La présente instruction a pour objet de définir les opérations de contrôle de l'aptitude physique des candidats à un engagement dans la gendarmerie en qualité de sous-officier de gendarmerie, de sous-officier des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou de volontaire de la gendarmerie ⁽¹⁾.

Elle ne traite donc pas des normes médicales d'aptitude du personnel de la gendarmerie, qui donnent lieu à des instructions particulières ⁽²⁾.

1. Dispositions générales.

Le candidat subit deux examens médicaux successifs :

• le premier, lors de la notification de la décision d'agrément : visite médicale de sélection ;

• le deuxième, à l'arrivée à l'école de gendarmerie : visite médicale d'incorporation.

L'ensemble de ces examens constitue une garantie pour le candidat et pour l'État. Il faut toutefois noter que, lors de la visite d'incorporation, la garantie ne s'exerce qu'au profit de l'État. Il est donc très important que les inaptitudes soient décelées, dans toute la mesure du possible, lors du premier examen, de telle sorte que les dénonciations de contrat à l'incorporation conservent un caractère exceptionnel.

2. Visite médicale de sélection.

(Modifié : instruction du 05/04/2005 et du 04/07/2005.)

2.1. Principe.

La visite médicale de sélection est subie systématiquement par tous les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement.

Elle a pour but de contrôler que le candidat présente les normes d'aptitudes exigées.

L'examen médical est effectué :

• pour les candidats civils : auprès du médecin d'active de la gendarmerie le plus proche du domicile des intéressés ;

• pour les candidats en activité de service : auprès du médecin d'active de la gendarmerie le plus proche de l'unité d'emploi.

2.2. Modalités.

2.2.1. Rôle de l'organisme recruteur compétent.

Dès réception de la décision d'agrément de la candidature prononcée par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l'organisme recruteur compétent doit :

• prendre contact avec le médecin d'active de la gendarmerie afin de déterminer la date à laquelle le contrôle médical sera effectué (au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception de la décision d'agrément) ;

• convoquer le candidat pour ce contrôle médical en lui adressant une lettre mentionnant que l'intéressé doit être muni de tous les documents médicaux le concernant, notamment son carnet de santé, à laquelle est jointe :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter son accès au centre médical ;

  • le cas échéant, un ordre de mission n^o 652.0.072 qui permettra au candidat d'acheter son billet SNCF au tarif militaire, 2e classe (cf. point 5 de la présente instruction).

• adresser au médecin le livret médical, pour les candidats en activité ou ayant eu une activité de service.

2.2.2. Au centre médical gendarmerie.

Les candidats remplissent le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9) et subissent des examens médicaux permettant au médecin-chef du centre de formuler une proposition d'aptitude à l'engagement dans la gendarmerie.

Les résultats sont consignés sur le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) et sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12).

Lorsque la taille du candidat est inférieure au minimum fixé par l' instruction 5000 /DEF/GEND/RH du 17 février 2005 , le médecin mentionne la taille en mètre, avec trois chiffres après la virgule (ex. : 1,695 m), sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12).

Le questionnaire médico-biographique et le certificat médical d'aptitude initiale sont mis sous enveloppe « confidentiel médical » par le médecin examinateur.

2.2.3. Examens complémentaires.

Lorsque des examens particuliers ou une expertise médicale s'avèrent nécessaires, les candidats peuvent être admis en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.

À cet effet, le médecin examinateur établit un billet de consultation ou d'hospitalisation qu'il adresse au spécialiste sollicité.

Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou le spécialiste sollicité :

• procède aux examens demandés ;

• complète le billet d'hospitalisation ou de consultation avec mention des résultats et de la proposition d'aptitude ;

• renvoie dans les meilleurs délais les pièces médicales au médecin examinateur. Celui-ci formule ses conclusions, d'une part, sur le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/10) auquel il joint le questionnaire médico-biographique (imprimé n^o 620-4*/9), l'ensemble étant mis sous enveloppe avec mention « confidentiel médical », d'autre part sur le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n^o 620-4*/12), qu'il transmet en retour avec le livret médical à l'organisme recruteur compétent.

2.3. Résultats des examens médicaux.

À l'issue de la visite, le candidat est classé apte, inapte, inapte temporaire ou placé en attente d'examens complémentaires. Quel que soit le résultat, l'intéressé et l'organisme recruteur doivent en être informés dans les meilleurs délais.

2.3.1. Candidat apte.

  Candidat à un recrutement en qualité de volontaire.

L'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont insérés dans une enveloppe fermée sur laquelle est mentionnée : « À remettre par le candidat au centre médical, le jour de son arrivée à l'école de gendarmerie de … ». Cette enveloppe est remise au candidat par le centre médical, à l'issue de la visite de sélection.

  Candidat à un recrutement en qualité de sous-officier.

L'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont adressés par le centre médical à l'organisme recruteur compétent qui les insère dans le dossier « synthèse candidature » destiné à la DGGN, bureau du recrutement, en charge de sa transmission, le moment venu, à l'école de sous-officiers.

