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service du commissariat des armées : service spécialisé de la logistique et du transport

INSTRUCTION N° 1942/DEF/DCSCA/SSLT relative à la carte de circulation militaire et aux cartes associées.

Du 08 septembre 2014
NOR D E F E 1 4 5 1 6 1 1 J

Référence(s) :

Code de la défense.

Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.

Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 (n.i. BO ; JO n° 248 du 24 octobre 2010, texte n° 17) modifié.

Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 (n.i. BO ; JO n° 16 du 19 janvier 2012, texte n° 2).

Circulaire N° 230494/DEF/SGA/DRH-MD/SRRH/SDFM/FM2 du 29 août 2013 relative à l'attribution de la carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes exploitées par la société nationale des chemins de fer français.

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

À compter du 1er juillet 2015 : Instruction n° 111-T/6T/INT du 30 août 1960 (n.i. BO).

À compter du 1er juillet 2015 : Instruction n° 7304/A/DCCA/1/3 du 3 octobre 1966 (BOC/A, 1966, p. 655) modifiée.

Instruction N° 847/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 12 juillet 2000 relative à l'attribution au personnel militaire de la marine de la carte de circulation sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  431.2.2.1.2.

Référence de publication : BOC n°48 du 29/9/2014

Préambule.

La présente instruction définit les règles de commande, d'attribution, de distribution et de suivi de la carte de circulation militaire sécurisée, de la carte famille et de la carte famille temporaire.

Par convention, la carte de circulation militaire sécurisée (CCMS) est appelée carte de circulation sécurisée (CCS), dans la présente instruction.

Les actuelles dispositions concernant les cartes de circulation sur support papier restent en vigueur tant que le déploiement de la carte sécurisée n'est pas achevé. Leur abrogation est prévue au 1er juillet 2015, période à partir de laquelle elles ne seront plus considérées comme des titres de réduction valables par les agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF).

1. Types de cartes.

1.1. La carte de circulation.

1.1.1. Présentation.

La carte de circulation militaire est un titre permettant à son détenteur de justifier du bénéfice du tarif militaire sur les trajets effectués sur les lignes ferroviaires ou routières exploitées par la SNCF.

Elle se présente sous la forme d'une carte à puce, lisible électroniquement avec et sans contact, et d'un visuel comportant les mentions suivantes : au recto la photo d'identité récente aux normes requises [283 x 378 pixels, résolution de 300 points par pouce (dpi) et d'un poids de 30 kilooctets], le nom et les prénoms, la date de fin de validité et la classe de transport autorisée et, au verso, le numéro de la carte et des mentions relatives à son retrait et à sa conservation.

Le visuel de la carte de circulation militaire sécurisée est joint en annexe I. de la présente instruction.


1.1.2. Durée de validité.

La carte de circulation est établie pour la durée du lien au service, dans la limite maximale de dix ans à compter de sa date de fabrication. Le lien au service s'entend comme la date d'expiration du contrat signé, pour le militaire sous contrat, ou la date fixée de limite d'âge dans son grade pour le militaire de carrière.

1.2. La carte famille.

1.2.1. Présentation.

La carte famille permet au conjoint et aux enfants de l'ayant droit, sous certaines conditions, de bénéficier de réductions de 25 ou 50 p. 100 sur les billets délivrés par la SNCF, non cumulables avec d'autres réductions. Elle est obligatoirement associée à une carte de circulation militaire et doit être présentée à bord des trains avec celle-ci. Les porteurs de la carte famille doivent voyager avec le titulaire de la carte de circulation.

Elle se présente sous la forme d'une carte sur support papier comportant les mentions suivantes : au recto la photo d'identité, la date de validité de la carte, le nom et le prénom du titulaire de la carte de circulation militaire, le grade du militaire, la classe de transport autorisée, le numéro de la carte famille et la signature du titulaire, et au verso la composition de la famille, les modalités d'utilisation et de contrôle et la mention de validation par le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT).

Le visuel de la carte famille est joint en annexe II. de la présente instruction.

