La présente instruction a pour objet de définir les attributions, l'organisation de principe et le fonctionnement des directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense (DICAT/CMD) ou auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France (DICAT/CMIDF).

Elle abroge l'instruction n^o 600/DEF/DCCAT/ORH/DOI/ORGdu 26 juin 1995.

1. Généralités.

1.1.

Dans le cadre des dispositions de l'arrêté de deuxième référence fixant l'organisation du commissariat de l'armée de terre, une direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT) est implantée dans chaque circonscription militaire de défense (CMD) ou auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France (CMIDF).

1.2.

Cette direction du commissariat de l'armée de terre est en principe placée sous l'autorité d'un commissaire général ayant le titre de « directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense ou auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France ».

1.3.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de l'ensemble des organismes et établissements du service qui lui sont rattachés, notamment de la DICAT et, dans certaines circonscriptions, d'un ou de plusieurs commissariats de l'armée de terre ⁽¹⁾.

2. Organisation.

2.1.

(Modifié : 1er mod.) La DICAT s'articule selon l'organisation suivante :

• un bureau « affaires générales » ;

• un bureau « audit-études » ;

• un bureau « organisation-ressources » ;

• un bureau « systèmes d'information » ;

• un bureau « contentieux » éventuellement ;

• un bureau « administration » ;

• un bureau « finances » ;

• un bureau « soutien logistique ».

Un organigramme est joint en annexe I.

3. Attributions du directeur du commissariat de l'armée de terre en cmd ou auprès du cmidf.

3.1.

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en CMD ou auprès du CMIDF est subordonné au directeur central du commissariat de l'armée de terre dont il reçoit les directives.

Responsable du fonctionnement du commissariat de l'armée de terre (CAT) en CMD ou auprès du CMIDF, il dirige l'ensemble du service, fixe les objectifs et en contrôle la réalisation.

Il est autorité unique de tutelle (AUT) de tous les organismes du CAT en CMD ou auprès du CMIDF, à l'exception de ceux rattachés à l'administration centrale. Il exerce les responsabilités de notation, d'avancement et de discipline afférentes à cette fonction.

Il est l'interlocuteur et le correspondant des commandants de chaîne dont il a reçu délégation de surveillance administrative et technique, et dans le CMD ou dans le CMIDF, des AUT des autres chaînes.

Il participe de droit aux comités de coordination des commissariats régionaux.

3.2.

En tant que délégué du ministre, le directeur du CAT en CMD ou auprès du CMIDF exerce, dans la limite de la réglementation en vigueur, les attributions suivantes :

• ordonnateur secondaire ;

• personne responsable des marchés ;

• ordonnateur répartiteur des matériels du CAT.

3.3.

Le directeur du CAT en CMD ou auprès du CMIDF s'assure que la vérification des comptes, la surveillance administrative et technique, lorsqu'il en a reçu délégation, ainsi que le soutien logistique administratif et financier des formations s'effectuent conformément aux lois et règlements en vigueur.

3.4.

Pour développer son action, il dispose directement du bureau affaires générales. Ce dernier est notamment chargé :

• du secrétariat particulier du directeur ;

• des affaires disciplinaires ;

• des travaux de chancellerie ;

• de la communication.

4. Attributions du directeur adjoint.

4.1.

(Modifié : 1er mod.) Le directeur du CAT en CMD ou auprès du CMIDF est secondé par un commissaire d'un grade au moins égal à celui de colonel qui exerce la double attribution de directeur adjoint (DA) et de chef de corps. A cet effet, il reçoit les délégations appropriées.

En tant que directeur adjoint, il est chargé pendant les absences du directeur, d'assurer la continuité du service en CMD ou auprès du CMIDF.

En tant que chef de corps, il est responsable, devant le directeur, de l'organisation et du fonctionnement de la DICAT.

A ce titre :

• il fait préparer les décisions ou actes administratifs logistiques et financiers relevant de la compétence exclusive du directeur ;

• il anime, coordonne et contrôle l'activité des différents bureaux afin que les prestations soient fournies aux différentes formations ou organismes, en quantité, qualité et délais prévus ;

• il coordonne l'exécution des mesures qui visent à assurer la vérification des comptes, la surveillance administrative et technique et le conseil de gestion ;

• il veille au respect des procédures réglementaires ;

• il est le correspondant des états-majors, des AUT des autres chaînes et des sous-directeurs de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) ;

• il note le personnel de la DICAT ainsi que celui qui lui est rattaché, procède et participe aux travaux d'avancement et exerce les pouvoirs disciplinaires qui lui incombent ;

• il est chargé, conformément aux directives reçues du directeur central du commissariat de l'armée de terre :

  • du suivi et du contrôle de l'exécution du schéma directeur et du projet de service ;

  • du suivi des dossiers d'infrastructure.