  Candidat à un recrutement en qualité de sous-officier qui accepte la proposition de servir en qualité de gendarme adjoint dans l'attente de son admission en école de sous-officiers.

L'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont insérés dans une enveloppe fermée sur laquelle est mentionnée : « À remettre par le candidat au centre médical, le jour de son arrivée à l'école de gendarmerie de … ». Cette enveloppe est remise au candidat par le centre médical, à l'issue de la visite de sélection.

Une copie du certificat médico-administratif d'aptitude initiale est insérée par l'organisme recruteur dans le dossier « synthèse candidature » adressé à la DGGN, bureau du recrutement.

2.3.2. Candidat temporairement inapte ou en attente d'examens complémentaires.

  Candidat à un recrutement en qualité de volontaire.

Si le candidat n'est pas en mesure de souscrire un contrat d'engagement à la date prescrite, soit en raison d'une inaptitude temporaire, soit en raison d'examens complémentaires à subir, l'organisme recruteur compétent :

• notifie à l'intéressé que sa situation entraîne l'annulation de la décision d'acceptation de candidature ;

• en informe sans délai, par message, la DGGN, bureau du recrutement, ainsi que l'école où l'intéressé aurait effectué son stage s'il avait été reconnu apte médicalement ;

• conserve les pièces médicales afférentes à la visite de sélection pendant un délai d'un an à compter de la date de l'agrément de candidature prononcé par la DGGN.

Si dans l'intervalle l'intéressé est déclaré apte :

• l'organisme recruteur compétent en avise la DGGN, bureau du recrutement ;

• l'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique modèle) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont remis au candidat par le centre médical, à l'issue de la visite de sélection ayant confirmé l'aptitude ; le candidat remet ces pièces le premier jour de son arrivée en école.

Dans le cas contraire, les pièces médicales précitées sont adressées par l'organisme recruteur à la DGGN, bureau du recrutement, à l'issue du délai d'un an.

  Candidat à un recrutement en qualité de sous-officier.

En cas d'inaptitude temporaire, l'organisme recruteur compétent :

• notifie à l'intéressé son inaptitude temporaire ;

• en informe par message la DGGN, bureau du recrutement ;

• conserve le dossier « synthèse candidature » pendant un délai d'un an à compter de la date de l'agrément initial de la candidature prononcé par la DGGN.

Si dans l'intervalle l'intéressé est déclaré apte, l'organisme recruteur transmet à la DGGN, bureau du recrutement le dossier « synthèse candidature » dans lequel sont insérés l'enveloppe scellée et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale.

Dans le cas contraire, le dossier et les pièces précitées sont adressées à la DGGN, bureau du recrutement, à l'issue du délai d'un an.

2.3.3. Candidat inapte.

  Candidat à un recrutement en qualité de volontaire.

L'organisme recruteur compétent :

• notifie l'inaptitude entraînant l'annulation de la décision d'agrément de candidature ;

• en informe sans délai, par message, la DGGN, bureau du recrutement, et l'école où l'intéressé aurait effectué son stage s'il avait été reconnu apte médicalement ;

• adresse pour archivage à la DGGN, bureau du recrutement, l'enveloppe scellée et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale.

  Candidat à un recrutement en qualité de sous-officier.

L'organisme recruteur compétent :

• notifie l'inaptitude ;

• clôture immédiatement le dossier « synthèse candidature » et l'adresse à la DGGN, bureau du recrutement, en charge de l'archivage.

Pour les candidats civils, sont insérés dans ce dossier l'enveloppe scellée et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale.

Pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs, l'enveloppe et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont insérés par le centre médical dans le livret médical des intéressés. Une copie du certificat médico-administratif est insérée dans le dossier « synthèse candidature ».

2.4. Archivage des documents médicaux des candidats déclarés aptes mais ne rejoignant pas l'école quelle qu'en soit la raison.

  Candidat à un recrutement en qualité de volontaire.

L'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale, remis au candidat, sont conservés par ce dernier et ne sont donc pas archivés par la gendarmerie.

  Candidat à un recrutement en qualité de sous-officier.

L'enveloppe scellée (contenant le certificat médical d'aptitude initiale et le questionnaire médico-biographique) et le certificat médico-administratif d'aptitude initiale sont archivés :

• par la DGGN, bureau du recrutement, dans le dossier de candidature, pour les candidats civils ;

• dans le livret médical des intéressés, pour les candidats en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

2.5. Détermination de l'aptitude ophtalmologique des candidats.

(Ajouté : 1^er mod.).

Tous les candidats ayant réussi les épreuves de sélection sont invités, par courrier, par la DGGN, bureau du recrutement, à consulter un ophtalmologue civil dès lors qu'ils présentent un problème visuel (port de lunettes, de lentilles...) ou qu'ils ont subi une opération aux yeux. Les informations fournies par l'ophtalmologue permettront une instruction plus rapide des candidatures.

À cet effet, un document dont un exemplaire est donné en annexe II, est joint à la décision d'agrément 1^re phase de la candidature (annonce de la réussite des épreuves de sélection).

Le praticien civil remplit le document qui est remis au médecin militaire, sous pli confidentiel (une enveloppe « confidentiel médical » est jointe à la lettre adressée au candidat par la DGGN), par l'intermédiaire du candidat.