1.2.2. Durée de validité.

La durée de validité de la carte famille ne peut excéder celle de la carte de circulation sécurisée et, en cas de renouvellement consécutif à un changement dans la composition de la famille, elle ne peut excéder la durée résiduelle de la carte de circulation militaire.

1.3. La carte famille temporaire.

1.3.1. Présentation.

La carte famille temporaire permet aux ayants droit d'obtenir des réductions identiques à celle de la carte famille mais elle peut être utilisée indépendamment de la carte de circulation, lorsque le bénéficiaire de celle-ci est absent au moins soixante jours consécutifs pour des raisons opérationnelles (ou de service),  attestées par une note de désignation ou un message officiel.

Sont exclues du bénéfice de ce droit les situations suivantes : déplacement du personnel en mission, missions de courte durée (MCD) inférieure à soixante jours, absences liées à l'entraînement, à la formation, à l'instruction ou à toute activité ne constituant pas un engagement opérationnel.

La carte famille temporaire doit être présentée au contrôle avec la carte famille. Les détenteurs de cette carte peuvent alors voyager sans le titulaire de la carte de circulation militaire.

Elle se présente sous la forme d'une carte sur support papier comportant les mentions suivantes : au recto la période de validité de la carte, le numéro de la carte famille temporaire et le numéro de la carte famille à laquelle elle est associée, et au verso la mention de validation.

Le visuel de la carte famille temporaire est joint en annexe III. de la présente instruction.


1.3.2. Durée de validité.

La carte famille temporaire est établie pour la durée de l'absence du militaire, allant de deux mois minimum à six mois maximum.

À titre dérogatoire, une nouvelle carte peut être délivrée au profit des familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure en opération extérieure (OPEX) pour la durée de l'hospitalisation et dans la limite d'un an au maximum. 

2. Ayants droit.

2.1. Ayants droit de la carte de circulation.

2.1.1. Personnel militaire.

Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle de référence, ont droit à la carte de circulation les militaires de carrière ou sous contrat :

  • se trouvant dans l'une des situations de la position d'activité définies à l'article L. 4138-2. du code de la défense ;

  • bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie résultant de blessures reçues au cours d'une OPEX au sens de l'article L. 4123-4. du code de la défense ;

  • en position de détachement, sauf lorsque le détachement est prononcé en application du point I. de l'article R. 4138-34. du code susvisé.

Ont également droit à la carte de circulation :

  • les élèves des écoles militaires, après signature d'un contrat d'engagement ;

  • les officiers généraux et les contrôleurs généraux de la deuxième section.

La carte de circulation militaire est délivrée à la demande expresse du volontaire stagiaire du service militaire adapté affecté dans une unité stationnée outre-mer.

Le titulaire de la carte de circulation militaire a accès, dans les conditions prévues par la circulaire de référence :

  • à la 1re et à la 2e classe s'il est officier, sous-officier ou officier marinier ;

  • à la 2e classe s'il est militaire du rang.

Afin de sécuriser l'effectif des ayants droit, les gestionnaires des systèmes d'information de ressources humaines (SIRH) d'armées ou de service, dont c'est la responsabilité, transmettront uniquement au système d'information carte de circulation sécurirée (SI CCS) des profils d'ayant droit de la carte de circulation militaire.

En annexe IV. de la présente instruction figure un certificat d'ayant droit dont l'établissement est nécessaire pour l'obtention de la CCS par le personnel militaire non géré par un SIRH.


2.1.2. Ayants droit du militaire décédé en opération extérieure ou mort pour le service de la nation.

Les ayants droit du militaire décédé au cours d'une OPEX couverte par l'article L. 4123-4. du code susvisé ou les ayants droit du militaire mort pour le service de la nation ont droit à une carte de circulation ouvrant les mêmes avantages que ceux dont bénéficiait le militaire décédé. Sont ayants droit du militaire décédé :

  • le conjoint survivant non divorcé ou non séparé ;

  • le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;

  • les enfants mineurs à charge fiscale ou non au jour du décès du militaire.

