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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : service de recrutement de la marine ; bureau « équipage »

INSTRUCTION N° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale.

Du 11 décembre 2013
NOR D E F B 1 3 5 2 3 6 2 J

Référence(s) : Code du 15 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Décret N° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Arrêté du 18 février 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires. Arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale. Arrêté du 21 mai 2012 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale. Arrêté N° 0-12835-2012 du 11 juillet 2012 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine. Arrêté du 13 septembre 2013 relatif aux conditions d'engagement dans la marine nationale. Instruction N° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 relative au recrutement d'élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale destinés à servir en qualité d'officiers sous contrat de la spécialité pilote de l'aéronautique navale.

Pièce(s) jointe(s) :     Dix-huit annexes et cinq appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP du 27 mai 2008 relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.3.1.2.

Référence de publication : BOC n°7 du 07/2/2014

Préambule.

Le régime et les conditions générales de l'engagement dans les armées sont définis aux articles L. 4132-1. à L. 4133-1. du code de la défense. Ils sont complétés par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés, du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux volontariats militaires et de l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif aux conditions d'engagement dans la marine nationale.

La présente instruction précise les conditions d'engagement ou de volontariat du personnel non officier de la marine nationale, de l'acte de candidature à la fin de la période probatoire.

Un contrat initial est assorti d'une période probatoire ; dans le cas d'une interruption de service, le premier des contrats intervenant après l'interruption de service est assorti également d'une période probatoire. Dans la suite du texte, le terme « contrat » désigne tout type de contrat relatif aux engagés ou volontaires soumis à l'autorisation du ministre de la défense [chef du service du service de recrutement de la marine (SRM)].

1. Le recrutement.

1.1. Les maistranciers.

Les candidats à l'école de maistrance (EDM) doivent être titulaires au moins d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat, etc.).

Toutefois, l'admission d'un élève suivant une classe de terminale peut être prononcée sous réserve de la présentation du diplôme avant l'incorporation.

Ils sont recrutés au titre d'un métier ou d'une spécialité. Le premier contrat porte la durée des services à dix ans.

Les candidats titulaires d'une qualification professionnelle plus élevée (brevet de technicien supérieur, licence professionnelle, etc.) dans une compétence directement exploitable par la marine peuvent bénéficier d'un parcours accéléré.

1.2. Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) sont en principe titulaires au mieux d'un diplôme de niveau IV. Ils sont engagés au titre d'un métier et la durée de leur premier contrat est de quatre ans.

1.3. Les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.

Dans le cadre du lien armées-nation, le volontariat (VLT) s'adresse à des candidats désireux d'effectuer une première expérience professionnelle dans la marine sous forme d'un stage d'un (1) an (fractionné ou non). Ils postulent pour une spécialité. Le contrat est souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois, éventuellement renouvelable.

Les volontaires peuvent concourir, selon leur niveau, pour un recrutement comme QMF ou maistrancier. Les dossiers d'engagement sont instruits par les bureaux administration des ressources humaines (BARH) des formations (annexe III.) puis transmis aux bureaux de recrutement de la marine.

Un contrat de volontaire peut être accordé aux candidats admis par anticipation à l'école de maistrance dans l'attente d'une prochaine session.

1.4. Les élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale.

L'instruction en référence précise les conditions de recrutement des élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale (EOPAN) qui sont recrutés au titre d'un contrat initial de dix (10) ans dans les équipages de la flotte. Les règles relatives à la constitution du dossier d'engagement et au contrat dans sa phase probatoire sont identiques à celles de la filière maistrance.

1.5. L'école des mousses.

Les conditions de recrutement des élèves de l'école des mousses sont précisées en annexe XVIII.

2. Les contrats.

2.1. Conditions de contrat d'engagement et de volontariat.

2.1.1. Contrat d'engagement.

Tout candidat à un engagement dans la marine nationale comme maistrancier ou QMF doit, pour souscrire un contrat :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;

  • avoir 17 ans au moins et moins de 25 ans au premier jour du début de la session ; ces limites d'âge ne sont pas opposables aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 et aux sportifs de haut niveau bénéficiant des dispositions de l'article L. 221-4. du code du sport ;

  • être pourvu du consentement des représentants légaux (père, mère, tuteurs) pour les mineurs non émancipés ;

  • en outre, nul ne peut être recruté en tant qu'engagé si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;

  • être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient, attestation de l'employeur pour un candidat pourvu d'un emploi) ;

  • être en règle avec l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

  • avoir au minimum le niveau d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou de classe de troisième ;

  • savoir nager.

Les conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d'engagement.

La souscription d'un contrat d'engagement entraîne pour le personnel réserviste qui n'a pas servi dans l'armée d'active la résiliation de facto du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Le personnel réserviste ayant bénéficié d'une aide ou d'un congé de reconversion ne peut prétendre à une réintégration.

