1. Contenu

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de recrutement, de formation et d'emploi des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale (OSC) et de préciser les dispositions statutaires et administratives qui leur sont applicables.

2. Contenu

Généralités.

3. Contenu

Modifiée par la loi n^o 2000-242 du 14/03/2002 (BOC, p. 1528) relative aux volontariat civils, la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires fixe, dans ses articles 82 à 86-2, les dispositions concernant l'officier sous contrat (OSC), dont la qualité s'est substituée à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité (ORSA).

Les officiers servant sous contrat au sein de la gendarmerie sont rattachés statutairement à l'un des corps d'officiers de carrières suivants :

• celui des officiers de gendarmerie ;

• celui des officiers du corps techniques et administratif de la gendarmerie nationale (CTAGN).

Le rattachement à l'un des deux corps est décidé par le directeur général de la gendarmerie nationale, en liaison avec le candidat, en fonction du domaine d'emploi envisagé par le gestionnaire et de la spécialité détenue par l'intéressé.

Les dispositions de la présente instruction ne s'appliquent pas aux officiers servant sous contrat recrutés au titre de l'article 98-1 de la loi citée en référence et du décret 78-817 du 28 juillet 1978 (BOC, p. 3482) modifié.

4. Recrutement.

Le recrutement s'effectue annuellement au mois de janvier.

4.1. Conditions requises.

Les candidas doivent :

• posséder la nationalité française ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• être en règle vis-à-vis des obligations du service national ;

• détenir au minimum un diplôme de l'enseignement supérieur ou un titre équivalent ;

• être âgés de moins de 30 ans au 1er janvier de l'année de signature du premier contrat ;

• détenir le grade d'aspirant au plus tard en décembre de l'année précédant le recrutement.

4.2. Aptitude générale physique.

L'aptitude générale des candidats au recrutement est appréciée au vu :

• Des enquêtes et entretiens d'adaptabilité au métier ;

• de leur manière de servir actuelle ou passée pour les candidats en activité ou réservistes.

  Le recrutement ou le renouvellement de contrat est subordonné à la constatation par un médecin militaire de carrière de l'aptitude à servir en tous lieux sans restriction. Le profil médical requis est le même que celui des officiers de carrière prévu par l'arrêté cité en référence.

4.3. Durée des services et des contrats.

La durée totale des services susceptibles d'être accomplis sous contrat ne peut excéder vingt années.

Le temps passé dans l'accomplissement d'un volontariat dans les armées, du service militaire actif ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle n'est pas comptabilisé dans la durée des contrats.

Le premier contrat accordé est d'une durée de quatre ans. le renouvellement de contrat intervient sur demande des intéressés et pour une durée fixée en principe à huit ans ; il ne constitue pas un droit. Exceptionnellement, la souscription d'un contrat initial d'une durée inférieure à quatre ans peut être autorisé.

5. Procédure administrative relative à l'établissement du contrat initial, au renouvellement et à la résiliation du contrat.

5.1. Établissement du contrat initial.

La demande de candidature établie par le candidat est transmise à la direction générale de la gendarmerie nationale avant le 1er avril.

Les renseignements concernant les candidats sont établis conformément à l'annexe I.

Les modalités de constitution, dépôt et transmission du dossier de candidature sont définies :

• dans l'annexe II pour les candidats civils ;

• dans l'annexe III pour les candidats militaires en activité ou officiers de réserve de la gendarmerie ;

• dans l'annexe IV pour les candidats militaires en activité ou officier de réserve d'une autre armée ou service commun.

5.1.1. Constitution, dépôt et transmission du dossier de candidature.

5.1.2. Examen de candidature.

Les dossiers sont étudiés à compter du mois de mai de l'année précédant celle du recrutement. Les candidats présélectionnés sont convoqués à la direction générale de la gendarmerie pour :

• un entretien de recrutement au bureau du personnel officier

• un entretien ainsi que des tests psychologiques d'adaptabilité au métier.

5.1.3. Décision.

Toute demande de recrutement en qualité d'OSC fait l'objet d'une décision individuelle d'acceptation ou de refus prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale après avis de la commission de recrutement constituée :

• du général chef du service des ressources humaines ;

• du sous-directeur du personnel ;

• du chef du bureau du personnel officier.