Il est assisté d'un commissaire adjoint, qui le remplace pendant ses absences, et d'un officier supérieur adjoint (OSA).

5. Attributions du commissaire adjoint et de l'officier superieur adjoint.

5.1.

Le commissaire adjoint est l'interlocuteur des chefs de corps des formations soutenues par la DICAT.

Il oriente et coordonne les actions de vérification des comptes exercées par les commissaires désignés à cet effet en application du décret de première référence.

Il rend compte au directeur adjoint des conditions d'exercice :

• de la surveillance administrative et technique, dans les domaines et pour les formations, organismes et établissements pour lesquels le directeur a reçu délégation des autorités désignées dans l'arrêté de troisième référence ;

• du conseil au commandement, dans le domaine de compétence du service, en application du décret de première référence.

A ce titre, et sous les ordres du directeur adjoint, il coordonne l'activité des bureaux de la DICAT concourant aux missions précitées. Il prépare les réunions semestrielles du comité de coordination de la CMD ou du CMIDF.

Il participe ou se fait représenter aux réunions interservices, où il est accompagné du ou des chefs de bureau concernés.

Il prépare les revues groupées auxquelles participe le directeur ou le directeur adjoint, fait prendre les mesures arrêtées à l'issue de ces revues et s'assure de leur exécution.

5.2.

(Modifié : 1er mod.) Placé sous les ordres du directeur adjoint, l'officier supérieur adjoint, est notamment chargé :

• du fonctionnement interne de la DICAT ;

• de représenter le directeur adjoint, dans ses fonctions de président du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), et du président du groupe paritaire de formation.

Il peut se voir confier la coordination des bureaux « affaires générales » (BAG), « organisation-ressources » (OR), « système d'information » (SI) et « contentieux ».

Il est susceptible, par ailleurs, d'assurer des attributions particulières : officier social, officier conseil, officier communication et relations publiques, officier de sécurité, officier des sports…

6. Rôle du bureau « audit-études ». (2)

6.1.

Le bureau « audit-études » (2) regroupe les commissaires désignés par le directeur pour assurer au nom du ministre, la vérification des comptes des formations.

Les missions du bureau « audit-études » sont les suivantes :

• exercer sur place la vérification des comptes des formations, détachements et organismes divers (cercles de garnison, cantines), ainsi que celle des établissements et organismes du service, stationnés sur le territoire de la CMD ou du CMIDF ;

• procéder, au nom du directeur, aux visites de surveillance administrative et technique des formations, organismes et établissements pour lesquels celui-ci a reçu délégation de signature ;

• collecter et vérifier les données relatives au conseil de gestion du service ;

• mener les études prescrites par le directeur.

Un commissaire du « bureau audit » est désigné délégué local hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT).

Le chef du bureau « audit-études » est en principe le commissaire adjoint.

7. Attributions principales des chefs de bureau.

7.1.

Les chefs de bureau sont responsables dans leurs domaines de compétence vis-à-vis du directeur adjoint, de l'exécution du service, du fonctionnement et de l'organisation de leur bureau et du respect de la réglementation.

Ils contribuent, sous la coordination du commissaire adjoint, aux missions exercées dans les domaines :

• de la vérification des comptes ;

• de la surveillance administrative et technique ;

• du conseil au commandement.

A ce titre, ils peuvent être appelés à participer, accompagnés éventuellement de personnes de leur bureau, aux visites sur place des formations, ainsi que des établissements ou des organismes du service.

Ils signent les documents pour lesquels ils reçoivent délégation.

7.2.

Le bureau « organisation ressources » est chargé de l'exécution des missions suivantes :

• au titre de centre de responsabilité intermédiaire (CRI) des organismes du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense :

  • expertise auprès de la CMD ou du CMIDF en matière de personnel civil ;

  • gestion du personnel militaire d'active et de réserve non officier et du personnel appelé ⁽³⁾ ;

  • instruction du personnel militaire ;

  • tenue des documents d'organisation et conduite des études y afférentes ;

  • gestion de l'infrastructure et des moyens matériels des organismes du service ;

  • préparation et suivi de la montée en puissance du service ;

  • suivi administratif et réglementaire de l'HSPCT (tenue, mise à jour et diffusion de la documentation générale…) ;

• au titre du centre de responsabilité élémentaire que constitue la direction du commissariat de l'armée de terre (CRE DICAT) :

  • préparation et suivi du budget compte de gestion ;

  • traitement du courrier arrivée et départ ;

  • service général : parc de véhicules, ordres de mission, entretien des locaux, standard téléphonique ;

  • tenue de la comptabilité des matériels et documents en service, et gestion des archives ;

  • hygiène, sécurité et conditions de travail de l'organisme.

7.3.