2.1.2. Volontariat dans les armées.

Tout candidat à un volontariat dans les armées servant dans la marine nationale doit, pour souscrire un contrat :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;

  • être âgé de 17 ans au moins et de moins de 26 ans ;

  • être pourvu du consentement des représentants légaux (père, mère, tuteurs) pour les mineurs non émancipés ;

  • être en règle avec les obligations du code du service national ;

  • savoir nager.

En outre, nul ne peut être recruté en qualité de volontaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions auxquelles il postule.

Ces conditions sont à réunir dès la date du dépôt de la demande.

2.1.3. Dérogations.

En fonction des besoins de la marine, des dérogations d'âge, d'aptitudes médicales ou de niveaux scolaires peuvent être accordées par le chef du SRM.

2.2. Nature et date d'effet des contrats.

Le contrat est souscrit au titre d'un métier ou d'une spécialité. Les candidats inscrits sur une liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l'objet d'un modificatif à la décision ministérielle initiale.

Le service compte à partir de la date d'effet du contrat.

2.3. Période probatoire.

2.3.1. Contrat initial.

Le contrat initial d'engagement est assorti d'une période probatoire d'une durée de six (6) mois, au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).

Le contrat initial de volontariat est assorti d'une période probatoire de trois (3) mois pour un contrat d'une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze (12) mois, au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).

La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d'engagement signé par l'intéressé.

2.3.2. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire est éventuellement renouvelable une fois pour six (6) mois [trois (3) mois pour le volontaire] pour raisons de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit (18) mois.

Le renouvellement est décidé par le commandant de formation.

Il est notifié à l'intéressé avant la date d'expiration de la période initiale.

2.3.3. Personnel de la réserve.

Le contrat non initial souscrit par le personnel de la réserve, après une interruption de services quelle que soit sa durée, comporte une période probatoire de six (6) mois renouvelable.


2.3.4. Contrat définitif.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.

2.3.5. Volontaires dans les armées.

Les volontaires dans les armées sont dispensés de cette période probatoire, lorsqu'ils détiennent une qualification leur permettant d'exercer d'emblée leur premier emploi de militaire engagé.

2.3.6. Fractionnement des durées de volontariat.

La durée du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d'activité ». Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les limites suivantes :

  • la durée d'une fraction d'activité est d'un (1) mois au minimum ;

  • la formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ;

  • une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf (9) mois consécutifs ;

  • si une convention de partenariat a été signée entre l'organisme d'accueil du volontaire et un établissement d'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.

Dans le cas où une convention de partenariat du décret de référence b) a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d'activité du contrat.

3. INSTRUCTION DES DEMANDES.

3.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes.

3.1.1. Bureau de recrutement.

Les bureaux de recrutement, ainsi que les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement, sont habilités à recevoir et à instruire les demandes de contrat.

3.1.2. Service de recrutement de la marine.

Le service de recrutement de la marine (SRM), organisme extérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), dont la mission et les attributions font l'objet de l'instruction n° 0-4175-2012/DEF/DPMM/DIR du 8 mars 2012 modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de la direction du personnel militaire de la marine, est chargé d'effectuer la sélection sur dossier des candidats à l'engagement dans la marine. Le chef du SRM a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour autoriser :

  • les contrats d'engagement initiaux dans la marine, exception faite du recrutement dans la marine nationale de conjoints de militaires décédés en service dans la spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases ;

  • les contrats d'engagement non initiaux dans la marine pour les militaires du rang d'active d'une autre armée ;

  • les contrats d'engagement non initiaux dans la marine pour les militaires du rang de la réserve ;

  • les contrats d'engagement dans la marine pour les volontaires dans les armées y servant, par l'intermédiaire du BARH d'appartenance (cf. annexe III.).

3.2. Dépôt des demandes.

Les demandes de contrats sont reçues, en principe, à toute époque de l'année par les bureaux de recrutement.

3.3. Présélection des candidats.

3.3.1. Dispositions communes.

Après avoir été contacté par un candidat soit directement, soit par correspondance, le chef du bureau de recrutement ou son représentant lui remet ou lui adresse un dossier de demande d'engagement (ou de volontariat) qui doit faire retour au bureau de recrutement dans les plus brefs délais. Les conditions détaillées d'établissement des dossiers de candidatures font l'objet de fiches techniques établies par le SRM.

3.3.2. Immatriculation des candidats.

Tous les candidats sont immatriculés par les bureaux du service national (BSN). Les conditions dans lesquelles les bureaux de recrutement provoquent l'immatriculation des candidats font l'objet d'une fiche technique rédigée par le SRM.

3.3.3. Entretien d'orientation avec le candidat.

Dès que le dossier est complet, conformément aux fiches techniques, le chef du bureau de recrutement ou un des conseillers en recrutement convoque le candidat à un entretien au cours duquel il lui demande, en fonction des besoins de la marine, de faire un choix de métiers ou spécialités.

