INSTRUCTION N° 0-9827-2008/DEF/CEMM/CHAN relative à la médaille de la défense nationale.
Abrogé le 09 juin 2015 par : INSTRUCTION N° 307/DEF/CEMM/CHAN relative à la médaille de la défense nationale, échelons « bronze », « argent » et « or ». Du 29 février 2008NOR D E F B 0 8 5 0 4 3 6 J
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application pour la marine des dispositions contenues dans l'instruction citée en référence d) relative aux conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale (MDN).
1. Conditions de proposition.
Les activités telles qu'elles sont énumérées à l'article premier du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié, donnent lieu à l'attribution de « points » comptabilisés selon les barèmes figurant en annexes de la présente instruction. Ces « points » attribués pour les activités effectuées à partir du 1er janvier 2004 pour les militaires d'active, à partir du 1er juillet 2002 pour les militaires de la réserve opérationnelle, permettront à leur bénéficiaire d'être proposé dans les conditions ci-après pour la médaille de la défense nationale.
1.1. Propositions à titre normal.
1.1.1. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
Les marins d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'un minimum de 90 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum un an d'ancienneté de services.
Le personnel de la réserve opérationnelle devra aussi compter un minimum de cinq jours d'activité effectués au titre d'un contrat signé dans la réserve opérationnelle, au cours d'une des années précédant l'attribution.
1.1.2. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
Les marins d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :
- d'un minimum de 600 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum cinq ans d'ancienneté de services ;
- d'un minimum de deux ans dans l'échelon « bronze ».
Le personnel de la réserve opérationnelle devra aussi compter un minimum de cinq jours d'activité effectués au titre d'un contrat signé dans la réserve opérationnelle, au cours d'une des années précédant l'attribution.
1.1.3. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
Les marins d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :
- d'un minimum de 800 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum dix ans d'ancienneté de services ;
- d'un minimum de deux ans dans l'échelon « argent ».
Le personnel de la réserve opérationnelle devra aussi compter un minimum de cinq jours d'activité effectués au titre d'un contrat signé dans la réserve opérationnelle, au cours d'une des années précédant l'attribution.
1.2. Propositions à titre exceptionnel.
Conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du décret, la médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois, à titre exceptionnel, à l'un quelconque des trois échelons :
- dans le délai d'un mois, au personnel militaire d'active ou de la réserve et aux civils tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir (sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l'accident cause de la blessure ou du décès) ;
- aux militaires d'active ou de la réserve qui se sont signalés par la qualité des services rendus ;
- aux civils français et aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
1.2.1. Personnel tué ou blessé dans l'accomplisssement de leur devoir.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret cité en référence b), la médaille de la défense nationale peut être décernée dans un délai d'un mois aux personnels tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir, sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l'accident cause de la blessure ou du décès.
1.2.2. Militaires d'active et de la réserve.
La médaille peut être décernée, une seule fois à titre exceptionnel, sans condition de points, aux militaires d'active ou de la réserve qui font preuve d'un dynamisme, d'un dévouement et d'une efficacité remarquables dans l'exercice de leurs fonctions.
Elle peut également être décernée pour :
- des actions d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation ;
- des missions comportant des risques à caractère exceptionnel.
Les militaires d'active ou de la réserve opérationnelle ayant bénéficié d'une attribution de la médaille, à titre exceptionnel, conservent la moitié des points antérieurs, réellement acquis, pour concourir à titre normal sur l'échelon suivant.
Les militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, peuvent se voir récompensés par l'attribution d'une citation individuelle sans croix, avec palme ou étoile sur le ruban d'une médaille d'or de la défense nationale.
1.2.3. Civils français.
La médaille peut être décernée aux civils français ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
Une telle attribution répond au souhait du ministre de pouvoir récompenser des personnes qui, soit dans leur activité professionnelle, soit à l'occasion d'un fait de la vie courante, apportent à la défense des services remarqués et qu'il convient d'honorer. Il ne s'agit pas d'activités exercées dans le cadre de leurs attributions, par des personnels civils de la défense, normalement récompensées par la médaille d'honneur du travail ou par une nomination dans un ordre national.
Le dossier de proposition est adressé par la voie hiérarchique au bureau de la chancellerie ou, pour le personnel civil de la défense, au bureau personnel civil de l'état-major de la marine (EMM/PC). Il comprend obligatoirement un rapport circonstancié, indiquant les motifs détaillés des faits justifiant la proposition.
La médaille ne peut être décernée qu'une seule fois à titre exceptionnel, à l'un des trois échelons.
1.2.4. Étrangers militaires ou civils (voir note de référence).
La médaille peut être décernée aux étrangers (militaires ou civils) ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.
Le dossier de proposition est adressé par la voie hiérarchique à l'attaché de défense, chargé de recueillir l'avis de l'ambassadeur de France auprès duquel il est placé et de recueillir l'agrément du département ministériel de la défense du pays considéré.
