INSTRUCTION N° 35078/DEF/DCMAT/SDT/AM/MU N° 150/DEF/S/AERO/ADM/ORG/FIN relative aux conditions dans lesquelles la direction centrale du matériel de l'armée de terre et le service de l'aéronautique navale assurent réciproquement le soutien logistique de certains de leurs matériels aéronautiques.
Abrogé le 10 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 32/DEF/EMAT/PS/BAJ portant abrogation de textes. Du 23 août 2000NOR D E F T 0 0 5 2 0 2 0 J
1. Objet de l'instruction.
La présente instruction a pour but de définir les conditions dans lesquelles la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) et le service de l'aéronautique navale (S/AERO) assurent réciproquement le soutien logistique de certains de leurs matériels aéronautiques.
2. Champ d'application.
Cette instruction vise les matériels communs aux deux services. Les dispositions particulières techniques, administratives et financières régissant les prestations ainsi que l'identification des matériels concernés font l'objet des annexes jointes.
Les matériels complets classés irréparables par le prestataire, ne doivent en aucun cas donner lieu à « échange standard » ; ils sont reversés sans compensation au cessionnaire, auquel il appartient d'initialiser et de poursuivre à son niveau la procédure d élimination réglementaire.
3. Modalités d'application.
Chaque service (terre ou aéronautique navale) procède à la désignation :
des autorités chargées d'établir les documents relatifs à la mise en réparation et les ordres de mouvement ;
des formations chargées de l'exécution des prestations.
La réciprocité du soutien entre les deux services amène à définir une règle commune dans l'expression du besoin et dans les modalités de fourniture des prestations (cf. ANNEXE II et ANNEXE III) sans toutefois remettre en cause les textes réglementaires ou procédures en vigueur dans chaque service.
4. Dispositions relatives aux prestations consenties par les deux services.
4.1. Réparations.
La prise en charge des prestations demandées par chaque service (terre ou aéronautique navale) est subordonnée au calendrier des mises en réparation des matériels établi conformément à l'annexe II de la présente instruction. À l'exclusion des réparations non programmées urgentes traitées ponctuellement, le matériel prend rang au fur et à mesure de son arrivée parmi le matériel du service prestataire de l'intenvention. En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit de modifier le caractère prioritaire des interventions.
4.2. Niveaux d'intervention.
La définition des niveaux d'intervention est donnée en annexe I.
Les opérations d'entretien et de maintenance du niveau technique d'intervention 1 (NTI 1) sont à réaliser par le service détenteur du matériel. Les opérations de maintenance des niveaux techniques d'intervention 2 et 3 (NTI 2 et NTI 3) sont à réaliser par le service chargé des réparations.
4.3. Sous-traitance.
Chaque service peut, en cas de nécessité (1) sous-traiter tout ou partie des travaux dans le secteur étatique ou l'industrie privée après approbation des devis de sous-traitance par le cessionnaire.
4.4. Calendrier des travaux du NTI 3.
Le calendrier concernant l'expression des besoins et les modalités de mise en réparation de matériels complets de chaque service, justiciables de travaux du NTI 3, dont le règlement doit intervenir au plan central, est donné en annexe II.
4.5. Approvisionnement.
L'approvisionnement des deux services en articles techniques (2) est réalisé à partir des stocks disponibles des formations du matériel de chaque service. Aucun article ne doit être pris en « dû » (3).
La mise en œuvre de la procédure d'urgence est limitée aux cas explicitement prévus dans la rubrique « Approvisionnement » de l'annexe III, paragraphe 2.
5. Dispositions financières.
Le règlement des prestations donne lieu à établissement de devis et à application d'une facturation dans les conditions prévues ci-après.
5.1. Établissement de devis.
Au vu des demandes de prestations formulées par chacun des deux services, l'autre service établit des devis d'intervention.
Ces devis sont soumis à l'accord préalable du service bénéficiaire des prestations (cessionnaire). Le document utilisé est le devis-mémoire de travaux effectués à titre onéreux (T 13).
Ces devis valent acceptation, c'est-à-dire ordres de travail lorsqu'ils ont obtenu l'aval du service demandeur.
Lorsque les devis sont établis l'année précédant celle de la réalisation des prestations (travaux, approvisionnement), les éléments chiffrés correspondent à ceux de l'année en cours. Ils seront réévalués lors de la facturation. Les taux horaires et les marges appliqués seront ceux de la circulaire de l'armée de terre de facturation et d'imputation annuelle en vigueur à la date réelle dcs travaux effectués.
