1. Contenu

Entre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par :

• le directeur de l'enseignement scolaire ;

• la directrice de l'évaluation et de la prospective ;

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, représenté par la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

La ministre de la défense, représentée par le directeur du service national ;

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, représenté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

L'enseignement catholique, représenté par le secrétaire général ;

Le conseil national des missions locales, représenté par le secrétaire général ;

L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, représentée par la directrice,

Il a été convenu ce qui suit :

2. Objectif.

Les jeunes convoqués aux journées d'appel de préparation à la défense, détectés en difficulté de maîtrise de la langue française après les tests d'évaluation, doivent se voir proposer, dans les délais les plus courts possibles, par les différents partenaires du présent protocole, une aide personnalisée et adaptée à leurs besoins.

Tenant compte du fait que les jeunes concernés sont détectés dans le cadre d'un dispositif obligatoire organisé par l'État, ils sont considérés comme prioritaires par les organismes d'aide relevant de l'autorité des signataires.

3. Identification des partenaires au niveau national.

Sont impliqués dans ce dispositif au niveau national et s'engagent à coordonner et à mobiliser l'action de leurs structures locales :

• la direction de l'enseignement scolaire (DESCO) ;

• la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DGEFP) ;

• la direction du service national (DSN) ;

• la direction générale à l'enseignement et à la recherche (DGER) ;

• le secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) ;

• le conseil national des missions locales (CNML) ;

• l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme(ANLCI).

4. Description du partenariat.

• I.  Les partenaires s'engagent, chacun dans son domaine de compétences respectif, à prendre en charge les jeunes en difficulté de maîtrise de la langue française et à leur proposer une aide, dans les délais les plus courts possibles.

• II.  Le Conseil national des missions locales a pour mission de renforcer la collaboration entre l'État et les collectivités territoriales, au sein du réseau des missions locales, et de développer une politique d'animation et d'évaluation concertée de ce réseau. Il veille à l a mobilisation des dispositifs d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, en coopération avec l'agence nationale pour l'emploi. Ce réseau est composé de missions locales et de permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) qui assurent un accompagnement personnalisé des jeunes sortis du système éducatif, âgés de 16 à 25 ans, dans une perspective d'insertion sociale et professionnelle.

• III.  Dans le cadre des orientations nationales fixées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour réduire les sorties sans qualification, le recteur organise des actions pour renforcer la maîtrise de l'écrit, dans le cadre de la mission générale d'insertion au sein de l'académie, implantées dans les établissements, en vue de faciliter l'accès à la qualification des jeunes qui quittent prématurément le système éducatif. Sur le territoire du département, il revient à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de coordonner l'ensemble de ces mesures et d'être le correspondant du bureau ou du centre du service national.

• IV.  Le secrétariat général de l'enseignement catholique s'engage à ce que les directions diocésaines désignent des correspondants chargés de recevoir les coordonnées des jeunes scolarisés ou sortis du système éducatif depuis moins d'un an relevant de l'enseignement catholique et détectés en grande difficulté de maîtrise de la langue française, afin de leur proposer une aide personnalisée ou de les réorienter vers les structures compétentes.

• V.  La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'engage à désigner des correspondants au niveau des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), chargés de recueillir les coordonnées des jeunes scolarisés ou sortis du système éducatif depuis moins d'un an relevant des établissements de sa compétence et détectés en grande difficulté de lecture, afin de leur proposer une aide personnalisée ou de les réorienter vers les structures compétentes.

• VI.  La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle mène une politique de lutte contre l'illettrisme qui s'appuie sur les dispositifs de formation régionaux de lutte contre l'illettrisme mis en œuvre par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La coordination avec les structures chargées en amont de l'accueil et du repérage de jeunes sortis du système éducatif doit être renforcée, notamment en ce qui concerne le suivi de la journée d'appel de préparation à la défense.

• VII.  Le groupement d'intérêt public dénommé « agence nationale de lutte contre l'illettrisme » a pour objet de fédérer et d'optimiser les moyens affectés à la lutte contre l'illettrisme par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises. Elle s'appuie sur un réseau de chargés de mission, placés auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales, pour mettre en œuvre les plans d'action régionaux contre l'illettrisme. Elle accompagne la qualification des professionnels en matière de lutte contre l'illettrisme et conduit les actions de sensibilisation et de communication correspondantes.

• VIII.  La direction du service national propose et met en œuvre la politique du service national, notamment en organisant et en assurant le suivi des journées d'appel de préparation à la défense. Lors de ces journées, elle détecte les jeunes en difficulté de maîtrise de la langue française et les oriente vers les organismes d'aide dépendant des partenaires précités.

