INSTRUCTION N° 32760/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation du premier et du second niveau du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières ».
Abrogé le 08 novembre 2006 par : INSTRUCTION N° 164700/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des premier et deuxième degrés des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialité « affaires immobilières ». Du 26 novembre 2004NOR D E F G 0 4 5 3 4 0 8 J
Afin de faire acquérir au personnel des compétences de spécialiste dès son premier emploi et d'assurer une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, le cursus de formation des premier et second niveaux des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) a été aménagé.
La présente instruction définit les modalités de cet enseignement réservé aux militaires de la spécialité « affaires immobilières ».
1. Organisation générale du cursus.
Le cursus du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité « affaires immobilières » est constitué de deux paliers de formation :
un premier niveau, dispensé aux personnels dès leur intégration en école en tant que militaires des CSTAGN, dont l'objectif est de les préparer à leur métier de spécialiste ;
un second niveau, destiné à préparer les sous-officiers à leurs fonctions de gradé.
2. Le cursus de formation du premier niveau.
(Modifié : instruction du 28/07/2005.)La formation du premier niveau de la spécialité comprend trois phases :
une formation militaire générale (FMG) à l'école de gendarmerie de Rochefort [centre national de formation des personnels des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CNF-CSTAGN)] ;
une formation de spécialiste du premier niveau (FS 1) d'une durée totale de vingt-huit semaines, composée de deux modules, le premier d'une durée de douze semaines, organisé à l'école de gendarmerie de Rochefort (centre national de formation des CSTAGN), le second, de seize semaines, à l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) à Angers ;
une formation complémentaire d'application en unité d'emploi d'une année sanctionnée par l'attribution du brevet du premier niveau (B 1).
2.1. Formation militaire générale.
Dès leur incorporation, les militaires des CSTAGN bénéficient à l'école de gendarmerie de Rochefort d'une formation militaire générale (FMG). À l'issue de cette formation initiale, ils concourent pour le brevet élémentaire de spécialiste (BES) dont l'obtention conditionne la poursuite de leur carrière.
La formation militaire générale, commune à toutes les spécialités, fait l'objet de l'instruction de septième référence.
2.2. Formation de spécialiste du premier niveau.
2.2.1. Conditions d'accès et de redoublement aux premier et second modules de la formation de spécialiste du premier niveau.
Pour accéder au premier module de cette formation qualifiante, le militaire doit détenir le brevet élémentaire de spécialiste (BES) sanctionnant la formation initiale (FMG). Le personnel issu de l'ancien cursus doit être titulaire du certificat de spécialiste des affaires immobilières (CS/AI).
Pour accéder au second module, le militaire doit obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves sanctionnant le premier module de la FS 1, sans note éliminatoire.
Tout candidat dispose au total de trois possibilités de présentation à l'examen du BS 1, après avoir suivi obligatoirement le stage de formation du premier niveau de la spécialité. Un échec à un des deux modules compte pour une présentation.
En cas d'échec dans le cadre de la première présentation, les candidats sont réinscrits d'office au stage suivant. S'ils échouent à cette deuxième présentation, ils ont, en revanche, toute latitude pour choisir le moment de leur participation au stage en vue d'une troisième et dernière présentation, au plus tard au cours de la cinquième année de service dans le corps des CSTAGN.
La demande de stage pour une troisième présentation sera établie sur imprimé modèle no 314/18 en précisant, en rouge « 3e présentation, stage du ». Celle-ci sera transmise revêtue des avis hiérarchiques deux mois avant le début du stage.
2.2.2. Articulation de la formation.
À l'issue de la FMG, le personnel de la spécialité suit un stage de formation de spécialiste du premier niveau (FS 1) d'une durée totale de vingt-huit semaines comprenant deux modules :
un premier module (UV 1), organisé à l'école de gendarmerie de Rochefort (centre national de formation des CSTAGN) ;
un second module (UV 2), organisé à l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) à Angers.
2.2.3. Programmes.
Les programmes de formation FS 1 sont joints en annexes :
annexe I : premier module ;
annexe II : second module.
Le commandant du CNF-CSTAGN (cellule instructeurs permanents « affaires immobilières ») est chargé d'assurer, en liaison avec les responsables de l'instruction de l'ESAG, le suivi de la formation à Angers ainsi que des résultats des stagiaires. Il transmet ses observations et propositions concernant le programme de formation au bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et au conseiller technique.