En outre la liste des candidats retenus est diffusée par la direction générale de la gendarmerie nationale au mois d'août de l'année précédant celle du recrutement.

La décision, transmise au commandant de légion (ou autorité assimilée) est immédiatement notifiée à l'intéressée dans les formes prévues par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, chapitre II, section II.

Exceptionnellement, la direction générale de la gendarmerie nationale peut recruter un officier sous contrat en cours d'année pour répondre à un besoin spécifique.

5.1.4. Souscription du premier contrat.

Les candidats dont les demandes ont fait l'objet d'une décision favorable signent leur contrat en quatre exemplaires (modèle en ANNEXE V) :

• le premier est remis à l'intéressé ;

• le deuxième est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), service des ressources humaines (SRH), sous-direction du personnel (DSP), bureau du personnel officier (BPO) ;

• le troisième est envoyé au commandant de légion d'affectation pour insertion au dossier de l'intéressé ;

• le quatrième exemplaire constitue la minute à remettre au commissaire directeur du commissariat administratif régional de l'armée de terre.

La signature des contrats par l'officier de gendarmerie institué suppléant du commissaire ne dispense en aucune manière de la procédure d'homologation par le commissaire résident.

Les OSC sont autorisés à porter le galon de sous-lieutenant le jour de la prise d'effet du contrat. Ils portent les attributs aux couleurs de leur subdivision d'arme. Ils sont, le cas échéant, éligibles aux indemnités de changement d'uniforme.

5.2. Renouvellement de contrat.

Le renouvellement de contrat ne constitue pas un droit ; le non-renouvellement de contrat, pour un motif autre que disciplinaire, fait l'objet d'un préavis de six mois.

5.2.1. Constitution de dossier.

Le dossier établi par le candidat comprend :

• une demande présentée sur un état de renseignements, imprimé n^o 651.02 précisant la durée de contrat souhaitée ;

• un certificat médical précisant le SYGICOP établi par un médecin militaire de carrière servant en gendarmerie.

5.2.2. Dépôt de la demande.

La demande revêtue des avis hiérarchiques doit parvenir au commandant de légion ou autorité assimilée au plus tard huit mois avant la date d'expiration du contrat.

5.2.3. Rôle du commandant de légion (ou autorité assimilée).

Le commandant de légion transmet le dossier dans le mois qui suit, par la voie hiérarchique, à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaine, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, assorti d'un avis motivé sur l'agrément ou le rejet de la demande de renouvellement du contrat.

La décision de renouvellement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions édictées au point 2.1.3. Le candidat dont la demande a fait l'objet d'une décision favorable signe son contrat devant l'officier institué suppléant du commissaire de l'armée de terre; le contrat est établi en quatre exemplaires (modèle en ANNEXE V) conformément aux dispositions du point 2.1.4 de la présente instruction.

5.3. Résiliation des contrats.

5.3.1. Résiliation pendant la période probatoire.

Le contrat initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision. Cette période probatoire peut être renouvelée une fois, pour raison de santé ou insuffisance dans la manière de servir de l'officier. Les décisions de résiliation par la gendarmerie nationale ou de renouvellement de la période probatoire sont prises par le général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur proposition de l'autorité d'emploi.

5.3.2. Résiliation de plein droit.

Les contrats sont résiliés de plein droit en cas :

• d'admission à l'état d'officier de carrière ;

• d'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

• de perte de la nationalité française ;

• de destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;

• de condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

• de condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;

• de condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.

La décision prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale est notifiée à l'intéressé par le commandant de légion (ou autorité assimilée) dans les formes prévues par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 modifiée, chapitre II, section II.

5.3.3. Résiliation sur demande de l'intéressé.

La demande est adressée par la voie hiérarchique au commandant de légion (ou autorité assimilée) qui la transmet à la DGGN/SRH/SDP/BPO un mois avant la date de résiliation désirée (modèle en ANNEXE VI). La décision prise par le ministre de la défense sous le timbre de la direction générale de la gendarmerie nationale est notifiée à l'intéressé par le commandant de légion (ou autorité assimilée) dans les formes prévues par l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 modifiée, chapitre II, section II.

