Préambule.

Le volontariat aux armées ouvre aux jeunes gens, garçons et filles, le choix personnel de servir au sein de la marine dans les équipages de la flotte. Tout en répondant aux besoins de la marine, il doit être aussi une expérience valorisante pour les volontaires.

Le volontaire sert, sous réserve des aptitudes requises, en qualité de militaire en tout temps et en tout lieu.

La présente instruction précise les conditions de souscription du contrat et les procédures d'incorporation. Elle développe les modalités de formation et de validation des acquis professionnels. Elle fixe les conditions de notation, d'avancement et de spécialisation. Elle détermine les conditions d'emploi et de mutation du personnel volontaire dans les armées. Elle ne concerne pas les volontaires de haut niveau ainsi que les volontaires du service militaire adapté.

1. Le contrat.

1.1. Les conditions.

Seul peut se porter candidat au volontariat, le personnel réunissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes :

1.1.1. Conditions générales.

Être Français.

Ne pas être lié aux armées au titre d'un contrat de nature différente.

Être né après le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait aux obligations légales du service national.

Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans.

Être apte médicalement et psychologiquement.

Outre les conditions ci-dessus, nul ne peut être recruté en qualité de volontaire si les mentions portées au bulletin n^o 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions auxquelles le volontaire postule.

Le modèle de contrat de volontariat est présenté en annexe III.

1.1.2. Conditions de durée et de renouvellement.

Le contrat est souscrit pour une durée de douze mois renouvelable. Le contrat initial comporte une période probatoire de trois mois également renouvelable. Les modalités de renouvellement de la période probatoire et de renouvellement de contrat sont précisées ci-après :

1.1.2.1. Modalités de renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de trois mois peut être renouvelée une fois sans que la durée totale de la période probatoire ne puisse excéder six mois.

La période probatoire ne peut être renouvelée que pour raison de santé ou insuffisance professionnelle.

Le renouvellement de la période probatoire fait l'objet d'une décision du commandant du centre d'instruction naval de Brest (CIN Brest) ou du commandant de formation. Un modèle de cette décision est donné en annexe IV.

1.1.2.2. Modalité de renouvellement du contrat.

Le renouvellement de contrat peut être accepté par l'autorité militaire, en fonction des besoins de la marine, par avenant d'une période de douze mois et dans la limite totale des services en qualité de volontaire, de soixante mois, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption de services.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• être médicalement apte ;

• faire l'objet d'une proposition favorable du commandant de formation ;

• ne pas avoir fait l'objet de punitions d'arrêts égales ou supérieures à quinze jours.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l'âge de 26 ans.

L'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe V.

En cas d'interruption de services, le postulant doit réunir les conditions définies au 1.1.1 ci-dessus et souscrire un nouveau contrat.

1.2. Agrément du volontariat.

1.2.1. Demande initiale.

Le dossier de volontariat est instruit par le bureau d'information sur les carrières de la marine (BICM) le plus proche du lieu de résidence de l'intéressé ou par l'organisme de la marine outre-mer remplissant les fonctions de BICM.

Les demandes peuvent être reçues à toute époque de l'année. Toutefois, l'ouverture des dossiers peut être interrompue pour une durée déterminée, sur décision du service d'information sur les carrières de la marine (SICM), lorsque les besoins sont satisfaits pour les contingents à constituer.

Composition et transmission du dossier.

Le BICM remet ou expédie au candidat un dossier de demande de volontariat qui doit faire retour au BICM d'origine.

Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe I.

Il doit permettre de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions exigées pour pouvoir être autorisé à contracter.

Il est constitué dans les meilleurs délais après le dépôt de la candidature et ne peut être expédié que complet au SICM. L'avis de sécurité pourra, à titre exceptionnel et pour ne pas retarder le traitement, être envoyé postérieurement au reste du dossier.

Convocation des candidats, détermination de l'aptitude médicale.

Tous les candidats sont adressés par le BICM au centre de sélection et d'orientation de rattachement pour y subir les examens médico-psychologiques destinés à établir leur aptitude au volontariat ; la validité de la candidature et l'orientation demandée y sont vérifiées et confirmées (détermination du SIGYCOP, cf. ANNEXE II).

Dès qu'il est reconnu apte à postuler à un volontariat, le candidat est reçu en entretien par un orienteur du BICM ; un compte rendu est établi et joint au dossier.

