSSA à leurs demandes précédentes, les chefs de service établissent, pour chaque matériel ou ensemble de matériels demandés, un état de besoin en matériel d'équipement (imprimé N° 620-71*/40).

Cet état, destiné à renseigner les différents échelons de décision du service de santé sur les caractéristiques techniques et le coût du matériel en cause et à justifier son besoin, doit être rempli comme indiqué dans la note explicative qui le précède. Il doit obligatoirement être accompagné d'un devis évaluatif récent, de la documentation technique appropriée ainsi que tous autres documents (dessins, croquis, notices) pouvant être utiles à la prise de décision.

3.3.3. Dispositions applicables aux établissements de la logistique santé.

3.3.3.1. Formulation des demandes annuelles par les établissements directement subordonnés à la DCSSA.

  13.1. Précisions complémentaires portées sur les états de besoins formulés par les chefs de service.

• a).  Dès qu'il a rassemblé les états de besoins en matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/40) formulés par les chefs de service, le chef d'établissement ⁽⁵⁾ fait compléter ces états par les précisions de son ressort.

• b).  Tout matériel dont l'installation nécessite des travaux de génie civil doit obligatoirement entraîner l'inscription de ces travaux sur la demande annuelle de travaux d'adaptation de l'établissement (imprimé N° 620-0*/40), lorsque le coût de ces travaux est supérieur à un seuil fixé par la DCSSA ; dans le cas contraire, ces travaux sont financés sur les crédits délégués à l'établissement au titre des travaux locatifs, de réparations, d'entretien courant et d'amélioration ; dans les deux cas, le chef d'établissement doit demander, au préalable, un avis technique de faisabilité et un devis estimatif au service constructeur local.

  13.2. Le chef d'établissement arrête, en concertation avec tous les chefs de service réunis à cet effet, la liste des matériels d'équipement qu'il retient.

Chacune des quatre catégories de matériels d'équipement visée au paragraphe 2.2 ci-dessus fait l'objet d'un état récapitulatif (imprimé N° 620-71*/42) sur lequel chaque matériel retenu au cours de la réunion de concertation précitée est inscrit avec l'ordre de priorité arrêté par le chef d'établissement. Ces états récapitulatifs sont transmis, en deux exemplaires, avant le 15 mars de chaque année, à la DCSSA (bureau ER), accompagné des états de besoins en matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/40 et documents annexes) correspondant à chacun des matériels retenus par le chef d'établissement.

3.3.3.2. Formulation des demandes annuelles par les établissements subordonnés à la DAEC.

  14.1. Demandes de matériels d'équipement formulées par le chefs d'établissements subordonnés à la DAEC.

Après avoir fait apporter les précisions, comme indiqué à l'alinéa 13.1 ci-dessus, sur les états de besoins en matériel d'équipement formulés par les chefs de service, le chef d'établissement arrête la liste des matériels d'équipement qu'il retient.

Chacune des quatre catégories de matériels visées au paragraphe 2.2 ci-dessus fait l'objet d'une demande de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) sur laquelle chaque matériel retenu est inscrit avec l'ordre de priorité arrêté par le chef d'établissement. L'ensemble des demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) est transmis, en deux exemplaires, avec le 15 février de chaque année à la DAEC accompagné des états de besoins en matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/40 et documents annexes) correspondant à chacun des matériels retenus par le chef d'établissement.

  14.2. Fusionnement des demandes annuelles de matériels d'équipement par le directeur des approvisionnements et des établissements centraux.

Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux arrête, en concertation avec tous les chefs des établissements qui lui sont subordonnés, la liste des matériels d'équipement qu'il retient à son niveau.

Il retourne aux établissements demandeurs un des deux exemplaires de leurs demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) assorti de l'ordre de priorité qu'il a retenu pour chacun des matériels demandés.

Il transmet à la DCSSA (bureau ER) les états récapitulatifs de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/42) dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa 13.2 ci-dessus.

3.3.4. Dispositions applicables aux directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire d'Ile-de-France.

3.3.4.1. Formulation des demandes annuelles.

Les médecins-chefs des infirmeries d'unités, infirmeries principales, infirmeries des services vétérinaires, cabinets dentaires d'unités, divisions médicales des centres de sélection, établissent un état de besoin en matériel d'équipement (imprimé N° 620-71*/40) comme indiqué à l'article 12 ci-dessus.