L'attaché de défense transmet ensuite le dossier complet au bureau de coopération et de relations extérieures, cellule représentation étrangère en France, de l'état-major de la marine (EMM/BCRE/REPETRAN). Après avis, le dossier est transmis à l'état-major des armées (EMA), division « monde et moyens », pour la suite à donner (avis d'opportunité et transmission à la sous direction des bureaux des cabinets pour décision).
L'exposé des motifs, faisant l'objet d'un rapport complémentaire, doit être suffisamment précis et détaillé afin de permettre au ministre de prendre sa décision.
La médaille peut être décernée plusieurs fois à titre exceptionnel, à l'un des trois échelons.
1.3. Agraphes.
Conformément aux dispositions de l'article premier du décret cité en référence b), la médaille de la défense nationale comporte des agrafes. Ces agrafes, en métal blanc, prennent place sur le ruban de la médaille et comportent les inscriptions dont la nature et le nombre figurent en annexe V de la présente instruction.
La ou les agrafes choisies devront être cohérentes avec les services ou les activités ayant généré le maximum de points, soit depuis l'entrée au service, soit depuis l'obtention du précédent échelon détenu.
Le personnel ayant participé à une opération extérieure ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre mer avec agrafe ou de la médaille commémorative française, peut solliciter l'obtention de l'agrafe « mission d'assistance extérieure ».
Cette disposition peut s'appliquer également au personnel ne possédant pas le nombre de jours nécessaires (selon le théâtre d'opération extérieur) pour prétendre à l'obtention de ces agrafes mais ayant acquis malgré tout un nombre de jours d'insécurité suffisant ou ayant participé à une mission d'aide humanitaire à l'étranger.
L'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale, à titre normal ou exceptionnel, ne donne droit qu'à une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique, dont les listes figurent en annexe V.
En cas de promotion, la ou les agrafes obtenues dans les échelons précédents peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d'agrafes à conserver est fixé à trois.
1.4. Incompatibilités.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret cité en référence b), aucun candidat à la médaille ne peut obtenir à titre normal l'échelon « argent », s'il n'est déjà titulaire de l'échelon « bronze », et ne peut obtenir l'échelon « or » s'il n'a déjà reçu l'échelon « argent ».
Le personnel nommé ou promu dans les ordres nationaux (Légion d'honneur ou ordre national du Mérite) ou titulaire de la médaille militaire ne peut être proposé, à titre normal ou exceptionnel, pour l'attribution de la médaille de la défense nationale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires pour l'attribution de la citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale (voir point 5) et aux étrangers militaires ou civils.
2. Établissement des propositions.
2.1. À titre normal.
Les activités telles qu'elles sont énumérées en annexe I, II et III ouvrent droit à l'attribution de points.
La comptabilité des points est assurée par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CIPM) au vu des informations dont il dispose et de celles qui lui sont transmises par la direction des systèmes d'information de la marine (DIRSIM) et les formations.
2.1.1. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
États adressés aux formations.
Dans le courant du mois de mars de l'année N, le CIPM adresse aux bureaux militaires des marins conditionnants, y compris ceux ayant été radiés des contrôles d'activité (RCA) après le 1er janvier de l'année N, les états de propositions annuelles de la médaille de la défense nationale (PAMDN) échelon « bronze » de l'année N-1 (prise en compte des activités effectuées depuis l'incorporation, année N-1 incluse).
Ces états recensent tous les marins en activité de service ou en réserve opérationnelle au 1er janvier N (année d'attribution), totalisant un minimum d'un an d'ancienneté, justifiant des 90 points minimum exigés et pour lesquels les commandants de formation n'auraient pas encore procédé à l'attribution de l'échelon bronze.
2.1.2. Médaille de la défense nationale, échelons « argent » et « or ».
2.1.2.1. États adressés aux formations.
Dans le courant du mois de mars de l'année N, après avoir comptabilisé les points acquis depuis l'attribution de la MDN « bronze » pour l'échelon « argent » et depuis l'attribution de la MDN « argent » pour l'échelon « or », le CIPM adresse les états « PAMDN » « or » et « argent » aux formations.
Le report de points dans l'échelon précédent se fait selon les règles définies dans l'instruction n° 116/DEF/EMM/RH/CHAN du 11 mai 2005 (n.i. BO) relative au traitement des « PAMDN ».
La notation est prise en compte, elle est portée par les soins du CIPM, avant l'expédition des « PAMDN » dans les formations.
2.1.2.2. Attribution de la médaille de la défense nationale échelons « argent » et « or ».
Le ministre de la défense décide de l'attribution de la médaille de la défense nationale échelon « or » à titre normal ainsi que l'échelon « argent » à titre exceptionnel.
Le chef d'état-major de la marine décide de l'attribution, à titre normal, de la médaille d'argent de la défense nationale.
Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées, édition chronologique (textes nominatifs).
2.2. À titre exceptionnel.
2.2.1. Personnel tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir.
La proposition est établie d'office dans les huit jours qui suivent le décès ou l'hospitalisation du personnel concerné. Un rapport circonstancié, accompagné de pièces justificatives (bulletin d'hospitalisation ou de décès) est obligatoirement joint.
L'unité établit un message, adressé au bureau chancellerie de l'état-major de la marine (CEMM/CHAN), dont le modèle figure en annexe VII.
Lorsqu'il y a intérêt à ce que la remise de l'insigne de la médaille de la défense nationale, échelon « argent » ou « or » se fasse au moment des obsèques, CEMM/CHAN établit à l'intention du ministre de la défense, cabinet militaire, un message contenant les éléments suivants :
- nom et prénoms ;
- date de naissance ;
- grade, armée, direction ou service d'appartenance ;
- circonstances et date du décès ;
- responsabilité de l'intéressé ;
- date, heure, lieu des obsèques ;
- indication de l'agrafe (ou des deux agrafes) accompagnant la médaille.
Les documents énumérés au premier alinéa sont envoyés d'office, par la suite, pour régularisation à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
La décision d'attribution et de remise de l'insigne de la médaille de la défense nationale, échelon bronze aux militaires d'active et de la réserve, est prise par l'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou l'autorité dont elle relève.
2.2.2. Autre personnel.
Les propositions sont établies par l'autorité qui a connaissance des services rendus par les intéressés.
Elles sont transmises pour décision à l'autorité militaire de premier niveau en ce qui concerne les militaires placés sous ses ordres pour l'échelon « bronze » (le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal ; à traiter après l'exploitation des PAMDN « bronze » à titre normal).
Elles sont transmises pour décision du ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations) par la voie hiérarchique :
- pour les échelons « argent » ou « or » ;
- pour les civils français et les étrangers militaires ou civils, quels que soient les échelons.
Un rapport circonstancié indiquant les motifs détaillés de la proposition est obligatoirement joint à l'état de proposition.
2.3. Arrêté des services et « points ».
Pour le personnel militaire d'active et de la réserve opérationnelle, les services et « points » sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède celle de la proposition.
Les services accomplis en école, en formation initiale, ne sont pas pris en compte.
2.4. Suspension du droit au port ou retrait de la médaille.
Les demandes de suspension du droit au port ou de retrait de la médaille, échelons « argent » et « or », sont établies par l'autorité militaire de premier niveau dont relève le personnel concerné, à l'aide d'un rapport circonstancié indiquant, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret, les motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est demandé.
Elles sont transmises par la voie hiérarchique, à l'état-major de la marine (CEMM/CHAN) ou à la direction du personnel militaire de la marine, bureau de la réserve militaire (DPMM/PM3) qui décide de la suspension (échelon « argent »), et transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations (échelon « or »), pour décision.
3. Transmission des états de proposition.
3.1. Établissement des états de proposition.
Les états de proposition « à titre normal » ou « à titre exceptionnel » sont établis par statut (active / réserve / civil / étranger), pour chaque échelon. Les candidatures sont présentées :
- par catégorie de personnel (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, militaires du rang) ;
- par ordre alphabétique pour les propositions à titre normal ;
- par ordre de mérite pour les candidatures proposées à titre exceptionnel.
Les demandes de retrait de la médaille ou de suspension du droit au port font l'objet d'un état séparé.
3.2. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
Les états de proposition sont centralisés au sein des formations. Les états de propositions sont transmis au commandant de formation qui décerne la médaille de la défense nationale, échelon bronze.
3.3. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
Le chef d'état-major de la marine adresse à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour le 1er mars de chaque année, un état numérique (imprimé n° 307*/111) des personnels proposables pour l'échelon argent à titre normal.
Les états de proposition (PAMDN) après avoir été contrôlés et centralisés par CEMM/CHAN ou DPMM/PM3, pour les réservistes, sont transmis au chef d'état-major de la marine qui, dans le cadre de la délégation du ministre de la défense et compte tenu du quota imposé, décerne la médaille de la défense nationale, échelon d'argent à titre normal à son personnel.
3.4. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
Le chef d'état-major de la marine adresse à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour le 1er mars de chaque année, un état numérique (imprimé n° 307*/111) des personnels proposables pour l'échelon or à titre normal.
Les états de proposition (PAMDN) accompagnés, le cas échéant, des rapports circonstanciés, sont transmis après avoir été contrôlés et centralisés par CEMM/CHAN ou DPMM/PM3, pour les réservistes, au chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major transmet à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations pour le 15 avril de chaque année, terme de rigueur, les états nominatifs de proposition accompagnés, le cas échéant, des rapports circonstanciés.