Les devis établis dans ces conditions sont réputés « estimatifs ».
5.2. Principe de facturation.
Après travaux, un mémoire de travaux effectués est établi ; il constitue en tant que tel la facture du service prestataire.
Les éléments donnant lieu à facturation sont, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre ou d'investissement et, d'une façon générale, des dépenses couvertes par des dotations budgétaires :
le remboursement des frais de mission versés au personnel intervenant sur le site de l'autre armée ;
la participation aux frais de fonctionnement calculés sur une base horaire (conformément à l'annexe IV) ;
les rechanges et matières (calculés conformément au 5.4) ;
la participation aux frais d'approvisionnement calculée par application d'une marge sur approvisionnement au prix inventaire ou à défaut le prix de réalisation des rechanges et matières (4) (conformément à l'annexe IV) :
éventuellement les frais de conditionnement et de transport (conformément au 7).
Par exception à la règle commune, il est à noter que préalablement à l'exécution des travaux destinés à être réalisés par le secteur étatique ou l'industrie privée, dont le règlement doit intervenir sur le plan local, un devis estimatif portant les coûts réels des prestations doit être soumis à l'agrément du cessionnaire.
5.3. Modalités de facturation.
Les devis constituant un document contractuel après approbation par le demandeur, l'établissement de la facture doit être conforme au 5.1 ci-dessus.
Il n'est normalement établi qu'une seule facture par type de travaux et par année de gestion.
Cette facture est établie selon les principes fixés au 5.2 et selon les modalités detaillées dans l'annexe IV.
Les devis prévus au 5.1 peuvent permettre l'appel par chaque direction gestionnaire de provisions, dans la limite des 11/12e du montant prévisionnel des travaux ou approvisionnements à réaliser.
Le montant définitif des prestations est déterminé après leur exécution complète et donne lieu, en tant que de besoin, à apurement des provisions constituées lors de l'établissement de la facture. Les dépenses faisant l'objet d'un règlement sur le plan local ne donnent pas lieu à constitution de provision.
5.4. Prix des rechanges.
Les définitions des prix utilisés dans le cadre d'une prestation effectuée en application de la présente instruction sont celles du service prestataire.
Les rechanges prélevés sur le stock armée de terre et utilisés pour le soutien des matériels de l'aéronautique navale (ou inversement) sont facturés au prix inventaire.
Lorsqu'un rechange réparable usagé est fourni par le cessionnaire avec tous ses constituants, la valeur de ce rechange exprimée à son prix « de reprise » vient en déduction du prix inventaire.
Toutefois, quand ce rechange est incomplet, le prix de reprise est diminué de la valeur de remplacement des constituants manquants.
Dans le cas où le rechange fourni est irréparable, la facture est établie sans abattement.
Les rechanges acquis exceptionnellement par achat direct sont facturés au prix de réalisation augmenté des frais éventuels de conditionnement directement acquittés par l'organisme livrancier.
6. Transport et conditionnement.
Tous les frais de transport (expédition, enlèvement de matériels réparés et de fournitures…) sont à la charge du service cessionnaire. Lorsque les mouvements ne sont pas assurés par les moyens propres à chaque service, les dépenses et les recettes correspondantes sont réalisées conformément à l'annexe IV.
Les matériels envoyés en réparation sont conditionnés de manière à éviter les agressions extérieures durant les transports et les manutentions.
Les matériels sont restitués avec le même conditionnement qu'à l'arrivée chez le réparateur.
La prise en charge et la restitution des matériels et des emballages donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé contradictoirement par les deux parties.
7. Garanties et responsabilités.
7.1. Garanties.
À l'occasion des réparations, les défectuosités graves ou à caractère répétitif constatées par le réparateur, susceptibles d'engager la responsabilité du constructeur ou de mettre en cause le mode d'utilisation, sont à signaler à la DCMAT ou au S/AERO qui donne la suite qui convient.
Les matériels remis en état à l'occasion des opérations de révision générale et de réparation profonde font l'objet d'un contrôle final par le réparateur.