Les états précités reçoivent les destinations décrites ci-après :

  15.1. Unités de l'armée de terre.

Les états de besoin en matériel d'équipement sont transmis en 2 exemplaires, pour le 1er février de chaque année :

• au directeur du service de santé de la force d'action rapide et des corps d'armée par leurs éléments organiques ;

• au chef du service de santé des divisions par les corps et formations endivisionnées ;

• au chef du service de santé des brigades logistiques par leurs éléments organiques ;

• au chef du service de santé en circonscription militaire de défense par les unités et formations ne relevant pas de la chaîne opérationnelle des forces de manœuvre.

Au reçu des états de besoin les autorités précitées font établir, pour chacune des quatre catégories de matériels visées à l'article 2 ci-dessus, et en fonction de la région militaire de défense sur le territoire de laquelle est implantée l'unité, une demande de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41).

Chacun des matériels proposés est inscrit par ordre de priorité, assorti de l'avis des autorités citées ci-dessus.

L'ensemble des demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) est transmis, en deux exemplaires, pour le 15 février de chaque année, accompagné des états de besoins en matériels (imprimé N° 620-71*/40 et documents annexes) à la direction du service de santé en région militaire de défense sur le territoire de laquelle est implantée l'unité.

  15.2. Unités de la marine.

Les états de besoins en matériel d'équipement sont transmis, en deux exemplaires, pour le 1er février de chaque année :

• à la direction du service de santé en région maritime, pour les arrondissements maritimes de Brest et Toulon ;

• au chef du service de santé en arrondissement maritime de Cherbourg et Lorient (pour les formations et bâtiments situés sur le territoire de l'arrondissement considéré). Le chef du service de santé en arrondissement maritime fait établir, pour chacune des quatre catégories de matériels visées au paragraphe 2.2 ci-dessus, une demande de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41). Chacun des matériels proposés est inscrit par ordre de priorité, assorti de l'avis de l'autorité précitée.

L'ensemble des demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) est transmis, pour le 15 février de chaque année, en deux exemplaires, accompagné des états de besoins en matériels (imprimé N° 620-71*/40 et documents annexes) à la direction du service de santé en région maritime sur le territoire de laquelle est implantée l'unité.

  15.3. Unités de l'armée de l'air.

Les états de besoins en matériels d'équipement sont transmis, en deux exemplaires, pour le 15 février de chaque année, à la direction du service de santé en région aérienne sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

3.3.4.2. Transmission des demandes annuelles.

Le directeur du service de santé en région arrête la liste des matériels d'équipement qu'il retient à son niveau.

Il retourne aux autorités émettrices un des deux exemplaires de leur demande de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/41) assorti de l'ordre de priorité qu'il a retenu pour chacun des matériels demandés.

Chacune des quatre catégories de matériels d'équipement visées à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un état récapitulatif (imprimé N° 620-71*/42) sur lequel chaque matériel retenu est inscrit avec l'ordre de priorité du directeur du service de santé en région. Les états précités doivent parvenir à la DCSSA (bureau ER) en deux exemplaires pour le 15 mars de chaque année, accompagnés de la totalité des états de besoins en matériels.

3.3.5. Dispositions particulières applicables à la direction du service de santé des forces françaises en Allemagne et aux directions du service de santé interarmées des forces armées outre-mer.

La direction du service de santé des forces françaises en Allemagne et les directions du service de santé interarmées des forces armées outre-mer suivent :

• pour les établissements qui leur sont directement subordonnés, les mêmes dispositions que celles décrites à la section 1 ci-dessus pour la direction des approvisionnements et établissements centraux ;

• pour les infirmeries et cabinets dentaires d'unités, les mêmes dispositions que celles décrites à la section 2 ci-dessus.

Chacun des directeurs du service de santé concernés fusionne les demandes annuelles de matériels d'équipement qui lui sont adressés par leurs établissements subordonnés et par les infirmeries et cabinets dentaires des unités stationnées sur le territoire.

La transmission des demandes est ensuite assurée dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 16 ci-dessus.

3.3.6. Elaboration et réalisation du programme annuel d'équipement du service de santé des armées.

3.3.6.1. Etude des demandes de matériels d'équipement par la DCSSA.

Le bureau équipements, ravitaillement de la DCSSA collationne l'ensemble des états récapitulatifs des demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/42).