Le conjoint survivant ou le partenaire au titre d'un PACS perd le bénéfice de la carte lorsqu'il se marie ou signe un autre PACS. L'enfant mineur perd le bénéfice de la carte à sa majorité, sauf, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'à la date de son 26e anniversaire, s'il poursuit ses études. 

2.2. Ayants droit de la carte famille.

Les militaires mariés ou ayant conclu un PACS bénéficient d'une carte famille qui permet à leur conjoint ou à leur partenaire ainsi qu'à leurs enfants mineurs à charge fiscale de bénéficier de réductions sur le prix des billets de train.

Le droit à la carte famille pour les enfants du militaire reste acquis en cas de séparation, à condition que la garde des enfants soit confiée au militaire, de façon permanente ou alternée.

Lorsque les deux conjoints sont militaires, il est établi une carte famille pour chacun.

2.3. Ayants droit de la carte famille temporaire.

Les ayants droit de la carte famille temporaire sont identiques à ceux de la carte famille.

L'établissement de cette carte se fera par l'organisme d'administration de l'ayant droit. Cette carte devra être validée par le chef du service administration du personnel ou par le commandant de la formation administrative dont il dépend.

3. Acteurs.

La mise en service de la carte de circulation sécurisée repose sur une organisation en trois niveaux d'attributions.

3.1. Le service spécialisé de la logistique et du transport.

Le SSLT du service du commissariat des armées (SCA) est responsable de la gestion des opérations relatives à l'activité de la carte de circulation sécurisée.

Le détachement du SSLT de Denain pilote les opérations relatives à l'activité de la carte de circulation sécurisée. À ce titre, il est notamment responsable des tâches suivantes : 

  • habilitation des responsables CCS (RCCS) et gestion des comptes utilisateurs dans le SI CCS ;

  • traitement des demandes de cartes ;

  • émission des ordres de fabrication transmis à l'imprimerie nationale ;

  • envoi des cartes de circulation militaire reçues de l'imprimerie nationale à certains ayants droit et, si nécessaire, aux organismes stationnés hors métropole ;

  • transmission plusieurs fois par semaine à la SNCF de la liste des cartes invalides ;

  • mise à jour de la liste des organismes entrant dans les processus de demande, de délivrance et de restitution des cartes ;

  • assistance aux utilisateurs par la mise en place d'une cellule nationale d'assistance et d'un support métier ;

  • traitement des litiges entre les utilisateurs de la voie ferrée et la SNCF ;

  • exploitation des données relatives à la fraude ou au comportement inadapté de certains militaires, transmises par la SNCF ;

  • production des synthèses nécessaires à partir des données du SI CCS.

Il assure également la validation et l'expédition des cartes famille.

Le détachement du SSLT de Denain peut également assurer les opérations dévolues aux responsables CCS pour certaines populations d'ayants droit ou de bénéficiaires qui ne seraient pas prises en compte par les SIRH (par exemple familles des militaires décédés en OPEX).

Il est le seul point de contact direct avec la SNCF pour les questions relatives à l'utilisation des cartes.

3.2. Le responsable des cartes de circulation sécurisées.

Situés au sein des organismes d'administration (OA) et désignés par leur autorité d'emploi, les RCCS ont pour mission d'émettre des demandes de cartes pour les renouvellements anticipés seulement (vol, perte, hors services, etc.), de valider les demandes créées automatiquement (à l'exception de celles du déploiement initial), de contrôler les colis et sous-colis de CCS à réception, de s'assurer de leur distribution aux ayants droit et de leur restitution par ces derniers, de conserver les cartes restituées jusqu'à leur envoi au détachement du SSLT de Denain pour destruction.

Sur la base des informations qui lui sont transmises lors de sa formation, il transmet une demande d'ouverture de compte utilisateur du SI CCS au détachement du SSLT de Denain dans laquelle il renseigne les informations relatives à son OA. En cas de modifications de ces informations, il en informe dans les meilleurs délais le détachement du SSLT de Denain

Il est le seul responsable habilité à effectuer dans le SI CCS les saisies permettant d'administrer ces opérations.

Il est le point de contact du détachement du SSLT de Denain dans les organismes d'administration retenus pour émettre des demandes de cartes.