3.3.4. Évaluations.

3.3.4.1. Centre d'expertise médicale initiale.

Tous les candidats à l'engagement dans la marine (à l'exception des candidats à certaines spécialités de l'aéronautique navale) sont convoqués dans un centre d'expertise médicale initiale (CEMI) pour y passer des examens médicaux.

Ces examens sont destinés à vérifier l'aptitude médicale du candidat au regard de l'orientation souhaitée vers un ou plusieurs métiers ou spécialités. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre d'expertise médicale initiale, ou si les candidats postulent pour des métiers ou spécialités nécessitant une évaluation médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire (durée de validité de 1 an). Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'aptitude médicale.

3.3.4.2. Département d'évaluation.

Généralement, les candidats poursuivent, à l'issue de leur visite médicale, l'évaluation dans un département d'évaluation pour y suivre :

  • des tests psychotechniques ;

  • un entretien avec un psychologue du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

  • des tests sportifs ;

  • des tests d'anglais (à l'exclusion des candidats postulant pour un volontariat).

3.3.4.3. Centre d'expertise médicale du personnel navigant/service local de psychologie appliquée de l'aéronautique navale.

Les candidats aux spécialités navigantes de l'aéronautique navale ou à celle de contrôleur d'aéronautique sont systématiquement convoqués par les soins du service local de psychologie appliquée de l'aéronautique navale (SLPA/AERO) au centre d'expertise médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale (CEMPNA) et au SLPA/AERO pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l'aéronautique navale ainsi que les tests d'anglais.

À l'issue de leur visite médicale initiale dans un CEMI, les candidats EOPAN effectuent les évaluations au sein de l'école d'initiation au pilotage de Lanvéoc (EIP) 50S suivies le cas échéant d'une évaluation complémentaire au CEMPNA et au SLPA/AERO.

3.3.4.4. Évaluations spécifiques complémentaires.

Les candidats aux spécialités et métiers suivants doivent effectuer une évaluation spécifique complémentaire :

  • énergie nucléaire (ENERGNUC) ;

  • entraînement physique militaire et sportif (EPMS) ;

  • plongeur démineur (PLONG) ;

  • spécialiste d'atelier naval (ATNAV) ;

  • fusilier marin (FUSIL) ;

  • matelot fusilier marin (MOFUSIL) ;

  • marin pompier de Marseille (MAPOM) ;

  • marin pompier volontaire (MAPOV) ;

  • musicien de la flotte (MUSIF).

3.3.5. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.

Conformément à la note n° 201600/SGA/DFP/FM1 du 8 octobre 2001 (1) la révélation lors de l'examen initial d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au passage des épreuves sportives mais ne s'oppose pas à ce que les candidates ayant déclaré leur état de grossesse passent les autres épreuves. Cependant, les recrutements étant effectués tout au long de l'année, il est possible de reporter la candidature pour une session ultérieure jusqu'à l'issue des congés de maternité.

Dans tous les cas, une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à une session de recrutement ultérieure, même si elle a dépassé la limite d'âge pour le recrutement du fait de cette inaptitude provisoire. Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d'incorporation a pour effet de différer l'engagement jusqu'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu'à l'incorporation définitive.

3.4. Dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités.

Les dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités font l'objet de l'annexe II.


3.5. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou territoire d'outre mer.

3.5.1. Généralités.

Les candidats résidant dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer doivent adresser leur candidature à l'engagement dans la marine ou se présenter dans les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement de la marine ou à l'autorité maritime locale lorsqu'une antenne n'y est pas implantée.

Le choix d'un métier ou d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats doivent suivre la même présélection que les candidats métropolitains y compris dans les domaines particuliers précisés au point 3.3.4. et à l'annexe II. À cet effet, ils sont éventuellement invités par le SRM à se rendre à leurs frais en métropole.

Pour les candidats à la spécialité d'infirmier, la convocation aux épreuves de présélection se déroulant en métropole émane de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et pour les EOPAN de l'EIP 50S.

3.5.2. Procédure.

Les examens d'aptitude médicale et de niveau en langue anglaise des candidats sont effectués localement. Il appartient au chef de l'antenne de demander à l'autorité maritime ou, à défaut, à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

Les examens psychotechniques et l'entretien psychologique obligatoires sont réalisés dans un SLPA outre-mer ou lors du passage éventuel de l'antenne mobile de psychologie appliquée (AMPA) suivant les directives du service de psychologie de la marine (SPM).

Le dossier d'engagement est constitué par le bureau local de recrutement conformément aux fiches techniques rédigées par le SRM.

3.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant à l'étranger.

3.6.1. Candidats non concernés par ce point.

Les dispositions de ce point ne concernent pas :

  • les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse) qui suivent la procédure générale d'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le bureau de recrutement métropolitain le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le bureau de recrutement au consulat de France compétent ;

  • les candidats résidant au Sénégal, en République de Djibouti et dans les Émirats Arabes Unis pour lesquels il est fait application des dispositions prévues au point 3.5. ; dans leur cas, c'est l'AMPA qui fait passer les tests éventuellement nécessaires.

