1. Généralités.

Le cours d'enseignement technique de l'armée de l'air (CETAA) de Saintes a pour vocation de dispenser à des jeunes gens une formation générale, une instruction civique et un enseignement du domaine et de l'éthique militaires les préparant à devenir des sous-officiers de l'armée de l'air, en principe et sauf besoins particuliers, mécaniciens.

L'accès au grade de sous-officier intervient à l'issue d'une scolarité complète soit par voie directe, soit par voie indirecte.

La voie directe nécessite la détention d'un baccalauréat d'enseignement général ou technologique. Le niveau de l'enseignement dispensé permet :

• aux élèves ⁽¹⁾ volontaires et jugés aptes par une commission de sélection d'être présentés à l'issue de leur scolarité au baccalauréat de la série scientifique (BAC S), option sciences de l'ingénieur en tant que candidats établissement ;

• aux autres élèves de recevoir une instruction générale et technique à prédominance électronique leur permettant de se présenter au baccalauréat STI génie électronique comme candidat individuel.

La voie indirecte permet aux élèves n'ayant pas obtenu un baccalauréat d'enseignement général ou technologique, s'ils sont retenus, d'être recrutés en tant que militaire technicien de l'air et d'accéder éventuellement aux épreuves de sélection interne (passerelle) pour postuler au grade de sous-officier et d'entrer en école de sous-officier.

Le cours d'enseignement technique de l'armée de l'air est une unité du commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA). Elle reçoit de ce commandement les directives concernant son fonctionnement général, l'orientation de l'enseignement et les méthodes d'instruction et de formation des élèves.

La durée normale de la scolarité porte sur deux années.

Le régime de vie à l'école est l'internat.

Les élèves sont entretenus et instruits gratuitement ; ils portent l'uniforme.

L'admission se fait annuellement par un concours sur épreuves qui se déroule généralement au mois de mai, en vue d'une intégration des élèves au CETAA en septembre.

Les conditions particulières concernant l'organisation du concours sont fixées par circulaire annuelle du ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de l'air, sous-direction du recrutement, bureau des examens et concours (DPMAA/SDR/BEC) et font l'objet d'un avis de concours publié au Journal officiel.

2. Contenu

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3. Organisation et déroulement du concours.

3.1. Nature des épreuves. Programmes.

Le concours se déroule sur une journée et comporte dans l'ordre, les épreuves décrites en annexe II.

3.2. Organisation générale.

Le concours est organisé par la DPMAA/SDR en liaison avec le CEAA et les commandements territoriaux (régions aériennes en métropole, commandements supérieurs des forces armées outre-mer) et à l'étranger, par les attachés de défense près les ambassades de France.

3.3. Date et lieux du concours.

Le concours a lieu pour tous les centres d'examen à une date fixée par la circulaire mentionnée au dernier alinéa de l'article premier de la présente instruction.

Les centres de concours sont fixés par les bureaux armée de l'air information (BAI) (sous couvert des bases aériennes support) pour la métropole, les commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer et les attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.

3.4. Constitution des dossiers de candidature.

Les candidats qui suivent ou ont suivi une classe de seconde de détermination ou qui ont fait l'objet d'une dérogation et qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 12 de la présente instruction déposent leur candidature aux dates fixées par la circulaire et l'avis de concours mentionnés au dernier alinéa de l'article premier de la présente instruction :

• en métropole auprès des bureaux armée de l'air information ;

• outre-mer auprès des bases aériennes (BA) ou des participations air (PA) ;

• à l'étranger, auprès des attachés de défense près les ambassades de France.

Le dossier de candidature doit comporter :

• une fiche initiale de candidature pour l'armée de l'air EC 1, complétée des pièces énumérées à la rubrique B de la fiche et d'un certificat de nationalité française pour les « doubles nationaux » ou copie du décret de naturalisation pour les enfants d'étranger ;

• une déclaration du représentant légal (annexe I) ;

• une attestation de recensement délivrée par la mairie d'appartenance et/ou un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), si cette dernière a été effectuée.

