L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités d'affectation et de changement d'affectation des gendarmes auxiliaires.

1. Affectation dans les unités d'emploi à l'issue du stage de formation.

1.1. Principes.

Les affectations sont déterminées en fonction :

• des postes disponibles au moment de la mise à l'emploi du contingent ;

• du rang de classement acquis à l'issue du cycle de formation spécifique ;

• des desiderata d'affectation exprimés en matière de localisation géographique et d'emploi.

Les avis d'affectation établis par la DGGN sont diffusés à l'ensemble des formations concernées.

Ce système d'affectation, fondé sur des principes d'équité (classement national), de transparence (diffusion des rangs de classement et des affectations) et privilégiant l'affectation géographique, est de nature à valoriser l'image du service national dans la gendarmerie.

1.2. Les modalités d'application.

1.2.1. Dispositions générales.

1.2.1.1. Chronologie des opérations.

La chronologie des opérations est détaillée en annexe 1 et 1 bis. L'attention est appelée sur l'impérieuse nécessité de respecter les dates et délais prévus.

1.2.1.2. Desiderata d'affectation.

Les gendarmes auxiliaires expriment leurs souhaits d'affectation sur imprimés présentés en annexe 5 (imprimé N° 651-0-028) et 2 (unités de montagne).

Préalablement ils reçoivent une information la plus large possible par l'encadrement des unités d'instruction sur la réalité des activités des différents types d'unités ⁽¹⁾.

Ces imprimés, après avoir été visés par l'officier commandant la compagnie d'instruction, sont adressés à la DGNN, bureau recrutement dans les conditions prévues en annexe 1 et 1 bis.

1.2.1.3. Mise en route.

A l'issue de leur permission de fin de stage, les gendarmes auxiliaires rejoignent directement leur unité d'affectation au départ de leur domicile. Un ordre de mission leur est délivré par le commandant de l'école ou du centre d'instruction. Ce document doit mentionner l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'unité d'affectation du gendarme auxiliaire, à charge pour celui-ci de prévenir par téléphone quarante-huit heures à l'avance son commandant d'unité de l'heure d'arrivée en gare.

Les gendarmes auxiliaires doivent rejoindre leur unité avant 14 heures du jour fixé pour leur mise en route.

Les écoles et CIGA doivent informer sans délai les légions et formations assimilées de tout empêchement ou report de mise en route.

Ces dispositions en concernent pas les gendarmes auxiliaires en permission dans un lieu différent de celui déclaré lors de l'incorporation et ceux affectés outre-mer ou en Corse, lesquels rejoignent leur centre d'instruction qui assurera leur mise en route.

1.2.2. Dispositions particulières.

1.2.2.1. Gendarmes auxiliaires cavaliers.

Les gendarmes auxiliaires susceptibles d'être retenus comme cavaliers sont incorporés au centre d'instruction des gendarmes auxiliaires d'Auxerre. Sous réserve de réussir les tests de sélection effectués à la fin de la première semaine de service, ils suivent le cycle de formation initiale au sein du centre d'instruction du régiment de cavalerie de la garde républicaine à Saint-Germain-en-Laye (CIRCGR).

1.2.2.2. Gendarmes auxiliaires des spécialités « transmissions » et « montagne ».

La visite médicale d'aptitude des gendarmes auxiliaires présélectionnés par la DGGN pour servir dans un emploi des « transmissions » ou dans une unité de « montange » est effectuée dès l'incorporation. Les intéressés pour lesquels des examens médicaux complémentaires sont nécessaires, ne seront pas retenus dans ces spécialités.

1.2.2.3. Gendarmes auxiliaires souhaitant recevoir une affectation outre-mer.

Les gendarmes auxiliaires souhaitant recevoir une affectation outre-mer doivent obligatoirement être volontaires pour effectuer un service long de six mois.

Les commandants d'écoles et de CIGA agréeront immédiatement les demandes de telle sorte que le délai de retrait du VSL soit expiré avant l'embarquement à moins qu'à l'évidence la manière de servir des intéressés ne soit pas satisfaisante.

Dans l'hypothèse où un gendarme auxiliaire souhaiterait renoncer à son VSL avant son départ, son affectation outre-mer serait annulée et l'intéressé maintenu au titre du soutien école puis affecté avec le contingent suivant.

Les commandants d'unité d'instruction dénonceront de plein droit les VSL des gendarmes auxiliaires dont l'affectation outre-mer n'a pu être réalisée faute de postes disponibles.

Dans l'éventualité où les postes à compétence particulière ne peuvent être honorés par des gendarmes auxiliaires ayant souscrit un VSL, la DGGN pourra à titre exceptionnel, affecter des personnels spécialistes, volontaires outre-mer ne remplissant pas cette condition.

Ces dispositions ne concernent pas les gendarmes auxiliaires originaires des territoires d'outre-mer, lesquels sont impérativement affectés dans leur territoire d'origine.