3.6.2. Généralités.

Les candidats résidant à l'étranger qui désirent un contrat doivent réunir les conditions générales fixées au point 2.1.

Le choix d'un métier ou d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats doivent suivre la même présélection que les candidats métropolitains y compris dans les domaines particuliers précisés au point 3.3.4. et à l'annexe II. À cet effet, ils sont éventuellement invités par le SRM à se rendre à leurs frais en métropole.

Pour les candidats à la spécialité d'infirmier, la convocation aux épreuves de présélection se déroulant en métropole émane de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et, pour les EOPAN, de l'EIP 50S.

3.6.3. Procédure.

Les candidats, à l'exception de ceux domiciliés dans les pays précisés au point 3.6.1., adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une candidature à l'engagement dans la marine précisant leur nom et prénom, date de naissance, degré d'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.

L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale auprès d'un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La candidature à l'engagement dans la marine du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, sont adressés par l'autorité consulaire au SRM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, le SRM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

4. AUTORISATION D'ENGAGEMENT.

4.1. Décision.

La décision d'autorisation du contrat au titre d'un métier ou d'une spécialité demandé par le candidat, est prononcée par le ministre de la défense [chef du service de recrutement de la marine (SRM)].

4.2. Candidats non retenus.

Les candidatures non retenues font l'objet d'une notification individuelle aux intéressés (une copie est transmise au bureau de recrutement qui a instruit la demande).

4.3. Candidats retenus.

L'autorisation de contrat est notifiée aux candidats par le chef du bureau de recrutement qui leur précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. À cette occasion, le chef du bureau de recrutement précise aux intéressés qu'ils devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation. Il les informe qu'en cas d'accident lors du trajet, ils ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous les renseignements utiles est également fournie aux candidats.

Pour les candidats résidant à l'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification aux intéressés.

4.4. Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.

Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ou admis dans la marine et devant rallier la formation d'incorporation font l'objet de l'annexe I.

4.5. Immatriculation.

Le chef du SRM adresse :

  • la décision de contrat d'engagement ou de volontariat à la formation d'incorporation ;

  • les dossiers des candidats retenus à la direction du personnel militaire de la marine, bureau de la réserve militaire/bureau maritime des matricules (PM3/BMM) ; cet organisme est chargé de l'immatriculation « marine » des engagés ou volontaires.

4.6. Incorporation.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon les cas :

  • à l'école de maistrance ;

  • dans un centre d'instruction naval ou une école de spécialité ;

  • dans les bases navales d'outre-mer pour les volontaires sélectionnés au titre d'un recrutement local.

4.7. Signature des contrats.

La signature du contrat d'engagement ou du volontariat doit intervenir dans les 48 heures suivant l'incorporation.

Les futurs engagés ou volontaires sont reçus par un officier désigné à cet effet par le commandant de la formation d'incorporation. Avant la signature du contrat, cet officier vérifie l'identité du candidat, lui donne lecture du contrat et attire son attention sur les dispositions législatives réglementaires qui y sont visées. Il l'avertit notamment que son contrat pourra être dénoncé pendant la période probatoire, soit à sa demande, soit sur décision de l'autorité militaire. À l'issue de cette période, le contrat qui n'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite.

Les actes d'engagement sont établis en quatre (4) exemplaires et sont répartis entre :

  • le bureau PM3/BMM (dossier individuel de l'engagé - exemplaire original) ;

  • l'intéressé ;

  • le bureau du service national compétent ;

  • la formation d'incorporation.

Chaque incorporation fait l'objet d'un compte-rendu conformément aux directives fixées par la DPMM (bureau des écoles et de la formation ou PM/FORM).

5. Dispositions particulières.

5.1. Défaillants.

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d'autorisation de contrat d'engagement ou de volontariat, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés dans la formation d'incorporation à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du bureau de recrutement, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

  • soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les quarante-huit heures (48 h) ;

  • soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées.

Dans les deux cas précités, le bureau de recrutement ne peut autoriser les intéressés à rallier la formation d'incorporation qu'après accord du chef du SRM.

L'unité d'incorporation adresse à la DPMM [bureau des équipages de la flotte et marins des ports (PM2), PM/FORM et PM3/BMM], au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d'engagement ou de volontariat, la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.

La décision portant autorisation de contrat d'engagement ou de volontariat est rapportée.

5.2. Renonciation.

Les candidats ayant rallié la formation d'incorporation mais ne souhaitant pas signer leur contrat sont renvoyés immédiatement dans leurs foyers à leurs frais.

Pour le mineur non émancipé, la formation d'incorporation doit informer son représentant légal avant son départ de l'unité.