Des postes de volontaires peuvent être offerts au recrutement local dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM/TOM).

Lors du dépôt de la candidature, le candidat résidant outre-mer devra préciser s'il postule au titre d'un recrutement :

• local (DOM/TOM de résidence) ;

• local ou en métropole ;

• en métropole.

1.2.2. Renouvellement du contrat.

La demande de renouvellement de contrat est transmise, avec avis du commandant de formation, à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) pour décision au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours.

1.3. Signature du contrat.

Le contrat est souscrit par l'intéressé et contre-signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées.

Les dispositions de l'article premier du décret 98-782 du 01 septembre 1998 modifié cité en référence d) sont rappelées à l'intéressé au moment de la signature du contrat.

1.4. Cessation du contrat.

1.4.1. Pendant la période probatoire.

Il peut être mis fin au contrat pendant la période probatoire et sans préavis :

• par l'intéressé sur simple demande ;

• par le commandant d'école ou le commandant de formation s'il est constaté que le volontaire est :

  • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat, en particulier, pour des raisons psychologiques ;

  • inapte médical pour une cause préexistante au volontariat.

Procédure.

Sur demande de l'intéressé.

L'intéressé adresse une demande au commandant de l'école ou de la formation d'affectation conforme au modèle présenté en annexe VI. L'autorité en accuse réception immédiatement.

Sur proposition du commandant.

Le dossier constitué d'une proposition du conseil d'instruction ou du conseil d'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au commandant d'école ou de formation. La décision, dont le modèle est donné en annexe VII, est notifiée immédiatement à l'intéressé.

Cessation du contrat.

La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après la notification.

1.4.2. Après la période probatoire.

Le contrat de volontariat peut être résilié :

1.4.2.1.

De plein droit en cas de :

• souscription d'un contrat d'engagement se substituant au contrat de volontariat en cours. En fonction des besoins de la marine, le volontaire peut, en effet, souscrire un contrat d'engagement en application des dispositions des articles 87 à 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée citée en référence b) ;

• perte de la nationalité française ;

• condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

1.4.2.2.

Pour raison de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; la résiliation prend alors effet deux mois après la notification de la décision de réforme.

1.4.2.3.

Sur demande du volontaire agréée par le ministre chargé des armées dans le cas :

• d'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu après la signature de contrat ;

• d'une mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue.

1.4.2.4.

À l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes mœurs et aux devoirs généraux du militaire.

La décision de résiliation du contrat de volontariat après la période probatoire relève de l'autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées (DPMM).

2. Sélection et incorporation.

Les volontaires sont sélectionnés par le SICM en fonction des besoins exprimés par la DPMM (bureau PM 2), de l'aptitude et des desiderata des candidats.

La décision d'autorisation à contracter un volontariat est prise par le commandant du SICM.

Les volontaires sont incorporés, selon une périodicité définie par la DPMM :

• au CIN Brest ;

• dans les bases navales outre-mer, pour les candidats sélectionnés au titre de leur DOM-TOM de résidence.

Les opérations d'incorporation doivent obligatoirement comporter un examen médico-psychologique afin de vérifier l'aptitude définitive à l'emploi et à la spécialité.

3. Formation. Spécialisation.

Les volontaires reçoivent au centre d'incorporation une formation militaire, maritime et sportive initiale, une formation élémentaire de sécurité et de secourisme.

À l'issue de la formation initiale, le commandant du centre d'incorporation confirme, en fonction des aptitudes de chacun, la sélection initiale opérée par le SICM. Les jeunes gens sont orientés définitivement, en fonction de leur capacité, vers l'une des cinq spécialités ci-dessous :

• équipage (EQUIP) ;

• alimentation (VIVRE) ;

• opérations et navigation (OPNAV) ;

• sécurité et logistique (SELOG) ;

• pompier (MAPOV).

En fonction de leur spécialité, les volontaires reçoivent un complément de formation adapté leur donnant des connaissances générales sur leur futur emploi et l'environnement dans lequel ils sont appelés à évoluer.

Les conditions minimales d'aptitude à la spécialité (SIGYCOP) ainsi que les mentions pouvant être attribuées aux volontaires sont présentées en annexe II.

L'acquisition de la formation de spécialité est validée par l'attribution du brevet élémentaire (BE) de spécialité.

Les mentions sont attribuées par le commandant de formation.

Certaines de ces mentions concernent un emploi ; elles sont repérées dans les plans d'armement.