3.3. Le correspondant des cartes de circulation sécurisées.

Le correspondant CCS est un personnel désigné par sa formation d'emploi pour remettre aux bénéficiaires leur carte après s'être assuré de leur identité, avoir récupéré leur ancienne carte de circulation militaire et leur avoir fait signer la feuille d'émargement correspondant à la prise en compte.

Seul interlocuteur connu du RCCS, il s'assure notamment de la bonne distribution des CCS aux ayants droit de sa formation d'emploi et fait remonter au RCCS les demandes de renouvellement anticipé ainsi que les incidents de cartes (vol, perte, etc.), assorties des justificatifs nécessaires.

Il retransmet systématiquement au RCCS toute carte restituée par les ayants droit en donnant le cas échéant les explications justifiant de cette restitution (mention erronée, détérioration, etc.).

Plusieurs correspondants CCS peuvent être désignés dans une même formation.

Le correspondant CCS ne peut pas effectuer de saisies dans le SI CCS.

3.4. La société nationale des chemins de fer français.

Cette société de transport s'assure, par contrôle, de la validité des cartes de circulation sécurisées qui lui sont présentées par les porteurs en justification du billet délivré au tarif militaire.

Le contrôle est effectué par des agents du service commercial des trains (ASCT), de manière visuelle et par reconnaissance électronique de la carte de circulation sur des lecteurs où est chargée la liste des cartes invalides transmise par le SSLT. 

3.5. L'imprimerie nationale.

Cette société est chargée de produire toutes les cartes de circulation sécurisées sur son site de production et d'en assurer l'expédition aux RCCS aux adresses indiquées dans les commandes transmises par le détachement du SSLT de Denain, selon des règles prédéfinies.

4. Modalités de demande, de fabrication, d'acheminement, de délivrance et de restitution des cartes de circulation.

4.1. Demande de carte.

4.1.1. Demande initiale.

4.1.1.1. Demande de carte de circulation.

La demande de carte est provoquée automatiquement par l'intégration du profil d'un personnel dans un SIRH et la transmission de ses informations personnelles au SI CCS. Le détachement du SSLT de Denain adresse ensuite les commandes de CCS à l'imprimerie nationale qui est en charge de la fabrication du produit et de sa distribution aux RCCS situés dans les organismes d'administration.

Dans le cas particulier des populations non suivies dans un SIRH, un formulaire de demande (cf. annexe IV. de la présente instruction) est transmis au détachement du SSLT de Denain, qui s'assure du bien-fondé de la demande et de la présence des pièces justificatives nécessaires avant de créer le profil de l'ayant droit dans le SI CCS.

Dans le cas des demandes de carte au profit d'ayants droit d'un militaire décédé en OPEX, cette attestation est visée par le commandant de la formation administrative du militaire, qui établit ainsi que ce dernier est décédé au cours d'une OPEX couverte par l'article L. 4123-4. du code de la défense, et est transmise au détachement du SSLT de Denain avec l'ensemble des données famille nécessaires à la fabrication et à la distribution des cartes. Les ayants droit de militaires décédés en OPEX sont alors administrés directement par le détachement du SSLT de Denain qui leur communique toutes les informations nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des CCS.

4.1.1.2. Demande de carte famille.

La procédure de demande de carte famille n'est pas impactée par la mise en place des cartes de circulation sécurisées. Ainsi, chaque ayant droit souhaitant obtenir une carte famille en fait la demande, en l'appuyant des justificatifs nécessaires, auprès de son organisme d'administration habituel.

4.1.1.3. Demande de carte famille temporaire.

Comme pour les autres cartes famille, la procédure de demande de carte famille temporaire n'est pas impactée par la mise en place des cartes de circulation sécurisées. Ainsi, chaque ayant droit souhaitant obtenir une carte famille temporaire en fait la demande auprès de son organisme d'administration habituel, en l'appuyant des justificatifs nécessaires précisant une absence pour raisons opérationnelles avérées.

