LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code des communes ;

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ⁽²⁾ modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 ⁽³⁾ modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ⁽⁴⁾ modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi 85-30 du 09 janvier 1985 ⁽⁵⁾ modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu la loi n^o 86-11 du 6 janvier 1986 ⁽⁶⁾ relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi 87-565 du 22 juillet 1987 ⁽⁷⁾ relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n^o 62-1296 du 6 novembre 1962 ⁽⁸⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 ⁽⁹⁾ en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret 63-1228 du 11 décembre 1963 ⁽¹⁰⁾ modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n^o 65-72 du 13 janvier 1965 ⁽¹¹⁾ modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n^o 58-1332 du 23 décembre 1958 ⁽¹²⁾ relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret 78-272 du 09 mars 1978 (BOC, p. 1517) relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;

Vu le décret 79-413 du 25 mai 1979 (BOC, p. 2299) relatif aux actions de l'État en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n^o 81-514 du 12 mai 1981 [abrogé par décret 98-608 du 17 juillet 1998 (BOC, p. 2709)] relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense et la sûreté de l'État ;

Vu le décret n^o 87-1005 du 16 décembre 1987 ⁽¹³⁾ relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Les plans d'urgence sont préparés par le préfet du département en liaison avec les autorités, les services et les organismes qui sont compétents pour prendre des mesures de sauvegarde ou dont les moyens sont susceptibles d'être mis en œuvre pour faire face à des risques particuliers.

Chaque plan d'urgence est arrêté par le préfet du département.

Toutefois, en raison de la nature et de l'étendue des risques, des plans d'urgence peuvent être arrêtés par le préfet désigné par le Premier ministre pour plusieurs départements ou par le préfet du département où se trouve le siège de la zone de défense pour les départements situés dans la même zone.

Art. 2.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Chaque plan d'urgence comporte l'indication des risques pour lesquels il est établi.

Il opère pour chacun de ces risques ou groupe des risques le recensement des mesures à prendre et des moyens susceptibles d'être mis en œuvre. Il énumère notamment les procédures de mobilisation et de réquisition qui seront utilisées et les conditions d'engagement des moyens disponibles.

Il définit les missions des services de l'État, de ses établissements publics, les collectivités territoriales et de leurs établissements publics et il fixe les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir. Il précise les modalités d'organisation de commandement sur les lieux des opérations.

Il mentionne les modalités de transmission de l'alerte aux différents participants, ainsi que les liaisons à établir entre les unités, les services, les organismes privés, le commandement et les autorités compétentes.

Art. 3.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Le plan d'urgence prévoit les modalités suivant lesquelles le préfet fait appel, dans les conditions fixées par le code d'alerte national ⁽¹⁴⁾ au concours des détenteurs de moyens de publication et de diffusion en vue d'informer les populations sur la situation et son évolution.

Art. 4.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Chaque plan d'urgence fait l'objet d'une révision en cas de modification des risques ou de modification des moyens de secours et d'intervention disponibles.

Il est réactualisé tous les cinq ans.

Art. 5.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Lorsque les risques encourus justifient la mise en œuvre d'un plan d'urgence, celui-ci est déclenché par l'autorité qui a arrêté le plan.

Niveau-Titre TITRE II. Dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention.

(Abrogé : Décret n^o 2005-1158 du 13/09/2005.)

Niveau-Titre TITRE III. Dispositions relatives aux plans destinés a porter secours a de nombreuses victimes.

Art. 11.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes, dénommés « plans rouges », prévoient les procédures de secours d'urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d'un événement entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes. Ils déterminent les moyens, notamment les moyens médicaux à affecter à cette mission.

Chaque plan est préparé par le préfet en liaison avec les autorités locales et les services et organismes qui participent à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Il est notifié aux autorités, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.

Niveau-Titre TITRE IV. Dispositions relatives aux plans de secours spécialisés.

Art. 12.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Les plans de secours spécialisés sont établis pour faire face aux risques technologiques qui n'ont pas fait l'objet d'un plan particulier d'intervention ou aux risques liés à un accident ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement.

Pour chaque type de risque particulier, le plan de secours spécialisé est préparé par le préfet en liaison avec les services et les organismes dont les moyens peuvent être mis en œuvre.

Les plans de secours spécialisés établis pour les installations susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique font l'objet des mesures d'information définies à l'article 9 du présent décret.

Le ou les maires des communes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur avis sur le projet qui leur a été soumis. A défaut d'un avis dans ce délai, le préfet arrête le plan. Celui-ci est notifié aux maires, services, organismes et organisations professionnelles intéressés.

Des exercices d'application du plan sont organisés à la demande du préfet.

Art. 13.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Les plans de secours spécialisés destinés à faire face en mer aux risques liés aux activités s'y exerçant sont établis par le préfet maritime, après consultation des services et organismes dont les moyens peuvent être mis en œuvre.

Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs du préfet maritime sont exercés par le délégué du Gouvernement désigné en application du décret 79-413 du 25 mai 1979 susvisé.

Lorsque l'établissement ou la mise en œuvre d'un plan de secours spécialisé concerne des zones géographiques qui relèvent pour partie de la compétence du préfet maritime et pour partie de la compétence du préfet, le plan est arrêté conjointement par le préfet et le préfet maritime.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, le plan peut être déclenché, pour la partie le concernant, soit par le préfet, soit par le préfet maritime.

Art. 14.

(Abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 25 du décret n^o 2005-1157 du 13/09/2005).

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le secrétaire d'État à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.