INSTRUCTION N° 1260/DEF/DCSSA/RH/AU relative à la gestion et l'administration des ministres du culte des départements concordataires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mis à la disposition des forces armées.
Du 23 janvier 2006NOR D E F E 0 6 5 0 1 3 6 J
Visée par le contrôle financier le 9 janvier 2006 sous le no 000110.
L'organisation des cultes au sein des forces armées est fixée par l' arrêté du 16 mars 2005 pris pour application du décret 64-498 du 01 juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.
La présente instruction fixe la gestion et l'administration des ministres du culte des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mis à la disposition des forces armées.
1. Principe.
Le bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut mettre à la disposition des forces armées, pour un emploi à plein temps, des ministres du culte recrutés parmi le clergé local.
Pour répondre aux stricts besoins des forces armées dans les départements concernés, l'emploi de ces aumôniers est contingenté et d'une durée limitée.
Les ministres du culte mis à disposition restent soumis, pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente instruction, au régime administratif particulier instauré dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle par le concordat.
La gestion des aumôniers mis à disposition est du ressort de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2. Emploi.
Pour l'emploi, les aumôniers des départements d'Alsace et de Moselle relèvent de l'état-major des armées (EMA).
Les postes d'aumôniers à plein temps sont limités à quatre :
3 aumôniers catholiques ;
1 aumônier protestant.
Cette répartition ne peut être modifiée que par l'EMA sur proposition de l'aumônier en chef du culte concerné adressée à la DCSSA.
La mise à disposition est d'une durée de deux à cinq ans éventuellement renouvelable.
Pendant sa mise à disposition, l'aumônier est affecté dans une formation militaire implantée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Il peut desservir, le cas échéant, un ensemble de formations situées dans ces départements. Le suivi des activités de l'aumônier est assuré par l'aumônier régional en zone de défense Est qui définit l'ensemble des formations desservies. Il élabore pour cela une lettre de service telle qu'elle est prévue par l'instruction de référence f).
Les aumôniers mis à disposition peuvent exceptionnellement servir sous certaines conditions hors des départements concernés sur décision expresse de la DCSSA après avis du bureau des cultes d'Alsace et de Moselle. Ils sont alors placés en congé sans traitement des fonctions rémunérées sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La reprise de fonctions fait alors l'objet d'une nouvelle décision de nomination du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il sera fait application du même principe lors de la nomination de ces ministres du culte dans la réserve opérationnelle.
3. Nomination.
La mise à disposition est prononcée par décision du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle après agrément de la DCSSA.
L'agrément de l'aumônier est proposé à la DCSSA par l'aumônier régional en zone de défense Est après avis de l'aumônier en chef du culte concerné.
4. Conditions et dossier de candidature.
Les conditions à réunir et le dossier de candidature à constituer sont identiques à ceux des aumôniers militaires [réf. f)].
L'habilitation confidentiel défense devra être concédée dans les six premiers mois qui suivent la date de mise à disposition.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un dossier de candidature pour les candidats ayant exercé en qualité d'aumônier à statut militaire ou d'aumônier civil dans les armées. Seul le certificat d'aptitude médicale et l'avis de l'aumônier en chef du culte concerné sont requis.
5. Gestion et administration.
Les aumôniers mis à disposition sont rémunérés sur le budget des cultes d'Alsace et de la Moselle.
À l'occasion des déplacements temporaires que les intéressés sont amenés à effectuer pour les besoins du service, les aumôniers peuvent être remboursés des frais occasionnés sur le budget mis en place auprès de chaque aumônerie militaire.
La prise en charge des frais de déplacement se réalise selon les modalités définies par l'instruction citée de référence f).
6. Évaluation et notation.
Les aumôniers mis à disposition sont notés et évalués annuellement dans les mêmes conditions que les aumôniers militaires et selon les dispositions de l'instruction de référence d).
7. Discipline.
Pendant la durée de sa mise à disposition, l'aumônier relève pour la discipline du commandant de l'organisme d'affectation.
8. Cessation des activités.
La cessation des activités des aumôniers mis à disposition peut intervenir :
soit à l'initiative de l'intéressé ;
soit à la demande de l'aumônier en chef du culte concerné pour incapacité de l'intéressé à accomplir sa mission sans qu'il s'y attache un caractère disciplinaire ;
soit par retrait de l'agrément de la DCSSA.
9. Texte abrogé.
L' instruction 9970 /DEF/DCSSA/1/RA/2 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de l'aumônier de l'armée de terre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Bernard LAFONT.