INSTRUCTION N° 31512-9/DEF/DCCA/AG/ORG fixant l'organisation, les attributioons et le fonctionnement des établissements logistiques du commissariat de l'air.
Abrogé le 05 octobre 2012 par : INSTRUCTION N° 6188/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées. Du 26 février 2003NOR D E F L 0 3 5 0 4 5 3 J
La présente instruction a pour objet de définir l'organisation, les attributions et le fonctionnement des établissements logistiques du commissariat de l'air (ELCA).
1. Principes généraux.
1.1. Définition.
Le ELCA sont des organismes extérieurs du service du commissariat de l'air. Ils peuvent, selon leur situation géographique, constituer un élément air au sens de l'instruction citée en neuvième référence.
1.2. Missions.
Ils sont chargés :
À titre principal :
de la réception, du stockage, de l'entretien, de la distribution et de l'élimination du matériel commissariat de gestion centralisée ;
de la participation au suivi technique du matériel commissariat sur les bases aériennes de métropole, sur les sites outre-mer et à l'étranger ainsi que des actions de formation au profit du personnel de ces sites ;
de la maintenance, de la réparation et de la modification du matériel de projection et de restauration ;
de l'assistance aux bases aériennes dans leur domaine de compétence ;
de l'exécution du plan de charges annuel de maintenance des matériels commissariat.
À titre complémentaire et dans la mesure des surfaces et moyens disponibles : de la fonction garde meubles.
1.3. Subordination.
I.
Les ELCA relèvent du directeur du service logistique du commissariat de l'air (SELOCA), qui exerce sur eux son autorité hiérarchique et fonctionnelle.
II.
Certaines autorités du service du commissariat de l'air exercent aussi des responsabilités à l'égard des ELCA.
1. Le directeur central du commissariat de l'air :
définit la politique générale d'emploi des ELCA ;
arrête, sur proposition du SELOCA, les moyens de toute nature alloués aux ELCA pour l'exécution de leur mission spécifique ;
fixe les niveaux de stocks à atteindre et fait procéder à leur élimination dans le cadre des délégations de signature qui lui sont consenties par le ministre de la défense ;
délègue au directeur du SELOCA la surveillance administrative et technique des ELCA.
Les modalités d'exercice de la surveillance font l'objet d'une note particulière.
2. Le directeur du service logistique du commissariat de l'air :
exprime, auprès de la DCCA, les besoins de toute nature nécessaires à l'exécution des missions spécifiques aux ELCA ;
détermine les bases abonnées à chacun d'eux ;
note les directeurs et les gestionnaires des ELCA dans les conditions prévues par les textes régissant la notation du personnel militaire de l'armée de l'air ;
gère les stocks de matériel de gestion centralisée des ELCA ;
notifie aux directeurs des ELCA les budgets de fonctionnement commissariat et tous les crédits ayant vocation à être consommés par les établissements au titre de leur activité spécifique ;
définit les modalités de la participation des ELCA au suivi technique, à la maintenance, à la réparation et à l'élimination du matériel commissariat en métropole et hors métropole ;
fixe le plan annuel de maintenance des matériels commissariat ;
approuve et suit le programme d'activité des équipes mobiles du commissariat de l'air (EMCA) et suit l'activité des maîtres ouvriers rattachés aux ELCA ;
fixe le programme des surveillances et réceptions en usine et peut faire effectuer, par un ELCA, des enquêtes techniques chez les fournisseurs ;
autorise la participation des ELCA aux activités des formations de l'armée de l'air ;
effectue l'audit des établissements ;
assure le contrôle de gestion de ces derniers ;
assure les relations avec le centre de soutien logistique terrestre (CSLT).
3. Le directeur du commissariat en région aérienne qui :
fait procéder à la réception, au stockage, à l'entretien et à la distribution du matériel de gestion décentralisée après autorisation du directeur du SELOCA et dans la mesure des surfaces et moyens disponibles ;
reverse, après avis du SELOCA, les matériels de restauration en excédent sur les bases aériennes ;
propose au directeur du SELOCA les évolutions en matière de politique d'emploi des EMCA dans le domaine de la maintenance du matériel de restauration ;
est rendu destinataire, pour action, des comptes rendus de visite des EMCA sur les bases aériennes ;
propose au directeur du SELOCA les opérations à inscrire au plan annuel de maintenance des matériels du commissariat.