Il procède à leur étude, en concertation étroite avec les bureaux compétents de la DCSSA à l'égard des matériels concernés : le bureau « enseignement » pour les demandes provenant des écoles, le bureau « recherche » pour les besoins des centres, groupes et unités de recherches rattachés ou non à une école d'application, la sous-direction « hôpitaux » pour les demandes formulées par les établissements hospitaliers et le bureau « technique » pour les besoins en matériels d'équipement des catégories A, C et D visées au paragraphe 2.2 ci-dessus, exprimés par les autres établissements du service de santé des armées. Ces bureaux prennent, s'il y a lieu, l'avis des inspecteurs techniques et des consultants nationaux du service de santé des armées.

A l'issue de cette procédure, une réunion de concertation permet d'harmoniser les points de vue des bureaux précités et de mettre au point le projet de programme annuel d'équipement que le bureau équipements, ravitaillement soumet à l'approbation du directeur central du service de santé.

3.3.6.2. Notification du programme annuel d'équipement.

Après approbation du programme annuel d'équipement, les matériels retenus sont classés, soit pour un achat centralisé par la DAEC, soit pour un achat direct par l'établissement demandeur.

Avant le 15 octobre de chaque année, un des exemplaires de chaque état récapitulatif des demandes de matériels d'équipement (imprimé N° 620-71*/42) est retourné à l'autorité qui l'a établi, avec l'une des mentions suivantes, en regard de chacun des matériels demandés :

• matériel retenu pour un achat centralisé (ou pour un achat direct) ;

• demande ajournée (ou non retenue).

Toute décision d'ajournement ou de non-retenue d'un matériel demandé fait l'objet d'une motivation écrite de la part de la DCSSA.

L'autorité destinataire fait connaître, le cas échéant, sous couvert de la voie hiérarchique, à l'établissement ou à l'unité qui a formulé la demande, la décision prise par la DCSSA.

3.3.6.3. Procédure de réalisation des matériels retenus au programme annuel d'équipement.

  19.1. Matériels retenus pour un achat centralisé.

Ces matériels sont réalisés par la DAEC.

Tous ces matériels sont, en principe, livrés aux établissements demandeurs au cours du deuxième semestre de l'année concernée par le programme d'équipement en cause.

Cependant, les matériels relevant de la catégorie D, visée à l'article 2 de la présente instruction (matériels d'imagerie médicale, de médecine nucléaire, de radiologie ou de radiothérapie) font exception à cette règle car, pour des raisons d'échéancier budgétaire, ils ne peuvent être livrés qu'au cours du premier semestre de l'année suivante.

Le type de matériel demandé, quelle que soit la catégorie, ne lie pas, la direction des approvisionnements et des établissements centraux. Celle-ci réalise les matériels par appel d'offres, le choix technique étant effectué par une commission d'appréciation.

  19.2. Matériels retenus pour un achat décentralisé.

Ces matériels sont réalisés par l'établissement demandeur au moyen de crédits qui sont mis en place, à cet effet, à la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle le programme d'équipement en cause a été établi.

La notification aux établissements concernés de la décision visant la suite donnée à leurs demandes de matériels d'équipement permet à ces établissements d'engager uniquement la première phase de réalisation de ces matériels (recherche de fournisseurs, appel à la concurrence). La passation effective des commandes ou marchés ne peut se faire qu'après notification de l'autorisation de programme nécessaire à cet effet. Dans le cas où le marché imposerait le paiement de l'avance forfaitaire, il y aurait lieu de s'assurer que des crédits de paiement sont bien prévus au titre de l'année en cause.

En outre, l'indication du nom et de l'adresse d'un fournisseur possible d'un matériel portée sur l'état de besoin en matériel d'équipement (imprimé N° 620-71*/40), formulée initialement par le chef de service demandeur, selon la procédure visée à l'article ci-dessus, ne lie pas l'établissement demandeur et ne le dispense pas de procéder à un appel à la concurrence pour la réalisation de ce matériel, quelle que soit la procédure d'acquisition employée à cet effet (marché ou lettre de commande).

4. Dispositions diverses.

4.1. Texte abrogé.

L'instruction n^o 1501/DEF/DCSSA/OL/ER du 24 juillet 1986 (BOC, p. 6263), modifiée, est abrogée.

4.2. Condition d'application de la présente instruction.

La présente instruction entrera en application à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.