1.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d'attribution au personnel de la marine de la carte de circulation sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF).

2.

La carte de circulation est l'un des titres qui permet au personnel militaire et assimilé tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous de bénéficier, conformément au décret 83-817 du 13 septembre 1983 [réf. b)] portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), des dispositions de la convention visée en référence d).

3.

  I. Le personnel militaire visé à l'article 2 ci-dessus est le personnel de carrière et le personnel servant en vertu d'un contrat (officier sous contrat engagé ou volontaire dans les armées).

  II. Il faut entendre par « personnel assimilé » :

• les ministres du culte attachés aux forces armées (aumôniers sous statut militaire) ;

• le personnel de la poste navale.

4.

La carte de circulation SNCF est attribuée au personnel militaire et assimilé, en fonction de la position ou de la situation statutaire que celui-ci occupe :

• activité : droit ouvert ;

• service détaché : droit ouvert dans les seuls cas précisés en annexe ;

• hors cadres : suspension du droit ;

• retraite ⁽¹⁾ : perte du droit ;

• non-activité : perte du droit (excepté le personnel en congé exceptionnel dans l'intérêt du service d'une durée supérieure à 6 mois) ;

• congé de réforme temporaire : suspension du droit ;

• deuxième section : droit ouvert ;

• fraction d'activité ⁽²⁾: droit ouvert ;

• suspension des services (2) : suspension du droit.

5.

  I. Le personnel militaire et assimilé reçoit, en fonction du grade détenu, l'un des modèles de carte énumérés ci-après :

• le modèle « officier » : il permet à son titulaire d'obtenir le tarif militaire en 1re et en 2e classe, qu'il soit en civil ou en uniforme ;

• le modèle « sous-officier » : il ouvre les mêmes droits que le modèle « officier » ;

• le modèle « militaire du rang sous contrat » : il permet à son titulaire d'obtenir le tarif militaire en 2e classe seulement, qu'il voyage en civil ou en uniforme.

  II. Le personnel militaire suivant un cursus de formation reçoit le modèle de carte correspondant à la catégorie à laquelle cette filière le destine.

  III. Le militaire du rang décoré de la Légion d'honneur reçoit la carte de circulation modèle « sous-officier ». Le titre « sous-officier » est rayé et remplacé au-dessus par le titre « militaire du rang sous contrat ». La mention « décoré de la Légion d'honneur » est inscrite au-dessous de celui-ci.

6.

  I. La direction centrale du commissariat de la marine est autorité de décision pour toutes les questions relatives à la carte de circulation.

  II. La section « carte d'identité et circulation » de la direction du personnel militaire de la marine (PM/IDENT), placée sous l'autorité de l'officier, chef de l'antenne « marine » du bureau du courrier de l'administration centrale et des cabinets (MINDEF/SDBC/BCAC), et agissant pour le compte de la direction centrale du commissariat de la marine, est chargée de fixer par instruction la procédure de délivrance et de retrait des cartes de circulation SNCF.

7.

L'instruction n^o 2000/DEF/CMa/1 du 20 novembre 1981 modifiée relative à la délivrance et au retrait des cartes de circulation du personnel de la marine sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) est abrogée.