2.2.4. Organisation des examens.
2.2.4.1. Déroulement des épreuves.
Les sous-officiers sont soumis aux épreuves correspondantes à chaque module :
les épreuves du premier module du BS 1/AI, organisées à l'école de gendarmerie de Rochefort (centre national de formation des CSTAGN), figurent en annexe III ;
pour le second module, organisé à l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) à Angers, les stagiaires sont soumis à un contrôle continu (cf. ANNEXE IV).
La répartition des coefficients concernant les épreuves des deux modules figure en annexe III et IV.
2.2.4.2. Commission d'examen.
Pour l'ensemble des épreuves du premier module de la FS 1, la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, désigne en tant que membres de la commission :
un officier supérieur, de préférence le conseiller technique de la spécialité, président de la commission et son suppléant ;
un (ou plusieurs) officier(s) supérieur(s) vice-président(s) de la commission et son (ou leurs) suppléant(s) ;
des officiers et (ou) sous-officiers supérieurs spécialistes titulaires de la qualification et/ou des personnes qualifiées du monde de l'entreprise ou de la formation, membres de la commission et leurs suppléants, dont le nombre est variable en fonction des matières et du volume des candidats.
Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par le bureau des concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
2.2.4.3. Élaboration des sujets et des questionnaires.
L'organisation des examens relève des attributions du sous-directeur du recrutement et de la formation, bureau des concours et examens.
La commission d'examen est, quant à elle, chargée de l'élaboration des sujets et questionnaires qui sont adressés au bureau des concours et examens de la DGGN après avoir été validés par le conseiller technique de la spécialité.
Le choix des sujets est effectué par le sous-directeur du recrutement et de la formation, à partir des propositions formulées par la commission.
La reprographie des sujets est réalisée par le bureau des concours et examens de la DGGN.
Les enveloppes contenant les sujets sont à retirer au bureau des concours et examens au plus tard la veille des sessions d'examen.
2.2.4.4. Correction.
Chaque copie fait l'objet d'une double correction assurée par les membres de la commission d'examen désignés pour chaque matière.
2.2.4.5. Résultats.
À l'issue des épreuves du premier module, la commission propose l'attribution de la première unité de valeur (UV 1) de la formation de spécialiste du premier niveau aux candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
La liste des candidats reçus est arrêtée par le sous-directeur du recrutement et de la formation.
Le bureau des concours et examens de la DGGN adresse à l'école de Rochefort un relevé de notes individuelles ainsi qu'un classement par ordre de mérite. Dans l'hypothèse où les candidats obtiennent une moyenne identique, le classement au brevet élémentaire de spécialiste est pris en compte pour les départager.
En fonction du classement établi à l'issue des épreuves du 1er module de la FS 1, les stagiaires choisissent leur affectation parmi les places qui leur sont proposées.
Les candidats reçus à l'UV 1 sont autorisés à rejoindre l'école supérieure et d'application du génie (ESAG) à Angers pour bénéficier du second module.
2.2.5. Délivrance du brevet sanctionnant la formation de spécialiste du premier niveau.
L'ensemble des résultats obtenus dans le cadre de la formation de spécialiste du premier niveau (FS 1) conditionne l'attribution du brevet de spécialiste du premier niveau (BS 1). Les candidats obtenant une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des deux modules se voient attribuer le BS 1 par le bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Ces résultats font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, par ordre alphabétique.
L'attribution du BS 1 (modèle en ANNEXE V) donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du premier niveau » des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité affaires immobilières,
attribué le par
moyenne : classement : sur .
2.2.6. Rapport.
À l'issue des épreuves, le président de la commission d'examen (pour le premier module) et l'officier responsable du stage (pour le second module) rédigent, chacun en ce qui le concerne, un rapport portant sur le déroulement de la préparation, le niveau des candidats ainsi que les résultats obtenus en faisant ressortir les suggestions et avis éventuels.
Ces documents sont adressés par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
2.3. Formation complémentaire en unité.
Les sous-officiers ayant obtenu leur diplôme BS 1 sont soumis à une période d'application en unité d'une durée d'une année (1) destinée à valider les connaissances acquises au cours de la formation en école.
Cette formation pratique est réalisée sous la responsabilité du chef de service et vise à confirmer l'aptitude du sous-officier à assurer une fonction d'encadrement (chef de cellule ou chef d'équipe) au sein de sa spécialité.
