ARRÊTÉ pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, fixant, au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.
Abrogé le 25 avril 2007 par : ARRÊTÉ pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 (JO du 17, texte n° 7; BOEM 130, 144, 150, 300*) relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, fixant au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies d'un pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau. Du 28 juin 2001NOR D E F G 0 1 5 1 3 9 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34,
ARRÊTE :
Au sein de la gendarmerie nationale, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Pierre STEINMETZ.
Annexe
ANNEXE. Liste
1 Formations territoriales de la gendarmerie départementale, formations constituant la gendarmerie mobile et la garde républicaine.
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)AM 1. | AM 2. | |
|---|---|---|
Commandement de gendarmerie dans les départements ou territoires d'outre-mer. | Commandant de gendarmes dans le département ou territoire d'outre-mer concerné. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile. | Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile. | Commandant de la région de gendarmerie correspondant. |
Groupement de gendarmerie mobile en Ile-de-France. | Commandant de groupement de gendarmerie correspondant. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. |
Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. | Commandant du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. |
Régiment de la garde républicaine. | Commandant du régiment. | Commandant de la garde républicaine. |
Section de recherches d'une région de gendarmerie. | Commandant de la section de recherches. | Commandant de la région de gendarmerie correspondant. |
Officier, commandant de groupe d'intervention régional gendarmerie. | Commandant de région de gendarmerie correspondant. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
2 Formations spécialisées.
(Remplacé : Arrêté du 24/03/2005.)AM 1. | AM 2. | |
|---|---|---|
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. | Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Groupement de la gendarmerie maritime. | Commandant du groupement. | Commandant de la gendarmerie maritime. |
Groupement de la gendarmerie de l'air. | Commandant du groupement. | Commandant de la gendarmerie de l'air. |
Groupement de la gendarmerie des transports aériens. | Commandant du groupement. | Commandant de la gendarmerie des transports aériens. |
Section de recherches de la gendarmerie des transports aériens. | Commandant de la section de recherches. | Commandant de la gendarmerie des transports aériens. |
Groupe d'instruction de la sécurité des vols au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie. | Commandant du groupe d'instruction de la sécurité des vols. | Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie. |
Groupe de soutien technique au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie. | Commandant du groupe de soutien technique. | Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie. |
Groupe de formations aériennes. | Commandant de groupe de formations aériennes. | |
Section aérienne de la gendarmerie nationale ne relevant pas d'un groupe de formations aériennes. | Commandant de la section aérienne. | |
Compagnie de la gendarmerie de l'armement. | Commandant de la compagnie. | Commandant de la gendarmerie de l'armement. |
Compagnie de gendarmerie maritime de Paris. | Commandant de la compagnie. | Commandant de la gendarmerie maritime. |
Centre d'instruction de la gendarmerie maritime. | Commandant du centre. | |
Patrouilleur côtier dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale. | Commandant en second de la gendarmerie maritime. | |
Brigade ou poste de gendarmerie maritime dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale. | Commandant en second de la gendarmerie maritime. |
3 Formations prévôtales.
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Détachement prévôtal d'Allemagne à Donaueschingen. | Commandant du détachement. | Commandant de la région de gendarmerie d'Alsace. |
Détachement prévôtal à Djibouti. |
| Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Brigade prévôtale du Cap-Vert. | Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
|
Brigade prévôtale de Libreville. |
|
|
Brigade prévôtale de Port-Bouet. |
|
|
4 Organismes de formation du personnel.
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie. | Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie. | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. |
École de gendarmerie. | Commandant de l'école. |
|
Centre de documentation et de pédagogie. | Commandant du centre. |
|
Centre national d'instruction. |
|
5 Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)AM 1. | AM 2. | |
|---|---|---|
Service des opérations et de l'emploi. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des opérations et de l'emploi. |
Service des ressources humaines. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des ressources humaines. |
Service des plans et moyens. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service (1), sous-directeur correspondant. | Chef du service des plans et moyens. |
Cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. | Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines. |
Militaires placés auprès de l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie. | Inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. |
Militaires placés auprès de l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale. | Inspecteur technique de la gendarmerie nationale. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. |
Personnels directement rattachés à l'inspecteur de la gendarmerie nationale. | Inspecteur de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines. |
Centre de prospective de la gendarmerie nationale. | Militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé. | Chef du service des ressources humaines. |
(1) Pour les bureaux non rattachés à une sous-direction. | ||
6 États-majors.
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Région de gendarmerie. | Chef d'état-major de la formation concernée à l'égard des militaires placés sous ses ordres et des formations qui lui sont organiquement rattachées. | Commandant de la région concernée. |
Garde républicaine. | Commandant de la garde républicaine. | |
Force de gendarmerie mobile et d'intervention. | Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention. | |
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | Commandant des écoles de la gendarmerie nationale. | |
Commandement de la gendarmerie outre-mer. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. | |
Gendarmeries spécialisées. | Commandant de la gendarmerie spécialisée concernée. | |
Centre administratif territorial de la gendarmerie. | Commandant de centre. | Commandant de la région concernée. |
Commissariat résident. | Commissaire résident. | Commandant de la région concernée. |
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région. | Commandant de la région concernée. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
7 Organismes d'administration et de soutien.
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région. | Commandant de la région concernée. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de légion. | Commandant de la légion concernée. | Commandant de la région concernée. |
8 Cas particuliers.
(Remplacé : Arrêté du 30/06/2005.)
| AM 1. | AM 2. |
|---|---|---|
Militaires affectés ou en service en ambassade. | Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Commandant de la gendarmerie outre-mer. |
Militaires en coopération militaire technique. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense. | |
Attachés de sécurité intérieure et attaché de sécurité intérieur adjoint. | Sous-directeur de la coopération internationale de la direction générale de la gendarmerie nationale. | Chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Militaires affectés ou en service dans un organisme ne relevant pas du ministère de la défense, autres que ceux énoncés ci-dessus. | Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. | Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale. |
Militaires en participation interne. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées dans l'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense. | |
Militaires en opérations extérieures. | Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d'AM 1 et d'AM 2 sont désignées par arrêté du ministère de la défense, pour chaque théâtre d'opérations. | |