1.3. Formalités administratives.

1.3.1. A la charge des commandants de CIGA.

Ils font parvenir, après mise à jour, les documents suivants :

1.3.1.1. Aux commandants de légion ou de formations assimilées.

La pochette d'archives n^o 106*/30.

Le livret matricule 314-1/69 avec la plaque d'identité.

La candidature au service militaire dans la gendarmerie n^o 651-0-501.

La fiche de gestion appelé du contingent n^o 651-0-504.

Le bon modèle n^o 13.

La déclaration de changement de résidence.

La décision portant acceptation d'un VSL (le cas échéant).

La reconnaissance écrite de refus de se soumettre aux épreuves de présélection pour les gendarmes auxiliaires affectés outre-mer prévue par la note-express n^o 32601/P/DEF/GEND/P/SO/PH du 6 novembre 1989.

Le dossier de punition (le cas échéant).

L'avis de récompense (le cas échéant).

1.3.1.2. Aux commandants des unités d'emploi.

Le livret d'instruction n^o 314-1/70.

La fiche individuelle n^o 314-1/71.

La fiche de sélection BISO n^o 106*/101.

La feuille d'appréciation n^o 651-0-502.

Le carnet de tir.

La fiche d'insertion professionnelle.

La fiche d'engagement de responsabilités prévue par la circulaire ministérielle de cinquième référence.

Le relevé des activités pour l'attribution de la médaille de la défense nationale n^o 307*/53.

Le certificat d'aptitude de gendarme auxiliaire (le cas échéant).

1.3.2. A la charge des médecins-chefs de CIGA.

Ils font parvenir directement le dossier médical au médecin-chef de la légion ou formation assimilée.

1.3.3. A la charge des commandants de légion ou de formations assimilées.

Ils font inscrire les gendarmes auxiliaires sur le registre d'incorporation du corps.

2. Changement d'affectation en cours de service.

Maintenus en principe dans la même affectation jusqu'à leur libération, les gendarmes auxiliaires peuvent cependant faire l'objet d'une mutation en cours de service dont la décision incombe aux commandants de légion ou de formations assimilées et exceptionnellement à la DGGN.

2.1. Changement d'affectation prononcé par les commandants de légion ou de formation assimilées.

2.1.1. Conditions.

Une mutation ne peut être prononcée que pour l'un des motifs suivants :

• intérêt du service (cf. § 112 circulaire de 1re référence) ;

• cas social grave et caractérisé ;

• convenances personnelles dans le cadre des dispositions de la circulaire de troisième référence (cf. chap. IV § 44) sous réserve des conditions suivantes fixées pour la durée du VSL :

  • six mois minimum pour les demandes de mutation formulées au titre d'une unité en métropole à l'exception des gendarmes auxiliaires affectés outre-mer qui sont tenus d'accomplir l'intégralité de leur service sur le territoire ou dans le département d'outre-mer d'affectation ;

  • quatorze mois pour les demandes de mutation formulées en métropole au titre d'une unité implantée outre-mer et à la condition d'y effectuer un minimum de douze mois de service ;

  • nécessité d'une vérification d'aptitude au service spécial de la gendarmerie pour les gendarmes auxiliaires candidats à un engagement dans la gendarmerie et affectés dans des emplois non opérationnels (cf. 12 circulaire de 1re référence).

2.1.2. Modalités d'application.

Toute demande de mutation établie par un gendarme auxiliaire ou un commandant d'unité, doit être adressée, revêtue des avis hiérarchiques, au commandant de légion ou de la formation assimilée dont relève le gendarme auxiliaire.

Un changement d'affectation, interne ou externe à la légion ou à la formation assimilée, pourra être prononcé en fonction des souhaits géographiques ou d'emploi exprimés.

2.1.2.1. Mutation interne.

L'ordre de mutation est établi au moyen de l'imprimé N° 651-0-014. En cas de non-agrément de la demande, la décision est prise dans les formes prescrites (cf. circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs, BOC, p. 6090 ; BOEM 460).

Une copie de l'ordre de mutation ou de la décision de non-agrément est adressée à la DGGN. Les formalités administratives sont effectuées selon les dispositions prévues au paragraphe 13.

2.1.2.2. Mutation externe.

Le commandant de légion ou de formation assimilée, dont relève le gendarme auxiliaire, transmet directement la demande au commandant de légion ou de formation assimilée compétent en raison des souhaits géographiques ou d'emploi exprimés. Ce dernier est habilité à prononcer la mutation dans les formes prescrites au paragraphe 2121 après entente directe pour la date de la mutation. Toutefois, il n'a pas délégation pour prononcer une décision de non-agrément.

S'il estime que la demande n'est pas fondée (cf. 211) ou qu'un changement d'affectation n'est pas opportun au regard de ses impératifs de gestion, il adresse le dossier, avec un avis motivé, à la DGGN pour décision.

2.2. Changement d'affectation prononcé par la DGGN.

En cas d'urgence ou lorsque les circonstances l'exigent, la direction générale de la gendarmerie nationale peut muter d'office un gendarme auxiliaire dans l'intérêt du service ;