Cette fiche EC 1 est adressée à la DPMAA/SDR/BEC à Tours suivant les directives de la circulaire mentionnée au dernier alinéa de l'article premier de la présente instruction.

L'autorisation de concourir, matérialisée par une convocation individuelle, indiquant lieu, date et heures des épreuves, est adressée aux candidats par la DPMAA/SDR/BEC, les commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer et par les attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.

3.5. Aptitude médicale.

Les candidats au concours d'admission au cours d'enseignement technique de l'armée de l'air doivent satisfaire aux normes médicales d'aptitude physique définies par les instructions citées en 12e, 14e et 15e références.

L'aptitude physique est déterminée par un médecin militaire lors de la prévisite médicale d'aptitude effectuée auprès du service médical d'une base aérienne (ou d'unité des autres armées et de la gendarmerie).

Dès l'entrée en école, les conclusions de cette prévisite médicale d'aptitude doivent être confirmées lors de la visite médicale d'incorporation.

La constatation d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire jusqu'au terme d'une période au moins égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale et conformément aux articles 226 à 228 de l'instruction de 14e référence.

3.6. Choix des sujets et organisation des épreuves.

  7.1. Choix des sujets.

La DPMAA procède au choix et à la validation des sujets proposés par le CEAA qui est chargé de leur impression et de leur diffusion auprès des centres de concours.

  7.1.   Organisation des épreuves.

  7.2.1. Désignation et rôle de la commission de surveillance.

Les BAI (sous couvert des bases aériennes support), les commandements supérieurs des forces armées d'outre-mer et les attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger sont chargés de désigner pour chaque centre de concours, une commission de surveillance comprenant :

• un officier président ;

• des sous-officiers membres.

Le nombre de sous-officiers surveillants est fixé à deux pour les vingt premiers candidats. Il est augmenté d'une unité pour toute tranche partielle ou complète de vingt candidats.

La commission de surveillance a pour rôle de veiller à la stricte application des dispositions de l'instruction de treizième référence relative aux épreuves écrites des examens et concours.

Le président de la commission de surveillance doit en outre :

• prévenir les candidats au début des épreuves que toute fraude constatée entraînera l'exclusion immédiate ;

• établir, à l'issue des épreuves, un procès-verbal dont le modèle est donné en appendice 3 de l'instruction citée ci-dessus.

  7.2.2. Consignes à observer par les candidats.

Au cours des épreuves du concours, les candidats sont tenus d'observer les consignes permanentes ou particulières données par le président de la commission de surveillance.

Les candidats doivent notamment :

• inscrire dans l'en-tête, en lettres capitales, leur nom de famille, leurs prénoms, leur date de naissance, la classe scolaire suivie au titre de l'année du concours et leur numéro d'examen ;

• signer leur feuille de composition à l'endroit réservé à cet effet dans l'en-tête et s'abstenir sous peine d'annulation, de porter tout signe distinctif en dehors de ce cadre.

3.7. Correction des épreuves.

Dès transmission des copies, la DPMAA/SDR/BEC procède à la mise sous anonymat des copies. Chaque copie est affectée d'un numéro d'ordre. Celui-ci est reproduit sur les en-têtes qui sont alors détachés et placés sous plis scellés.

Après ces opérations, la DPMAA/SDR/BEC adresse les compositions à l'EETAA, chargée d'assurer la correction des épreuves du concours.

À cet effet, il est créé, pour chaque session, une commission de correction dont les membres sont désignés par le commandant des écoles de l'armée de l'air. Elle comprend :

• deux officiers (dont un officier supérieur) : un officier de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort et un officier du CETAA. Ils assurent la présidence et la vice-présidence conformément aux règles de la hiérarchie militaire ;

• des cadres militaires ou professeurs civils, membres correcteurs ;

• un secrétariat.

Les corrections s'effectuent en deux temps :

• l'épreuve de mathématiques est d'abord corrigée. Une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat ;

• ensuite, pour les candidats non éliminés, la correction des autres matières est effectuée.

