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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau études générales

INSTRUCTION N° 11009/DEF/PMAT/EG/B relative au dispositif d'aide au recrutement direct dans le corps des sous-officiers de l'armée de terre.

Abrogé le 18 février 2015 par : INSTRUCTION N° 1/DEF/RH-AT/PRH/LG portant abrogation de textes. Du 09 avril 2003
 NOR D E F T 0 3 5 0 8 0 2 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 13012/DEF/PMAT/EG/B du 28 septembre 2005 modifiant l'instruction n° 11009/DEF/PMAT/EG/B du 9 avril 2003 (BOC, p. 3328) relative au dispositif d'aide au recrutement direct dans le corps des sous-officiers de l'armée de terre.

Référence(s) : Décret N° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés. Décret N° 98-782 du 01 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. Décret N° 78-729 du 28 juin 1978 fixant le régime de solde des militaires. Arrêté du 09 juin 1999 fixant les conditions et modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre. Arrêté du 05 janvier 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l'armée de terre. Instruction N° 243/DEF/EMAT/BPRH/EG/SO/MDR du 11 février 2004 modifiant l'instruction N° 506/DEF/EMAT/PRH/APP-RES du 25 mars 1999 (BOC, p. 2349) relative aux volontaires de l'armée de terre. Instruction N° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 06 mai 2004 relative aux normes médical es d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Instruction N° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 relative aux engagements au titre de l'armée de terre.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-1.1.1.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 3328.

1. Organisation du dispositif d'aide au recrutement.

1.1. Principes généraux.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles des jeunes français en cours de scolarité dans un lycée général, technologique ou professionnel peuvent souscrire un contrat de volontaire de l'armée de terre (VDAT) en vue de postuler à un recrutement direct dans une école de sous-officiers, généralement dans une spécialité difficile en terme de recrutement.

En contre-partie les candidats sont tenus d'effectuer soit leur stage en entreprise dans une formation de l'armée de terre (cas des élèves en lycée d'enseignement professionnel) soit une préparation militaire (cas des élèves en lycée d'enseignement technologique ou général).

Dans ce cadre, à l'exception des dispositions particulières spécifiées au sein de la présente instruction, l'instruction de cinquième référence s'applique aux jeunes gens ayant souscrit un contrat de VDAT.

L'entrée dans ce dispositif, c'est à dire la signature du premier contrat au titre de l'armée de terre, peut s'effectuer :

  • en classe de première (professionnelle, technologique ou générale) ;

  • en classe de terminale (professionnelle, technologique ou générale).

1.2. Conditions requises pour les candidats à un contrat dans le cadre de l'aide au recrutement.

1.2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues dans l'instruction de cinquième référence relative aux volontaires et en particulier :

  • être en règle avec les obligations du code du service national ;

  • ne pas présenter au bulletin no 2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec les fonctions postulées.

En outre, le candidat doit présenter les conditions d'aptitude requises pour un recrutement en qualité d'engagé volontaire sous-officier (EVSO) conformément à l'instruction de septième référence.

1.2.2. Condition particulière pour les candidats admis en classe de première.

Être âgé de 18 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er jour de la première fraction d'activité.

1.2.3. Condition particulière pour les candidats admis en classe de terminale.

Être âgé de 18 ans au moins et de 20 ans au plus au 1er jour de la première fraction d'activité.

1.3. Nature et fractionnement des contrats souscrits.

1.3.1. Nature et durée des contrats.

Le contrat est souscrit pour une durée de douze mois avec le grade de soldat. Il est résilié de plein droit en cas d'admission dans une école de sous-officiers.

Sur les contrats est apposée la mention suivante : « (souscrit) … en vue d'une candidature ultérieure au recrutement des engagés volontaires sous-officiers ».

1.3.2. Fractions d'activité.

La durée du contrat est fractionnée en deux (cas des candidats recrutés en classe de terminale) ou trois périodes (cas des candidats recrutés en classe de première). Chaque fraction correspond à une année scolaire.

La dernière fraction d'activité, programmée après les épreuves du baccalauréat, porte la durée totale du contrat à douze mois.

1.3.2.1. Cas des jeunes gens souscrivant un contrat au moment de leur admission en classe de première.

Le contrat comporte trois fractions d'activité :

  • une première fraction d'activité de trois mois comptant pour l'année de première ;

  • une seconde fraction de trois mois comptant pour l'année de terminale ;

  • une troisième fraction de six mois qui prend effet le 1er septembre de l'année du baccalauréat.

1.3.2.2. Cas des jeunes gens souscrivant un contrat au moment de leur admission en classe de terminale.

Le contrat comporte deux fractions d'activité :

  • une première fraction d'activité de trois mois comptant pour l'année de terminale ;

  • une seconde fraction de neuf mois qui prend effet le 1er septembre de l'année du baccalauréat.