6. Discipline. Notation. Avancement.

6.1. Discipline.

Les dispositions concernant les officiers contenues dans le règlement de discipline générale dans les armées sont intégralement applicables aux OSC;

6.2. Notation.

Les OSC sont notés dans les mêmes conditions que les officiers de carrière conformément à l' instruction 1600 /P/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1993 (BOC, 1994, p. 675) modifiée relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie.

6.3. Avancement.

Les officiers sous contrat sont nommés ou promus par décret du président de la République aux différents grades de la hiérarchie de leur corps de rattachement. Ils ne peuvent être promus au grade supérieur que s'ils comptent, dans leur grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

L'avancement a lieu au choix, de façon continue de grade à grade. Toutefois, la promotion au grade de lieutenant intervient dans les mêmes conditions que celle du corps de rattachement. En outre, les officiers sous contrat qui comptent, dans le grade de lieutenant, un temps de services militaires effectifs supérieur de deux ans à celui exigé des officiers de carrière du corps de rattachement pour accéder au grade de capitaine sont promus à ce grade.

Les OSC concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.

Les OSC ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires de carrière du corps de rattachement.

7. Formation.  Emploi. Intégration.

7.1. Formation.

7.1.1. Formation préalable.

Les candidats civils retenus qui n'ont pas été nommés au grade d'aspirant antérieurement, suivent dès le mois de septembre de l'année précédant le recrutement une formation de trois mois au sein de l'école des officiers de la gendarmerie nationale les conduisant à être nommés au grade d'aspirant. Durant cette période, les intéressés, élèves OSC, portent les attributs d'élèves aspirant. Le premier jour du mois qui suit la fin de la période de formation, ils sont nommés aspirants et effectuent un stage en unité opérationnelle d'une durée d'un mois. Durant ces quatre mois, les candidats civils futurs OSC servent sous statut d'engagés.

7.1.2. Formation initiale.

Les OSC appelés à servir en gendarmerie départementale, en gendarmerie mobile, en école ou à la garde républicaine (dénommés OSC du cadre général) suivent une formation initiale d'une durée de six mois au sein de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, en principe dispensée dès le recrutement. Cette formation est axée sur l'acquisition des qualifications spécifiques au premier emploi.

Les OSC recrutés au titre d'un diplôme de spécialité suivent une formation initiale d'une durée modulable compte tenu des fonctions qu'ils sont appelés à tenir.

7.1.3. Formation continue.

Au moment de la promotion au grade de capitaine, les OSC suivent une formation complémentaire les préparant à exercer des fonctions de commandant d'unité élémentaire.

Ils ont également accès aux différents stages de formation spécifiques ainsi qu'aux différents concours de l'enseignement militaire supérieur, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière du corps de rattachement.

7.2. Emploi. Mobilité.

Les OSC participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations militaires relevant de la gendarmerie. A ce titre, ils peuvent être affectés :

• à des fonctions d'encadrement ou de commandement ;

• à des postes de spécialistes ou d'experts.

A l'issue de leur formation initiale, les OSC du cadre général choisissent leur affectation, en fonction de leur classement de sortie, parmi les postes proposés par la DGGN; ceux qui sont recrutés au titre d'un diplôme de spécialités sont affectés directement par la DGGN;

Les OSC sont soumis à la mobilité dans les mêmes conditions que les officiers du corps de rattachement.

7.3. Intégration dans le corps d'officiers.

7.3.1. Par voie de concours.

Les OSC peuvent se présenter aux différents concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous réservent qu'ils réussissent les conditions requises. En revanche, ils ne peuvent pas se présenter au concours des officiers des armées prévu par l'article 6, 3^o du décret cité en cinquième référence.

7.3.2. Au choix.

Les OSC du grade de capitaine ou de chef d'escadron âgés de moins de 40 ans qui comptent au moins dix ans de services militaires peuvent demander leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 6, 4^o du décret cité en cinquième référence.

Les OSC du grade de capitaine ou de chef d'escadron âgés de moins de 42 ans et comptant au moins quinze ans de services militaires peuvent demander leur intégration dans le corps des officiers du CTAGN conformément aux dispositions de l'article 15 du décret cité en sixième référence.