5. Mise en œuvre du dispositif.

• I.  La direction du service national, lors de la journée d'appel de préparation à la défense, procède à l'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française, au moyen des tests prévus par le protocole d'accord du 14 avril 1998 signé entre la direction du service national et la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseigne-ment supérieur et de la recherche. Elle s'engage à recevoir en entretien tous les jeunes présentant des difficultés de maîtrise de la langue française, en fonction des résultats obtenus aux tests passés dans la matinée. Selon la nature des difficultés rencontrées révélées par les tests d'évaluation, les jeunes sont reçus, en début d'après-midi, en entretien individuel, long ou court, éventuellement en regroupement collectif, à visée informative, si le nombre de jeunes est trop important. Pour les jeunes détectés en difficulté de maîtrise de la langue française, l'entretien est prioritaire sur le déroulement normal de la journée. Elle propose, dans le cadre de cet entretien, aux jeunes repérés et avec leur accord, de transmettre leurs coordonnées aux différents services compétents, dans un délai maximal de quarante-huit heures après la journée d'appel de préparation à la défense. En retour, ces services informent les organismes du service national de la réalité du premier contact établi avec les jeunes détectés dont les coordonnées leur ont été transmises. Elle informe les parents des jeunes mineurs des résultats et des propositions d'aide formulées. Pour les jeunes majeurs, une lettre leur est adressée huit semaines après l'entretien, lorsque le premier contact n'a pas eu lieu ou si le jeune a refusé la transmission de ses coordonnées.

• II.  Les jeunes sortis du système éducatif depuis plus d'un an sont orientés, sous quarante-huit heures, vers les missions locales au plus près de leur résidence. Les missions locales et PAIO s'engagent à recevoir prioritairement les jeunes orientés, dans un délai de huit semaines maximum, et à leur assurer un suivi personnalisé. Elles leur proposent toute mesure ou dispositif en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Afin de traiter prioritairement la situation de ces jeunes, des rendez-vous avec un conseiller leur sont proposés, lors de l'entretien, en fonction des possibilités locales. Elles participent à l'élaboration de solutions pour les jeunes en grande difficulté de maîtrise de la langue française en partenariat avec les associations ou organismes compétents dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme.

• III.  Les coordonnées des jeunes scolarisés ou sortis du système éducatif depuis moins d'un an, et relevant de l'enseignement public, sont transmises à l'inspection d'académie de résidence, dans les mêmes délais. Pour les jeunes encore scolarisés, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit les établissements scolaires où sont inscrits ces jeunes, afin qu'une solution de remise à niveau soit mise en place dans les meilleurs délais. Pour les jeunes sortis du système éducatif depuis moins d'un an, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le coordonnateur local de la mission générale d'insertion, afin qu'une solution de remise à niveau soit mise en place dans les meilleurs délais.

• IV.  Les coordonnées des jeunes scolarisés ou sortis du système éducatif depuis moins d'un an et relevant de l'enseignement privé catholique sont transmises aux directions diocésaines, dans les mêmes délais, qui les réorientent vers les structures d'aide compétentes, selon des modalités définies par le SGEC.

• V.  Les coordonnées des jeunes scolarisés ou sortis du système éducatif depuis moins d'un an et relevant de l'enseignement agricole sont transmises, dans les mêmes délais, aux chargés d'insertion désignés dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, qui les réorientent vers les organismes compétents, selon des modalités définies par la DGER.

6. Concertation des acteurs locaux.

Sur le plan local, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les inspections académiques, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions diocésaines et les missions locales, les chargés de mission régionaux de lutte contre l'illettrisme, dans le cadre des contacts locaux pris par les organismes du service national, tiennent régulièrement informés ces derniers du nombre de jeunes reçus par eux, des actions d'accompagnement proposées et des résultats obtenus.

Des réunions d'information et de concertation sont proposées par les organismes du service national à l'ensemble des acteurs locaux, afin d'assurer une bonne coordination locale du dispositif de détection et d'orientation.

7. Communication sur les actions menées.

La DSN, la DESCO, la DGER, le SGEC, le CNML et l'ANLCI conviennent d'une communication conjointe et régulière, une fois par an, sur les actions d'accompagnement proposées aux jeunes et les résultats obtenus, afin d'envisager les évolutions souhaitées. Toute communication nationale ou régionale de résultats sur les compétences en lecture sera faite par la direction de l'évaluation et de la prospective, en relation avec la direction du service national.

8. Prise d'effet du présent protocole.

La présent protocole d'accord prend effet le 1er avril 2004.

9. Préambule.

La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit l'organisation de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

La préparation, la mise en œuvre et l'exploitation de ces tests sont précisées par le protocole d'accord du 14 avril 1998 conclu entre le ministère de la défense (direction du service national) et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'évaluation et de la prospective).

Ces tests, effectués par les jeunes Françaises et Français, permettent notamment de repérer les jeunes en grande difficulté de maîtrise de la langue française et de leur proposer un accompagnement personnalisé en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Ce protocole additionnel s'inscrit dans la démarche initiée par le protocole d'accord du 23 septembre 1998 qui fixe le cadre du processus d'aide aux jeunes détectés en grande difficulté lors de la journée d'appel de préparation à la défense. Ce nouvel accord vise précisément à améliorer le dispositif existant, notamment la détection et l'orientation vers une aide adaptée, et à associer de nouveaux partenaires.