La présente circulaire définit les conditions d'établissement du travail d'avancement pour l'année 2003.

1. Objectifs.

Sélectionner les sous-officiers les plus compétents, pour occuper les postes d'encadrement prévus aux tableaux des effectifs autorisés.

Répartir les potentiels en fonction des nécessités du service et dynamiser l'avancement par la procédure des postes réservés (personnel soumis à relève en provenance des écoles, d'outre-mer, ou des organisme centraux).

Honorer tous les postes budgétaires.

2. Conditions exigées des postulants, établissement, classement et transmission des demandes.

Les chapitres premier et 2 de l' instruction 33000 /P/DEF/GEND/P/SOCA du 26 juillet 1994 , modifiée ; rappellent les conditions à remplir.

Par dérogation à l'annexe I de cette instruction les sous-officiers se trouvant en stage de formation à un diplôme de technicité le 30 juin 1997, date de parution du 2e modificatif n^o 20020/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 30 mai 1997, sont autorisé à concourir à l'avancement. Les technicités concernées sont définies par l'annexe I de l'instruction citée ci-dessus.

Les sous- officiers qui appartenaient à une spécialité transformée et qui ont été redéployés/mutés dans le cadre général peuvent quand à eux concourir à l'avancement avec le titre exigé pour la spécialité concernée (cf. 2e modificatif à l'instruction n^o 33000/P/DEF/GEND/P/SOCA du 26 juillet 1994).

Rappel. Les sous-officiers appartenant à des spécialités transformées doivent faire l'objet d'une décision de mutation, portant sortie de spécialité, avant le 1er juillet 2002 (cf. circ. de 3e réf.).

Les postulants formulent leur demande de proposition pour le grade supérieur ⁽¹⁾, et en complètent l'attestation.

Nota.

Le classement « NP » (non proposé) et « NPB » a fait l'objet d'une modification le 28 mars 2001.

3. Travail d'avancement.

3.1. Contenu

• d'un taux de sélection national ;

• du taux de conditionnants ;

• du taux de renouvellement dans les différents grades,

  en tenant compte des situations particulières signalées par le commandant de légion au verso de l'état justificatif prévisionnel.

La liste des postes réservés est diffusée pour le 15 octobre 2002.

3.2. Contenu

• un état numérique des gradés affectés dans cette branche en 2003 (grade, nombre, légion d'appartenance) ;

• un état du personnel susceptible d'être relevés en 2003 portant par subdivision d'arme le grade et le nom du militaire.

3.3. Préparation.

3.3.1. Cadre général et spécialité « télécommunications et informatique ».

Les autorités habilitées arrêtent les dates limites auxquelles doivent leur parvenir les demandes ⁽²⁾.

La commission d'avancement de la branche « personnel servant en ambassade » se réunit au plus tard le 15 septembre 2002.

Pour les autres branches, les commissions se réunissent à partir du 15 octobre 2002.

Aucune mutation inter-branches de sous-officiers candidats à l'avancement ne sera prononcée entre le 15 septembre et le 15 décembre 2002.

3.3.2. Spécialités nationales (traitement automatiques de l'information (TAI), hélicoptères et avions légers, montagne).

Les conseillers techniques sont rendues destinataires ⁽³⁾ des demandes de proposition pour le grade supérieur avant le 16 juin 2002 et des copies des notes des cinq dernières années.

Ils émettent un avis sur les candidats par région et adressent leurs propositions aux commandants de région avant le 20 juillet 2002.

3.3.3. Spécialité « affaires immobilières ».

Pour le tableau d'avancement (TA) 2003, sera appliquée la procédure fixée au paragraphe 3.1.2 « Spécialité nationales » ⁽⁴⁾.

La commission d'avancement de la spécialité affaires immobilières se réunit au plus tard le 1er octobre 2002.

3.4. Modalités pratiques.

La première phase du travail d'avancement consiste pour le gestionnaire à renseigner l'état justificatif prévisionnel dont le modèle est joint en annexe I.

Il est établi après :

• vérification des effectifs autorisés et réalisés ;

• estimation de manière réaliste des vacances probables, calculées sur la base de la statistique moyenne des cinq dernières années (en tenant compte notamment de l'évolution des départs avant limite d'âge, des positions de non-activité, décès...) ;

• détermination des pertes et des gains (convenances personnels, intérêt du service) dont la réalisation relève des attributions des autorités déconcentrées (aucun mouvement ne sera pris en compte sans avoir eu l'accord de principe écrit de la branche d'accueil).

Nota.

Ne pas prendre en compte les mouvements pour les écoles, l'outre-mer, l'assistance technique, les prévôtés, les ambassades. Les renseignements utiles seront communiqué pour le 15 octobre 2002 en fonction des données fournies par les écoles de la gendarmerie d'outre-mer.

Le document renseignée est adressé à la DGGN avant le 15 septembre 2002.

