CIRCULAIRE N° 6742/DEF/DCSSA/OL/OERI N° 5744/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS N° 6673/DEF/DCSSA/AST/TEC/1 relative aux soins en milieu civil.
Abrogé le 28 avril 2005 par : CIRCULAIRE N° 825/DEF/DCSSA/AJA/CBDS/DS relative aux procédures de règlement des frais relatifs à des soins réalisés en milieu civil dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger. Du 19 décembre 2000NOR D E F E 0 0 5 2 9 3 8 C
La présente circulaire a pour objet de préciser les procédures relatives au règlement des frais de soins réalisés en milieu civil, ainsi que les attributions de chacun des échelons du service de santé des armées.
1. Champ d'application.
Ces dispositions s'appliquent aux soins en milieu civil (SMC) conventionné et non conventionné.
2. Principes du réglement des soins en milieu civil.
La responsabilité de l'ensemble des échelons intervenant dans le règlement des frais de SMC est confiée à une chaîne structurelle unique, suivant la répartition ci-après :
constitution du dossier : le médecin-chef du service médical de rattachement de l'intéressé ;
instruction du dossier, décision, liquidation et contentieux éventuel : le directeur du service de santé (DSS) ou le chef du service de santé (CSS) assurant la tutelle technique du service médical précité ;
mandatement : l'ordonnateur secondaire de rattachement du DSS ou CSS concerné.
Pour les bâtiments de la marine nationale, il faut entendre par DSS de tutelle, en ce qui concerne le remboursement des SMC, le directeur de la région maritime d'affectation du bâtiment.
3. Organisation.
3.1. Cas général.
Le règlement des frais de SMC s'organise selon les procédures suivantes :
3.1.1. Constitution du dossier.
Le médecin-chef du service médical de rattachement est responsable de la constitution des dossiers pour les frais de soins engagés en milieu civil par les militaires de l'unité, quel que soit le lieu de réalisation des soins.
Cependant, pour les soins pratiqués au personnel militaire au cours d'une mission de courte durée outre-mer, la constitution du dossier est de la responsabilité du médecin-chef du service médical de l'unité d'accueil, sur la base du rapport circonstancié qui lui est fourni. Le dossier est ensuite adressé à la direction interarmées du service de santé (DIASS) de tutelle de ce service médical.
Pour les anciens militaires, la responsabilité de la constitution du dossier appartient au médecin-chef du service médical auquel était rattaché l'intéressé à la date de sa radiation des contrôles.
3.1.2. Instruction, décision et contentieux.
Le DSS ou CSS de tutelle du service médical de rattachement de l'intéressé est le seul compétent en matière d'instruction du dossier, de décision et de contentieux. La constitution éventuelle de compléments au dossier ainsi que l'information finale du médecin-chef de l'unité sont à sa charge.
3.1.3. Liquidation et mandatement.
La liquidation est assurée par le DSS ou CSS prenant la décision de prise en charge.
Le mandatement relève de l'ordonnateur secondaire de rattachement de ce DSS.
3.2. Cas particulier des 6e BIMA (Gabon) et 43e BIMA (Côte d'Ivoire).
Outre la constitution des dossiers, les médecins-chefs des services médicaux de ces deux unités sont également chargés des actions normalement dévolues aux DSS. Le mandatement des dossiers est effectué par l'ordonnateur secondaire auquel ces unités sont rattachées.
4. Entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux SMC pratiqués à compter du 1er février 2001.
5. Texte abrogé.
La circulaire no 1779/DEF/DCSSA/OERI 4407/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS - 3597/DEF/DCSSA/AST/TEC du 30 décembre 1999 relative aux soins en milieu civil est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Daniel GAUTIER.