Chaque organisme d'administration adresse au détachement du SSLT de Denain les demandes de cartes famille temporaires vierges nécessaires à la satisfaction des besoins des unités soutenues.

Les organismes d'administration assurent le suivi du stock de cartes vierges, des cartes établies et de leur échéance, des cartes détruites ou abîmées. Un fichier dédié permet l'enregistrement des numéros de cartes vierges reçues, établies, perçues, restituées et détruites, avec dans ce cas le motif de la destruction. En cas de mutation du militaire en opération, la carte famille temporaire fait l'objet d'une restitution auprès de la formation l'ayant délivrée. 

4.1.2. Renouvellement.

4.1.2.1. Renouvellement de la carte de circulation.

Le renouvellement de la carte est déclenché automatiquement par la mise à jour régulière des données portées par le SIRH vers le SI CCS, dès lors que le lien au service est prolongé et est supérieur à la date de fin de validité de la carte en cours.

4.1.2.1.1. Renouvellement à échéance.

La carte de circulation est renouvelée dès lors que le lien au service du militaire se poursuit à l'échéance de la carte précédente.

4.1.2.1.2. Renouvellement anticipé.
4.1.2.1.2.1. Renouvellement anticipé non automatique.

Le renouvellement de la carte peut être demandé avant la fin de sa date de validité dans les cas suivants :

  • départ en OPEX ou en mission de courte durée ;

  • mutation outre-mer ou à l'étranger.

La validation par le RCCS est toujours nécessaire.

4.1.2.1.2.2. Renouvellement anticipé automatique.

La carte est renouvelée automatiquement lorsque le changement de grade d'un personnel lui permet d'accéder à la classe de transport supérieure.

La saisie dans le SI CCS d'évènements tels que les pertes, vols et dégradations de cartes initie de même une procédure de renouvellement automatique.

4.1.2.2. Renouvellement de la carte famille.
4.1.2.2.1. Principe.

Le renouvellement de la carte famille est demandé lorsqu'il y a une modification dans la composition de la famille, ou lorsque la carte précédente arrive à son terme.

4.1.2.2.2. Cas où l'ayant droit est titulaire d'une carte de circulation militaire sécurisée.

Le renouvellement de la carte famille est demandé indépendamment de celui de la carte militaire sécurisée.

4.1.2.2.3. Cas où l'ayant droit ne dispose pas encore d'une carte de circulation militaire sécurisée.

Le renouvellement de la carte famille est demandé en même temps que celui de la carte de circulation papier.

4.1.2.3. Renouvellement de la carte famille temporaire.

Une nouvelle carte famille temporaire peut être établie si la mission se prolonge au-delà de la date de fin prévue initialement. La durée calculée à partir de la date de validité de la première carte ne peut alors excéder six mois.

En cas d'hospitalisation d'un personnel militaire à la suite d'une blessure en OPEX, une nouvelle carte famille temporaire peut cependant être délivrée pour la durée de l'hospitalisation, dans la limite d'un an au maximum.

4.2. Fabrication.

4.2.1. Fabrication des cartes de circulation.

Les cartes de circulation sécurisées sont fabriquées par l'imprimerie nationale, au vu des commandes qui lui sont adressées une ou deux fois par semaine par le détachement du SSLT de Denain, également chargé de piloter le déploiement initial de la CCS.

4.2.2. Fabrication des cartes famille.

Les cartes famille sont délivrées après validation par le détachement du SSLT de Denain et produites chaque fois que l'organisme d'administration en exprime le besoin auprès du détachement du SSLT de Denain en modifiant les données famille des ayants droit.

4.2.3. Fabrication des cartes famille temporaires.

Les cartes famille temporaires sont établies par l'organisme d'administration, à partir des cartes pré-imprimées qui leur sont transmises, sur demande, par le détachement du SSLT de Denain.

4.3. Acheminement.

4.3.1. Acheminement des cartes de circulation.

Les cartes de circulation sont expédiées par l'imprimerie nationale et délivrées par transporteur à l'adresse géographique de l'OA indiquée par le RCCS. Dans chaque colis, les cartes sont conditionnées par ordre alphabétique en sous-colis par formation d'emploi. Un état listant les cartes par organisme est joint au colis.