3.5. Personnel tué ou blessé.
Pour les échelons « argent » et « or », les états de proposition et les rapports circonstanciés concernant le personnel tué ou blessé dans l'accomplissement de leur devoir sont transmis, à toute époque de l'année, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, par la voie hiérarchique.
Les messages de la procédure d'urgence (point 2.2.1. ci-dessus) sont adressés directement au chef d'état-major de la marine puis transmis par ses soins avec son avis au cabinet militaire du ministre de la défense, avec copie à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
4. Attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille.
4.1. Médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
Un arrêté (1) donne délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux autorités militaires de premier niveau ou aux autorités dont les formations relèvent, en ce qui concerne l'octroi, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille.
Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition, quelle que soit la date de remise de la médaille de la défense nationale, échelon « bronze ».
4.2. Médaille de la défense nationale, échelon « argent ».
L'attribution, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille de la défense nationale, échelon « argent », sont prononcés au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major de la marine.
La répartition des médailles de la défense nationale, échelon « argent » entre les armées, directions et services est fixée chaque année, au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition.
4.3. Médaille de la défense nationale, échelon « or ».
Les décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille de la défense nationale, échelon « or », sont prononcées par le ministre de la défense.
La répartition des médailles de la défense nationale échelon « or » entre les armées, directions et services est fixée chaque année au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.
Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition.
4.4. Particularité du retrait.
La décision portant retrait de la médaille s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenue.
Ces décisions prononcées par les autorités figurant aux points 4.1 (premier alinéa), 4.2 et 4.3 sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
4.5. Agrafes.
Les médailles de la défense nationale, échelons « bronze », « argent » ou « or » décernées à titre normal ou exceptionnel comportent obligatoirement l'attribution d'une agrafe de spécialité.
La suspension du droit au port d'un échelon de la médaille entraîne la suspension des agrafes qui lui sont rattachées.
4.6. Rôle des commissions.
En application des dispositions de l'article 3 du décret cité en référence b), des commissions consultatives, à l'échelon de l'autorité militaire de premier niveau sont chargées de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille (retrait, suspension, réintégration).
La composition de ces commissions est fixée à l'annexe VI de la présente instruction.
L'avis de la commission consultative ne lie pas les autorités compétentes pour attribuer, retirer, suspendre le droit au port ou réintégrer dans la médaille. La commission doit toutefois être obligatoirement consultée lors de l'établissement des propositions. Les personnels visés aux point 1.2.1, au dernier alinéa du point 1.2.2, aux points 1.2.3 et 1.2.4 de la présente instruction ne sont pas concernés par cette disposition.
4.7. Réintégration dans la médaille après la suspension du droit au port.
La réintégration dans la médaille ne peut être prononcée que pour l'échelon de la médaille ayant fait, au préalable, l'objet d'une décision de suspension du droit au port.
La réintégration dans la médaille, à l'issue d'une période de suspension du droit au port, n'est pas de droit.
Consécutive à la demande écrite du personnel concerné, elle est obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative compétente, avant décision motivée de réintégration par l'autorité de premier niveau ou par l'autorité dont elle relève (échelon bronze) ou par l'autorité désignée au point 3.3 (échelon argent).
La demande de réintégration dans l'échelon or, motivée, est transmise avec avis de la commission consultative et des autorités hiérarchiques à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour décision du ministre de la défense.
5. Médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix.
5.1. Attribution.
La médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban une citation sans croix individuelle avec palme ou étoile, attribuée aux militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé.
Un décret (2) particulier relatif aux récompenses et ses textes d'application (3) précisent les modalités pratiques d'attribution.
Dans l'ordre de port des décorations officielles, la médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix, se porte avant la médaille de la défense nationale, échelons « bronze », « argent », ou « or ».
5.2. Discipline.
La médaille d'or de la défense nationale, attribuée dans les conditions des deux premiers alinéas du point 5.1, ne peut faire l'objet ni d'une suspension, ni d'un retrait pour motif disciplinaire.
5.3. Particularité.
Les officiers généraux, officiers, officiers mariniers et militaires du rang, déjà détenteurs d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux ou de la médaille militaire, peuvent se voir attribuer une médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix.
6. Dispositions diverses.
6.1. Enregistrement, publication et cérémonial.
Le diplôme prévu à l'article 12 du décret cité en référence b) est établi par l'autorité ayant attribué la médaille et transmis aux intéressés.
Les références des décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille, sont mentionnées dans le dossier informatique « décorations » du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) par CEMM/CHAN, DPMM/PM3, ou le centre d'information de la réserve de la marine (CIRAM).
Une copie des diplômes ou des citations portant attribution de la médaille et les décisions portant retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille sont insérées dans le dossier administratif des intéressés.
Les décisions relatives aux médailles de la défense nationale, échelons « or » et « argent », font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, édition chronologique.
