Préambule.

La présence d'un aérodrome sur une emprise induit, pour les commandants de formation administrative, des responsabilités particulières définies au sein de différents textes réglementaires. Ces responsabilités dépendent du type d'affectation et de la configuration de l'aérodrome.

La présente instruction a pour but de rappeler les principales attributions des commandants des formations administratives de l'armée de terre concernant la gestion des aérodromes dont l'armée de terre est affectataire.

Elle a également pour objet de préciser les modalités de traitement des demandes d'utilisation des plateformes aéronautiques dont l'armée de terre est affectataire, formulées par des tiers extérieurs.

Toute question relative à l'application de la présente instruction peut être transmise au bureau circulation aérienne du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT).

1. Statut des aérodromes.

En application des dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile (CAC), les aérodromes sont classés selon leur usage et leur affectation aéronautiques.

1.1. Classement selon l'usage aéronautique.

Conformément aux articles L. 6332-1. du code des transports et D. 211-3. du code de l'aviation civile, on distingue les aérodromes :

• ouverts à la circulation aérienne publique (CAP), dits aérodromes de la liste 1 ;

• réservés à l'usage des administrations de l'État, dits aérodromes de la liste 2 ;

• à usage restreint, dits aérodromes de la liste 3 (la liste indiquant les restrictions auxquelles l'usage est subordonné) ⁽¹⁾.

Les listes sont définies dans l'arrêté interministériel de cinquième référence.

1.2. Classement selon l'affectation aéronautique.

En application des articles R. 211-6. et R. 211-7. du code de l'aviation civile (CAC), les aérodromes sont affectés en fonction des activités aéronautiques :

• soit à titre principal et exclusif au ministère en charge de l'aviation civile ou au ministère de la défense ;

• soit à plusieurs affectataires, dont l'un est désigné comme affectataire principal et l'autre ou les autres comme affectataires secondaires. Dans ce cas, l'affectation est dite « mixte ». Aux termes de l'article R. 211-6. du CAC, le ou les affectataires d'un aérodrome sont désignés par arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Au sein du ministère de la défense, l'armée de terre est affectataire principal, unique ou secondaire. La liste des aérodromes ainsi que leur classement selon leur usage aéronautique de certains aérodromes est rappelée en annexe I.

2. Gestion domaniale des aérodromes.

L'utilisation du domaine public par un exploitant ou un organisme autre que les services placés sous l'autorité des affectataires (principal ou secondaire) doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public selon les règles de droit commun ⁽²⁾.

En application des textes de 4^e et 11^e références, une convention d'occupation du domaine public au profit du bénéficiaire est établie et signée par le commandant de la base de défense dont relève l'aérodrome.

Cette convention doit respecter les principes et prévoir les clauses décrites au second paragraphe du point 3.2.

3. Aérodromes à affectation aéronautique mixte dont le ministère de la défense est affectataire à titre principal pour les besoins de l'armée de Terre.

Pris en application des dispositions du code des transports et de l'article R. 211-7. du code de l'aviation civile, l'arrêté de 8^e référence ^(A) définit les prérogatives et obligations des affectataires ainsi que les principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.

Lorsque plusieurs unités aéronautiques de l'armée de terre sont implantées sur une même emprise, les responsabilités incombent au commandant de formation administrative sous l'autorité duquel est placé l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.

Il s'agit, pour l'armée de terre, des aérodromes du Luc-Le Cannet [liste 1 ⁽³⁾], Dax-Seyresse (liste 1), Sainte-Léocadie (liste 3) et Chaumont-Semoutiers (liste 3).

3.1. Responsabilités du commandant de formation administrative.

En application de l'arrêté de 8^e référence ^(A), le commandant de formation administrative assure sur le ou les aérodromes de sa compétence les fonctions de « directeur d'aérodrome » et exerce, à ce titre, selon la configuration de la plateforme, les responsabilités définies à l'article 4. de l'arrêté susvisé et en particulier :

• le fonctionnement des services chargés de la sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation technique ;

• le contrôle de tous les services et organismes concourant au fonctionnement et à la sécurité technique du transport aérien et, d'une manière générale, le contrôle de toutes les activités aériennes s'exerçant sur l'aérodrome ;

• les liaisons nécessaires au bon fonctionnement des aérodromes avec les chambres de commerce et les organismes locaux ;

• la présidence de la commission locale des affectataires qu'il est chargé de créer. En application de l'article 6. de l'arrêté précité ^(A), cette commission est compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun de l'aérodrome. Au regard des textes relatifs à la politique immobilière, le commandement de base de défense (COMBDD) dont relève l'aérodrome fait partie de cette commission ainsi qu'un représentant de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense.

