1. Les dépenses de fonctionnement relevant du service du matériel de l'armée de l'air.

1.1. Principes directeurs.

1.1.1. Dépenses de fonctionnement.

La présente circulaire consigne les règles d'emploi des crédits de fonctionnement des articles 60 et 91 du chapitre 34-03.

Ces crédits sont destinés aux organismes du SMAA ou extérieurs à celui-ci au titre du soutien relevant du service.

En revanche, la circulaire ne traite pas des autres ressources budgétaires du titre III mises à la disposition de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA) (chap. 34-03, art. 30) ou des organismes du SMAA au titre du fonctionnement territorial (chap. 34-03, art. 10).

L'annexe I récapitule l'ensemble des organismes concernés en associant les bases aériennes et les ordonnateurs secondaires de rattachement.

1.1.2. Détermination des règles financières.

La circulaire distingue les crédits soumis aux règles budgétaires de ceux relevant des dépenses à bon compte.

Les dépenses opérées sur crédits budgétaires sont liquidées et mandatées par l'ordonnateur secondaire puis payées par le comptable assignataire (trésorier-payeur général).

Les dépenses relatives aux frais de déplacement temporaire du personnel civil, à l'informatique, au transport et à l'emballage, à la maintenance et à l'entretien des matériels techniques, intégrées dans le chapitre 34-03 article 60, et les dépenses de carburants et de gaz aéronautiques comprises dans le chapitre 34-03 article 91 appartiennent à ce régime de droit commun.

Les dépenses à bon compte sont constituées des crédits massifiés et des crédits budgétaires soumis à ce régime dérogatoire (déplacement du personnel militaire et frais de péage d'autoroute).

Le budget de fonctionnement dévolu aux organismes du SMAA englobe dans une même allocation ces deux régimes financiers distincts.

1.1.3. Budget de fonctionnement spécifique.

La circulaire s'applique en particulier au budget de fonctionnement.

Chaque organisme du SMAA est pourvu d'un budget de fonctionnement spécifique, adapté à sa mission particulière, sur lequel il n'est permis d'effectuer que les dépenses formellement autorisées. (annexes II et III).

La présente circulaire précise les catégories de dépenses ouvertes ainsi que les conditions de mise en œuvre du budget de fonctionnement spécifique, sans préjudice des dispositions de l'instruction n^o 7000/DEF/DCCA/1/1 du 5 octobre 1977 (n.i BO).

Cette enveloppe n'interfère pas avec le budget de fonctionnement de la base aérienne support (chap. 34-03, art. 10). Ce principe vaut notamment pour les établissements isolés ou intégrés.

De même, les dépenses courantes des escadrons de soutien du ravitaillement technique (ESRT) sont du ressort du budget de fonctionnement des bases aériennes ⁽¹⁾.

1.1.4. Budget de fonctionnement globalisé.

Le SMAA comprend deux CRD : la base aérienne 273 et l'entrepôt de l'armée de l'air 602 (EAA 602) Romorantin puis le détachement air n^o 277 et l'entrepôt de l'armée de l'air 606 (EAA 606) Varennes-sur-Allier ont été érigés par contrat en CRD afin d'atteindre les objectifs assignés.

Ce régime de fonctionnement différencié, assoupli et participatif se traduit notamment par l'obtention d'un budget largement globalisé et structuré en neuf catégories dont la nomenclature est donnée en annexe IV ⁽²⁾. La souplesse réside dans la répartition des ressources à la discrétion du commandant de la base aérienne et non dans la manière de dépenser qui reste soumise aux règles communes.

Par dérogation, ce budget incorpore l'allocation spécifique du service à celle normalement allouée à la base aérienne.

Toutefois, le titre III (chap. 34-03, art. 60) et le titre V restent strictement séparés.

1.2. Catégorie de dépenses relevant du service du matériel de l'armée de l'air.

1.2.1. Fonctionnement spécifique.

Les dépenses liées à l'entretien courant, aux déplacements du personnel militaire (chap. 34.03, art. 60) et les dépenses de transport et emballage des établissements entrent dans cet ensemble.

Elles obéissent aux règles des dépenses à bon compte ou des crédits budgétaires.

Les dépenses à bon compte sont formées des masses :

• d'entretien des personnels (catégorie I), établissements ;

• d'entretien des matériels techniques (catégorie IV), établissements ;

et des crédits non massifiés soumis à ce régime :

• frais de déplacement du personnel militaire de gestion 50 (SMAA) ;

• péages d'autoroutes.