Les décisions concernant les militaires tués, à titre exceptionnel ou à des civils français font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
La médaille de la défense nationale, échelon « or », « argent » et « bronze », est de préférence remise à l'occasion d'une prise d'armes, dans les conditions prévues par l'instruction (4) fixant le cérémonial de remise des décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire.
6.2. Insigne de la médaille. Remise de la décoration.
L'insigne de la médaille de la défense nationale est porté après celui de la médaille d'outre-mer.
Le cérémonial de remise de la médaille de la défense nationale est le suivant :
- les troupes sont au garde-à-vous, l'arme au pied ;
- le commandant ordonne « ouvrez le ban » ;
- le commandant prononce la formule suivante : « grade, nom, prénom, au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la médaille (d'or, d'argent, de bronze) de la défense nationale », et procède à la remise ;
- le commandant ordonne « fermez le ban ».
6.3. Texte abrogé.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral,
adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines »,
Denys ROBERT.
Annexes
ANNEXE I. Médaille de la défense nationale. Comptabilisation des points. Relevé pris en compte directement par le centre informatique du personnel militaire de la marine.
1. Échelons or, argent et bronze.
Nota : avant de comptabiliser les points attribués en fonction du barème ci-dessous, il convient de prendre en compte la moitié des points acquis au moment de l'attribution de l'échelon précédent (bronze et argent).
Cas particuliers :
- pour le militaire d'active rayé des contrôles de l'activité : 10 points acquis dans l'échelon en cours sont conservés intégralement pour un examen de l'échelon supérieur au titre de la réserve opérationnelle ;
- pour le personnel de la réserve opérationnelle contractant un engagement dans l'activité : 10 points acquis (1) dans l'échelon en cours sont conservés intégralement pour un examen de l'échelon supérieur au titre de l'activité.
1. SERVICES. | |
Par année de services effectifs/personnel d'active | 15 points/an |
Par année de services sous ESR (2)/personnel de la réserve | 15 points/an |
2. ACTIVITÉS PARTICULIÈRES. | |
Journée à la mer (bâtiments de surface) | 1 point/jour |
Journée à la mer (sous-marins) | 2 points/jour |
Vols sur aéronefs de combat en zone hostile | 1 point/heure |
Vols sur aéronefs de transport en zone hostile | 1 point/3 heures |
Vols sur avions d'entraînement à réaction | 1 point/heure |
Vols d'essais sur prototypes (y compris expériences nouvelles) | 1 point/heure |
Vols sur avions de combat à réaction | 1 point/heure |
Vols sur avions de combat à hélice | 1 point/heure |
Vols sur avions de transport - préparation combat | 1 point/3 heures |
Vols sur avions de transport - missions | 1 point/3 heures |
Vols sur hélicoptères - missions de liaison | 1 point/heure |
Vols sur hélicoptères - préparation combat | 1 point/heure |
Vols sur aéronefs en missions de secours | 1 point/heure |
Catapultages et accrochages (assimilé 1 heure de vol) | 1 point/activité |
Vols en planeurs | 1 point/3 heures |
Vols suivis descente en rappel ou par treuillage | 1 point/activité |
Activité dans la réserve opérationnelle | 1 point/jour |
3. ÉLOIGNEMENT. | |
Présence dans TAAF (3) et zone maritime TAAF | 10 points/mois |
Présence dans les îles éparses | 10 points/mois |
4. CERTIFICATS DE LANGUES ÉTRANGÈRES | |
Certificat militaire de langue - 1er degré de langue allemande, anglaise, espagnole, italienne | 10 points |
Certificat militaire de langue - 2e degré de langue allemande, anglaise, espagnole, italienne | 20 points |
Certificat militaire de langue - 3e degré de langue allemande, anglaise, espagnole, italienne | 30 points |
Certificat militaire de langue écrite ou parlée - 1er degré de langue rare | 5 points |
Certificat militaire de langue écrite ou parlée - 2e degré de langue rare | 10 points |
Certificat militaire de langue écrite ou parlée - 3e degré de langue rare | 15 points |
5. DÉCORATIONS ET RÉCOMPENSES. | |
5.1. Décorations. | |
Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures, croix de la valeur militaire, | |
À l'ordre de l'armée (4) (palme de bronze) | 40 points |
À l'ordre du corps d'armée (4) (étoile de vermeil) | 30 points |
À l'ordre de la division (4) (étoile d'argent) | 20 points |
À l'ordre de la brigade (4) (étoile de bronze) | 15 points |
À l'ordre du régiment (4) (étoile de bronze) | 15 points |
Blessure de guerre ou blessure contractée au cours d'une opération militaire | 20 points |
Médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement (MHACD). | |
Échelon or | 20 points |
Échelon vermeil | 15 points |
Échelon argent 1re classe | 10 points |
Échelon argent 2e classe | 10 points |
Échelon bronze | 5 points |
Médaille d'honneur pour actes de dévouement et faits de sauvetage (MHADFS). | |
Échelon or 1re classe | 20 points |