1.4. Administration et gestion.

Les jeunes gens bénéficiant d'un contrat dans le cadre de l'aide au recrutement sont administrés par les formations d'accueil.

Les régions terre sont chargées de leur gestion.

Ils bénéficient, en matière d'emploi du temps et de vacances, du régime des études appliqué dans leur établissement scolaire. Toutefois, les périodes de vacances scolaires seront mises à profit pour suivre les stages de formation militaires prévus au point 1.5.1 pour les candidats que cela concerne.

1.5. Stages.

Au cours de l'année scolaire, tout candidat doit effectuer un stage de formation soit professionnelle soit militaire.

Les fractions d'activités prévues au point 1.3.2 devront obligatoirement inclure la ou l'une des périodes passées en milieu militaire (préparation militaire, stage en centre d'entraînement spécialisé, stage en entreprise).

Les modalités d'organisation des stages prévus aux points 1.5.1 et 1.5.2 sont arrêtées par les régions terre.

1.5.1. Les stages de formation militaire.

Lorsque la scolarité suivie par le candidat ne comporte pas de stage en entreprise, il est astreint à suivre un stage de formation militaire (préparation militaire cadre, commando, transport ou parachutiste, stage en centre d'entraînement spécialisé).

L'objectif des stages de formation militaire, au-delà des brevets ou qualifications délivrés, est de permettre de confirmer la volonté des intéressés de rejoindre les rangs de l'armée de terre à l'issue de leur cursus scolaire.

1.5.2. Les stages de formation professionnelle.

Lorsque la scolarité suivie par le candidat comporte des stages en entreprise, ceux-ci sont obligatoirement effectués au sein d'une formation de l'armée de terre.

2. Dispositions particulières.

2.1. Mesures liées à ce dispositif.

2.1.1. Poursuite des études.

Les candidats poursuivent leurs études dans un établissement général, technologique ou professionnel.

2.1.2. Obtention du baccalauréat.

En cas de réussite à l'examen le candidat est admis dans une école de sous-officiers dès le mois de septembre qui suit l'obtention du baccalauréat.

2.1.3. Échec au baccalauréat.

En cas d'échec à l'examen du baccalauréat, le candidat poursuit son contrat VDAT. Il peut se voir proposer un contrat d'engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) se substituant au contrat en cours.

2.1.4. Arrêt de la scolarité.

En cas d'arrêt de la scolarité, le candidat poursuit son contrat VDAT selon un nouveau fractionnement. Il peut se voir proposer un contrat d'EVAT se substituant au contrat en cours.

2.2. Admission en classe supérieure.

2.2.1. Passage en classe de terminale.

Les intéressés qui ont débuté leur contrat VDAT en classe de première doivent fournir à la sous-direction recrutement (SDR) de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) une attestation de scolarité pour l'année à venir sous peine de voir leur contrat résilié.

2.2.2. Redoublement de l'année de scolarité.

En cas de redoublement, l'autorité militaire peut dénoncer ou résilier le contrat pour insuffisance de résultats scolaires.

2.3. Discipline.

Les VDAT ayant souscrit un contrat dans le cadre du dispositif d'aide au recrutement sont soumis, durant leurs activités militaires au règlement de discipline générale dans les armées.

En cas d'indiscipline manifeste, le chef de corps de l'organisme d'administration initie une procédure de dénonciation ou de résiliation de contrat.

2.4. Tenue.

Lorsqu'ils exercent des activités militaires, la mise à disposition de la tenue adéquate est à la charge de l'organisme militaire d'administration.

2.5. Droits des candidats bénéficiant de l'aide au recrutement.

2.5.1. Solde.

Durant les fractions d'activité, les candidats perçoivent la solde des volontaires dans les armées.

2.5.2. Indemnités.

Seules les périodes passées en milieu militaire ouvrent droit à l'alimentation et à l'hébergement dans les formations d'accueil, mais elles n'ouvrent pas droit aux indemnités de stage.

Dans le cas où le candidat décline les possibilités d'hébergement ou d'alimentation qui lui sont proposées, il ne lui est pas versé d'indemnités.

En dehors des périodes passées en milieu militaire, les intéressés n'ont aucun droit à indemnité.

2.5.3. Protection sociale.

Durant les fractions d'activité les intéressés relèvent, en terme de couverture sociale et de droit à pension, des dispositions relatives aux VDAT.

Ils sont considérés en service dans les cas suivants :

  • candidats présents pendant les heures de stage dans une unité de l'armée de terre conformément aux horaires définis dans la convention établie entre le lycée et la formation ;

  • candidats présents pendant les heures de cours conformément à l'emploi du temps des élèves défini par leur lycée ;

  • candidats sur leur trajet entre leur domicile et la formation de l'armée de terre, entre leur domicile et leur lycée.

En dehors de ces cas, ils sont hors service.