L'unité d'incorporation adresse à la DPMM (PM2, PM/FORM et PM3/BMM), au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d'engagement ou de volontariat, la liste des candidats qui se sont présentés à l'incorporation mais qui ont renoncé à signer leur contrat.

5.3. Dénonciation.

5.3.1. Engagés et volontaires.

Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire :

  • sans délai, et de droit, s'il est constaté que l'engagé ou le volontaire :

    • présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire une mention incompatible avec l'exercice des fonctions de militaire ;

    • n'est pas de nationalité française ;

    • n'a pas 17 ans au moins ;

    • n'est pas pourvu du consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé ;

  • sans délai, sur décision de l'autorité militaire :

    • pour inaptitude à l'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique, etc.) ;

    • pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l'exercice d'un emploi, y compris comme opérateur, dans la spécialité ou le métier en relation avec le contrat souscrit ;

  • à l'issue d'un éventuel délai de réflexion sur demande de l'intéressé.

Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l'autorité militaire. D'une durée maximale de quinze (15) jours, ce délai peut permettre :

- d'analyser les motifs de dénonciation ;

- de donner le temps à l'impétrant de revenir sur sa décision ;

- de se donner un temps d'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d'adaptation ;

- d'envisager une réorientation vers une autre filière, spécialité ou un autre métier ;

- d'améliorer les performances sportives du jeune engagé ;

  • pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l'engagement ou au volontariat, ou pour inaptitude psychologique : les engagés ou volontaires peuvent alors bénéficier d'un délai d'examen correspondant à la durée de la procédure de sur-expertise médicale ou psychologique éventuelle.

Dès constatation de l'inaptitude médicale ou psychologique, le médecin militaire demande à l'engagé ou au volontaire s'il acquiesce à son verdict. Dans l'affirmative, le contrat est dénoncé par l'autorité militaire habilitée. Dans le cas contraire, le médecin fait impérativement signer et dater à l'intéressé un récépissé de notification précisant qu'il souhaite une contre-expertise médicale. Le médecin adresse, pour information, une copie de ce récépissé au bureau technique de la direction du service de santé en région et prend directement rendez-vous pour l'intéressé près du spécialiste, concerné par la pathologie, à l'hôpital des armées le plus proche. Dès réception des résultats de la sur-expertise, le médecin chef de l'unité en informe l'intéressé et adresse une copie au bureau technique de la direction régionale du service santé. Si les résultats confirment l'inaptitude, le contrat est dénoncé. Si ceux-ci infirment le pronostic précédent, le marin est déclaré apte au service.

Jusqu'au résultat de la sur-expertise, l'intéressé est normalement maintenu au service et cantonné à des tâches générales de soutien. Il peut également être placé en congé de maladie si son état le justifie (problème de psychisme ou de rachis par exemple). Sans trahir le secret médical, le médecin chef du service médical d'unité doit indiquer toutes les restrictions éventuelles d'emploi de ce personnel. Si l'avis du médecin spécialiste n'est pas parvenu au terme de la période probatoire, cette dernière est systématiquement renouvelée.

En cas de dénonciation du contrat, l'intéressé doit être informé, non seulement de la possibilité de saisir la commission des recours des militaires, mais aussi de celle de poursuivre la procédure de recours médical, instaurée par la note n° 708/DEF/DCSSA/AST/AS du 19  février 2002 (1) organisant les voies de recours en matière d'inaptitude médicale.

Si le fait générateur de l'inaptitude médicale est survenu après la signature du contrat, il n'est pas dénoncé mais résilié à l'issue des congés liés à l'état de santé auxquels l'intéressé peut prétendre et après avis d'une commission de réforme.

Le personnel classé inapte médical dans son métier ou sa spécialité peut demander sa réorientation sous réserve de présenter les aptitudes requises dans son nouveau métier ou sa nouvelle spécialité.

En cas de dénonciation du contrat, quel que soit le motif, avant son débarquement physique, l'intéressé sera présenté au service local de psychologie appliquée (SLPA) afin d'être reçu en entretien.

5.3.2. Notification.

Au terme du délai de réflexion ou d'examen prévu au point 5.3.1., les décisions de dénonciation des contrats d'engagement sont prises :

  • par les commandants des écoles et des centres d'instruction navals concernant la dénonciation du contrat d'engagement sur demande de l'intéressé ou par l'autorité militaire durant la période probatoire ;

  • par les commandants d'arrondissement maritime, les commandants supérieurs outre-mer, le commandant de la marine à Paris et les commandants des forces françaises à l'étranger, concernant la dénonciation du contrat d'engagement par l'autorité militaire durant la période probatoire ;

  • les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la marine concernant la dénonciation du contrat d'engagement par le militaire durant la période probatoire.

Il peut être demandé à la DPMM de déroger au respect du délai de réflexion ou d'examen lorsque la demande de dénonciation du contrat, qu'elle émane de l'engagé lui-même ou de l'autorité militaire, repose sur des faits et circonstances graves justifiant une prise immédiate de la décision.