Elle est sanctionnée par l'attribution du brevet du premier niveau (B 1) et fait l'objet d'une décision d'attribution (cf. modèle annexe VI) établie par le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2).
Lorsque cette période de formation complémentaire en unité n'a pas été satisfaisante, le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) a la possibilité de ne pas attribuer le B 1 (cf. modèle annexe VII) et d'autoriser une nouvelle période d'application en unité d'une durée d'un an, non renouvelable.
Si, à l'issue de cette nouvelle période de formation complémentaire en unité, un sous-officier ne présente pas l'aptitude professionnelle requise pour assurer les fonctions du grade supérieur, le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) prend une décision de non-attribution définitive du B 1 (cf. modèle annexe VIII).
La détention du B 1 est un élément objectif de la situation individuelle du militaire pris en considération dans le cadre de l'avancement.
3. Le cursus de formation du second niveau.
(Modifié : instruction du 28/07/2005.)Le cursus de formation du second niveau comprend trois phases :
la formation de spécialiste du second niveau ;
la préparation au brevet de chef de service ;
le brevet du second niveau.
3.1. Formation de spécialiste du second niveau.
3.1.1. Conditions de candidature.
Les sous-officiers candidats à la formation de spécialiste du second niveau (FS 2) doivent réunir les conditions suivantes :
être volontaire ;
être maréchal des logis-chef ou être inscrit au tableau d'avancement ;
être titulaire du brevet du premier niveau (B 1/AI) ;
ne pas avoir échoué plus de deux fois au brevet de spécialiste du second niveau (BS 2/AI) ou au brevet supérieur de spécialiste (BSS), ancienne appellation ;
être affecté en métropole au moment du stage.
3.1.2. Articulation de la formation.
La formation du second niveau des sous-officiers CSTAGN de la spécialité est constituée par un stage d'une durée totale de trois semaines organisé à l'école de gendarmerie de Rochefort (CNF-CSTAGN) dans l'année qui suit l'inscription au tableau d'avancement.
3.1.3. Transmission des candidatures.
Les dossiers de candidature à la FS 2 (imprimé no 314/18) sont adressés, revêtus des avis hiérarchiques, à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, pour le 15 janvier de l'année de la session considérée (terme de rigueur).
Les autorités d'emploi doivent à cette occasion émettre un avis pertinent sur les capacités techniques de l'intéressé à assurer les fonctions de chef de service ou d'adjoint. Ces appréciations sont prises en compte dans le cadre de l'attribution du BS 2 conformément aux termes du point 3.1.6 et de l'annexe X.
3.1.4. Programme.
Le programme du stage figurant en annexe IX constitue le socle de la formation du second niveau. Toutefois, il peut être complété ou modifié par d'autres enseignements justifiés par l'évolution de la spécialité ou de nouveaux besoins des employeurs.
3.1.5. Résultats.
Les sous-officiers sont appréciés pendant ce stage dans les conditions fixées par l'annexe X. Ils sont astreints à un entretien professionnel avec le directeur du stage et une partie de l'encadrement au cours duquel leur niveau de connaissances professionnelles est évalué.
3.1.6. Délivrance du brevet sanctionnant la formation de spécialiste du second niveau.
À l'issue du stage, une commission s'appuyant sur les appréciations hiérarchiques des autorités d'emploi, et celles obtenues par le directeur de stage, notamment au cours de l'entretien professionnel clôturant la session, émet un avis sur l'attribution du brevet de spécialiste du second niveau (BS 2).
Le sous-directeur du recrutement et de la formation attribue le BS 2. La liste des candidats reçus fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, par ordre alphabétique.
En cas de non-attribution du BS 2, le candidat a la possibilité de participer à deux autres stages en vue d'obtenir ce diplôme.
L'attribution du BS 2 (modèle en ANNEXE XI) donne lieu à une inscription sur le livret matricule et le carnet de notes des intéressés avec le libellé suivant :
« Brevet de spécialiste du second niveau » des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité affaires immobilières,
attribué le par .
3.2. Préparation au brevet de chef de service.
La préparation au brevet de chef de service (BCS) constitue la dernière phase du cursus de formation des sous-officiers des CSTAGN.
Les conditions d'accès et les modalités d'organisation font l'objet de l'instruction citée en sixième référence.