Échelon or 2e classe | 20 points |
Échelon vermeil | 15 points |
Échelon argent 1re classe | 10 points |
Échelon argent 2e classe | 10 points |
Échelon bronze | 5 points |
5.2. Récompenses. | |
Citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. | |
À l'ordre de l'armée | 24 points |
À l'ordre du corps d'armée | 20 points |
À l'ordre de la division | 16 points |
À l'ordre de la brigade | 12 points |
À l'ordre du régiment | 8 points |
Citation sans croix simple (individuelle uniquement). | |
À l'ordre de l'armée | 20 points |
À l'ordre du corps d'armée | 16 points |
À l'ordre de la division | 12 points |
À l'ordre de la brigade | 8 points |
À l'ordre du régiment | 4 points |
Témoignage de satisfaction (individuelle uniquement). | |
Individuel ministre | 16 points |
Individuel du 4e échelon | 12 points |
Individuel du 3e échelon | 8 points |
Individuel du 2e échelon | 4 points |
Individuel du 1er échelon | 2 points |
Lettre de félicitations (individuelle uniquement). | |
Individuelle ministre | 14 points |
Individuelle 4e échelon | 10 points |
Individuelle 3e échelon | 6 points |
Individuelle 2e échelon | 3 points |
Individuelle 1er échelon | 1 point |
ÉCHELON ARGENT ET OR UNIQUEMENT. | |
6. CERTIFICATS, DIPLÔMES, BREVETS. | |
Certificat de nageur de combat | 50 points |
Certificat d'opérateur linguistique d'interprétation de langue anglaise, espagnole, portugaise, russe, arabe, serbo-croate | 40 points |
Certificat d'officier commando | 30 points |
Chef d'escouade commando | 30 points |
Certificat de parachutiste | 10 points |
Certificat de plongeur de bord | 10 points |
7. BREVETS ET DIPLÔMES DU PERSONNEL OFFICIER. | |
Enseignement militaire du 1er degré (EMS1). | |
Brevet d'informaticien 1er degré | 40 points |
Diplôme technique, option : technique, sciences de l'ingénieur, opérations et technique, détection, énergie, fusilier, lutte sous la mer, missiles artillerie, transmissions, études administratives, informatique générale, techniques du service des travaux immobiliers et maritimes | 40 points |
Enseignement militaire du 2e degré (EMS2). | |
Brevet de l'enseignement militaire supérieur | 50 points |
Brevet de qualification militaire supérieure | 50 points |
Brevet technique, option : études administratives militaires supérieures, informatique, langues et relations internationales, recherche opérationnelle, scientifique, technique et emploi des systèmes d'armes, études supérieures logistique | 50 points |
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8. BREVETS ET DIPLÔMES DU PERSONNEL NON OFFICIER. | |
Brevet de maîtrise | 40 points |
Brevet supérieur | 20 points |
Brevet supérieur technique | 20 points |
Brevet d'aptitude technique | 10 points |
Brevet élémentaire | 10 points |
9. RESPONSABILITÉS AU SEIN D'UNITÉS OPÉRATIONNELLES. | |
Commandant d'unité (surface, sous-marins, aéronautique, terre) - tous grades | 10 points/mois |
Commandant d'aéronef.1 sauf formation 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.2 sauf formations 79519, 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.3 sauf formations 79519, 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.4 sauf formation 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.5 sauf formation 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.6 sauf formations 79533, 79602 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.7 sauf formation 79533 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.8 sauf formation 79533 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.9 sauf formation 79533 | 8 points/mois |
Commandant d'aéronef.10 sauf formation 79533 | 8 points/mois |
Commandant de petit bâtiment (officiers mariniers) | 10 points/mois |
Chef de station de transmissions | 10 points/mois |
Chef de patrouille (AERO) | 8 points/mois |
Pilote d'essais | 8 points/mois |
10. NOTATION (cinq dernières années). | |
Moyenne des 5 dernières QGSR (5) pour les officiers relevant de la DPMM | |
Moyenne des 5 dernières notations /5 - 50 (personnel non officier) | |
Prise en compte de la notation selon les règles propres à chaque direction | |
Notes
ANNEXE II. Médaille de la défense nationale. Comptabilisation des points. Relevé pris en compte directement par les bureaux militaires.
1. Échelons or, argent et bronze.
Nota : avant de comptabiliser les points attribués en fonction du barème ci-dessous, il convient de prendre en compte la moitié des points acquis au moment de l'attribution de l'échelon précédent (bronze et argent).
Cas particuliers :
- pour le militaire d'active rayé des contrôles de l'activité : les points acquis dans l'échelon en cours sont conservés intégralement pour un examen de l'échelon supérieur au titre de la réserve opérationnelle ;
- pour le personnel de la réserve opérationnelle contractant un engagement dans l'activité : les points acquis (1) dans l'échelon en cours sont conservés intégralement pour un examen de l'échelon supérieur au titre de l'activité.
