Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures de recrutement offertes aux veuves non remariées de militaires de la marine décédés en service et précise les conditions dans lesquelles ce recrutement peut s'effectuer.

1. Conditions de recrutement.

Être veuve, non remariée d'un militaire de carrière ou sous contrat de la marine, décédé alors qu'il se trouvait dans une situation statutaire autre que la radiation des cadres (militaire de carrière), ou la radiation des contrôles de l'activité (personnel sous contrat).

Posséder la nationalité française.

Jouir de ses droits civiques.

Ne pas avoir été condamnée à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ferme.

Réunir les conditions d'aptitude physique, psychologique et intellectuelle exigées pour la spécialité.

Être en règle avec l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 conformément aux articles L. 112-1 et L. 114-6 du code du service national.

2. Constitution, dépôt et transmission des dossiers de candidature.

Les dossiers de demande d'engagement de veuves de militaires décédés qui répondent aux conditions énumérées plus haut, sont constitués auprès de bureaux d'information des carrières de la marine conformément à l'article 7 de l'instruction de référence et expédiés à la direction du personnel militaire de la marine (3/PM/2/A) pour décision.

Outre les pièces habituelles, ces dossiers comportent :

• un rapport de commandement sur les circonstances du décès du conjoint établi par le chef de formation administrative d'affectation du militaire décédé ;

• une déclaration de la candidate exposant sa situation et ses conditions matérielles d'existence.

3. Nature et durée de l'engagement.

L'engagement initial (imprimé 327/25) est souscrit pour une durée de quatre à six ans en qualité d'équipage de la flotte, spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB).

Les futures engagées sont reçues par un officier de leur formation désigné à cet effet par le commandant. Ce dernier avant la signature du contrat, constate leur identité, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives qui y sont visées.

Conformément au décret de référence, l'engagement initial est assorti d'une période probatoire de six mois. Pendant cette période, l'engagement peut être dénoncé. La période probatoire peut éventuellement être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation ⁽¹⁾. La décision de dénonciation ou le renouvellement de la période probatoire est prise par les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine outre-mer ou le commandant de la marine à Paris.

Toute décision de dénonciation de contrat qui intervient en cours d'exécution de la période probatoire doit être motivée et comporter l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise, conformément au modèle donné en annexe IX de l'instruction de référence Entre-deux-barres.

Si la décision de dénonciation de contrat intervient au terme de la période probatoire, l'autorité militaire n'a pas l'obligation de motiver sa décision.

4. Renouvellement d'engagement.

Un an avant le terme de leur contrat, les engagés au titre d'AUSPB peuvent émettre une demande de renouvellement de contrat.

En fonction des besoins de la marine, de l'évolution de la situation familiale et matérielle de la candidate et de la qualité de son dossier, des renouvellements d'engagement peuvent être accordés par période de trois ans jusqu'à la limite de durée des services.

Les engagées AUSBP candidates à un renouvellement d'engagement et qui depuis leur veuvage sont remariées, en concubinage avéré ou ont conclu un pacte civil de solidarité ne verront pas leur demande de renouvellement de lien agréée.

Les engagés au titre d'AUSPB ne peuvent être admises dans le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte.

5. Niveau de recrutement et avancement.

Les auxiliaires des services des ports et bases sont nommées ou promues au grade supérieur dans les conditions suivantes :

• matelot de 1re classe à compter de la date de signature de l'engagement ;

• quartier-maître de 2e classe au plus tôt trois mois après la date de signature de l'engagement ;

• quartier-maître de 1re classe au plus tôt quatre mois après la date de signature de l'engagement ;

• second maître au plus tôt six mois après la date de signature de l'engagement.

Les promotions au grade de maître et de premier maître obéissent aux conditions fixées dans l'article 21 de l'arrêté de référence e).

6. Brevets.

Conformément à l'arrêté de référence e), le personnel de la spécialité AUSPB peut se voir attribuer :

• le brevet élémentaire de spécialité délivré par le ministre (direction du personnel militaire de la marine), à compter de la date de signature de l'engagement ;

• le brevet d'aptitude technique délivré d'office par le ministre, dès la promotion au grade de quartier-maître de 1re classe ;

• le brevet supérieur technique au choix par le ministre de la défense.

7. Affectation.

Les intéressées sont mutées sur proposition de l'autorité gestionnaire des emplois, en fonction des desiderata exprimés et de leur formation.

8. Entrée en vigueur. Abrogation.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa parution au Bulletin officiel des armées.

L'instruction n^o 1760/DEF/DPMM/2/A du 25 février 1994 relative au recrutement dans la marine de veuves de militaires décédés en service et à l'organisation de la spécialité des auxiliaires des services des ports et bases, est abrogée.