La présente instruction, prise en application de l'arrêté cité en première référence, a pour objet de préciser les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, autres que le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.

1. Candidature.

1.1. Conditions de candidature.

  I Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant est ouvert aux officiers sous contrat ainsi qu'aux sous-officiers en activité remplissant les conditions suivantes :

• appartenir à l'armée de terre ;

• réunir au 1^er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services militaires ;

• être âgé à la même date de 26 ans au moins et 35 ans au plus.

  II. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire capitaine est ouvert aux lieutenants remplissant les conditions suivantes :

• appartenir au corps technique et administratif de l'armée de terre ;

• être âgé au 1^er janvier de l'année du concours de plus de 27 ans et de moins de 35 ans ;

• avoir dans ce grade à la même date une ancienneté au moins égale à deux ans ;

• être titulaire, au moment de l'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ⁽¹⁾.

  III. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire commandant est ouvert aux officiers réunissant les conditions suivantes :

• être officier de carrière ou sous contrat et, dans ce cas, avoir effectué, au 1^er janvier de l'année du concours, au moins sept années de service en qualité d'officier ;

• appartenir à l'armée de terre ou à la gendarmerie ou au service de santé des armées ou au service des essences des armées ou au corps technique et administratif de l'armement ;

• être âgé au 1^er janvier de l'année du concours, de 30 ans au moins et de 38 ans au plus ;

• être capitaine, commandant ou d'un grade correspondant ;

• avoir, à la même date, dans le grade de capitaine, une ancienneté au moins égale à trois ans et cinq mois et inférieure à huit ans ou dans le grade de commandant, une ancienneté maximale de deux ans ;

• être titulaire, au moment de l'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale et d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté de deuxième référence.

  IV. Le concours sur épreuves en vue du recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel est ouvert aux lieutenants-colonels remplissant les conditions suivantes :

• appartenir aux différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre ;

• être âgé, au 1^er janvier de l'année du concours, de 40 ans au moins ;

• être titulaire, soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 1^er janvier 1999 (JO du 13, p. 7058) soit de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du second degré.

  V. En outre, les candidats à l'un des concours susvisés doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté de troisième référence.

1.2. Dossier d'inscription.

Chaque candidat adresse par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre un dossier comprenant impérativement les pièces suivantes :

  I. Un état de renseignements imprimé n^o 314/ 18 par lequel le candidat « demande à subir les épreuves du concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre en... ». Cet état est renseigné selon les prescriptions données en annexe I.

  II. Une fiche intercalaire renseignée (modèle en annexe II) certifiée par le chef de corps.

  III. Une (photo)copie des notes des cinq dernières années ⁽²⁾.

  IV. Un certificat médical (original) sur lequel doivent apparaître le SIGYCOP et l'aptitude à faire campagne sans restriction ; en cas d'inaptitude consécutive à un accident survenu en service joindre une demande de dérogation.

Les dates de dépôt des dossiers de candidature et les pièces complémentaires à fournir sont fixées par circulaire annuelle pour chaque mode de recrutement.

Les dossiers de candidature sont transmis à la direction du personnel concernée.

Cette direction adresse les dossiers revêtus de son avis à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre qui diffuse sous son timbre pour chaque concours la liste des candidats autorisés à concourir.

2. Exécution des épreuves.

2.1. Nature des épreuves par concours.

La sélection des candidats s'effectue au moyen de différentes épreuves dont les dispositions communes sont rappelées au titre III et les dispositions spécifiques au titre IV.

Sont précisés en annexe III pour chaque concours, la nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve.

3. Dispositions communes aux différentes épreuves.

3.1. Épreuves écrites.

  I. La surveillance des épreuves écrites de chaque concours est assurée par une commission de surveillance présidée par un commissaire de l'armée de terre.

  II. Dès l'ouverture de chaque séance, le président de la commission de surveillance :

• procède à l'appel des candidats et à la vérification de leur pièce d'identité ;

• donne lecture de l'article 4, point III de la présente instruction ;

• décachète, en présence des candidats, l'enveloppe contenant le sujet de composition après avoir fait constater que les scellés sont intacts.

  III. Les compositions sont rédigées sur des feuilles à en-tête imprimé détachable qui sont distribuées au début de la séance et revêtues alors de la signature du président de la commission de surveillance. Chaque candidat inscrit dans l'en-tête ses nom et prénoms et y appose sa signature.

Les candidats ne peuvent avoir, pendant les séances, d'autres documents que ceux qui leur sont éventuellement remis ; ils doivent se munir du matériel nécessaire pour composer (règles, compas, machine à calculer de poche non programmable, non-imprimante, à alimentation autonome et sans document d'accompagnement).

L'usage de l'encre noire, bleu ou bleu-noir (stylo à bille éventuellement) est seul autorisé, ainsi que celui des crayons de couleur pour les candidats de l'option sciences.

Le papier brouillon nécessaire aux candidats leur est délivré par les membres de la commission de surveillance.