Les crédits budgétaires soumis au droit commun ont trait aux déplacements temporaires du personnel civil de gestion 50 et au transport et à l'emballage des établissements.

1.2.2. Informatique.

Les dépenses d'informatique du SMAA (chap. 34-03, art. 60), soumises au régime budgétaire de droit commun, comprennent l'achat, la location, le crédit-bail et l'entretien des matériels et logiciels, les prestations de service, les abonnements et communications, la formation technique du personnel informaticien, ainsi que les fournitures, documentation et autres dépenses à caractère informatique.

La codification des dépenses est précisée dans la circulaire particulière n^o 1204/94/DEF/DCMAA/ED.MI du 29 août 1994 (n.i BO).

1.2.3. Dépenses de maintenance ou d'entretien.

Ces dépenses, imputées sur le chapitre 34-03, article 60, soumises également au régime budgétaire de droit commun, contribuent au fonctionnement des organismes réparateurs du SMAA. Les lignes ouvertes sont déterminées annuellement par la sous direction des opérations logistiques de la DCMAA.

1.2.4. Transport et emballage des bases aériennes.

Cette catégorie de crédits budgétaires (chap. 34-03, art. 60) est réservée au transport terrestre en métropole ainsi qu'à l'emballage au profit de l'ensemble des bases aériennes de l'armée de l'air.

1.2.5. Carburants et gaz aéronautiques.

Sont imputés à l'article 91 du chapitre 34-03, l'approvisionnement en carburants opérationnels au profit des unités de l'armée de l'air dont le service des essences des armées (SEA) est responsable, et la fourniture de gaz aéronautiques, produits fumigènes et divers confiée aux directions techniques en région aérienne, à l'atelier de réparation de l'armée de l'air n^o 624 (ARAA 624) et aux commandements air outre-mer.

Relèvent également de cet article les achats de carburants réalisés à l'étranger au profit des aéronefs de l'armée de l'air.

Les modalités d'exécution de ces dépenses obéissent au régime de droit commun.

2. Modalités d'application.

2.1. Détermination des allocations.

2.1.1. Construction budgétaire.

La sous direction administrative et financière (SDAF) de la DCMAA recense les besoins du SMAA et transmet au bureau des finances et du budget (BFB) de l'état-major de l'armée de l'air les informations relatives à la préparation des travaux budgétaires.

2.1.2. Allocation de fonctionnement du service du matériel de l'armée de l'air.

La dotation afférente au chapitre 34-03 article 60 est fixée par le chef d'état-major de l'armée de l'air, bureau des finances et du budget (EMAA/BFB).

Elle précise normalement le montant réservé :

• aux crédits informatiques (dont l'état-major de l'armée de l'air, bureau des systèmes d'information et de communication (EMAA/B/SIC) est gouverneur) ;

• aux crédits de transport et d'emballage des bases aériennes (dont l'état-major de l'armée de l'air, bureau logistique (EMAA/B/LOG) est gouverneur).

En ce qui concerne la DCMAA, la sous direction des opérations logistiques (SDOL) adresse à la SDAF la ventilation retenue au titre des crédits de maintenance ou d'entretien. La SDAF est chargée des travaux relatifs au budget de fonctionnement spécifique.

Elle élabore la synthèse des différentes catégories de crédits et propose une répartition, adaptée aux ressources, qu'elle soumet à l'approbation du directeur central.

Le directeur central du matériel de l'armée de l'air accorde les allocations à chaque organisme du service en assignant leurs objectifs respectifs.

2.1.3. Allocation carburants et gaz aéronautiques de l'armée de l'air.

L'allocation initiale du chapitre 34-03 article 91, consacrée aux gaz aéronautiques, est attribuée par l'EMAA/B/LOG sur proposition de la SDAF.

2.1.4. Allocations supplémentaires.

Selon les impératifs opérationnels et les ressources disponibles, des allocations supplémentaires ou exceptionnelles peuvent être éventuellement versées après accord des bureaux gouverneurs de crédits concernés.

2.1.5. Avoir de fin de gestion.

Les crédits budgétaires suivent la règle de gestion fixée par la comptabilité publique. L'application du principe de l'annualité budgétaire fait en particulier que les crédits non utilisés au 31 décembre sont restitués au budget général de l'État.