Toute décision de dénonciation de contrat qui intervient en cours d'exécution de la période probatoire doit être motivée et comporter l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise, conformément aux modèles donnés en annexes IX. et XIV.

5.4. Changement de filière en cas d'échec en formation initiale officier marinier ou formation élémentaire métier.

En cas d'échec en formation initiale officier marinier (FIOM) ou formation élémentaire métier (FEM), l'élève peut demander à dénoncer son contrat d'engagement initial au profit d'un contrat d'une durée inférieure dans une autre filière.

Cette demande (lettre manuscrite du candidat exprimant ses motivations) accompagnée de l'avis du commandant d'école est transmise au SRM pour décision.

L'intéressé est maintenu  au service et cantonné à des tâches générales de soutien dans l'attente de la décision.

En cas d'acceptation, l'élève est invité à dénoncer sur sa demande son contrat d'engagement initial au profit du nouveau contrat qu'il souscrira à la même date. Il sera maintenu dans l'unité (ou mis pour emploi dans une autre) avant de rallier sa nouvelle formation.

En cas de refus, le contrat initial de l'élève sera dénoncé par l'autorité militaire.

5.5. Recours.

Les décisions de non autorisation d'engagement dans la marine nationale peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative de droit commun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Cette procédure concerne également les volontaires en activité postulant à l'engagement.

6. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP du 27 mai 2008 modifiée, relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexes

Annexe I. MODALITÉS DE TRANSPORT DES CANDIDATS.

1. CONVOCATION AUX TESTS D'APTITUDE.

1.1. Candidats métropolitains.

Les candidats convoqués pour les différents tests d'aptitude médicale, psychologique, psychotechnique et pour les entretiens d'orientation voyagent aux frais de l'État sur les réseaux de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à l'aller et au retour. À cet effet, un bon de transport leur est délivré par le bureau de recrutement de rattachement ou l'EIP 50S.

1.2. Candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer.

En cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit. Cette mesure ne concerne pas les évaluations spécifiques se déroulant en métropole où les frais de transport sont à la charge du candidat.

En cas d'utilisation des moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit au bureau de recrutement soit au centre d'examen.

Les candidats ayant fait l'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l'unité administrative désignée par l'autorité locale. Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l'État. Les candidats convoqués au bureau de recrutement sont, dans la mesure du possible et s'ils le désirent, mis en subsistance dans l'unité désignée par l'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l'indemnité de séjour.

1.3. Candidats résidant à l'étranger.

Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu'ils se présentent, à la demande de l'autorité consulaire, à l'examen médical, et lorsqu'ils rejoignent le territoire métropolitain continental, à la demande du SRM ou de l'EIP, pour subir les tests, restent à leur charge.

2. MISE EN ROUTE VERS L'UNITÉ D'INCORPORATION.

2.1. Candidats résidant en métropole.

Le bureau de recrutement est chargé de prévenir le candidat des conditions de ralliement vers la formation d'incorporation. Les candidats acquittent le prix du billet SNCF pour se rendre de leur domicile à la formation d'incorporation. Ils ne bénéficient que des réductions familiales ou conventionnelles auxquelles ils peuvent prétendre du fait de leur situation privée. Ils font l'avance de leurs frais de transport et sont remboursés sur la base du tarif de 2e classe SNCF en vigueur. Cette mise en route n'ouvre pas droit aux indemnités de frais d'hôtel.

2.2. Cas particulier du candidat résidant en Corse.

Le passage entre la Corse et le continent est effectué aux frais de l'État au tarif le plus économique par voie aérienne commerciale ou par voie maritime.

2.3. Candidats démunis de ressources.

Les candidats qui déclarent ne pouvoir faire l'avance de leurs frais de voyage sont mis en route aux frais de l'État sur bon de transport.

2.4. Candidats résidant dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l'antenne bureau de recrutement locale vers la formation d'incorporation en métropole. Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle. Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d'incorporation dans les conditions identiques à celles des candidats métropolitains.

Les chefs d'antenne des bureaux de recrutement précisent aux candidats retenus qu'ils doivent s'acquitter des frais de transports en métropole et du prix du billet SNCF de 2e classe pour rejoindre leur formation d'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant la gare de départ à Paris pour se rendre vers le lieu d'incorporation et l'éventualité d'avoir à se loger à leurs frais en cas d'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le bureau de recrutement juge utile de communiquer. Le SRM ou l'EIP 50S sont tenus informés.

En cas de refus de signer le contrat, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement consécutives à leur mise en route vers la formation d'incorporation est exigé.