3.3. Brevet du second niveau.
Le sous-officier titulaire du BS 2 et du BCS se voit attribuer le brevet du second niveau (B 2) dont la détention est un élément objectif d'appréciation de la situation individuelle des personnels dans le cadre de l'avancement.
4. Dispositions communes à la formation de spécialiste du premier et du second niveaux.
4.1. Désignation des candidats.
Les listes des candidats autorisés à suivre les stages FS 1 (redoublants ou personnel issu de l'ancien cursus) et FS 2 sont établies et diffusées chaque année par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, rendue destinataire de tout changement d'affectation.
4.2. Conditions de radiation des candidats.
Les candidats peuvent être exceptionnellement radiés d'un stage :
soit sur leur demande, pour des raisons dûment motivées ;
soit sur demande du commandant de l'école (FS 1) ou du directeur de stage (FS 2), notamment si le travail fourni pendant le stage est insuffisant.
La radiation est prononcée, dans tous les cas, par la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation.
4.3. Dispositions administratives et financières.
4.3.1. Instructeurs.
Ils sont logés à l'école à titre gratuit et peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (taux mission, logé gratuitement).
Les dépenses sont à imputer au chapitre 34.06, article 10, hors budget de fonctionnement. Le code place PH0 (année paire) et PH1 (année impaire) figure sur l'ordre de mission délivré.
4.3.2. Stagiaires.
Les stagiaires peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires.
Le droit à l'indemnité de stage leur est ouvert (cas no 1) pendant la durée des stages FS 1 et FS 2.
Ces indemnités sont imputables sous budget de fonctionnement des corps d'affectation.
4.3.3. Membres de la commission.
Les membres de la commission d'examen peuvent prétendre aux indemnités de mission au taux non logé et aux indemnités accordées pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examen (groupe IV ou V) dans les conditions définies par la circulaire no 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO) modifiée.
5. Texte abrogé.
L'instruction no 15940/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 18 mars 2003 relative à la formation du premier et du second niveaux du personnel des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale spécialiste « affaires immobilières » (à jour de son 1er modificatif du 26 août 2003) est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur du recrutement et de la formation :
Le colonel,
Amédée ROY.
Annexes
ANNEXE I. Programme de la formation de spécialiste du premier niveau.
Contenu
(Remplacée : instruction du 28/07/2005.)
Spécialité « Affaires immobilières ».
Contenu
PREMIER MODULE.
Programme sanctionné par les épreuves de l'examen.
1 Communication-management.
20 heures.
Formation à la communication et au management par une société civile extérieure afin de permettre aux stagiaires d'acquérir les compétences suivantes :
savoir communiquer régulièrement avec les niveaux de la hiérarchie ;
savoir prendre la parole en public ;
maîtriser les règles de communication et de l'écoute au quotidien ;
savoir affirmer son leadership ;
savoir reconnaître les signes de mécontentement potentiel des interlocuteurs ;
maîtriser les règles de communication et de l'écoute au quotidien ;
savoir organiser et animer une réunion ;
savoir identifier et former son équipe ;
savoir et organiser le travail au sein du service ;
savoir déléguer ;
savoir gérer son temps et ses activités.
2 Environnement physique et humain de la spécialité.
20 heures
2.1 Présentation des affaires immobilières en gendarmerie.
Historique du casernement gendarmerie.
Présentation des missions des différentes unités et des contraintes missionnelles en termes d'infrastructures.
Présentation des missions générales du service des affaires immobilières.
2.2 Description du parc immobilier.
Présentation du parc immobilier.
Régimes juridiques de propriété des casernements (domaine public et domaine privé de l'État).
Présentation des différents modes de construction.
2.3 Organisation et fonctionnement des services affaires immobilières.
Les acteurs internes (la chaîne fonctionnelle AI gendarmerie, DGGN et différents bureaux de la SDIE, régions, groupements).
Les acteurs externes (services constructeurs, collectivités territoriales, privés, services fiscaux...).
Relations entre les intervenants.
3 Les modes de construction et d'entretien du parc immobilier.
60 heures
3.1 Généralités.
3.1.1 Introduction aux différents modes de construction.
Construction domaniale, construction locative.
Opérations d'infrastructures financées sur crédits budgétaires.
3.1.2 Urbanisme.
Plans et règlements d'usage des sols.