Les ressources soumises au régime des masses restent acquises en fin de gestion. En cas de dissolution d'un établissement, l'avoir est reversé au fonds ministériel « masses établissements ».

2.2. Mise en place des crédits.

2.2.1. Crédits d'engagement.

En application des dispositions de la circulaire 1525 /DN/DSF/CG du 01 mars 1973 (BOC/SC, p. 320) relative au contrôle financier local, la DCMAA/SDAF met en place les crédits d'engagement en fonction de chaque catégorie de dépenses.

Les dépenses de 1re catégorie (dépenses concentrées) sont affectées par :

• extraits de répartition de crédits d'engagement (ERCED). Les directions du commissariat de l'air (DCA) en région aérienne sont compétentes pour les masses, les frais de déplacements temporaires du personnel militaire et les péages d'autoroute ne relevant pas des CRD. Les DCA, ordonnateurs secondaires, mettent en place les crédits d'engagement par sous délégations d'autorisation d'engagement. Les organismes du SMAA, sous délégataires, expriment leurs besoins par paragraphe de la nomenclature d'exécution des dépenses militaires.Les ERCED du transport de surface en métropole de matériels sont adressés au service interarmées de liquidation des transports (SILT) ;

• engagements directs au plan central auprès du service des essences des armées (SEA) en matière de carburants aéronautiques.

Les dépenses de 2e catégorie (dépenses déconcentrées) donnent lieu à des délégations d'autorisation d'engagement de dépenses (DAED) auprès des DCA et des organismes du SMAA, également ordonnateurs secondaires. Elles se rapportent aux déplacements temporaires du personnel civil de gestion 50 et au transport et à l'emballage des unités du SMAA et de l'armée de l'air.

Les dépenses de 3e catégorie (dépenses décidées à l'administration centrale mais exécutées à l'échelon local) font l'objet de notifications d'autorisation d'engagement (NAED) auprès des DCA et des organismes du SMAA. Ces dépenses regroupent les crédits informatique, de maintenance et d'entretien ainsi que les gaz aéronautiques et fumigènes.

Tous les crédits destinés aux CRD sont directement mis en place par la DCMAA/SDAF auprès de ces derniers selon les mêmes catégories.

2.2.2. Dates des mises en place.

A partir du 1er novembre, la DCMAA/SDAF met en place des crédits consacrés au fonctionnement spécifique, à la maintenance et à l'entretien, à l'informatique et au transport et à l'emballage auprès des organismes dans la limite du quart des crédits alloués dans l'année.

Des engagements sur crédits anticipés peuvent être pris par ces derniers au titre de la gestion suivante. Les livraisons doivent intervenir après le 31 décembre de l'année en cours.

Tout au long de la gestion, les mises en place de crédits relèvent de la DCMAA/SDAF en fonction, d'une part, du calendrier de régulation budgétaire imposé par la direction des affaires financières (DAF) et, d'autre part, des modifications tant dans le domaine des plans de charges des établissements (DME), de l'informatique et du transport et de l'emballage que dans celui de la répartition des budgets de fonctionnement.

2.2.3. Crédits de paiement.

Les crédits de paiement ⁽³⁾ sont mis en place par extraits d'ordonnance de délégation de crédits diffusés aux ordonnateurs secondaires :

• par la DAF pour les dépenses non déconcentrées ;

• par la DCMAA/SDAF pour les dépenses déconcentrées.

Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'engagement anticipés notifiés avant le début de la gestion en cours ne sont utilisables qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les dépenses de transport de surface en métropole des matériels sont liquidées et mandatées par le SILT.

Les ressources massifiées font l'objet de la part de la dca de mandat d'office au compte de la base aérienne support de l'organisme en fonction du montant des ressources attribuées par catégorie de dépenses.

2.3. Exécution des dépenses.

2.3.1. Nomenclature des dépenses.

Les dépenses du budget de fonctionnement s'imputent strictement au regard de la codification prévue ⁽⁴⁾ et non par référence à la destination retenue.

2.3.2. Modalités des dépenses.

Conformément à la réglementation en vigueur ⁽⁵⁾, les modes d'exécution de la dépense respectent rigoureusement les obligations de mises en concurrence et les seuils des achats sur factures et de passation des marchés publics de l'État.

Les marchés sont passés par l'ordonnateur secondaire chargé du mandatement de la dépense ou des crédits massifiés.