Lors de leur mise en service après réparation ou révision, si l'utilisateur constate sur des matériels des défectuosités pouvant être imputées à l'intervention technique, il établit un compte rendu faisant ressortir les caractéristiques de la défectuosité constatée et son origine probable [rapport technique de défectuosité (RTD) ou dossier de travail] et l'adresse à DCMAT ou au S/AERO avec copie à la formation réparatrice.
Les coûts de la garantie n'étant pas pris en compte dans la facturation des travaux effectués par les formations de maintenance du matériel respectives (5) tous les frais non couverts par une garantie industrielle et générés par un retour en réparation donnent lieu à facturation (6).
7.2. Responsabilités.
Le service chargé d'exécuter les travaux assume la responsabilité de détenteur dépositaire envers les matériels dont il a la garde.
Cependant les pertes et les détériorations éventuelles de matériels mis en réparation, résultant d'événements fortuits ou imprévisibles, ou d'actes subversifs sont laissées à la charge du service gestionnaire qui reste le comptable des matériels (6).
Le capitaine de vaisseau, directeur du service de l'aéronautique navale,
Jacques PETIT.
Le colonel, sous-directeur technique,
Jean-Louis LAUNAY.
Annexes
ANNEXE I. Rappel des définitions des niveaux techniques d'intervention (GAM-LOG-01A).
Niveau technique d'intervention 1.
Le niveau technique d'intervention 1 (NTI 1) regroupe les opérations de maintenance de très courte durée exécutées initialement au sein des formations « utilisatrices » de matériels complets (ensembles d'utilisation).
Ces opérations se situent au niveau de l'unité remplaçable en ligne (URL). Elles sont simples et ne nécessitent pas de moyens de maintenance importants.
Niveau technique d'intervention 2.
Le niveau technique d'intervention 2 (NTI 2) regroupe les opérations de maintenance exécutées par les organismes de soutien au profit des formations « utilisatrices » de matériels complets (unités opérationnelles, écoles, etc.).
La profondeur d'intervention se situe de l'unité remplaçable en atelier (URA) qui peut être exécutée dans une infrastructure fixe ou mobile.
Ces opérations sont importantes et nécessitent des moyens de maintenance adaptés, tels que bancs, outillages spécifiques, personnels, documentation, rechanges, etc.
Niveau technique d'intervention 3.
Le niveau technique d'intervention 3 (NTI 3) regroupe les opérations de maintenance exécutées chez l'industriel ou dans des établissements ou formations spécialisés nécessitant des moyens industriels.
La profondeur d'intervention peut se situer au niveau le plus bas et comprendre la reconstruction ou la rénovation.
Ces opérations peuvent faire l'objet d'une programmation.
ANNEXE II. Réparations. Calendrier relatif à l'expression des besoins et mise en réparation des matériels.
1 Réparations programmées.
1.1 Expression des besoins.
a). Chaque service (terre ou aéronautique navale) adresse à l'autre partie (1) pour le 1er mars de l'année N - 1 :
le programme définitif des travaux demandés au titre de l'année N ; ainsi que la désignation des établissements de regroupement des matériels à réparer ;
les besoins prévisionnels des années N + 1, N + 2 et les tendances à retenir pour les années N + 3 et N + 4.
b). Ces mêmes services communiquent pour le 30 juin de l'année N - 1 :
les possibilités et les conditions d'exécution des demandes de mises en réparation (capacité de réalisation par les organismes de la défense, débordement sur le secteur étatique ou l'industrie privée, nature et quantité des matériels pris en charge) :
les devis estimatifs concernant les travaux acceptés pour l'année N, valorisés dans les conditions définies au 6.1 de l'instruction et complétés par la désignation des organismes réparateurs.
c). Chaque service envoie à l'autre partie, pour le 15 septembre de l'année N - 1, les devis estimatifs complétés de la mention d'agrément (2) ou transmet un nouvel état de matériels à traiter, compatible avec ses possibilités budgétaires. Dans ce dernier cas, le destinataire procède à l'établissement des devis correspondants destinés à remplacer les précédents.
1.2 Autorisation de cession.
Chaque service (3) diffuse, pour le 15 janvier de l'année N à tous les organismes régionaux, établissements, services ou unités intéressés, les autorisations de cessions permettant l'exécution des travaux à prendre en compte. Ces prestations sont suivies en comptabilité au titre des comptes particuliers de commande ouverts pour les travaux « remboursables ».