1. MISSION OPÉRATIONNELLE À L'ÉTRANGER. MAINTIEN PAIX. | |
Mission opérationnelle dans un territoire étranger ou dans une zone maritime présentant un risque aggravé par insécurité (OPEX) (2) |
|
2. MISSION OPÉRATIONNELLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL. | |
Application du plan « vigipirate » (tous niveaux) | 3 points/jour |
Renfort sécurité lors d'évènements (politique, sportif...) | 3 points/jour |
Dépollution des côtes et plage/en mer | 3 points/jour |
3. MISSION OPÉRATIONNELLE À L'ÉTRANGER. HUMANITAIRE. | |
Mission opérationnelle à l'étranger à caractère humanitaire | 3 points/jour |
4. ACTIVITÉS DIVERSES. | |
Garde ou permanence (effective dans unité supérieure 12 heures sans récupération) | 1 point/jour |
Journée de conférence JAPD (3) | 1 point/jour |
Journée d'instruction pour la préparation militaire | 1 point/jour |
Descente en rappel ou par treuillage (assimilée à 1 heure de vol) | 1 point/activité |
Missions de déminage | 1 point/jour |
Sauts en parachute : | |
- non homologués | 1 point/saut |
- à ouverture retardée | 1 point/saut |
- normaux | 1 point/saut |
5. PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE. | |
Manœuvres/exercices/séjours au camp | 1 point/jour |
Protection bases, installations et points sensibles | 1 point/jour |
Sécurité incendie/NBC (4), bases et points sensibles | 1 point/jour |
Mise en œuvre des aéronefs | 1 point/jour |
Sécurité aviation des PA (5) et BPH (6) | 1 point/jour |
6. ACTIONS DE SÉCURITÉ CIVILE. | |
Inondation | 1 point/jour |
Feu de forêt | 1 point/jour |
Incendie | 1 point/jour |
Secours à personnes | 1 point/jour |
Sauvetage-déblaiement | 1 point/jour |
Dépollution | 1 point/jour |
Lutte contre les risques technologiques. | 1 point/jour |
Désincarcération | 1 point/jour |
Recherche en milieu périlleux | 1 point/jour |
Sauvetage maritime | 1 point/jour |
7. PLONGÉES AUTONOMES. | |
Plongées à l'air de 0 à 40 mètres | 1 point/heure |
Plongées à l'air au-delà de 40 mètres | 1 point/heure |
Plongées à l'oxygène en exercice | 1 point/heure |
Plongées à l'oxygène en opérations réelles | 1 point/heure |
Plongées au mélange en exercice de 0 à 40 mètres | 1 point/heure |
Plongées au mélange en opérations réelles de 0 à 40 mètres | 1 point/heure |
Plongées au mélange en opérations réelles au-delà de 40 mètres | 1 point/heure |
Plongées d'essai (appareil nouveau ou technique nouvelle) | 1 point/heure |
| |
ÉCHELON ARGENT ET OR UNIQUEMENT | |
8. ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES. | |
Points positifs | 1 point/point positif |
Notes
ANNEXE III. Médaille de la défense nationale. Comptabilisation des points. Dispositions particulières pour la réserve.
1. Échelons or, argent et bronze.
La prise en compte des activités prévues par le barème en annexes I et II est effectuée différemment pour certaines activités pour le personnel de la réserve opérationnelle.
En vue de l'attribution d'un des échelons de la médaille de la défense nationale au titre de la réserve opérationnelle, les marins doivent avoir effectué un minimum de cinq jours d'activité, au titre d'un contrat signé dans la réserve opérationnelle, au cours d'une des années précédant l'attribution.
Les activités de l'annexe I sont effectivement prises en compte par le CIPM, à l'exception des :
- jours de mer ;
- vols ;
- jours d'éloignement.
Ils doivent être signalés par la formation d'emploi dans le message de compte rendu d'exécution de période pour être pris en compte par le CIRAM.
Concernant l'annexe II, les activités suivantes sont prises en compte par le CIPM :
1. MISSION OPÉRATIONNELLE À L'ÉTRANGER. MAINTIEN PAIX. | |
Mission opérationnelle dans un territoire étranger ou dans une zone maritime présentant un risque aggravé par insécurité (OPEX) | 3 points/jour |
2. MISSION OPÉRATIONNELLE À L'ÉTRANGER. HUMANITAIRE. | |
Mission opérationnelle à l'étranger à caractère humanitaire | 3 points/jour |
3. ACTIVITÉS DIVERSES. | |
Journée de conférence JAPD | 1 point/jour |
Journée d'instruction pour la préparation militaire | 1 point/jour |
Toutes les autres activités de cette annexe doivent être signalées par la formation d'emploi dans le message de compte rendu d'exécution de période pour être prises en compte par le CIRAM.
