L'enseignement militaire du diplôme de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) vise à dispenser aux officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale les connaissances nécessaires pour occuper un emploi de haut niveau au sein d'un état-major, soit de la gendarmerie, soit d'un organisme interarmées, inter services ou interministériel.

Le DEMS remplace le diplôme d'état-major de la gendarmerie, le diplôme d'état-major de gendarmerie de la réserve, le diplôme technique de la gendarmerie ainsi que le diplôme militaire supérieur de la gendarmerie.

Il est délivré à l'issue d'une formation dont l'accès se fait sur concours ou sur agrément d'une commission.

En application des textes de référence, la présente instruction a pour objet de définir les modalités d'accès à la formation du DEMS ainsi que son déroulement.

Elle s'applique aux officiers d'active et de réserve de la gendarmerie nationale.

Les officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré (EMS1) autre que le diplôme de qualification militaire sont réputés être titulaires du DEMS.

1. ADMISSION SUR CONCOURS.

Compte tenu des impératifs de gestion, deux concours sont organisés de manière concomitante : un pour les officiers d'active et un pour les officiers de réserve.

1.1. Conditions de candidature.

• être volontaire ;
  
• être âgé de moins de 43 ans au 1^er janvier de l'année du concours ;
  
• être du grade de capitaine au moins au 1^er janvier de l'année du concours ;
  
• être titulaire d'un diplôme de niveau I (master ou équivalent) ;
  
• être titulaire d'un profil linguistique standardisé (PLS) 2222 en anglais ;
  
• ne pas s'être présenté déjà trois fois au concours d'accès à la formation du DEMS ;
  
• être apte à subir les épreuves sportives du concours (en cas d'inaptitude physique, se reporter au point 3.2. de l'annexe.).

Pour les officiers de réserve :

• être volontaire ;
  
• être du grade de capitaine au moins au 1^er janvier de l'année du concours ;
  
• être sous engagement à servir dans la réserve (ESR) en gendarmerie au moment des épreuves du concours ;
  
• être titulaire d'un diplôme de niveau I ;
  
• être titulaire d'un PLS 2222 en anglais ;
  
• ne pas s'être présenté déjà trois fois au concours d'accès à la formation du DEMS ;
  
• être apte à subir les épreuves sportives du concours (en cas d'inaptitude physique, se reporter au point 3.2. de l'annexe.).

1.2. Candidature.

Les demandes sont établies via Agohra pour les officiers d'active, par compte-rendu adressé à l'organisme administratif de gestion (OAG) de rattachement pour les officiers de réserve, puis transmises par la voie hiérarchique à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) après vérification de la conformité des dossiers.

Les demandes doivent parvenir à la DGGN (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale - sous-direction des compétences - bureau du recrutement, des concours et des examens) avant le 1^er mars de l'année du concours.

Le certificat médical annuel d'aptitude aux épreuves de sport, établi depuis moins d'un an par un médecin militaire, devra être fourni le premier jour des épreuves à la commission de surveillance. Un certificat d'aptitude au service sans contre indication aux épreuves prévues est suffisant.

Le sous-directeur des compétences, sous présent timbre :

1.3. Préparation.

La préparation au concours repose sur un travail personnel.

1.4. Organisation du concours.

Le concours d'admission au cycle de l'enseignement militaire supérieur est organisé chaque année sous la responsabilité de la DGGN par le BRCE.

Un texte annuel fixe la date des épreuves.

L'ensemble des modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours d'admission est fixé par l'instruction de deuxième référence.

1.4.1. Épreuves du concours.

Le concours d'admission au DEMS comporte :

• deux épreuves écrites, culture générale et synthèse de dossier. Chaque épreuve dure quatre heures et est affectée d'un coefficient 4 ; toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire ;
  
• des épreuves de sport : abdominaux, course de 3000 mètres, appuis faciaux ou tractions, natation. La moyenne des notes obtenues à l'ensemble de ces épreuves est affectée d'un coefficient 1.

Le programme et la nature des épreuves sont définis en annexe.

Les épreuves sont identiques pour les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie.

1.4.2. Élaboration des sujets.

Les sujets sont élaborés dans les conditions fixées par l'instruction de deuxième référence et adressés à la DGGN dans les délais fixés par le BRCE.

1.4.3. Surveillance des épreuves.

La surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

La composition et les attributions de cette commission sont définies par l'instruction de deuxième référence.

1.4.4. Correction des copies.

À la fin des épreuves, les copies sont acheminées à la DGGN/BRCE, puis remises au jury qui les corrige et formule des propositions selon les modalités prévues par l'instruction de deuxième référence.

1.4.5. Liste d'admission.

Au vu des délibérations du jury, le sous-directeur des compétences arrête la liste d'admission au cycle d'études du diplôme de l'enseignement militaire supérieur.

Cette liste est diffusée sous timbre du BRCE et publiée au Bulletin officiel des armées. Le BRCE met à jour la base Agorha au vu de cette décision.