1.4. Organisation.
Les ELCA comprennent une direction qui dispose, pour accomplir la mission qui lui est impartie, de deux divisions, dont l'organisation fait l'objet d'une note particulière :
une division « gestion » ;
une division « technique ».
Un organigramme de l'ELCA figure en annexe I.
1.5. Relations avec les bases support.
La responsabilité du support territorial des ELCA incombe au commandant de région aérienne et au commandant de base aérienne de stationnement ou de rattachement des ELCA, dans les conditions définies par l' instruction 1453 /DEF/EMAA/1/ORG du 15 avril 1985 .
Le personnel des ELCA participe, en tant que de besoin, au service intérieur ainsi qu'aux exercices et évaluations des bases.
Les ELCA disposent toutefois d'une autonomie complète en ce qui concerne les activités relevant de leur mission spécifique.
2. Fonctionnement et attributions.
2.1. La direction.
2.1.1. Le directeur de l'établissement logistique du commissariat de l'air.
Les ELCA sont dirigés par un officier supérieur du corps des commissaires de l'air ou du corps des officiers des bases de l'air, désigné par le directeur central du commissariat de l'air.
I. Au titre de la mission de l'établissement logistique du commissariat de l'air, le directeur :
exprime, auprès du SELOCA, les besoins de toute nature nécessaires à l'exécution de la mission de l'établissement ;
est responsable de l'utilisation des crédits qui lui sont alloués ;
établit le plan de stockage de l'ELCA et s'assure des bonnes conditions de conservation du matériel ;
effectue les contrôles qualitatifs et quantitatifs des matériels ;
s'assure des conditions de réception, de stockage, de maintenance, de distribution et d'élimination du matériel ravitaillé;
fait exécuter les mouvements de matériels ordonnés par les autorités compétentes et fait procéder aux opérations comptables qui en découlent ;
propose au directeur du SELOCA, le programme d'activité de l'EMCA ;
fait participer l'ELCA, à son initiative, sur demande des bases aériennes ou du SELOCA, à l'instruction du personnel des bases aériennes dans ses domaines de compétence ;
suit l'activité des ateliers des maîtres ouvriers rattachés à l'ELCA ;
fait assurer la fonction garde-meubles ;
anime le contrôle de gestion de l'établissement ;
s'assure de la bonne exécution des procédures douanières (entrepôt sous douane) ;
assure la surveillance et le contrôle internes de l'établissement tant pour la partie territoriale que spécifique ;
fait assurer le transport routier par le CSLT ou les transporteurs civils ;
met en œuvre les procédures nécessaires au transport aérien ou maritime des marchandises.
En tant qu'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense, le directeur de l'ELCA exerce ses attributions à l'égard du matériel en approvisionnement dans les limites de compétence prévues par les arrêtés du 1er octobre 1991 cités en référence et conformément aux textes particuliers régissant l'administration du matériel au sein de l'armée de l'air.
En tant que PRM [ arrêté du 14 août 2001 (BOC, p. 4926) modifié], il peut contribuer, sur directives particulières, à la passation de marchés.
II. Au titre du fonctionnement général de l'établissement, le directeur :
exprime, auprès du commandant de la base aérienne de stationnement ou de rattachement, les besoins de toute nature nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement ;
veille à ce que toutes les mesures soient prises pour que le fonctionnement de l'établissement soit assuré en temps de crise ou de guerre ;
est responsable de l'application des mesures concernant l'hygiène, la sécurité du travail et la protection de l'environnement ;
note les différentes catégories de personnel conformément aux dispositions en vigueur.
III. Au titre de ses attributions de commandant d'unité, le directeur de l'ELCA :
propose la désignation du détenteur dépositaire des matériels en service (technique, commissariat et infra) et en fait assurer le suivi ;
procède à des recensements de matériels selon la réglementation en vigueur.
À l'occasion de la nomination du directeur, une passation de consignes, formalisée par un procès-verbal, est établie entre le « directeur sortant » et le « directeur entrant ». Le procès-verbal constate :
la remise des cachets officiels ;
la situation des crédits ;
le point sur les affaires en cours.
Une démarche identique est adoptée en cas d'intérim.