Le RCCS vérifie que le contenu du colis est conforme quantitativement et qualitativement. La réception des cartes fait l'objet d'une saisie dans le SI CCS.

Dans les cas exceptionnels où les cartes sont délivrées au profit de personnels affectés à l'étranger ou outre-mer et où le renouvellement n'a pu être anticipé, les cartes sont expédiées par l'imprimerie nationale au détachement du SSLT de Denain, qui en assure l'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

4.3.2. Acheminement des cartes famille.

Les cartes famille sont envoyées aux organismes d'administration par le détachement du SSLT de Denain en courrier simple.


4.4. Délivrance.

4.4.1. Délivrance des cartes de circulation.

Le RCCS remet aux correspondants CCS les cartes de circulation destinées au personnel de leur formation d'emploi, accompagnées de la liste d'émargement correspondante (annexe V. de la présente instruction). Les correspondants remettent alors les cartes en mains propres, contre émargement, en échange de l'ancienne carte de circulation militaire qu'ils devront restituer au RCCS et après s'être assurés de l'identité des intéressés, qui prennent connaissance des responsabilités qui leur incombent.

Les cartes non délivrées dans les dix jours ouvrables sont retournées au RCCS, qui les conserve dans une armoire sécurisée.

Dans le cas d'un changement d'affectation définitif de l'ayant droit, la carte non distribuée est envoyée par courrier recommandé au RCCS du nouvel organisme d'administration de l'ayant droit.

Dans certains cas, strictement limités (familles des ayants droit de militaires décédés en OPEX, personnels isolés ou détachés, personnels affectés hors métropole dont la carte n'a pu être renouvelée par anticipation), dans lesquels la remise en mains propres est impossible, la délivrance de la carte s'effectue par un courrier recommandé avec accusé de réception.

4.4.2. Délivrance des cartes famille.

Les cartes familles sont remises en mains propres aux ayants droit, si possible en même temps que les cartes de circulation auxquelles elles peuvent être associées.

4.4.3. Délivrance des cartes famille temporaires.

Les cartes famille temporaires sont remises en mains propres aux ayants droit. Cette remise fait l'objet d'une mention dans le registre ouvert à cet effet ou dans le fichier dédié.

4.5. Restitution.

4.5.1. Restitution de la carte de circulation.

4.5.1.1. Conditions normales.

Les cartes sont restituées par leurs titulaires :

  • soit lorsqu'elles sont périmées, en échange d'une nouvelle carte ;

  • soit lorsque le droit disparaît (fin de contrat, radiation des cadres, etc.).

Les cartes sont alors remises au correspondant CCS de la formation qui, après les avoir neutralisées par un coup de ciseau sur la puce, les transmet sans attendre au RCCS de rattachement. Dans certains cas, les cartes pourront être restituées directement auprès du RCCS. Si l'ayant droit ne repasse pas dans sa garnison après disparition du droit, il retourne sa carte par courrier au correspondant CCS de sa formation d'emploi.

Le RCCS vérifie la neutralisation des CCS avant de saisir dans le système d'information les mentions liées à la restitution et conserve les cartes restituées jusqu'à leur transmission au détachement du SSLT de Denain en vue de leur destruction. Le registre du suivi des opérations de restitution (annexe V. de la présente instruction) est implémenté directement dans le SI CCS.


4.5.1.2. Contrôle de restitution.

Le contrôle du RCCS est impératif pour chaque radiation des cadres et des contrôles. Lorsqu'un titulaire ne rend pas sa carte à la fin de son lien au service, le RCCS effectue la saisie liée à la non-restitution et, si la date de fin de validité n'est pas atteinte, le numéro de la carte est ajouté à la liste des cartes invalides rendant l'utilisation de la carte frauduleuse.