1.3 Modalités de remise en réparation.
a). Les matériels, objet des devis estimatifs approuvés au cours du second trimestre N - 1, sont envoyés dans les établissements réparateurs en application des procédures particulières à chaque service.
b). Les mises en réparation sont effectuées selon un calendrier défini par les établissements réparateurs désignés.
c). Les matériels mis en réparation sont accompagnés d'une documentation de suivi, d'un dossier de travail et du formulaire comptable de mise en réparation selon les règlements en vigueur dans l'armée d'appartenance du matériel à réparer.
2 Réparations non programmées.
En cours d'année, les besoins urgents de réparation sont traités ponctuellement entre le SC/ AERO et la DCMAT/SDT.
Pour ne pas remettre en cause le plan de charge des établissements réparateurs, cette procédure doit revêtir un caractère exceptionnel et satisfaire un besoin justifié.
ANNEXE III. Approvisionnement. Calendrier relatif à l'expression des besoins et modalités d'approvisionnement des rechanges et accessoires.
1 Approvisionnement normal.
1.1 Expression des besoins.
a). Chaque service adresse à l'autre partie(1) pour le 1er mai de l'année N - 1, la liste des articles susceptibles d'être commandés. Cette liste fait apparaître :
les quantités demandées au titre de l'année N de l'établissement destinataire du matériel ;
les quantités prévisionnelles des années N + 1 et N + 2.
b). Les deux services (1)se communiquent pour le 15 octobre de l'année N - 1 :
les quantités et le délai de livraison des matériels susceptibles d'être cédés ;
le devis estimatif de la cession ;
les postes non disponibles pour l'année N, mais pris en compte au plan d'approvisionnement afin d'honorer une nouvelle demande au titre de la cession annuelle N + 1 ou N + 2 (aucune « prise en dû » n'est effectuée pour l'année N).
c). Chaque service (1) renvoie à l'autre partie pour le 1er décembre de l'année N - 1, les devis estimatifs complétés de la mention d'acceptation, ou établit une nouvelle liste compatible avec ses possibilités budgétaires qui fait l'objet d'un nouveau devis par le service livrancier (2).
1.2 Autorisation de cession.
Après réception des devis approuvés, les deux parties (S/AERO et DCMAT) établissent les autorisations permettant aux organismes gestionnaires respectifs (SAMAN et SCMAT) d'exécuter la cession onéreuse des rechanges demandés. Ces documents diffusés pour le 15 janvier de l'année N précisent les établissements livranciers.
2 APPROVISIONNEMENT D'URGENCE.
En cours d'année, les besoins urgents de rechanges et accessoires sont traités directement entre les organismes gestionnaires de l'aéronautique navale et de l'armée de terre (SAMAN et SCMAT/SDG) avec copie au S/AERO et à la DCMAT/SDT dans le cadre d'une cession au plan local.
3 Définition technique de l'approvisionnement soumis à prestation.
Les rechanges réparables usagés sont fournis par le service demandeur. La facture tiendra compte du prix de reprise (cf. 5.4 de l'instruction).
Les articles soumis à prestation doivent être complets et au même standard que le matériel en bon état de remplacement.
4 Procédure comptable.
Les documents utilisés pour les différentes opérations comptables sont ceux en vigueur respectivement dans les deux services.
5 Modalités particulières d'exécution des cessions.
Pour permettre d'assurer la maintenance des équipements techniques communs (outillages, …) à l'armée de terre et à l'aéronautique navale, les deux services se consentent réciproquement la cession de sous-ensembles ou rechanges.
Les échanges mutuels ne portent que sur les matériels techniques dont la gestion est assurée conjointement par le SCMAT et le SAMAN.
Les organismes gestionnaires des deux services fixent les modalités pratiques d'exécution des cessions onéreuses.
ANNEXE IV. Règlement. Dispositions financières.
1 Règlement.
Les règlements financiers des prestations s'effectuent en application des dispositions générales du 5 de la présente instruction.
2 Principe de facturation.
Après service effectué (réparation, cession, déplacement…), la formation qui a fourni la prestation établit la facture et la transmet à l'établissement bénéficiaire qui certifie le « service fait » et à son tour achemine le document vers l'organisme liquidateur compétent (1) avec copie à l'établissement qui a fourni la prestation.
La quote-part horaire pour frais généraux est celle donnée par la circulaire annuelle du service du matériel de l'armée de terre fixant les coûts et les marges à appliquer.