Le bureau « système d'information » est chargé des missions suivantes :

• fonctionnement informatique des organismes du CAT en CMD ou auprès du CMIDF afin d'en assurer la continuité ;

• application des procédures ;

• conception, programmation et exploitation des applications locales ;

• administration du réseau local et de la bureautique de la DICAT ;

• formation technique des utilisateurs et assistance à l'exploitation ;

• sécurité informatique ;

• gestion et suivi des logiciels, et des matériels en relation avec le bureau organisation-ressources.

Pour le fonctionnement technique, il est en liaison directe avec le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT).

7.4.

Le bureau « contentieux » est chargé :

• de l'instruction et de la liquidation des dossiers de dommages et de contentieux en liaison technique avec la direction de l'administration générale (DAG) ;

• du conseil juridique ;

• des statistiques.

7.5.

Le bureau « administration » est chargé de l'exécution des missions suivantes :

• vérification des comptes et surveillance administrative, sur pièces, des formations, détachements et organismes (deniers, ordinaires, foyers, CTAC, cercles de garnison, cantines), stationnés sur le territoire de la CMD ou du CMIDF, en liaison avec le chef de bureau « audit-études » et sous la coordination du commissaire adjoint. A ce titre, il suit les délégations de signature données au directeur et au directeur adjoint pour l'exercice de la surveillance administrative et technique et prépare les décisions du directeur désignant les commissaires chargés de la vérification des comptes ;

• vérification des documents constituant les pièces justificatives de la mise en place des ressources financières des formations, détachements et organismes, en liaison avec le bureau « finances » ;

• préparation et exécution de la politique de l'alimentation au sein de la CMD ou du CMIDF ;

• mise en œuvre des décisions relatives aux fonds d'entraide et aux réserves du budget de fonctionnement des centres de responsabilité supérieure (CRS), détenus par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) ;

• établissement des programmes, situations de gestion et comptes rendus au titre du budget de fonctionnement des formations ; mise en œuvre des ajustements en liaison avec le bureau « finances » ;

• diffusion des directives ministérielles dans le domaine administratif, prestations d'administration générale (en liaison avec les organismes d'exécution, le cas échéant) :

  • engagements ;

  • transports ;

  • déplacements temporaires du personnel sans troupe ;

  • conventions… ;

• mise en œuvre des opérations administratives relatives à l'organisation des formations (créations, dissolutions, modifications organiques ou nominales) ;

• selon les directives du directeur adjoint, et en liaison avec le bureau « audit-études », participation au traitement des dossiers relatifs aux excédents et déficits constatés dans les formations, détachements et organismes dont la vérification des comptes est assurée par la DICAT.

7.6.

Le bureau « finances » est chargé de l'exécution des missions suivantes :

• demandes de crédits ;

• comptabilisation et répartition des crédits ;

• contrôle préalable à tout engagement juridique des dépenses ressortissant au service ;

• comptabilité des engagements de dépenses (CFL) ;

• liquidation et mandatement des fonds d'avance et des masses ;

• liquidation et mandatement des dépenses de l'État ;

• subdélégations de crédits ;

• recomplètement des fonds des régies d'avance et apurement des régies de recettes ;

• règlement de litiges avec les créanciers de l'État ;

• recouvrement des créances de l'État étrangères au domaine et à l'impôt ;

• définition et suivi des budgets des organismes du service ;

• élaboration du compte de gestion annuel et des comptes organiques.

7.7.

(Complété : 1er mod.) Le bureau « soutien logistique » est chargé de l'exécution des missions suivantes dans les domaines des approvisionnements ressortissant au service :

• directives sur la gestion, la distribution et l'entretien ;

• évaluation et prévision des besoins ;

• élaboration des plans et programmes physiques et financiers ;

• rédaction des documents afférents aux marchés et tenue du fichier des fournisseurs ;

• mise en œuvre des plans et programmes ;

• participation aux réalisations centralisées ;

• réalisations locales, commandes ;

• gestion des stocks et respect des niveaux de maintenance ;

• satisfaction des besoins des formations ;

• mise en œuvre et respect des procédures de prise en compte et d'emploi des matériels ;

• vérification des pièces comptables et de la comptabilité des matériels ;

• exploitation des procès-verbaux de pertes et de réformes ;

• travaux relatifs à l'élimination des articles périmés et sans emploi ;

• tenue des documents statistiques relatifs à l'exécution des marchés ;

• traitement des dossiers des contrats spéciaux ;

• élaboration des directives techniques relatives à l'HSPCT et exploitation des comptes rendus de visites techniques ;

• participation au traitement des dossiers relatifs aux excédents et déficits constatés dans les établissements ravitailleurs du service, ainsi que dans les formations, détachements et organismes ;

• participation au traitement des dossiers de surveillance technique des formations, organismes et ateliers des maîtres ouvriers ;

• le cas échéant participation technique à l'exécution des marchés centralisés et locaux.

8. Fonctionnement.

8.1.

Les modalités principales de fonctionnement de la DICAT sont détaillées en annexe II.