Les demandes doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier pour le 1er juillet.

Pour l'examen des dossiers, il sera tout particulièrement tenu compte de l'admission des intéressés à l'enseignement militaire supérieur du 2nd degré.

8. Dispositions statutaires applicables aux OSC.

Les OSC sont soumis aux dispositions du statut général des militaires et à celles résultant du statut des officiers de gendarmerie ou de celui des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie.

Toutefois, diverses mesures particulières leur sont applicables.

8.1. Pension.

Les OSC bénéficient d'une pension à jouissance immédiate, dès lors qu'ils sont radiés des cadres après avoir effectué vingt années de service. S'ils ont effectué plus de quinze ans de service mais moins de vingt ans, ils bénéficient d'une pension à jouissance différée à l'âge de 50 ans, sans préjudice des dispositions mentionnées au point 5.4.

8.2. Prime.

Les OSC ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsque celle-ci intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 citée en référence, sous la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieur à deux ans. La prime ne peut être perçue qu'une fois.

Les modalités d'octroi de cette prime sont indiquées au chapitre II, article 8 du décret rappelé en huitième référence.

8.3. Reconversion.

Outre les congés de reconversion définies aux articles 53, 5^o et 65-2 de la loi de référence, l'OSC peut bénéficier, conformément à l'article 82 de cette même loi, dans les mêmes conditions que les militaires engagés, des dispositions relatives :

• à l'accès aux employés réservés ;

• à la formation professionnelle préparant à l'exercice d'un métier dès le retour dans la vie civile ;

• à la limite d'âge supérieure et aux diplômes et qualifications militaires pouvant se substituer aux diplômes exigés, ainsi qu'à l'ancienneté prise en compte pour l'accès aux emplois de l'État, des collectivités locales, des établissement publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire.

8.4. Pécule.

Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite. Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.

En application de ce même article 86-1, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs, tels qu'ils sont définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite, peut opter soit pour le pécule, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.

9. Dispositions administratives diverses.

9.1. Administration.

L'administration des OSC incombe aux commandants de légion ou autorités assimilées, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière du corps de rattachement.

9.2. Prestation de serment.

Conformément au décret 76-993 du 02 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie (BOC, p. 3793) modifié, les OSC rattachés au corps des officiers de gendarmerie prêtent serment dès leu affectation en unité ou en état-major.

9.3. Placement en service détaché.

Les articles 54, 55 et 56 de la loi du 13 juillet 1973 modifiée relatifs à la position en service détaché sont applicables aux OSC.

9.4. Repos et permission.

Les OSC disposent des mêmes droits que les militaires de carrière du corps de rattachement.

9.5. Mariage.

Les OSC désirant contracter mariage doivent se conformer aux dispositions de l'article 14 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 précisées par circulaire n^o 31150/DEF/GEND/EMP/SERV du 19 juin 1978 (n.i. BO, CLASS. : 31.24) modifiée.

9.6. Carte professionnelle et de circulation.

Les OSC se voient délivrer une carte professionnelle et une carte de circulation donnant droit au tarif militaire sur les lignes de la SNCF dans les mêmes conditions que les militaires en activité.

Toutefois, la limite de validité portée sur ces cartes ne saurait aller au-delà de la date de fin d'un contrat en cours.

9.7. Logement.

Les OSC rattachés au corps des officiers de gendarmerie ayant reçu une affectation bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

9.8. Habillement.

Les OSC ayant souscrit un premier contrat perçoivent, dès leur admission à l'école, une première dotation d'effets de tenue réglementaire dont la composition est précisée par instruction 29700 /DEF/GEND/LOG/ADM du 24 novembre 1989 (BOC, p. 5514, CLASS. : 96.10) modifiée.

En outre, ils bénéficient d'un carnet d'habillement dans les mêmes conditions définies par le même texte. Les droits du personnels ne sont toutefois ouverts qu'à compter du premier mois de la deuxième année qui suit la date d'admission précipitée. Ils s'établissent alors à 30 p. 100 et la troisième année à 60 p. 100 du montant des droits ouverts au titre de la catégorie dont ils relèvent.