Au terme de l'instruction de 12^e référence ⁽⁴⁾, le commandant de formation administrative assume, en outre, les fonctions de commandant d'aérodrome et s'assure notamment :

• du suivi de la conformité de l'aérodrome vis-à-vis des conditions d'homologation et d'exploitation de celui-ci ;

• de l'existence et du suivi des différents plans de servitude liés à l'aérodrome ⁽⁵⁾ [plan de servitudes aéronautiques (PSA), plan d'exposition au bruit (PEB), plan de servitudes radioélectriques, etc.] ;

• du suivi des publications aéronautiques, notamment en veillant à ce que toute modification même temporaire des conditions d'exploitation de l'aérodrome ayant une incidence sur son accessibilité soit portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. En application du texte de 13^e référence ⁽⁴⁾, il agit alors en tant qu'informateur local.

Enfin, en application de 3^e référence ^(B), le commandant de base de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (commandant d'un régiment ou d'une base école de l'ALAT doté d'un organisme de la circulation aérienne) assure, en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée, le commissionnement des contrôleurs aériens placés sous son autorité afin de relever les infractions au code de l'aviation civile.

3.2. Procédure de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de terre.

En application de l'article 10. de l'arrêté du 8^e référence ^(A), une convention, précisant notamment les conditions d'usage aéronautique de l'aérodrome ainsi que les modalités financières afférentes, est élaborée, sous l'autorité du commandant de la formation administrative en tant que directeur d'aérodrome et représentant local de l'affectataire principal, entre les représentants locaux des affectataires et le cas échéant de l'exploitant civil.

La convention d'usage aéronautique de l'aérodrome est élaborée en liaison avec les services localement compétents.

Lors de l'établissement de ces conventions, les principes suivants s'imposent, nécessitant la présence de clauses particulières impératives :

• la conformité de la fourniture du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSIS) aux règles rappelées au point 7. de la présente instruction ;

• la priorité de la réalisation des besoins opérationnels « défense » sur l'activité civile et la nécessaire autorisation, par l'autorité militaire habilitée, de toute nouvelle activité civile. Les décisions prises sur cette base ne peuvent ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou réparation ;

• la reconnaissance de l'existence d'équipements spécifiques « défense » et la reconnaissance de responsabilité de l'affectataire secondaire sur ce point.

3.3. Particularité de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers.

L'arrêté de 6^e référence ^(C) prévoit que cet aérodrome est affecté à titre secondaire au ministère en charge de l'aviation civile. Toutefois, certaines responsabilités du directeur d'aérodrome, précisées dans un protocole ⁽⁶⁾ signé entre les représentants des deux affectataires sont déléguées à l'affectataire secondaire.

4. Aérodromes à affectation unique défense classés en liste 2.

Il s'agit des aérodromes de Phalsbourg-Bourscheid, d'Etain-Rouvres, de Coëtquidan et d'Apt-Saint-Christol ; des hélistations ministérielles d'Azur, Castets, Herm, Pontonx et Tinon.

4.1. Responsabilités du commandant de formation administrative.

Les commandants de formation administrative assurent sur le ou les aérodromes de leur compétence et en fonction de la configuration de la plateforme les attributions mentionnées au point 3.1.

4.2. Autorisations d'utilisation ponctuelle de l'aérodrome.

Certains aérodromes affectés à titre unique au ministère de la défense, classés en liste 2, peuvent accueillir un trafic civil dans les conditions prévues à l'article 2. de l'arrêté interministériel de 5^e reférence. Cet article dispose que « sur autorisation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre dont dépendent ces aérodromes, ceux-ci peuvent être utilisés à titre temporaire et dans des circonstances particulières par des aéronefs autres que ceux des administrations qui en ont la disposition ». 

Ainsi, l'accueil de tout aéronef autre que « ceux des administrations » [c'est-à-dire pour une affectation unique ministère de la défense (MINDEF), les aéronefs militaires] doit faire l'objet d'une autorisation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du MINDEF.

Les autorités locales transmettent à l'EMAT/bureau stationnement infrastructure les demandes liées à une utilisation s'inscrivant dans ce cadre ⁽⁷⁾.

L'utilisation ponctuelle des aérodromes peut être autorisée sous réserve que les performances des aéronefs concernés soient compatibles avec l'infrastructure aéronautique et dans le respect des décisions d'homologation des aérodromes.