À l'issue des travaux, la commission de correction transmet les résultats à la DPMAA/SDR/BEC qui procède à la levée de l'anonymat. Elle établit la liste des candidats classés par ordre de mérite. Les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques.

Si les candidats ont également la même note en mathématiques, le classement s'effectue en fonction de la note obtenue en physique et ainsi de suite dans l'ordre décroissant des coefficients affectés aux épreuves.

3.8. Résultats.

Les résultats du concours seront transmis, selon les modalités fixées par la circulaire mentionnée au dernier alinéa de l'article premier de la présente instruction, à la commission d'admission réunie à l'initiative du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.

La commission d'admission comprend :

• le commandant des écoles de l'armée de l'air, ou son représentant, président ;

• un officier de la DPMAA/SDR ;

• un officier du CEAA ;

• un officier de l'EETAA ;

• l'officier président de la commission de correction ;

• un officier de la DPMAA/SDR/BEC, rapporteur.

Le président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.

Après l'examen des résultats, la commission d'admission propose au ministre de la défense (DPMAA) :

• le nombre de points au-dessus duquel un candidat peut être déclaré admis en liste principale ou inscrit en liste complémentaire ;

• éventuellement, l'élimination de l'ensemble des candidats ayant obtenu une ou plusieurs notes inférieures à 5 sur 20 aux épreuves autres que celles de mathématiques.

3.9. Notification des résultats.

La liste principale d'admission et éventuellement la liste complémentaire arrêtées par le ministre de la défense (DPMAA) sont publiées au Journal officiel.

Après réunion de la commission d'admission, la DPMAA/SDR/BEC est chargée :

• de la diffusion des résultats auprès des BAI (sous couvert des bases aériennes support), des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer et des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger ;

  Dès réception des résultats, ces organismes convoquent les candidats les concernant auprès des services médicaux compétents pour la prévisite médicale de candidature prévue à l'article 6 de la présente instruction ;

• de la notification des résultats obtenus au(x) représentant(s) légal(aux) de chaque candidat ;

• de l'envoi aux BAI des listes de leurs candidats, afin de leur permettre d'entreprendre la procédure de demande d'admission aux informations classifiées « confidentiel défense ».

Les dossiers dûment complétés des candidats admis en liste principale et inscrits en liste complémentaire, sont transmis à l'EETAA de Saintes avant incorporation.

3.10. Entrée en école.

  11.1.  Seuls les candidats admis au concours et ayant été déclarés « aptes » à l'issue de la prévisite médicale d'aptitude reçoivent une convocation indiquant la date à laquelle ils doivent se présenter à l'école.

  11.2.  Dès leur arrivée à l'école, les candidats effectuent une visite médicale d'incorporation. Les élèves déclarés « aptes » sont définitivement admis à l'école au terme de la période probatoire de six mois de présence à l'école. Les élèves déclarés « inaptes » lors de la visite médicale d'incorporation sont rendus à leur famille.

4. Conditions d'admission d'engagement et de scolarité.

4.1. Conditions d'admission.

Les conditions générales d'admission au CETAA sont les suivantes :

• être français ;

• être célibataire ;

• faire l'objet d'une décision d'admission aux informations classifiées confidentiel défense ;

• avoir 16 ans au moins et 18 ans au plus au premier jour du mois de l'entrée à l'école ;

• suivre ou avoir suivi une classe de seconde de détermination ;

• satisfaire aux conditions particulières d'aptitude physique fixées dans l'article 6 de la présente instruction ;

• être pourvu pour le mineur non émancipé du consentement du représentant légal (annexe I) ;

• figurer sur la liste d'admission au concours.

4.2. Statut des élèves.

Les jeunes gens admis sont régis pendant leur présence à l'école par le statut particulier fixé par le décret cité en 3e référence et son arrêté d'application cité en 8e référence. Ils sont soumis au dispositif juridique disciplinaire applicable dans les armées et peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un dossier de désertion. Toutefois en matière de permissions et de punitions, le règlement intérieur de l'école peut déroger au dispositif juridique disciplinaire sus-évoqué.