Le directeur peut, par écrit, habiliter l'officier gestionnaire ou les chefs de division à signer par ordre certains documents.
2.1.2. L'officier gestionnaire de l'établissement logistique du commissariat de l'air.
Le directeur de l'ELCA est assisté par un officier gestionnaire du matériel désigné, en cette qualité, par le directeur central du commissariat de l'air.
L'officier gestionnaire remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Comptable et détenteur du matériel en approvisionnement, le gestionnaire met en œuvre les moyens de l'établissement dont il dispose, conformément aux ordres du directeur.
La prise et la remise de service doivent être constatées dans les conditions prévues par la réglementation sur la comptabilité du matériel de l'État.
Il procède aux vérifications inhérentes à ses fonctions de gestionnaire et de commandant d'unité élémentaire.
2.1.3. Le secrétariat.
Le secrétariat fonctionne au profit de l'ensemble des éléments de l'ELCA.
Il est notamment chargé :
du courrier général ;
de la documentation administrative ;
de l'organisation du service intérieur de l'établissement ;
des tâches d'administration élémentaire.
Il peut être constitué en secrétariat d'unité élémentaire et exerce, à ce titre, les attributions prévues par l' instruction 2402 /DEF/EMAA/BORH/LA/ADM du 11 septembre 1998 (BOC, p. 3603).
2.1.4. Le bureau « contrôle ».
Rattaché directement au directeur de l'établissement, le bureau contrôle a pour mission :
d'effectuer les opérations de surveillance interne incombant au directeur de l'établissement en tant que commandant d'une unité de la base aérienne de stationnement ou de rattachement ;
d'exercer le contrôle interne incombant au directeur de l'établissement dans le cadre de la mission spécifique de l'ELCA, organisme du service du commissariat de l'air. Dans ce cadre, il s'assure de la régularité des actes et des comptabilités de l'établissement ainsi que du respect des directives reçues ;
de préparer le contrôle de gestion de l'établissement.
2.1.5. Le bureau « prévention ».
Le bureau prévention de l'établissement, lorsqu'il existe, en liaison avec le bureau prévention de la base de rattachement, assiste le directeur d'établissement dans l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
2.2. Les divisions.
2.2.1. La division « gestion ».
La division « gestion » est placée directement sous les ordres de l'officier gestionnaire. Elle comprend :
le bureau « réception et qualité logistique » ;
le bureau « magasins, exploitation » ;
le bureau « comptabilité, achats ».
I. Le bureau « réception et qualité logistique ».
Il est chargé :
de préparer l'organisation des commissions de réception et les documents nécessaires à la prise en compte du matériel ;
de certifier la réception du matériel livré à l'établissement dans le cadre des marchés passés par le service du commissariat de l'air ;
de participer au suivi technique du matériel du commissariat en service (dans le cadre des commissions de réception d'effets confectionnés par les maîtres ouvriers, d'incorporations, d'expérimentations menées localement ou à la suite d'incidents relevés sur les bases aériennes) ;
peut être sollicité, sur ordre du SELOCA, pour participer, sur les emprises de l'armée de l'air, à la mise en place d'effets nouveaux, aux prises de mensuration et à la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
propose les aménagements et évolutions des procédures logistiques qui lui semblent opportuns.
II. Le bureau « magasins, exploitation ».
Il est chargé :
d'assurer le stockage et l'entretien courant du matériel ;
d'exécuter les ordres de mouvement selon les prescriptions techniques et administratives en vigueur ;
de prendre en charge le matériel en attente et de préparer, le cas échéant, sa présentation devant la commission de réforme ;
d'effectuer le conditionnement du matériel en vue de sa distribution ;
d'exploiter les titres de transport et d'accomplir les formalités nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'État vis-à-vis des transporteurs ;
de coordonner les moyens de transport et de manutention de l'établissement ;
de s'assurer, pour le compte du directeur, de la bonne conservation de la zone de stockage dédiée à la fonction garde-meubles ;
de conserver des archives du service du commissariat de l'air à la demande des autorités compétentes.