Une telle autorisation ne peut déroger aux consignes d'utilisation des aérodromes et des procédures portées à la connaissance des usagers par la voie des publications aéronautiques.

Cette autorisation est donnée en liaison avec les services compétents de l'aviation civile :

• par le général COMALAT pour les missions demandées par le centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) (aéronefs affrétés, évacuations sanitaires, transport d'organes, demandes d'autres départements ministériels, etc.) ;

• par le général COMALAT pour les vols au profit des membres du gouvernement français dans le cadre de leurs fonctions, durant et en dehors des heures d'ouverture de l'aérodrome ;

• par le général COMALAT pour les dérogations ponctuelles concernant les aérodromes de la liste 2 accordées à l'occasion de journées portes-ouvertes ou de meetings aériens ;

• par le commandant d'aérodrome pour les vols des aéronefs d'État, hors ministère de la défense et hors vols énumérés ci-dessus, y compris pour les vols de calibration des moyens de radionavigation et les vols effectués au profit du service d'aide médicale urgente (SAMU).

5. Aérodromes mixtes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire pour les besoins de l'armée de terre.

Il s'agit, pour l'armée de terre, des aérodromes de Montauban, Pau-Pyrénées, Valence-Chabeuil, Bourges, Rennes Saint-Jacques et Toulouse-Francazal.

Pour les unités qui sont implantées sur un aérodrome dont l'affectataire principal est l'aviation civile, les responsabilités du commandant de formation administrative sont limitées à l'emprise militaire aéronautique.

Il exerce les responsabilités de commandant d'aérodrome pour cette emprise militaire affectée à l'armée de terre.

À ce titre, et aux termes de l'instruction de 13^e référence ⁽⁴⁾, il s'assure du suivi de la conformité de l'emprise aéronautique dont il a la charge vis-à-vis des conditions d'homologation et d'exploitation.

Il transmet à l'affectataire principal l'ensemble des éléments relatifs à l'exploitation de l'aérodrome requis par ce dernier.

Il est également responsable du suivi des publications aéronautiques militaires concernant la plateforme dont il a la charge lorsqu'elles existent. Il doit notamment s'assurer que toute modification même temporaire des conditions d'exploitation de la plateforme ayant une incidence sur son accessibilité soit portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique militaire. En application de l'instruction de 13e référence ⁽⁴⁾, il agit alors en tant qu'informateur local.

Enfin, en application du décret de 3^e référence ^(B), le commandant de base de l'ALAT (commandant d'un régiment ou d'une base école de l'ALAT doté d'un organisme de la circulation aérienne) assure, en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée, le commissionnement des contrôleurs aériens placés sous son autorité afin de relever les infractions au code de l'aviation civile.

L'exploitation de l'aérodrome est régie par les articles L. 6321-1. et suivants du code des transports.

6. Homologation et exploitation des aérodromes « défense ».

L'instruction n° 1250/DIRCM du 10 décembre 2009 ⁽⁴⁾ est applicable à tous les aérodromes du ministère de la défense (affectation principale ou unique). Cette instruction pose notamment un principe d'homologation pour chaque catégorie d'exploitation, sur décision des autorités locales de l'aviation civile en cas d'accueil de trafic aérien civil, et rappelle l'application de la règlementation civile.

Outre les points présentés au point 3. en matière d'exploitation, le commandant d'aérodrome doit notamment s'assurer de l'élaboration, de la mise à disposition et du suivi des consignes d'exploitation de l'aérodrome, regroupées au sein d'un « manuel d'exploitation ».

7. Lutte contre l'incendie des aéronefs et sauvetage des équipages et lutte contre le péril animalier.

Sur les aérodromes de l'armée de terre dotés d'un SSIS, les règles à appliquer en matière de lutte contre l'incendie des aéronefs et de sauvetage des équipages sont édictées dans l'instruction de 14^e référence ⁽⁴⁾.

Les aérodromes de l'armée de terre ne reçoivent pas aujourd'hui de trafic aérien commercial.

Ainsi, l'arrêté de 9^{e (D)} et 10^{e (E)} références ne sont pas applicables in-extenso.

Toutefois, en l'absence de textes spécifiques au ministère de la défense en la matière, ils constituent une base pour la mise en place de moyens acceptables de conformité.

La mise en œuvre de ces moyens est décidée par le COMALAT. Les dispositions particulières sont définies dans l'instruction de 14^e référence ⁽⁴⁾ ou dans des documents particuliers édités par le COMALAT.

8. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.