Le détail des frais de fonctionnement liés à cette mission et devant donner lieu à remboursement est joint aux états de changement d'imputation émis pour le remboursement des prestations entre les deux services.
Le coût facturé des approvisionnements représente le prix inventaire ou à défaut le prix de réalisation des rechanges et matières (2), tels qu'ils sont définis au 9.2 de l' instruction 29910 /DCMAT/EA/1 du 16 juillet 1971 (BOC/G, p. 749) modifiée abondée de la marge sur approvisionnement donnée par la circulaire annuelle fixant les coûts et les marges à appliquer.
Les titres budgétaires sur lesquels s'effectuent l'imputation et le rétablissement des crédits sont ceux en vigueur dans les deux armées au cours de la gestion considérée.
Notes
ANNEXE V. Mise à disposition temporaire d'équipement technique.
1 Nature des prestations.
Chacun des deux services, accepte, en fonction de ses propres contraintes, de mettre à disposition, les outillages spécifiques et les moyens de soutien nécessaires aux opérations NTI 2 et 3, faisant momentanément défaut à l'autre partie.
2 Modalités de mise à disposition.
La mise à disposition s'effectue conformément au règlement en vigueur dans chaque armée.
Deux exemplaires de l'inventaire seront transmis par le bénéficiaire à la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT/SDT) et au service de l'aéronautique navale (avec copie au SAMAN).
Ce document tient lieu de prise en charge.
Les différentes parties concernées se réservent formellement la faculté de faire réintégrer tout ou partie du matériel mis à disposition, avec un préavis de deux jours ouvrables.
3 Règlement des prestations.
Prestations à titre gratuit. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration du matériel mis à disposition, le bénéficiaire rend compte à l'organisme gestionnaire et s'engage à prendre à sa charge le coût de la remise en état ou le paiement de la valeur du matériel calculée selon les modalités réglementaires des deux services.
ANNEXE VI. Prestations fournies par la direction centrale du matériel de l'armée de terre au profit du service de l'aéronautique navale.
APPENDICE A. Participation de l'armée de terre aux réparations des ensembles émetteurs-récepteurs VHF/MF TRAP-113 D.
1 Nature des prestations.
Contenu
Les réparations du niveau NTI 3 des ensembles TRAP-113 D comprenant :
un émetteur-récepteur ER-196 B ;
une boîte de commande BC-278 A ;
une antenne AN-301 A ;
un adaptateur AF-18 A,
sont assurées par le détachement de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Besançon à Langres, 52200 Langres.
Contenu
L'armée de terre assure le contrôle du niveau NTI 2 et la réparation du niveau NTI 3 des jumelles de vision nocturne OB-56 A comprenant :
une jumelle assemblée référence article 6291-15001 ;
un cimier équipé référence article 6291-41001 ;
un boîtier d'alimentation référence article 6291-51001 ;
un câble assemblé référence arrticle 6291-60001.
Le contrôle du niveau NTI 2 est assuré par :
la 16e base de soutien du matériel (BSMAT) de Draguignan pour la région terre Sud-Est ;
le 2e régiment du matériel (RMAT) de Bruz pour la région terre Nord-Ouest.
La réparation du niveau NTI 3 est assurée par le 2e RMAT de Bruz.
Contenu
La réparation du niveau NTI 2 des balises de combat comprenant une radio-portable PRC-434 référence article 2153-09125-00, est assurée par le détachement de la 11e BSMAT de Vayres à Montauban.
2 Réparations.
Contenu
Les procédures de mise en réparation dans les formations du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe II de la présente instruction.
Contenu
Les procédures de mise en réparation dans les formations du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe II de la présente instruction.
Contenu
Les procédures de mise en réparation dans les formations du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe II de la présente instruction.
3 Approvisionnement.
Contenu
Les procédures d'approvisionnement dans les organismes du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe III de la présente instruction.
Contenu
Les procédures d'approvisionnement dans les organismes du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe III de la présente instruction.
Contenu
Les procédures d'approvisionnement dans les organismes du matériel de l'armée de terre sont définies en annexe III de la présente instruction.
4 Règlement des prestations.
Contenu
Les dispositions financières applicables sont celles définies en annexe IV de la présente instruction.
Contenu
Les dispositions financières applicables sont celles définies en annexe IV de la présente instruction.
Contenu
Les dispositions financières applicables sont celles définies en annexe IV de la présente instruction.