4.3. Les engagements.

Dès leur arrivée à l'école, les élèves souscrivent un engagement pour la durée de leur scolarité prenant effet à la date de sa signature. Pour ce contrat, la période probatoire est fixée à six mois, renouvelable une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

À l'issue de la scolarité, l'élève ayant réussi au baccalauréat contracte un engagement de cinq ans prenant effet du jour de la sortie de l'école. Cet engagement ouvre droit au régime des primes fixé par le décret de 5e référence et par l'arrêté interministériel du 27 juin 2003 susvisé.

L'élève militaire qui ne souscrirait pas ou qui n'accomplirait pas la durée totale de cet engagement sera tenu au remboursement des frais supportés par l'État pour assurer sa formation selon les dispositions prescrites à l'article 13 du décret cité en 3e référence.

L'élève ayant échoué au baccalauréat qui se verrait proposer un contrat initial en qualité de militaire technicien de l'air (MTA), sera informé qu'il devra s'engager à souscrire, en tant que de besoin, un ou plusieurs contrats lui permettant de parfaire cinq ans afin de ne pas avoir à rembourser les frais supportés par l'État.

Un exemplaire de la notification sera inséré dans les pièces de l'intéressé.

L'élève exclu pour résultats scolaires insuffisants qui se verrait proposer un contrat initial en qualité de MTA, sera informé qu'il devra s'engager à souscrire, en tant que de besoin, un ou plusieurs contrat en fonction du temps passé à l'école.

Le temps de lien au service est calculé au prorata du temps passé à l'école au même titre que pour le remboursement (trois ans de scolarité = cinq ans de lien au service ; deux ans de scolarité = trois ans de lien au service ; un an de scolarité = deux ans de lien au service).

Un exemplaire de la notification sera inséré dans les pièces de l'intéressé.

4.4. Dénonciation, résiliation du contrat d'engagement et exclusion de l'école.

  15.1. Départ pendant la période probatoire par dénonciation du contrat.

Au cours de la période probatoire, les contrats d'engagement peuvent être dénoncés par le commandant de la formation administrative de Saintes :

• sur demande de l'élève majeur ou de son représentant légal pour l'élève mineur ;

• pour inaptitude médicale constatée à l'issue de la visite d'incorporation et des examens complémentaires à la signature de l'engagement ;

• pour inaptitude (habilitation, notes insuffisantes…).

Une copie de la décision portant dénonciation du contrat d'engagement est transmise :

• à la DPMAA/SDR qui prononce la radiation de l'école ;

• au CEAA à titre de compte rendu.

  15.2. Départ après la période probatoire par résiliation de contrat.

Après la période probatoire, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par :

• le commandant de la formation administrative sur demande de l'intéressé formulée dans les 30 jours qui suivent son dix-huitième anniversaire ; une copie de la décision portant résiliation du contrat d'engagement est transmise :

  • à la DPMAA/SDR, qui prononce la radiation de l'école ;

  • au CEAA à titre de compte rendu ;

• le commandant des écoles de l'armée de l'air sur demande de l'intéressé majeur depuis plus d'un mois ou du représentant légal de l'élève mineur. Une copie de la décision portant résiliation du contrat d'engagement est transmise à la DPMAA/SDR qui prononce la radiation de l'école ;

• le ministre de la défense (DPMAA) pour raison de santé, après avis de la commission de réforme des militaires.

  15.3. Départ par exclusion de l'école pendant ou après la période probatoire.

Conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret cité en 3e référence, l'exclusion de l'école peut être prononcée à tout moment par le ministre de la défense (DPMAA), selon le cas, sur proposition du conseil de discipline ou d'instruction ou du commandant de l'école.

Conformément à l'article 74 de la loi référencée, des résultats insuffisants en cours de scolarité entraînent la résiliation d'office du contrat d'engagement.