3.1.3 Moyens de financement.
Notions de comptabilité publique.
Titre III, titre V, titre VI.
Mise en œuvre de la loi organique relative à la loi de finances.
3.2 Les modes de construction.
3.2.1 La construction domaniale.
Présentation du déroulement et du phasage dans le cadre de cette opération pilotée par le service d'infrastructures de la défense.
3.2.2 La construction locative, évaluation des loyers.
Montage d'un dossier de construction locative [décret de 93, loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI)].
Les subventions de l'État.
Établissement du bail.
3.3 L'entretien du parc immobilier.
3.3.1 Les opérations d'infrastructures financées sur crédits budgétaires (titre V).
Construction (réhabilitation lourde avec ou sans extension).
Déroulement des opérations, phasage.
Élaboration d'un diagnostic.
Répertoire des opérations d'infrastructures (ROI) :
maintenance du patrimoine ;
opérations centralisées ;
expression des besoins (FEB) ;
fiches explicatives d'évaluation financière (FEEF) ;
opérations de gros entretien ;
financement.
3.3.2 Le menu entretien et l'entretien locatif, titre III.
3.4 Présentation d'un programme.
Besoins spécifiques de la gendarmerie en terme de construction de casernes [locaux service technique (LST), chambres de sûreté, local radio, local ingrédients, chenils, chambres fortes, sécurisation...].
Visites d'unités, vétustes et récentes (déplacements dans le cadre de cas concrets relatifs aux besoins spécifiques de la gendarmerie).
4 Gestion immobilière.
130 heures
4.1 Logement.
Concession de logement par nécessité absolue de service.
Concession de logement par utilité de service.
Conditions d'hébergement des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Conditions d'hébergement des gendarmes adjoints.
États des lieux contradictoires, responsabilités.
Prise à bail, avenants, renouvellements et résiliations.
Loyers (catégories de loyer, modes de calcul, rôle des services fiscaux et des trésoriers-payeurs généraux).
Vie en collectivité (conseil des résidents, règles et principes de vie en collectivité...).
4.2 Les procédures de modification d'assiette du casernement.
Déclassement de logements en locaux de service et techniques, insalubrité, gendarme adjoint volontaire, corps de soutien.
4.3 Les charges (masse 12).
4.4 L'entretien, les contrats, la facturation (masse 13).
Le menu entretien et l'entretien locatif (MEEL) : prise en charge du menu entretien (travaux à la charge du propriétaire ou du locataire).
Les contrats [différents types de contrats, chaufferie, ventilation mécanique contrôlée (VMC), électricité de France (EDF), gaz de France (GDF), ascenseurs, automatismes, désinfection et dératisation...].
Factures (suivi de la demande d'engagement de dépenses à la liquidation).
4.5 La prévention.
Les règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les installations classées pour la protection de l'environnement.
Protection contre l'incendie, organisation, ERP, accessibilité des personnes handicapées, gestion des extincteurs, EMI, TDMI, registre incendie...
Les contentieux consécutifs à des sinistres (dégâts des eaux, incendie...), conduite à tenir, élaboration des dossiers.
Visites d'installations techniques.
Information relative à la responsabilité personnelle pour l'occupation d'un logement domanial, assurance des occupants.
5 Expression écrite. Écrits de services.
40 heures
5.1 Présentation théorique.
La lettre.
La fiche.
Le rapport.
5.2 Exercices pratiques d'expression écrite.
Rédaction de lettres, de fiches et de rapports dans le cadre de cas concrets de mises en situation pratique.
6 Mises en situation. Exercices synthèses.
20 heures
Nota.
Les stagiaires auront bénéficié d'exercices pratiques tout au long de leur formation dans les différents domaines. Ces « mises en situation, exercices synthèses » sont destinées à les placer en situations de travail, en faisant appel et en appliquant l'ensemble des connaissances dispensées au cours de la formation.
7 Gestion des finances (hors examen).
30 heures
7.1 Connaissances générales et les marchés.
Types de marchés (commande standard, contrat, commande ouverte).
Contrôle des seuils de marchés.
État de computation des seuils.
7.2 Les demandes d'achat.
Créer une demande d'achat.
Approuver une demande d'achat.
Suivre, rechercher, annuler, fermer une demande d'achat.
Demande d'achat par intranet.