Entre deux fractions d'activité, le candidat est en suspension de service. Au regard de leur couverture sociale et éventuel droit à pension, ils ne relèvent plus de la responsabilité de l'armée de terre.

3. Procédures de sélection, constitution des dossiers et agrément des candidats.

3.1. Commission de sélection.

Les dossiers de candidature sont étudiés au cours d'une commission de sélection présidée par le général sous-directeur recrutement.

3.2. Procédures de sélection.

3.2.1. Dépôt et transmissions des dossiers.

La constitution et le suivi des dossiers de candidature en vue de souscrire un contrat dans le cadre du dispositif de l'aide au recrutement des EVSO sont à la charge des centres d'information et de recrutement des l'armée de terre (CIRAT).

Les procédures de sélection de ces candidats sont identiques à celle des candidats qui postulent pour le recrutement des engagés volontaires sous-officiers.

3.2.2. Composition des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature comporte :

  • la fiche d'orientation ;

  • un document attestant la nationalité française (photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier) ;

  • un extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) ;

  • la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité ;

  • l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) ;

  • un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (1) attestant, conformément à l'instruction citée en sixième référence, l'aptitude requise pour un recrutement comme engagé volontaire sous-officier ;

  • les photocopies des résultats scolaires (dernière année écoulée) et des diplômes détenus ;

  • une déclaration d'intention manuscrite comportant trente lignes au maximum dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations ;

  • une fiche récapitulative des périodes passées en milieu militaire et de fractionnement du contrat VDAT conformément à l'annexe.

Par ailleurs :

  • les jeunes gens nouvellement retenus devront transmettre à leur CIRAT une attestation de scolarité pour l'année à venir sous peine de n'être pas autorisé à souscrire de contrat VDAT ;

  • les intéressés sont tenus de fournir aux CIRAT qui ont ouvert leur dossier leurs relevés trimestriels de notes. Dans le cas contraire, ils seraient considérés comme en arrêt de scolarité et les dispositions du point 2.1.3 leur seraient appliquées.

3.3. Rôle de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et des formations d'accueil.

3.3.1. Rôle de la sous-direction recrutement.

La DPMAT est chargée de :

  • après réception et étude des dossiers, agréer les candidats et fixer les conditions du fractionnement ;

  • diffuser ces agréments aux régions terre et aux CIRAT ;

  • dès l'obtention du baccalauréat par les candidats, prononcer les décisions d'admission à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA).

3.3.2. Rôle des formations d'accueil.

Les formations d'accueil sont chargées de :

  • assurer la prise en compte administrative du candidat ;

  • désigner un sous-officier en qualité de tuteur ;

  • pour les stages en entreprise, signer la convention de stage avec le lycée ;

  • tenir la DPMAT/SDR informée de tout fait pouvant avoir une incidence sur le recrutement du candidat en qualité d'EVSO.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,

Louis ZELLER.

Annexe

ANNEXE I. Fiche récapitulative des périodes en milieu militaire et fractionnement du contrat de volontaire de l'armée de terre.

Table 1. Périodes en milieu militaire.

Type d'activité.

Du

Au

Stage en entreprise.

  

Préparation militaire.

  
 

Table 2. Fractions d'activités.

 

Du

Au

Fraction 1.

  

Fraction 2.

  

Fraction 3.

  
 

Points particuliers :

  • Le nombre de lignes à renseigner n'est pas limité (autant que de besoin).

  • Le nombre de fractions d'activité est limité à une par année scolaire.

  • Les fractions d'activité sont toujours planifiées du 1er jour d'un mois au dernier jour d'un autre mois.

  Exemple.

Cas d'un candidat en classe de terminale de l'enseignement professionnel (BAC PRO) postulant à l'aide au recrutement et qui doit effectuer les périodes suivantes en milieu militaire :

Table 3. Période en milieu militaire.

Type d'activité.

Du

Au

Stage en entreprise (1).

8 septembre 2003.

10 octobre 2003.

Stage en entreprise (2).

2 février 2004.

4 mars 2004.

Préparation militaire (2).

3 mai 2004.

7 mai 2004.

(1) Périodes obligatoirement effectuées en milieu militaire (l'une sous statut VDAT, l'autre en qualité d'élève).

(2) Non obligatoire pour les VDAT dont la scolarité comporte des stages en entreprise. Obligatoire pour les VDAT dont la scolarité ne comporte pas de stages en entreprises.

 

Table 4. Fractions d'activité.

 

Du

Au

Fraction 1 (1).

1er septembre 2003.

30 novembre 2003.

Fraction 2 (2).

1er septembre 2004.

31 mai 2005.

(1) Chaque période est d'une durée minimale de trois mois.

(2) Dernière fraction débutant au 1er septembre suivant l'obtention du baccalauréat et portant la durée totale du contrat à douze mois.