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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau « organisation-audit-gestion »

INSTRUCTION N° 218/DEF/DCCM/OAG relative à l'organisation et aux missions du centre administratif de la marine.

Abrogé le 13 novembre 2006 par : INSTRUCTION N° 304/DEF/DCCM/OAG relative à l'organisation et missions du centre administratif du commissariat de la marine. Du 15 avril 2003
 NOR D E F B 0 3 5 0 8 4 2 J

Référence(s) : Décret N° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées. Décret N° 91-669 du 14 juillet 1991 précédé d'un rapport au Président de la République portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie. Décret N° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat. Arrêté N° 146 du 25 juin 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la marine nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 233/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 30 septembre 1994 portant création du centre administratif du commissariat de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.8., 511-0.1.1.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 3625.

1.

Le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) est une formation administrative du commissariat de la marine à compétence nationale.

A ce titre il assure :

  • l'administration du personnel militaire de la marine placé dans l'une des positions particulières dont la liste est donnée en annexe ;

  • l'administration des officiers généraux de la marine placés en deuxième section ayant demandé leur rattachement à la direction du commissariat de la marine à Brest ;

  • le paiement des allocations d'assurance chômage aux anciens militaires de la marine ayant servi en vertu d'un contrat.

2.

Le chef du CADCOM est un officier supérieur de la marine qui relève du chef du service de la solde de Brest.

Il est investi du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau pour le personnel du CADCOM et pour le personnel administré par cette formation. Le directeur du commissariat de la marine à Brest exerce les attributions d'autorité militaire de deuxième niveau vis-à-vis de ce même personnel.

3.

Le montant de la trésorerie des dépenses de solde du CADCOM est fixé par la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

4.

La vérification des comptes de ce centre est réalisée par un commissaire vérificateur désigné par le ministre (DCCM).

5.

La décision no 233/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 30 septembre 1994 est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

Michel BRESSLER.

Annexe

ANNEXE I. Domaines de compétence du centre administratif du commissariat de la marine.

1

Le centre administratif du commissariat de la marine (CADCOM) exerce sa compétence au profit du personnel de la marine administré par lui dans les domaines énumérés ci-après.

1.1 Personnel en activité.

Congé de fin de services.

Congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé avec solde dans l'intérêt du service ou sans solde pour convenances personnelles.

Congé de reconversion avec solde dont :

  • période d'adaptation en entreprise ;

  • stage de formation professionnelle pour adultes ;

  • stage de formation professionnelle sous marché ou sous convention (partenariat) ;

  • stage de formation professionnelle hors marché (achat sur facture) ;

  • session d'aide à la recherche d'emploi, à la création ou à la reprise d'entreprise en centre interarmées de reconversion ;

  • période de formation gratuite en entreprise.

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

1.2 Personnel en non-activité.

Congé de longue durée pour maladie.

Congé de longue maladie.

Congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois.

Congé exceptionnel, dans l'intérêt du service ou pour convenance personnelles, d'une durée supérieure à six mois.

Disponibilité.

Congé du personnel navigant.

Retrait d'emploi.

Congé parental.

Congé complémentaire de reconversion.

Congé de présence parentale.

Congé de réforme temporaire avec solde ou sans solde.

Congé spécial.

2

Le CADCOM assure les paiements suivants :

  • pécule des officiers d'active ;

  • prime des officiers sous contrat ;

  • prestations en espèces de la sécurité sociale ;

  • frais de déplacements du personnel admis à changer de résidence aux frais de l'État après radiation des contrôles de l'activité ou après admission en 2e section pour les officiers généraux ;

  • allocations d'assurance chômage ;

  • solde de réforme.