4.5.1.3. Désertion.

Dans le cas d'une absence irrégulière, le RCCS est informé dès le début de celle-ci et saisit dans le SI CCS la date de début de la désertion, en y insérant le justificatif correspondant. Après validation par le SSLT, la carte est alors ajoutée à la liste des cartes invalides transmise à la SNCF. Le retour du déserteur dans sa formation est signalé au RCCS qui saisit dans le système d'information (SI) la date de fin de désertion accompagné du justificatif. La carte est alors retirée de la liste des cartes invalides par le SSLT au plus tard dans les dix jours.

4.5.1.4. Destination des cartes restituées.

Les cartes neutralisées, conservées par les responsables CCS, sont retournées au minimum une fois par an au détachement du SSLT de Denain, qui a pour mission d'en assurer la destruction selon un processus prédéfini donnant lieu à un procès-verbal de destruction qu'il pourra éditer à l'aide d'une fonctionnalité du SI CCS.

4.5.2. Restitution de la carte famille.

La carte famille est restituée dans les mêmes conditions que la carte de circulation, soit en échange d'une nouvelle carte, soit définitivement en cas de cessation d'activité ou en cas de séparation, sous réserve des dispositions du point 2.2. au deuxième alinéa. Les cartes famille restituées, après annulation, sont détruites par l'organisme d'administration qui établira deux procès-verbaux de destruction dont l'un sera conservé et archivé à son niveau et l'autre sera retransmis annuellement au détachement du SSLT de Denain.

4.5.3. Restitution de la carte famille temporaire.

La carte famille temporaire est restituée dès la fin de l'absence du militaire pour raisons opérationnelles.

La destruction des cartes famille temporaires est assurée dans les mêmes conditions que celles des cartes famille.

5. Utilisation de la carte.

5.1. Fonctionnement nominal.

La présentation de la carte est demandée lors du contrôle à bord des trains, selon des procédures définies en accord avec la SNCF. Son contrôle porte sur ses caractéristiques visuelles (photo, date de fin de validité, dispositifs de sécurité) et sur la puce, qui doit être lisible par le lecteur équipant les contrôleurs de la SNCF.

La carte de circulation est un titre strictement personnel et incessible, qui ne peut être prêté à une tierce personne, sous peine d'invalidation.

5.2. Dysfonctionnements.

Lorsque la puce n'est pas lisible, par suite d'un dysfonctionnement technique non imputable à l'ayant droit ou à la SNCF, la carte est retirée à son porteur. Tout retrait de carte provoque son renvoi au détachement du SSLT de Denain par la SNCF, et donne lieu au lancement d'une procédure accélérée de renouvellement. Dans le cas où l'ayant droit refuse de restituer sa carte, celle-ci, considérée comme frauduleuse, fait l'objet du traitement correspondant.

Le dispositif de sécurisation ne permettant plus de remboursement direct de titres de transport au guichet, qui n'est pas équipé par un dispositif de lecture des cartes, tout ayant droit conduit à tort à acquitter un redressement au plein tarif lors d'un contrôle en raison d'un dysfonctionnement de sa CCS, peut saisir le détachement du SSLT de Denain qui interviendra rapidement auprès de la SNCF pour obtenir le remboursement du trop-payé.

5.3. Fraude.

Lorsque le contrôleur constate une utilisation frauduleuse de la CCS (présentation d'un titre détérioré, périmé ou inscrit sur la liste des cartes invalides, carte prêtée à un tiers) à l'occasion de son contrôle visuel ou de la lecture de la puce, il est habilité à établir un procès-verbal, à percevoir le complément tarifaire sur la base du tarif sans réduction, majoré d'une amende et d'éventuels frais forfaitaires de gestion, et à saisir la CCS.

La carte de circulation et le compte-rendu de contrôle sont transmis au détachement du SSLT de Denain pour exploitation. En cas de refus de restitution, le compte-rendu est adressé au détachement du SSLT de Denain qui ajoute alors la carte à la liste des cartes invalides, de manière à en interdire une utilisation ultérieure.

Le SSLT peut, quelle que soit la nature de la fraude, porter plainte et saisir les services contentieux du ministère en vue d'engager des poursuites à l'encontre d'un porteur non autorisé. 