2. ADMISSION SUR AGRÉMENT D'UNE COMMISSION.

Cette voie d'admission vise à valoriser la détention de compétences particulières dont le besoin en gestion est avéré. Elle est ouverte aux officiers d'active et de réserve.

2.1. Conditions de candidature

Sont étudiées par la commission les candidatures des officiers du grade de capitaine au moins, titulaires d'un diplôme de niveau I et du PLS 2222 en anglais, et qui détiennent une des qualifications suivantes :

2.2. Composition et rôle de la commission.

Présidée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, elle comprend :

• le sous-directeur des compétences ou son représentant ;
  
• le chef du bureau personnel officier ou son représentant ;
  
• dans le cas où des officiers de réserve postulent, le chef du bureau du personnel de la réserve militaire ou son représentant.

Le bureau de la formation assure le secrétariat de la commission.

La commission étudie les demandes en fonction des besoins de la gendarmerie et dresse un procès-verbal listant les demandes proposées pour un agrément d'une part, et non proposées pour un agrément d'autre part.

Au vu du procès-verbal, le sous-directeur des compétences émet un agrément pour le cycle d'enseignement.

2.3. Candidature.

Les officiers sollicitant un agrément de la commission adressent leur demande par la voie hiérarchique à la DGGN - bureau de la formation avant le 1^er mars en indiquant expressément que la demande est établie au titre d'un examen du dossier par la commission. Ils indiquent la compétence au titre de laquelle le dossier est établi et s'assurent que leur fiche individuelle de renseignements (FIR) est à jour dans la base Agorha.

Ils peuvent également déposer de manière concomitante un dossier d'inscription au concours du DEMS. Ce second dossier est automatiquement pris en compte en cas de rejet par la commission.

3. STAGE DE FORMATION ET ATTRIBUTION DU DIPLÔME.

3.1. Cycle d'études.

Le cycle de formation comprend un enseignement dispensé au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie ou, éventuellement, dans d'autres établissements civils ou militaires.

Les officiers sont convoqués par la DGGN - bureau de la formation dans l'année qui suit la réussite au concours ou l'agrément de la commission.

La FIR des officiers sera renseignée avec une des mentions suivantes :

• « admission sur concours à la formation du DEMS » ;
  
•  « admission par commission à la formation du DEMS ».

À titre exceptionnel, le sous-directeur des compétences peut accorder un report de formation.

Les officiers, lauréats du concours ou agréés par la commission, peuvent se voir proposer un cycle d'étude de même niveau à l'étranger, tels que ceux organisés en Roumanie (Rosu), en Espagne (Aranjuez) ou en Grande-Bretagne (Bramshill).

3.2. Objectifs de la formation.

Le stage de formation, d'une durée de 4 semaines, porte principalement sur le travail au sein de l'administration centrale ou en état-major régional, la méthode de raisonnement tactique et l'environnement interministériel de la gendarmerie.

3.3. Exclusion de la formation.

L'exclusion du cycle d'étude peut être prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions fixées à l'article 3. de l'arrêté du 18 mars 1980 modifié, susvisé.

3.4. Sanction de l'enseignement.

À l'issue du cycle d'études, le CESG adresse à la DGGN - bureau de la formation (DGGN/BFORM) la liste des stagiaires ayant suivi la formation.

Il adresse au commandant de l'OAG de chaque officier une fiche d'appréciations mentionnant les résultats obtenus lors de la formation.

Dans le cas où le cycle d'études a été effectué à l'étranger ou dans un établissement civil, il appartient au stagiaire de faire parvenir à la DGGN (bureau de la formation) le diplôme ou l'attestation de stage obtenu afin que le directeur général de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences) lui délivre le DEMS.

3.5. Attribution du diplôme de l'enseignement militaire supérieur.

Le DEMS est délivré par le directeur général de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences) à compter du premier jour du mois suivant la fin du stage.

En application de l'arrêté du 18 mars 1980 modifié, susvisé, le DEMS peut être attribué, par dérogation, aux lieutenants-colonels, après avis de la commission précitée. Dans ce cas, le DEMS prend effet au 1^er janvier de l'année d'attribution.

L'attribution du DEMS permet aux officiers supérieurs qui en sont titulaires de continuer à bénéficier de la prime de qualification attachée à la détention d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur lorsqu'ils sont promus à un grade supérieur à celui de chef d'escadron ou de commandant.

La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous présent timbre.

4. MESURES TRANSITOIRES.

5. TEXTES ABROGÉS.

Sont abrogées :

• l'instruction n° 110444/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 21 juillet 2006 relative au diplôme technique de la gendarmerie ;
  
• l'instruction n° 110447/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 21 juillet 2006 modifiée, relative au diplôme militaire supérieur de la gendarmerie ;
  

• l'instruction n° 110448/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative au diplôme d'état-major de la gendarmerie ;

• l'instruction n° 51013/DEF/GEND/RH/P/RES du 30 avril 2007 modifiée, relative au diplôme d'état-major de la gendarmerie/réserve.