7.3 Les commandes.
Créer une commande.
Créer un appel de commande.
Saisir les livraisons, les imputations.
Gestion de la TVA.
Contrôle du disponible.
Auto-créer une commande.
Approuver une commande.
Gestion des commandes.
7.4 Visualiser le disponible.
8 Les systèmes informatiques de gestion.
30 heures
Gestion du parc : GEAUDE.
Gestion des charges : GESTCHAR II.
Gestion des loyers : GESLOYER.
9 Information sur l'actualité de la spécialité.
10 heures
À l'initiative du commandant du CNF-CSTAGN (cellule « instruction AI »), interventions et conférences du conseiller technique de la spécialité ou d'autres autorités.
10 Divers.
80 heures
Formalités diverses, sport, participation aux cérémonies et prises d'armes, examen final.
ANNEXE II. Programme de spécialiste du premier niveau.
1 Connaissance du milieu.
Les acteurs de l'acte de construire, le service du génie, son organisation.
La maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération.
La maîtrise d'oeuvre intégrée.
La maîtrise d'oeuvre privée (MOP) : rôle de la maîtrise d'ouvrage.
Le service du génie : service constructeur.
Le déroulement d'une opération d'infrastructure gestion de maîtrise d'oeuvre (GMO) et témoignages.
Les gouverneurs de crédits, un directeur d'investissement : la gendarmerie.
L'entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), témoignage d'un directeur d'établissement.
2 Technologie du bâtiment.
2.1 Construction métallique.
Construction métallique : le matériau acier.
Construction métallique : l'ossature d'un bâtiment (les assemblages, le contreventement, visite des hangars).
2.2 Béton armé.
Principes de base du béton armé + vidéo, caractéristiques des matériaux, association acier, béton : adhérence, ancrage mise en oeuvre du béton armé : enrobage, temps froid/chaud, vibrations, coffrages.
Les principaux systèmes constructifs.
Lecture de plans : plans de coffrage, plans de ferraillage.
Pathologie du bâtiment.
2.3 Lecture de plans.
Les conventions générales : la présentation des plans.
Les différents types de plans.
Les ouvertures : les éléments particuliers.
2.4 Génie climatique.
Le génie climatique et la conduite des opérations d'infrastructure.
Énergie et combustible.
La production d'eau chaude sanitaire.
La production de chaleur.
La distribution.
Les systèmes d'émission.
Les émetteurs de chaleur.
La régulation des installations.
L'exploitation des installations de génie climatique.
La ventilation des locaux.
Les matériels de ventilation et de climatisation.
2.5 Électricité.
Appareillage : influence externe, indice de protection, fonction protection.
Appareillage : fonction commande, fonction sectionnement.
Canalisations : câbles, appellation, mode de pose, conduite et moulure.
Éclairagisme : notion de base, photométrie, choix de l'appareillage.
Protection : les paramètres, les régimes des neutres.
Protection : laboratoire, régime des neutres.
Vérification : étude de l' instruction 84 /DEF/EMAT/PREVENTION- 1329 /DEF/DCG/EGP/BREG/PRE du 06 février 2003 (BOC, p. 1715) modifiée et contrôle.
Haute tension : les postes de livraison, les postes de transformation : généralités.
Établissements recevant du public (ERP) : classification, éclairage de sécurité.
Sources spéciales : les groupes électrogènes et les onduleurs.
Protection foudre : étude des phénomènes et des matériels de protection.
Courants faibles : anti-compromission électromagnétique.
Tarification : tarification, relations distributeur/client.
2.6 Eau, assainissement.
Notions générales, chimie de l'eau : structures administratives, réglementation.
Notions générales, chimie de l'eau : conformité des eaux de consommation.
Analyses de l'eau, traitement : l'analyse de l'eau.
Analyses de l'eau, traitement : la désinfection.
Installation : les éléments constitutifs d'une installation.
Installation : guide de la réalisation des ouvrages.
Installation : les réseaux intérieurs d'adduction.
Distribution : réseaux extérieurs d'adduction.
Distribution : dispositif de lutte contre l'incendie.
Assainissement : les réseaux intérieurs d'assainissement, généralités.
Assainissement : les réseaux intérieurs et extérieurs d'assainissement.
Assainissement : systèmes épuratoires, domaines d'intervention.
Assainissement : systèmes épuratoires, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Assainissement : l'environnement, les déchets.