Une carte utilisée de manière frauduleuse sera conservée dans la liste des cartes invalides au moins un an à compter de la date de constatation de la fraude ou jusqu'à sa restitution au détachement du SSLT de Denain. Le SSLT s'assure de la suspension temporaire de la procédure de renouvellement automatique pendant cette période.

5.4. Perte ou vol.

En cas de perte ou de vol de sa carte, le titulaire doit immédiatement établir un compte-rendu faisant apparaître le numéro de la carte et les circonstances de la perte ou du vol, qu'il adresse à son correspondant CCS. En cas de vol, le procès-verbal de vol établi par la police ou la gendarmerie y est joint.

Le compte-rendu et le procès-verbal sont scannés et transmis au RCCS qui les insère dans le SI CCS. La carte est alors ajoutée à la liste des cartes invalides transmise à la SNCF.

Dans le cas où la carte est retrouvée, elle doit être restituée au RCCS pour neutralisation. Celui-ci en signale le retour au détachement du SSLT de Denain, qui retire alors la carte de la liste des cartes invalides.

Une carte retrouvée ne peut plus être réutilisée dès lors qu'elle a été renseignée dans la liste des cartes invalides. À défaut, son porteur s'expose au risque de redressement par la SNCF.

5.5. Dégradation des cartes.

Lorsque l'ayant droit constate que sa carte n'est plus lisible ou est fortement détériorée, il doit en demander le renouvellement anticipé et la restituer au RCCS. Toute carte détériorée est neutralisée par le RCCS qui l'ajoute à la liste des cartes invalides jusqu'à son renvoi au détachement du SSLT de Denain pour destruction.

6. Contrôle interne.

Les processus liés à la carte de circulation et aux cartes associées font l'objet d'un contrôle interne mis en œuvre par :

  • le SSLT de Denain pour contrôler la mise en œuvre des processus applicables au bureau carte de circulation (contrôle interne de niveau 1) ;

  • l'organisme où est affecté le RCCS ; ce contrôle interne s'entend à la fois sur les opérations effectuées par le RCCS lui-même, mais également sur celles effectuées par les correspondants CCS des formations soutenues (contrôle interne de niveau 2) ;

  • le centre expert chargé du contrôle interne de niveau 2 au sein du SCA.

Ces organismes s'assurent notamment, à l'occasion de leurs contrôles, de la mise en œuvre du SI CCS par les seuls personnels habilités nominativement, de la présence des cartes non distribuées, du stockage des cartes restituées et de leur neutralisation, de l'invalidation des cartes non restituées en fin de service ou détenues par des personnels en situation de désertion, de l'existence des justificatifs réglementaires nécessaires à la distribution et au suivi des cartes de circulation.

Tout contrôle réalisé dans le cadre du contrôle interne fait l'objet d'un rapport transmis au directeur du SSLT.

7. Gouvernance.

Un comité directeur, placé sous l'autorité du directeur central du SCA ou de son représentant, et un comité de pilotage placé sous l'autorité du directeur du SSLT ou de son représentant, sont réunis respectivement une et deux fois par an afin d'analyser les données quantitatives et financières liées aux processus mis en œuvre, ainsi que la maîtrise des données provenant des SIRH, et de prendre les mesures d'adaptation nécessaires.

8. Dispositions finales.

Seront abrogées à compter du 1er juillet 2015 :

  • l'instruction n° 111-T/6T/INT du 30 août 1960 (1) relative à la délivrance et au retrait des cartes de circulation sur les chemins de fer ;

  • l'instruction n° 7304/A/DCCA/1/3 du 3 octobre 1966 (2) modifiée, relative aux cartes de circulation sur les chemins de fer ;

  • l'instruction n° 847/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 12 juillet 2000 relative à l'attribution au personnel militaire de la marine de la carte de circulation sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français.

Notes

    n.i. BO.1BOC/A, 1966, p. 655.2

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. La carte de circulation sécurisée.

 

 

Annexe II. La carte famille.

Annexe III. La carte famille temporaire.

Annexe IV. Certificat de qualité d'ayant droit.

Annexe V. Fiche de perception des cartes de circulation sécurisées.