L'élève exclu, sur proposition du conseil d'instruction, pour résultats scolaires insuffisants mais toutefois méritant aux plans militaire et comportemental, pourra se voir proposer un contrat de MTA, de préférence dans une spécialité à caractère technique. La décision d'exclusion sera assortie ou non d'une autorisation d'engagement en qualité de MTA en fonction des critères comportementaux définis selon l'avis du commandant de l'école. L'original du dossier d'exclusion sera transmis par le CEAA à la DPMAA/SDR. La décision d'exclusion de l'école est prise par le ministre de la défense (DPMAA) sur proposition du commandant de l'école auquel est joint un avis d'opportunité sur l'engagement en qualité de MTA.

En cas d'avis favorable, la mise en place s'effectuera par les soins de la DPMAA/SDR au titre d'une spécialité sur une base aérienne préalablement définie et proposée à l'élève. Une interruption de service d'au moins une journée sera instaurée entre le précédent contrat de l'élève et son nouveau contrat de MTA.

  15.4. Dispositions diverses.

Dès notification d'une décision portant dénonciation, résiliation de contrat d'engagement ou exclusion de l'école d'un élève, les dispositions suivantes sont appliquées :

• s'il a moins de 18 ans et qu'il n'est pas émancipé, l'élève est remis à son représentant légal. L'élève provenant d'un lycée militaire, qui a conservé le statut d'élève des écoles militaires préparatoires, réintègre cet établissement. Lorsqu'un tel élève a bénéficié de l'aide au recrutement, en vertu d'un contrat d'éducation, copie de son dossier est transmise au lycée militaire dont il est issu aux fins de recouvrement des frais de pension. Dans les deux cas, le temps passé à l'EETAA ne vient pas en déduction de l'engagement prévu au terme du contrat scolaire initial ;

• s'il est majeur ou s'il est émancipé, l'élève pourra être autorisé à souscrire un engagement dans les armées, dans les conditions fixées par le décret cité en 2e référence.

Tous les cas évoqués au présent article 15 font l'objet d'un dossier comprenant les pièces énumérées dans l'annexe IV, établi par le commandant de l'école et transmis au ministre de la défense (DPMAA) via le commandant des écoles de l'armée de l'air (CEAA).

4.5. Conseil de discipline.

Le conseil de discipline est constitué et consulté conformément aux prescriptions des articles 7 et 8 du décret cité en 3e référence.

Au-delà de la période probatoire et pour les cas suivants :

• inconduite habituelle ;

• faute grave dans le service ou contre la discipline ;

• faute contre l'honneur ;

• condamnation à une peine d'emprisonnement,

il siège en tant que conseil d'enquête.

Le fonctionnement de ce conseil est régi :

• par le règlement intérieur de l'école, quand il siège en tant que conseil de discipline ;

• par le décret de sixième référence et de son instruction d'application, quand il siège en tant que conseil d'enquête.

4.6. Conseil d'instruction.

Le conseil d'instruction est constitué conformément aux prescriptions de l'article 9 du décret cité en 3e référence.

Il est chargé, notamment, de donner son avis :

• sur le redoublement d'une année scolaire ;

• sur l'exclusion d'un élève pour résultats insuffisants ou pour tout motif autre que disciplinaire.

4.7. Avancement.

Les élèves ne concourent pour l'avancement que lorsqu'ils ont atteint l'âge de 17 ans.

Les élèves titulaires du certificat d'aptitude militaire peuvent être nommés aux grades de caporal et caporal-chef par le commandant de la formation administrative dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.

4.8. Régime de solde.

À compter du jour de la prise d'effet de leur engagement, les élèves perçoivent jusqu'à 17 ans, une solde spéciale à un taux particulier.

À compter de l'âge de 17 ans, ils reçoivent pendant leur scolarité une solde « élève » dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affectée d'un coefficient défini par arrêté interministériel.

La totalité des services effectués compte pour la progressivité de la solde.

4.9. Pensions.

Les services effectués depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

4.10. Remboursement des frais.

  21.1.  Les élèves exclus de l'EETAA ou ceux qui ne souscrivent pas l'engagement de cinq (5) ans prenant effet du jour de sortie de l'école ou qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement sont tenus au remboursement des frais supportés par l'État pour leur entretien ou leur formation dans les conditions prescrites à l'article 13 du décret cité en 3e référence.