Les candidats qui ont terminé leurs compositions avant l'expiration du temps fixé peuvent les remettre à un membre de la commission de surveillance et quitter la salle.

Toutefois, aucun candidat ne pourra sortir de la salle d'examen avant qu'une heure ne soit écoulée à partir de l'heure fixée pour le début de l'épreuve.

3.2. Épreuves orales.

Pendant la période de préparation, le candidat peut prendre des notes sur une fiche aide-mémoire. Il est autorisé à la conserver devant le jury.

4. Dispositions spécifiques a chaque épreuve.

4.1. Épreuves écrites.

  I. Épreuve de culture générale avec documentation portant sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XX e  siècle.

La documentation se présente sous une forme concise. Son analyse ne suffit pas à elle seule pour traiter le sujet, un apport de connaissances de la part du candidat est nécessaire.

Cette épreuve est destinée à mettre en relief, en outre les connaissances des candidats, leurs qualités générales de style, de clarté d'esprit, de synthèse, de jugement et de méthode. Les candidats doivent s'efforcer, dans leur travail, de mettre en valeur les idées maîtresses et de les exposer en un style correct et clair.

  II. Épreuve de synthèse.

Cette épreuve comporte la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général.

  III. Épreuve à option  : droit, sciences économiques, sciences.

Cette épreuve de connaissances juridiques, économiques ou scientifiques est effectuée sans documentation ; le candidat doit traiter deux questions sur les trois proposées.

Elles peuvent porter, indifféremment, sur des questions de cours ou des problèmes.

Il lui est laissé entière liberté quant à l'organisation de son travail dans la limite du volume horaire de l'épreuve.

Les sujets en sont tirés du titre premier pour l'option droit, du titre II pour l'option sciences économiques ou du titre III pour l'option sciences du programme fixé à l'annexe I de l'arrêté de première référence.

  IV. Épreuve de la langue vivante obligatoire.

Elle consiste à exécuter successivement une version et un thème portant exclusivement sur l'anglais, l'espagnol, l'italien, l'allemand, l'arabe moderne ou le russe, au choix du candidat.

En principe l'un des textes, version ou thème, proposés aux candidats, est un morceau de prose d'information courante, l'autre est de nature militaire.

  V. Épreuve sur l'administration militaire.

Cette épreuve fait appel aux connaissances générales des candidats, à leur expérience personnelle et à leur qualité de rédacteur.

Le sujet en est tiré de l'annexe II de l'arrêté de première référence.

4.2. Épreuves orales.

  I. Épreuve individuelle de culture générale.

Le candidat tire au sort une question portant sur le programme de culture générale et reçoit un dossier (4 pages dactylographiées au maximum). Il dispose alors de soixante minutes de préparation. Lorsqu'il est introduit devant le jury, il expose son sujet pendant vingt minutes. À la suite de cet exposé et pendant une vingtaine de minutes, un entretien se déroule entre le jury et le candidat. Les questions posées au candidat au cours de cet entretien se rattachent en principe au thème du sujet traité en première partie de l'épreuve.

Le jury apprécie le candidat sur l'ensemble de l'épreuve (exposé et entretien).

  II. Épreuve de langue vivante obligatoire.

Elle porte sur la langue vivante (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe moderne ou russe) choisie à l'écrit par le candidat. Elle comprend, d'une part, l'explication d'un texte d'information courante ou de nature militaire, et, d'autre part, une conversation avec l'examinateur. Le candidat dispose de dix minutes pour préparer son texte. La durée de l'épreuve est de vingt minutes.

  III. Épreuve orale facultative de langue vivante.

Indépendamment de la langue obligatoire choisie, les candidats aux concours de recrutement dans le corps des commissaires aux grades de commissaire capitaine et de commissaire commandant peuvent subir un examen oral dans une des autres langues énumérées à l'article 7, point II. Cette épreuve se déroule dans les mêmes conditions que celles afférentes à la langue obligatoire.

  IV. Entretien avec le jury.

Une note d'aptitude générale de 0 à 20, est attribuée par le jury à chaque candidat.

Elle est arrêtée à l'issue d'un entretien de quinze minutes avec le jury, après examen du dossier, et en tenant compte du comportement général du candidat pendant le déroulement des épreuves.

5. Admission.

5.1. Un procès-verbal consigne les conditions de déroulement et les résultats de chaque concours. Les candidats y figurent à leur rang de classement.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales puis, si nécessaire par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient. Le jury propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.

Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre) arrête les listes principale et complémentaire d'admission ou d'aptitude qui sont publiées par ordre de mérite au Bulletin officiel des armées.

La liste complémentaire est établie dans le cadre des concours pour le recrutement aux grades de commissaire capitaine et de commissaire commandant pour pallier la défection d'un candidat qui ne serait en mesure de présenter le diplôme requis au moment de l'entrée en scolarité à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.

6. Textes abrogés.

L' instruction 603 /DEF/DCCAT/OP/OI du 23 mai 1984 relative à l'organisation et au déroulement des concours de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, est abrogée.