2.7 Construction.
Présentation générale : le cadre de la construction, la normalisation.
Présentation générale : le recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiment en France (REEF).
Sécurité incendie/désenfumage.
Le béton, les composants.
Les applications du béton, les mortiers.
Les matériaux, particularité de l'amiante.
Les travaux préparatoires, les fondations.
Les structures verticales.
Les structures horizontales.
Les toitures à pentes, les charpentes.
Les couvertures (ardoises, tuiles, autre).
Les menuiseries.
Les cloisons et les plafonds.
Les revêtements de sol.
Les escaliers, les conduits de fumée.
Le bâti ancien.
Visite de chantier.
Pathologie du bâtiment.
Diagnostic du bâti.
2.8 Estimation.
Présentation bordereau de prix BATIPRIX documents.
Déboursé et prix nouveaux/devis quantitatif et estimatif.
Contrôle devis quantitatif et estimatif.
Logiciel BATIPRIX Métrix, DQE informatique.
Présentation bordereau d'évaluation des constructions neuves (BECN), présentation BECN informatique.
Estimation avec le BECN informatique.
3 Administration, réglementation et finance.
3.1 Marché.
Généralités marchés publics, présentation des marchés, la documentation administrative.
Le code des marchés publics, les textes européens, les contrats et marchés publics, les intervenants dans l'acte de construire.
La phase de préparation des marchés publics, la dévolution, la partition, la rémunération et les variations de prix.
Les modes d'appel d'offre et les procédures négociées.
Le choix des marchés, les montants de l'opération, les contrôles, les marchés sans formalité préalable.
Les procédures de publicité.
La réception et l'ouverture des candidatures, l'agrément par la personne responsable des marchés.
Les pièces de prix, la réception des offres, la commission d'ouverture des offres, le jugement des offres.
Attribution du marché par la personne responsable du marché (PRM), la mise au point, les différents contrôles.
Le référé pré-contractuel, la notification, le rapport de présentation.
La numérotation des contrats, le recensement économique, les délais d'exécution, la période de préparation.
Les différentes correspondances, le financement bancaire des marchés, les garanties financières.
La sous-traitance, les travaux modificatifs.
La décision de poursuivre, l'avenant.
Les travaux hors marchés.
Le règlement de comptes.
Les délais, la prolongation du délai, la mise en pénalités.
Les opérations de réception.
Les garanties.
Les litiges et contentieux.
Les marchés d'études.
Les marchés de MOP.
Les dérogations loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).
3.2 Finance, hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les règles relatives à l'hygiène (HSCT), les responsabilités des intervenants.
Le budget de l'État, les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP), les procédures de financement des opérations.
Le contrôle technique.
3.3 Droit.
Introduction au droit, les sources du droit, l'organisation juridictionnelle.
Droit civil des biens.
Droit administratif, les actes administratifs.
Droit administratif, la responsabilité de l'administration et des conducteurs.
Politique juridique de l'entreprise.
3.4 Domaine et urbanisme.
Le domaine de l'État, domaine privé, la protection du domaine public.
Le domaine de la défense, domaine privé et domaine public, notions sur les variations quantitatives des ressources immobilières, le bornage.
Les servitudes de droit commun, les servitudes d'utilité publique, les servitudes de la défense.
Introduction au droit de l'urbanisme, les règles générales de l'urbanisme.
Le schéma directeur, introduction du plan d'occupation des sols (POS).
Le POS, le plan local d'urbanisme (PLU).
Les différents actes, le certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme.
Le permis de construire.
3.5 Mise en situation.
Projet technique :
projet : à partir d'une expression de besoins, faire les choix techniques, évaluer le coût global de l'opération, choisir le type de marché ;
projet : rédaction d'une fiche descriptive et estimative.
ANNEXE III. Formation de spécialiste du premier niveau de la spécialité « Affaires immobilières ».
(Remplacée : instruction du 28/07/2005.)
Épreuves du premier module de la FS 1/AI.