ANNEXE IV. Rôle des commandants de formation.
ÉCHELON BRONZE. | |
À TITRE NORMAL. | |
90 points. | Mouvement information du bureau militaire (BM) vers le CIPM pour les activités prévues à l'annexe II. Le CIPM prend en compte les activités prévues à l'annexe I. Édition par le CIPM des propositions annuelles de décorations (PAMDN) pour le personnel réunissant le minimum de points. Pour le personnel conditionnant :
|
À TITRE EXCEPTIONNEL. | |
Sans condition de points. | Décision du commandant (le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal) (à traiter après l'exploitation des PAMDN à titre normal). |
ÉCHELON ARGENT ET OR. | |
À TITRE NORMAL. | |
Argent 600 points (minimum). | Mouvement information du BM vers le CIPM pour les activités prévues à l'annexe II. Le CIPM prend en compte les activités prévues à l'annexe I. Édition par le CIPM des propositions annuelles de décorations (PAMDN) pour le personnel réunissant le minimum de points. Pour le personnel conditionnant :
Envoi au bureau chancellerie des imprimés PAMDN avant la date prescrite par message. |
Or 800 points (minimum). | |
À TITRE EXCEPTIONNEL. | |
Toute catégorie de personnel sans condition de point. | Titre II, section I : procédure d'urgence pour tués ou blessés en service. Section II : dossier circonstancié pour les autres cas. Proposition à expédier à CEMM/CHAN ou DPMM/PM3. |
ANNEXE V. LISTE DES AGRAFES.
AGRAFES GÉOGRAPHIQUES. | |
Corps européen. | Missions d'assistance extérieure. |
AGRAFES DE SPÉCIALITÉS. | |
Armée de l'air. | Marine nationale. |
ANNEXE VI. Composition des commissions consultatives prévues à l'article 3 du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale.
Le président et les membres des commissions consultatives sont désignés par l'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou l'autorité dont elle relève. Présidées par un officier supérieur, les commissions comprennent en outre :
Première commission - officiers d'active :
- 4 officiers (si possible de grade égal à celui du candidat).
Deuxième commission - officiers de la réserve :
- 4 officiers dont un de la réserve (si possible de grade égal à celui du candidat).
Troisième commission - officiers mariniers d'active :
- 1 officier ;
- 3 sous-officiers ou officiers mariniers.
Quatrième commission - officiers mariniers de la réserve :
- 1 officier ;
- 2 sous-officiers ou officiers mariniers ;
- 1 sous-officier ou officier marinier de la réserve.
Cinquième commission - militaires du rang engagés ou volontaires dans l'armée d'active :
- 1 officier ;
- 1 officier marinier ;
- 2 militaires du rang engagés ou volontaires.
Sixième commission - militaires du rang de la réserve :
- 1 officier ;
- 1 officier marinier ;
- 1 militaire du rang engagé ou volontaire ;
- 1 militaire du rang de la réserve.
Nota : parmi les membres des commissions consultatives, un président de la catégorie considérée (officier, officier marinier, militaire du rang) désigné par l'autorité de premier niveau ou l'autorité supérieure, est membre de droit de la commission consultative pour l'examen des candidatures de sa catégorie.
ANNEXE VII. Modèle de message de proposition pour la médaille de la défense nationale, échelon or ou argent, pour le personnel décédé dans l'accomplissement de son devoir (points 1.2.1 et 2.2.1 de l'instruction).
FM UNITÉ
TO MARINE PARIS
INFO MARINE DIPERMIL PARIS
AUTORITÉ ORGANIQUE
BT
NON PROTÉGÉ
MCA/PERS/DECO
NMR
OBJ/PROPOSITION DE À TITRE POSTHUME
REF/A) INSTRUCTION NMR 16000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 DU 21 OCTOBRE 2004 MODIFIÉE
B) INSTRUCTION NMR /DEF/CEMM/CHAN DU 2008.
TXT
POUR BUREAU CHANCELLERIE (CEMM/CHAN)
VOUS PROPOSE POUR LE MARIN NOMMÉ CI-DESSOUS :
1- NOM (PATRONYMIQUE ET ÉVENTUELLEMENT D'ÉPOUSE) ET PRÉNOMS
2- GRADE ET SPECIALITÉ
3- DATE ET LIEU DE NAISSANCE
4- NUMÉRO MATRICULE
5- AFFECTATION ACTUELLE
6- SITUATION DE FAMILLE
7- DATE, LIEU, CAUSE ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT OU DU DÉCÈS
8- RESPONSABILITÉ DE L'INTERESSÉ DANS L'ACCIDENT OU LE DÉCÈS
9- DATE, HEURE ET LIEU DES OBSÈQUES
10- NOM - DEGRÉ DE PARENTÉ - ADRESSE DE LA FAMILLE
11- AGRAFES ACCOMPAGNANT LA MÉDAILLE
BT