Les volontaires marins pompiers destinés à servir au bataillon des marins pompiers de Marseille reçoivent dans cette unité une formation spécifique après une incorporation au CIN Brest correspondant aux formalités administratives et médicales.

4. Avancement et notation.

4.1. Avancement.

Le volontaire est incorporé en qualité de matelot.

Le volontaire peut être, sous certaines conditions, nommé à la distinction de 1re classe et promu aux grades de :

• quartier-maître de 2^e classe ;

• quartier-maître de 1^re classe ;

• second maître.

Pour être nommé ou promu, le volontaire doit être proposé et réunir des conditions de qualification, de temps de services et d'ancienneté dans le grade qu'il détient.

L'avancement des volontaires a lieu au choix ; les promotions sont prononcées par décision du ministre chargé des armées en fonction des vacances budgétaires.

Conditions.

Nomination à la distinction de 1re classe (MO 1).

Le volontaire est nommé à la distinction de 1^re classe à l'issue de la formation initiale.

La nomination est prononcée par le commandant du centre d'incorporation.

Promotion au grade de quartier-maître de 2^e classe (QM 2).

Les matelots ne peuvent être nommés QM 2 s'ils n'ont obtenu les qualifications militaires et professionnelles définies par le ministre chargé des armées et servi en outre pendant trois mois.

Promotion au grade de quartier-maître de 1^re classe (QM 1).

Les QM 2 ne peuvent être promus QM 1 s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade.

Promotion au grade de second maître (SM).

Les QM 1 et QM 2 ne peuvent être promus SM s'ils n'ont obtenu la qualification définie par le ministre chargé des armées et accompli six mois de services dont au moins deux mois comme QM 1 ou trois mois de QM 2.

4.2. Notation.

En application des dispositions relatives au statut général des militaires, les volontaires sont notés chaque année.

Les modalités de cette notation sont définies par une circulaire annuelle.

Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire.

5. Emploi. Mutation. Affectation.

5.1. Emploi.

Les volontaires sont affectés dans les postes de plan d'armement définies par l'état-major de la marine.

5.2. Desiderata. Durée des affectations. Mutation.

5.2.1. Desiderata d'affectation.

Le volontaire est amené, en fonction de ses aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l'étranger, dans les départements et les territoires d'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d'un bâtiment dans les conditions prévues par le décret 98-782 du 01 septembre 1998 cité en référence d).

Le volontaire formule des desiderata dès son incorporation. Ces desiderata sont satisfaits en fonction des besoins de la marine.

5.2.2. Durée des affectations.

La durée d'affectation varie en fonction du renouvellement du contrat et selon que l'intéressé est affecté en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans les unités stationnées à l'étranger, dans un poste à terre ou un poste embarqué.

La durée de l'affectation peut être prolongée sur demande de l'intéressé et après avis du commandant de formation.

La décision de prolongation d'affectation relève de la DPMM.

En métropole.

Le renouvellement du contrat implique en principe le maintien dans l'affectation.

Dans les départements et territoires d'outre-mer ou les unités stationnées à l'étranger.

Le volontaire reçoit une affectation pour une durée de un an. Le renouvellement du contrat peut impliquer une mutation.

5.2.3. Mutation à l'issue de la formation initiale.

Chaque volontaire reçoit une affectation à l'issue de la formation initiale en fonction de ses desiderata, de son potentiel à exercer l'emploi futur et selon les besoins de la marine.

Les mutations sont prononcées après avis du conseil d'instruction par le commandant du CIN Brest et selon une répartition numérique arrêtée par la DPMM.

5.2.4. Mutation en cours de service.

À tout moment, la mutation d'un volontaire peut être décidée pour satisfaire aux besoins du service. La mutation est prononcée par le bureau des mutations concerné lorsque la situation du volontaire n'entraîne pas un changement de région et par la DPMM dans tous les autres cas.

5.2.5. Dispositions particulières.

Le volontaire désireux de servir dans les forces sous-marines doit en formuler la demande dès son incorporation et réunir des conditions d'aptitudes supplémentaires.

Outre les conditions d'aptitudes requises pour souscrire le contrat initial ou le contrat de renouvellement, les conditions ci-dessous sont exigées :

• être apte à la navigation sous-marine ;

• être détenteur d'une habilitation liée à la spécificité de l'emploi si ce dernier en nécessite expressément le besoin.