Nature épreuve. | Contenu épreuve. | Durée. | Note éliminatoire. | Coeff. |
|---|---|---|---|---|
Épreuves de connaissances professionnelles théoriques. | Cinq à dix questions s'appuyant sur des petits cas concrets nécessitant un court développement (1). | 2 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 40 |
Épreuve d'expression écrite. | Analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'une lettre, d'une fiche ou d'un rapport. | 4 heures. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
Épreuve orale. | Mise(e) en situation(s) pratique(s) donnant lieu à une restitution orale. | 30 minutes. | Note inférieure à 5 sur 20. | 30 |
(1) Ces petits cas concrets s'appuieront sur les situations les plus fréquemment rencontrées dans un service des affaires immobilières. Les réponses devront mettre en évidence l'aspect réglementaire, les solutions envisagées et/ou la conduite à tenir. | ||||
ANNEXE IV. Répartition des volumes horaires et des coefficients à l'école supérieure et d'application du génie d'Angers.
Volume horaire (en demi-journées). | Coefficients. | |
|---|---|---|
Divers : formalités départ et arrivé, tests. | 6 | |
SFG 1-3 : connaissance du milieu. | 8 | 5 |
Technologie du bâtiment. | ||
Construction. | 20 | 10 |
Lecture plan. | 3 | 5 |
CM. | 2 | 2 |
Béton armé. | 4 | 3 |
Génie climatique. | 10 | 9 |
Électricité. | 11 | 9 |
Eau, environnement, assainissement. | 11 | 9 |
Estimation. | 8 | 5 |
Administration, réglementation. | ||
Marché. | 20 | 10 |
Finance, HSCT. | 8 | 8 |
Droit. | 5 | 10 |
Domaine, urbanisme. | 8 | |
Mise en situation. | ||
Projet technique. | 9 | 15 |
TOTAUX. | 133 | 100 |
MOYENNE GÉNÉRALE. | Sur 20. | |
ANNEXE V. Diplôme du brevet de spécialiste de premier niveau.
Figure 1. Diplôme du brevet de spécialiste du premier niveau.
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ANNEXE VI.
ANNEXE VII.
ANNEXE VIII.
ANNEXE IX. Programme de la formation de spécialiste du second niveau « affaires immobilières ».
1 Notions de droit administratif.
La décentralisation, les notions de collectivités territoriales.
Le contrôle administratif de légalité et le contrôle budgétaire de l'État sur les collectivités.
Les contrats administratifs.
Les juridictions administratives et le contentieux administratif.
La responsabilité contractuelle biennale et décennale des constructeurs.
2 Gestion du domaine immobilier de la gendarmerie.
Les conditions de choix d'un terrain, les contraintes (urbanisme, servitudes), l'exercice du droit de préemption.
Les règles de définition d'une assiette de casernement.
La répartition des locaux de service et technique (LST) et des logements.
Les grands principes d'élaboration des protocoles et des conventions (application).
Le bail emphytéotique et la mise à disposition de terrains domaniaux.
Les compétences du commandant de légion en matière immobilière et les modalités de transmission des dossiers.
Les schémas directeurs (but et proposition).
3 La construction, l'extension et la réhabilitation des casernes.
3.1 La réalisation sur crédits budgétaires.
L'acte de construire et les différents intervenants.
Les différentes phases de la procédure (de la conception à la réception des travaux).
La délégation de maîtrise d'ouvrage.
Étude de cas concrets.
Le menu et le gros entretien, les travaux imprévisibles et urgents.
La passation de marchés publics.
La procédure de mise en jeu des garanties.
3.2 La construction par les collectivités locales.
Gestion de crédits loyers, bilan de gestion, catégories de dépenses, potentiel logements, contrôle sur place et sur pièce.
Réglementation des prises à bail.
Les différents types de contrats (rédaction d'actes).
L'entretien locatif, les obligations du bailleur et du preneur.
La révision des loyers et le renouvellement des baux.
4 Le financement des opérations.
Information sur la programmation et le financement des opérations immobilières réalisées sur crédits budgétaires, le budget annuel, les transferts de crédits.
Information sur les mesures visant à la limitation des dépenses, crédits loyers (cas concrets).
5 Complément de formation.
Exposés et interventions dans différents domaines :
hygiène, sécurité et conditions de travail ;
les installations classées ;
la gestion automatisée du fichier immobilier de la gendarmerie ;
information en matière fiscale.
6 Divers.
Activités sportives…
ANNEXE X. Attribution du brevet de spécialiste du second niveau.
Figure 5. Attribution du brevet de spécialiste du second niveau.
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ANNEXE XI. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau.
Figure 6. Diplôme du brevet de spécialiste du second niveau.
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