2.3.3. Engagement des dépenses.

Les dépenses sont engagées par le directeur de l'organisme ou son délégataire dans les formes prévues par l'instruction n^o 12401/DEF/DCCA/FIN/B3 du 14 octobre 1987, modifiée, relative à l'administration des finances des bases aériennes (BOC, 1988, p. 1615).

2.3.4. Liquidation des dépenses.

Le directeur de l'organisme ou son délégataire procède à la certification du service fait et transmet les factures à la division des finances et des matériels (DFM) de la base support pour les dépenses de fonctionnement.

Pour les autres dépenses, lorsque le directeur n'a pas la qualité d'ordonnateur secondaire, ce dernier prépare la liquidation de la dépense et transmet les pièces justificatives nécessaires à l'ordonnateur secondaire de rattachement. Ce dernier liquide et mandate la dépense.

2.3.5. Paiement des dépenses.

Les dépenses doivent être acquittées dans les délais réglementaires impartis ⁽⁶⁾.

Les dépenses qui ne donnent pas lieu à mandatement direct par l'ordonnateur secondaire sont payées par le chef de la section de la comptabilité et des finances de la base aérienne support.

Lorsque l'organisme est éloigné de la base support, le chef de la section de la comptabilité et des fiances de cette dernière remet une avance au directeur de l'organisme rattaché. Il peut être ouvert à cet organisme un compte courant postal à une ou deux signatures suivant le cas dans les conditions prévues à l'article 67 de l'instruction de 3e référence. La comptabilité sommaire ouverte corrélativement par l'établissement est celle des détachements de base aérienne. Elle est suivie sur un registre journal et un registre opérations CCP particuliers.

2.3.6. Suivi comptable.

Les dispositions prévues par les instructions citées en référence s'appliquent aux crédits gérés par la DCMAA.

Le directeur de l'organisme doit assurer un suivi comptable de manière à renseigner le compte rendu analytique de gestion (CRAG) de son établissement.

2.4. Contrôle de gestion.

2.4.1. Contrôle interne.

Le directeur de l'organisme veille au contrôle de gestion interne en prenant notamment appui sur les dispositions du chapitre IV de l'instruction citée en deuxième référence.

2.4.2. Contrôle externe.

Il s'exerce dans le cadre de l'étude des situations périodiques financières et comptables établies par les ordonnateurs secondaires et du compte rendu analytique de gestion suivant le modèle de l'annexe V.

Le sous-directeur administratif et financier, chargé des missions de surveillance administrative par le directeur central du matériel de l'armée de l'air vérifie la bonne application des dispositions de la présente circulaire lors des visites de surveillance technique et administrative mais également au travers des comptes rendus d'audit élaborés par les directions locales du commissariat en région aérienne ou de façon inopinée.

2.5. Situations périodiques et de fin de gestion.

2.5.1. Situations périodiques.

La situation des engagements juridiques et des paiements par poste de dépenses est adressée à la DCMAA/SDAF (par transfert électronique de données entre correspondants (TEDECO) ou par fax).

Elle est arrêtée obligatoirement au dernier jour ouvrable du mois précédent et transmise à la DCMAA/SDAF pour le premier jour ouvrable de chaque mois.

La situation définitive de l'année écoulée est transmise pour le 5 février.

2.5.2. Compte rendu analytique de gestion.

Le CRAG est établi en fin de gestion par chaque établissement ou unité du service selon le modèle figurant en annexe V.

Il est transmis à la DCMAA/SDAF avant le 15 février de chaque année.

Les arrêtés de fin de gestion constituent un bilan financier par paragraphe budgétaire ou poste de dépense du budget de fonctionnement et présentent une situation d'ensemble dans laquelle le montant des allocations et des autres ressources doit être égal au total :

• des crédits engagés et payés ;

• des crédits engagés mais non payés ;

• des avoirs de fin de gestion acquis sur le budget de fonctionnement de l'unité ;

• des crédits non engagés.

Ce document est accompagné d'un commentaire sur la gestion et doit comporter les éléments caractéristiques de la gestion à venir compte tenu du budget alloué.

2.6. Dispositions particulières.

2.6.1. Textes abrogés.

La circulaire n^o 870/93/DEF/DCMAA/AF/F/1 du 15 janvier 1993, modifiée relative à l'exécution des dépenses budgétaires des organismes du SMAA et la circulaire particulière n^o 420/95/DEF/DCMAA/SDAF/F1 du 12 janvier 1995 relative à l'élaboration du budget de fonctionnement spécifique des organismes du SMAA, sont abrogées.