3. Visite médicale d'incorporation.

3.1. Principe.

La visite d'incorporation est l'ultime contrôle de l'aptitude physique des engagés. Elle a pour but d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'État et des nouveaux admis eux-mêmes, dans le cadre des dispositions statutaires.

3.2. Modalités.

Dès leur arrivée à l'école, les engagés sont soumis aux opérations médicales d'incorporation.

Les délais de l'incorporation médicale ne sont pas limités dans le temps ; ils peuvent être variables dans chaque cas particulier, compte tenu des examens spéciaux et des mises en observation qui peuvent être reconnus nécessaires ⁽³⁾.

Ces examens doivent être conduits le plus rapidement possible dans le souci de ne pas gêner le déroulement de l'instruction et de ne pas différer trop longtemps les dénonciations de contrat qui pourraient éventuellement s'imposer.

En principe, et en dehors de circonstances exceptionnelles, les opérations médicales d'incorporation doivent être terminées au plus tard avant l'expiration du troisième mois de présence à l'école.

Les constatations faites lors de la visite médicale d'incorporation doivent être soigneusement consignées sur les pièces ou documents médicaux réservés à cet effet (livret médical imprimé n^o 620-2*/1, certificat médical d'aptitude initiale imprimé n^o 620-4*/10).

3.3. Engagés reconnus inaptes.

Lorsque le résultat des opérations médicales effectuées, soit à l'incorporation, soit au cours de la période probatoire, est défavorable à un engagé, celui-ci est envoyé en consultation auprès du médecin spécialiste des armées ⁽⁴⁾, qui émet un avis sur son aptitude.

Si ce spécialiste conclut à l'inaptitude physique de l'intéressé pour cause préexistante à l'engagement, le contrat est dénoncé ⁽⁵⁾.

Le commandant de l'école transmet d'urgence à la DGGN, bureau du recrutement, les documents suivants :

• un rapport proposant la dénonciation du contrat ;

• un certificat médical établi par le médecin-chef de l'école ;

• le livret médical auquel sont joints les résultats des examens complémentaires effectués en milieu hospitalier ;

• un exemplaire du contrat d'engagement.

En revanche, si le fait générateur de l'inaptitude est survenu depuis la date de signature de l'engagement, il est fait application des dispositions du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.

4. Recours contre les avis médicaux.

4.1. Candidats reconnus inaptes lors de la visite médicale de sélection.

Les intéressés sont informés par l'organisme recruteur compétent qu'ils peuvent demander à être présentés pour surexpertise à un médecin spécialiste des hôpitaux des armées. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues ci-après au point 4.3.

Si l'inaptitude est confirmée ou si le candidat a renoncé à cette garantie, il est fait application des dispositions du point 2.3.2. de la présente instruction.

4.2. Engagés reconnus inaptes à la visite d'incorporation.

Les intéressés sont informés par l'agent notificateur de la décision de dénonciation de contrat qu'ils peuvent demander à être présentés devant un spécialiste des hôpitaux des armées pour surexpertise. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues ci-après au point 4.3.

En cas d'aptitude, il est fait application des dispositions du paragraphe 2.3.3 de la présente instruction.

4.3. Dispositions relatives aux demandes de surexpertise.

Les demandes de surexpertise sont adressées aux directions régionales du service de santé territorialement compétentes pour suite à donner.

5. Remboursement des frais de transport.

(Remplacé : instruction du 04/07/2005.)

Les frais de transport engagés par les candidats pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu où ils subissent la visite médicale de sélection auprès d'un médecin d'active ou un examen complémentaire décidé par ce médecin sont remboursés dans les conditions suivantes :

  Délivrance d'un ordre de mission.

Un ordre de mission ouvrant droit au tarif militaire sur le réseau SNCF (2e classe) est délivré aux candidats :

• par le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, dont relève le centre de sélection pour les candidats civils ou en service dans la gendarmerie (imprimé n^o 652.0.072) ;

• par l'unité d'appartenance pour les candidats en service dans les trois armées ou les formations rattachées ;

• dans l'hypothèse où un candidat se trouve démuni de ressources, deux bons spéciaux de transport (imprimé n^o 532*/10) lui sont délivrés par la brigade territoriale de son lieu de résidence, l'un pour le voyage « aller » et l'autre pour le « retour ».

  Remboursement des frais engagés.

Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué par le centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) dont relève le centre de sélection au vu de l'ordre de mission accompagné d'un RIB ou RIP adressé par le candidat.

Pour les candidats civils et les candidats en service dans les trois armées ou les formations rattachées : imputation budgétaire, chapitre 34.06, article 10, paragraphe 22 hors budget de fonctionnement.

Pour les candidats servant dans la gendarmerie : imputation budgétaire, chapitre 34.06, article 10, paragraphe 62 sous budget de fonctionnement.

En revanche, les frais engagés par les candidats civils et militaires, pour se rendre, sur leur demande, auprès d'un spécialiste des hôpitaux des armées ne sont pas remboursés aux intéressés.