3.5. Postes réservés.

Dès réception des documents ci-dessus, les données chiffrées sont exploitées par la DGGN. La situation des différentes légions est analyser pour permettre d'identifier branche par branche les difficultés notamment en matière :

• d'avancement (situation de blocage, manque de ressource, ...) ;

• de capacité opérationnelle (manque de ressource qualitative, et/ou quantitative).

Une analyse des flux est effectuée à l'échelon national à partir du volume des gradés relevés en 2003 en provenance des écoles, d'outre-mer, d'assistance technique, de prévôtés, d'ambassades, et des organismes centraux.

La procédure des postes réservés est appliquée sur la base :

3.6. Échéancier.

Pour le 1er septembre 2002 : branche « personnel servant en ambassade ».

L'état justificatif prévisionnel établi par le commandant de la gendarmerie outre-mer (CGOM) sera accompagné :

• d'un état numérique des gradés affectés dans cette branche en 2002 (nombre, grade et légion d'appartenance) ;

• d'un état du personnel relevé portant par subdivision d'arme, le grade et le nom du militaire, avec mention candidat ou non à l'avancement.

Le volume du TA sera arrêté par la DGGN pour le 15 septembre 2002.

Avant le 15 septembre 2002 pour les spécialités et les autres branches.

Pour les branches « écoles de gendarmerie » et « personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté », il sera joint à l'état justificatif prévisionnel :

3.7. Préparation du travail d'avancement.

Elle relève des attributions des autorités désignées en annexe II de l'instruction de deuxième référence.

Le chapitre 4 du même texte fixe les dates d'envoi des travaux.

Pour les commissions nationales, il est rappelé que les carnets de notes « légion » doivent accompagner les demandes de proposition.

3.8. Liste d'aptitude.

les listes d'aptitude doivent être établies ⁽⁵⁾ sans omission ni modification.

Le détail et la somme des notes des cinq dernières années ⁽⁶⁾, ainsi que le nombre de propositions antérieures doivent être scrupuleusement vérifiés.

4. Formes d'avancement.

• proposer des déroulements harmonieux de carrières ;

• tenir compte, dans un souci d'équilibre entre les branches, des moyennes d'âge nationales dans chaque grade.

Les pourcentages applicables à chaque grade ont valeur indicative. Ils doivent être adaptés à la ressource de chaque cadre de gestion.

4.1. Catégories de choix.

Les candidats concourent entre eux par branche (gendarmerie départementale, gendarmerie mobile, branches communes) et spécialités.

Ils sont répartis dans trois catégories de choix (ancien, moyen, jeune) tenant compte de l'âge (ANNEXE II), afin que les commissions puissent :

4.2. Code des pensions civiles et militaires de retraite.

L'attention des sous-officiers candidats à l'avancement est attirée sur les dispositions figurant à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à savoir que « les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite... »

Les gestionnaires prendront en compte ces dispositions à l'occasion du travail préparatoire à l'avancement.

5. Arrêt et publication des tableaux d'avancement.

5.1. Date d'arrêt des tableaux d'avancement (TA).

Les tableaux d'avancements des sous-officiers de gendarmerie seront arrêtés le lundi 2 décembre 2002.

5.2. Information des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement.

Elle s'effectue dans les trois jours suivant la date à laquelle les tableaux ont été arrêtés, conformément à l'article 17 du décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880)

5.3. Expression des options.

Les sous-officiers retenus pour une promotion ont la faculté d'exprimer leurs préférences d'affectation sous la forme d'option.

Le refus d'établir une option emporte l'attribution d'un poste.

La décision de mutation fixe la date prise d'effet.

5.4. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d'avancement adressent un état (modèle joint en ANNEXE III) des inscriptions retenues pour l'année 2003, dès la signature des tableaux d'avancement.

La liste d'aptitude, le procès-verbal, l'état justificatif et l'état de positionnement seront joints à cette annexe.

Les propositions des commissions dont l'objet d'un procès-verbal exempt de toute indication de nature à éclairer sur les critères de choix.

6. Information de la liste d'aptitude.

La liste d'aptitude sera établie à partir des moyens informatique sur la base INFOCENTRE, et éditée à partir des requêtes PREPA 1 à PREPA 3, de même que l'état de positionnement des candidats à l'avancement.

Un état de positionnement des candidats sera remis aux membres de la commission lors de la réunion.

Il est nécessaire et urgent que la mise à jour de la base soit effectuée notamment dans le programme PM 04 avant l'édition des documents.

Pour les formations rattachées à la direction générale de la gendarmerie nationale (gendarmerie des transports aériens, gendarmerie de l'armement, gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, centre technique de la gendarmerie nationale, groupement central des formations aériennes de la gendarmerie, et personnel servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense), une disquette comportant les renseignements utiles sera adressée pour le 1er septembre 2002.