III. Le bureau « comptabilité, achats ».
Il est chargé :
d'assurer la fonction finances au sein de l'établissement ;
de procéder aux achats nécessaires à l'exécution de la mission de l'établissement ;
d'instruire les dossiers de garde-meubles ;
de procéder aux formalités comptables qui résultent des ordres de mouvement et, d'une manière générale, à toutes celles prévues par la réglementation sur la comptabilité du matériel ;
d'établir les différentes situations relatives aux mouvements de matériel ;
d'exploiter les documents de gestion informatisée et transmettre au SELOCA les informations nécessaires à la gestion informatisée du matériel.
2.2.2. La division « technique ».
Placée sous les ordres du chef de la division technique, elle comprend :
l'équipe mobile du commissariat de l'air (EMCA) ;
les ateliers des maîtres ouvriers.
I. L'équipe mobile du commissariat de l'air.
L'équipe mobile du commissariat de l'air, sur demande des formations de l'armée de l'air, a pour mission de mettre en œuvre le suivi technique, la maintenance, la réparation et l'élimination du matériel commissariat. Elle assure la formation technique de leur personnel.
Sur les sites air, l'EMCA :
peut être chargée de la mise en place de matériels nouveaux ou expérimentaux ;
assure la mise en œuvre du matériel commissariat dans le cadre d'installations nouvelles ou d'exercices majeurs ;
est chargée du suivi technique du matériel commissariat sur les bases aériennes et notamment des « lots exercices et manœuvre » ;
effectue, sur place, la maintenance et la réparation du matériel commissariat lorsque ces opérations dépassent les possibilités locales sans justifier toutefois un transfert en ELCA ;
peut assurer la mise en place, le suivi technique, la maintenance, la réparation et proposer l'élimination du matériel commissariat sur les sites outre-mer et à l'étranger ;
assure la remise en condition opérationnelle des matériels qui lui sont retournés à l'issue des exercices ou des opérations extérieures.
L'EMCA est également chargée :
d'effectuer les réparations du matériel commissariat au titre du niveau technique d'intervention 3 (NTI 3) ;
d'effectuer les études spécifiques qui lui sont confiées par ses autorités de tutelle ;
de tenir la bibliothèque technique ;
d'assurer la vérification qualitative du matériel de projection, notamment le matériel complexe, avant sa mise en service et avant les réintégrations en inventaire ;
de garantir la bonne qualité de ce matériel et des accessoires qui l'accompagnent ;
d'effectuer les opérations d'entretien qu'impose la bonne conservation des matériels en stock.
L'EMCA est équipée par les soins de l'ELCA en outillage, matériel d'intervention et pièces de rechange. Ses déplacements s'effectuent, en principe, par voie routière. À cette fin, l'EMCA dispose de véhicules affectés à l'établissement.
II. Les ateliers des maîtres ouvriers.
Des ateliers de maîtres ouvriers peuvent être rattachés à l'établissement dans des conditions fixées par la DCCA.
Une instruction particulière fixe l'activité de ces ateliers.
2.3. Les moyens humains et financiers.
2.3.1. Moyens en personnel.
Le directeur de l'ELCA dispose du personnel civil et militaire affecté dans la limite des droits ouverts au tableau d'effectifs, établi par l'état major de l'armée de l'air (EMAA) sur proposition de la DCCA.
2.3.2. Moyens financiers.
Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de l'ELCA lui sont attribués par le SELOCA, après validation par la DCCA, sous la forme d'un budget de fonctionnement.
Le suivi des crédits de fonctionnement attribués à l'unité, des achats sur ces crédits lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence d'un service achat existant sur la base aérienne, ainsi que l'établissement du compte annuel de gestion sont assurés par le personnel de spécialité comptable affecté à l'ELCA, à titre de tâche annexe.
2.3.3. Moyens en matériels et logiciels.
L'ELCA dispose :
des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à son fonctionnement, dont le besoin est exprimé auprès de la DCCA ;
des matériels techniques (véhicules, outillages…) prévus par ses dotations ;
des matériels commissariat mis en place par la base support.
2.3.4. Texte abrogé.
L'instruction no 31512-9/DEF/DCCA/AG/1 du 21 avril 1992 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des établissements centraux du commissariat de l'air est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'air,
Pierre CLOUZOT.
Annexe
ANNEXE I. Organigramme des établissements logistiques du commissariat de l'air.
Figure 1. Organigramme des établissements logistiques du commissariat de l'air.