1. Généralités.

Conformément au décret cité en référence, le maintien et la réintégration dans le personnel navigant sont soumis à la condition d'exécution d'épreuves aériennes annuelles.

Le renouvellement ou la réouverture du droit à l'indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n^o 1 sont soumis à la même condition.

Le présent texte précise les conditions de certification de la bonne exécution de ces épreuves.

2. Nature des épreuves aériennes.

Pour le personnel navigant qui détient un brevet militaire du personnel navigant, les épreuves aériennes annuelles sont définies dans l'annexe 2 du décret cité en référence.

Les modalités d'exécution de ces épreuves pour le personnel navigant affecté hors d'une formation navigante sont précisées par une instruction de l'état-major de la marine [réf. c)]. En particulier, chaque personnel navigant dans cette situation est rattaché à une formation dite « formation d'abonnement » où il effectue de préférence ses épreuves aériennes.

Pour le personnel qui ne détient pas de brevet militaire du personnel navigant et qui est classé à titre provisoire dans le personnel navigant, ces épreuves sont fixées par l'instruction citée en référence d).

3. Certification.

La constatation de l'exécution des épreuves aériennes annuelles s'effectue dans chaque unité ou chaque situation selon les modalités définies ci-après :

3.1. Personnel navigant ayant une activité aérienne régulière.

Pour le personnel affecté dans les unités suivantes :

• les flottilles et escadrilles de l'aviation navale ;

• l'école du personnel de pont d'envol (EPPE) ;

• le centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA/10 S) et des détachements ;

• l'école de l'aéronautique navale (EAN Salon) et sections marine école (SME) ;

• les centres d'entraînement et d'instruction (CEI) ;

• le centre d'entraînement et d'instruction et de préparation de mission (CEIPM) ;

• l'école de l'aviation de transport (EAT) d'Avord.

• l'école du personnel volant (EPV).

Le commandant (ou le chef de la formation lorsque ce dernier n'a pas le statut de commandant) établit et certifie les états nominatifs après exploitation des états d'activité du personnel navigant (ACTIPN) édités par le centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement (CEMARSIC).

Ces dispositions sont étendues au personnel navigant :

• détaché à la société navale de formation et de conseil (NAVFCO) dans un organisme de formation du personnel navigant ;

• en stage ou en cours de formation de personnel navigant en France ou à l'étranger ;

• affecté ou en échange dans une formation militaire aéronautique en France ou à l'étranger ;

• affecté ou en stage à l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER) ou au centre d'essais en vol (CEV).

3.2. Personnel hors des catégories précédentes.

Le commandant de la formation d'abonnement de l'intéressé certifie les états d'activité aérienne des abonnés (ACTIABON) édités par le CEMARSIC.

Les états certifiés sont adressés aux bureaux administratifs des unités du personnel concerné avant le 1^er mars.

4. Maintien exceptionnel du droit à l'indemnité pour services aériens.

Le personnel navigant qui n'aurait pu, pour des raisons de force majeure, accomplir pendant l'année considérée la totalité des épreuves aériennes annuelles, peut faire une demande en vue du maintien à titre exceptionnel pour l'année suivante du droit à l'indemnité pour services aériens.

Le dossier de demande, comportant un rapport spécial (modèle donné en annexe), et accompagné de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, est adressé au commandant de l'unité. Ce dernier le transmet par voie hiérarchique à l'amiral commandant l'aviation navale (ALAVIA) qui instruit l'ensemble des dossiers et propose une décision argumentée, à l'état-major de la marine (EMM/PL/ORA) avant le 1er mars.

5. Texte abrogé.

La circulaire 618/DEF/EMM/PL/ORA du 4 octobre 2000 relative à la certification de l'exécution des épreuves aériennes annuelles, est abrogée.