Toutefois, le remboursement, sur décision du ministre, n'est pas dû :

• si l'exclusion de l'école, la non-souscription ou la rupture de l'engagement n'est pas imputable aux intéressés ;

• s'ils demeurent au service de l'État pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement.

  21.2.  L'élève ayant échoué au baccalauréat qui se verra proposer un contrat dans les conditions prescrites à l'article 14 de la présente instruction, sera informé qu'il devra s'engager à servir pendant cinq ans pour ne pas avoir à rembourser les frais supportés par l'État.

Un exemplaire de la notification sera inséré dans les pièces de l'intéressé.

L'élève exclu pour résultats scolaires insuffisants qui se verra proposer un contrat dans les conditions fixées à l'article 14 de la présente instruction, sera informé qu'il devra, le cas échéant, s'engager à souscrire un engagement le liant au service.

Le temps de lien au service est calculé au prorata du temps passé à l'école au même titre que pour le remboursement (trois ans de scolarité = cinq ans de lien au service ; deux ans de scolarité = trois ans de lien au service ; un an de scolarité = deux ans de lien au service).

Un exemplaire de la notification sera inséré dans les pièces de l'intéressé.

En cas de non respect des dispositions du présent article 21.2, notamment pour refus de rengagement ou rupture de contrat imputable à l'intéressé, celui-ci sera tenu au remboursement des frais mentionnés à l'article 21.1.

4.11. Couverture des risques.

  22.1. Infirmités, maladies, accidents survenus au cours des activités scolaires et (ou) militaires ou à l'occasion des transports effectués lors de telles activités.

Les élèves bénéficient de la protection sociale propre aux militaires engagés et relèvent du code des pensions militaires d'invalidité. Ils bénéficient des soins dispensés par le service de santé des armées.

  22.2. Infirmités, maladies, accidents survenus en dehors des activités scolaires et (ou) militaires, sans lien avec le service.

  22.2.1. Jusqu'à l'âge de 17 ans.

Les élèves, tout en bénéficiant des soins dispensés par le service de santé des armées, conservent la qualité d'ayants droit d'assurés sociaux et relèvent de la caisse de sécurité sociale, de la mutuelle ou de l'assurance privée de leurs parents ou représentant légal (art. L. 283 et L. 285 du code de sécurité sociale).

  22.2.2. Après 17 ans.

Les élèves sont affiliés à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et éventuellement à la mutuelle de l'armée de l'air. Ils bénéficient des prestations de ces dernières.

  22.3. Dispositions communes.

Lors des congés liés à l'état de santé de plus de 90 jours consécutifs, les élèves sont affectés en position particulière par les soins du CEAA au SACA 01.875 qui détiendra toutes les pièces en application des directives de l'article 33.3 de l'instruction citée en 10e référence.

5.

5.1. Règlement intérieur.

Le règlement intérieur définit les règles de vie à l'école. Il est soumis à l'approbation du ministre de la défense (DPMAA).

Il rappelle et précise :

• les missions de l'école ;

• les objectifs de formation des élèves ;

• le rôle des conseils :

  • de progression ;

  • de discipline ;

  • d'instruction.

Il traite en outre des règles de vie des élèves à l'école :

• régime de l'internat ;

• règlement militaire ;

• tenues ;

• sorties ;

• activités culturelles et loisirs ;

• sports ;

• sanctions disciplinaires (règles générales et dérogatoires) ;

• permissions (droits, règles d'attribution, mesures dérogatoires, etc…) ;

• administration courante des élèves :

  • engagement ;

  • déplacements ;

  • habillement ;

  • alimentation, etc… ;

• dispositions particulières :

  • redoublement d'une année scolaire ;

  • avancement des élèves.

• dispositions applicables en cas de maladie, hospitalisation, accidents survenus au cours ou en dehors des activés scolaires et (ou) militaires.

6.

6.1. Situation à l'issue de la scolarité.

Seuls les élèves sortants du CETAA titulaires du baccalauréat intégreront l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air de Rochefort.

Dans le cas contraire, il leur sera, éventuellement, proposé un engagement en qualité de MTA.