2.5. Candidats résidant à l'étranger.

Le SRM précise au consul que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu'en métropole et faire l'avance du voyage en train SNCF 2e classe pour se rendre du lieu d'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d'incorporation dont la situation géographique et la gare la desservant devront être clairement indiquées, ainsi que l'éventualité d'avoir à se loger à ses frais. En cas de refus de signer le contrat, l'intéressé ne peut prétendre au paiement de son voyage retour dans ses foyers.

3. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT.

Les engagés sont remboursés par la formation d'incorporation, après signature du contrat d'engagement ou de volontariat, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions précitées.

Les bureaux de recrutement adressent aux formations d'incorporation la liste des candidats ayant voyagé gratuitement sur bon de transport.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leur foyer à leur frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon de transport) pour leur mise en route vers la formation d'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire leur contrat en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leurs foyers aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont engagés à l'aller leur sont remboursés.

Pour les candidats résidant dans les pays limitrophes de la France (point 3.6.1.), les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à leur charge.

Annexe II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MÉTIERS OU SPÉCIALITÉS.

MÉTIER SPÉCIALITÉ.

MODE DE SÉLECTION.

AUTORITÉ RESPONSABLE.

PERSONNEL CONCERNÉ.

OBSERVATIONS.

Fusilier

Évaluation

École des fusiliers

EDM + QMF

 /

Infirmier

Concours

DCSSA

EDM

Passage sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) possible dès quatre (4) ans de services

Marins pompiers de Marseille

Évaluation

Bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM)

QMF + VLT

/

Musicien

Audition

Musique des équipages de la flotte de Toulon

Musicien

Contrat initial de 4 ans

Musicien (Bagad)

Audition

Base aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué

Engagé Bagad

Contrat d'un (1) an renouvelable trois (3) fois maximum

Plongeur démineur

Évaluation

École de plongée

EDM + QMF

Contrat dans le métier de matelot machine (MOMACHINE) pour QMF

Entraînement physique militaire et sportif (EPMS)

Évaluation

Bureau de sport région

EDM

/

Sportif de haut niveau de la marine nationale (voile)

Entretien

École navale

Sportif de haut niveau

Contrat de deux (2) ans minimum renouvelable quatre (4) fois maximum

Sportif de haut niveau de la marine nationale (rugby)

Entretien

Rugby club de la marine nationale

VLT

 /

Nota. Le recrutement dans la marine nationale de conjoint de militaire décédé en service dans la spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB) est fixé par l'instruction n° 000-36496-2007/DEF/DPMM/2/RA du 5 juin 2007 modifée, relative au recrutement dans la marine nationale de conjoints de militaires décédés en service et à l'organisation de la spécialité des auxiliaires des services des ports et bases.

Annexe III. PROCÉDURE DE DEMANDE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT DES VOLONTAIRES.

Au cours de leur deuxième année du volontariat, les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, peuvent se porter candidats à l'école de maistrance ou pour un contrat au titre de la filière des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

L'engagement souscrit :

  • porte la durée des services à dix (10) ans (maistrance) ;

  • est de quatre (4) ans (QMF).

Le dossier de demande est constitué par le BARH comme suit :

  • un acte de candidature à un contrat d'engagement (annexe XVI.) ;

  • un certificat médical d'aptitude aux spécialités et métiers postulés datant de moins de trois (3) mois ;

  • une demande d'avis SLPA ;

  • une photocopie de la fiche individuelle du marin ;

  • une copie de la fiche de contrôle de la condition physique générale (CCPG) ;

  • une photocopie des diplômes obtenus et les relevés des notes afférentes ;

  • photocopies des bulletins scolaires des classes de 1re et de terminale pour les candidats à l'école de maistrance ;

  • une attestation d'habilitation ou une fiche individuelle de contrôle élémentaire.

Le dossier est transmis au bureau de recrutement le plus proche. Ce dernier sera chargé de l'enregistrement de la candidature sur le logiciel système d'information et de recrutement (SIREC), de la convocation, s'il y a lieu, aux évaluations spécifiques précisées dans le point 3.3.4.4. et de la transmission du dossier au SRM pour décision.

Tous changements importants (mutation, radiation des contrôles, punitions, etc.) survenant après la transmission du dossier doivent être signalés par message au SRM (copie bureau de recrutement).

Annexe IV. Texte remis aux candidats.

Avant la signature de votre contrat d'engagement ou de volontariat dans la marine nationale, vous devez prendre connaissance de certaines dispositions extraites du code de la défense - Partie législative.

Article L. 4111-1. (extrait).

« L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. [...] »

Article L. 4121-1.

« Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. »

Article L. 4121-2. (extrait).

« Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. [...] »

Article L. 4121-3. (extrait).

« Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. [...] »

Article L. 4121-4. (extrait).

« L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. [...] »

Article L. 4121-5. (extrait).

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. [...] »

Article L. 4132-1. (extrait).

« Nul ne peut être militaire :

1° S'il ne possède la nationalité française [...] ;

2° S'il est privé de ses droits civiques ;

3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

[...]

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal. »


Article L. 4132-6. (extrait).

« Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.

Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. »

Article L. 4132-9.

« L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée. »

Article L. 4132-11. (extrait).

« Les français et les françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées. [...] »

Annexe V. CONSENTEMENT À UN ENGAGEMENT.

Annexe VI. CONTRAT D'ENGAGEMENT DANS LA MARINE.

Annexe VII. DEMANDE DE DÉNONCIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU FAIT DE L'ENGAGÉ PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe VIII. PRÉAVIS DE DÉNONCIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe IX. DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe X. DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE PROBATOIRE (CONTRAT D'ENGAGEMENT).

Annexe XI. CONSENTEMENT À UN VOLONTARIAT DANS LES ARMÉES.

Annexe XII. CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS LES ARMÉES POUR SERVIR DANS LA MARINE NATIONALE.

Annexe XIII. DEMANDE DE DÉNONCIATION D'UN CONTRAT DE VOLONTAIRE DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe XIV. DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION D'UN CONTRAT DE VOLONTAIRE DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Annexe XV. DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE PROBATOIRE (CONTRAT DE VOLONTARIAT).

Annexe XVI CANDIDATURE À UN CONTRAT D'ENGAGEMENT (VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE).

Annexe XVII. RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Annexe XVIII. RECRUTEMENT À L'ÉCOLE DES MOUSSES.

1. CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA SCOLARITÉ DE L'ÉCOLE DES MOUSSES.

1.1. Conditions de contrat d'engagement au titre de la scolarité de l'école des mousses.

Tout candidat à l'école des mousses doit pour souscrire l'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses :

  • posséder la nationalité française ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;

  • avoir au minimum 16 ans et 18 ans au plus au 1er septembre de l'année d'incorporation ;

  • être pourvu du consentement des représentants légaux (père, mère, tuteurs) pour les mineurs non émancipés ;

  • être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur.

Ces conditions sont à réunir au premier jour du mois d'arrivée en école.

1.2. Nature et date d'effet du contrat.

Le contrat d'engagement à l'école des mousses est souscrit au titre de la scolarité de l'école des mousses. Les candidats inscrits sur liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l'objet d'un modificatif à la décision ministérielle initiale.

Le service compte à partir de la date d'effet du contrat.

1.3. Période probatoire.

Le contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses est assorti d'une période probatoire d'une durée de quatre 4 mois.

La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d'engagement signé par l'intéressé.

La période probatoire est éventuellement renouvelable une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé.

Au cours de la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.

2. INSTRUCTION DES DEMANDES.

2.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes.

Les dossiers de candidature sont constitués au sein des bureaux marine des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ainsi que dans les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement.

2.2. Dépôt des demandes.

Les dossiers de candidatures complets sont transmis directement par les bureaux marine des CIRFA au bureau « équipage » du SRM (SRM/EQUIP/REC PART).

Les conditions détaillées d'établissement des dossiers de candidatures font l'objet d'une fiche technique établie par le SRM.

2.3. Présélection des demandes.

2.3.1. Examens médicaux - évaluations psychotechniques, psychologiques et sportives.

Les candidats à l'école des mousses sont convoqués dans un centre d'expertise médicale initiale pour y passer des examens médicaux.

Ils poursuivent leurs évaluations dans un département d'évaluation par des tests psychotechniques, un entretien avec un psychologue du service local de psychologie appliquée ainsi que des tests sportifs.

Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre d'expertise médicale initiale. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire [validité d'un (1) an]. Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'aptitude médicale.

2.3.2. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.

Une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à une session de recrutement ultérieure, même si elle a dépassé la limite d'âge pour le recrutement du fait de cette inaptitude provisoire. Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d'incorporation a pour effet de différer l'engagement jusqu'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu'à l'incorporation définitive.

2.4. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Les dispositions appliquées au recrutement pour l'école des mousses sont identiques à celles applicables aux autres recrutements.

2.5. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant à l'étranger.

Les dispositions appliquées au recrutement pour l'école des mousses sont identiques à celles applicables aux autres recrutements.

3. AUTORISATION D'ENGAGEMENT.

Sur proposition du jury, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis sur liste principale à suivre la scolarité au sein de l'école des mousses. Il arrête également la liste complémentaire. Le service de recrutement de la marine établit la liste des candidats non retenus.


3.1. Décision.

La décision d'autorisation du contrat au titre de la scolarité à l'école des mousses est prononcée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

3.2. Candidats non retenus.

Les candidatures non retenues font l'objet d'une notification individuelle aux intéressés par le SRM.

3.3. Candidats retenus.

L'autorisation de contrat est notifiée aux candidats par le chef du bureau de recrutement qui leur précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. À cette occasion, le chef du bureau de recrutement précise aux intéressés qu'ils devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation. Il les informe qu'en cas d'accident lors du trajet, ils ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous les renseignements utiles est également fournie aux candidats.

Pour les candidats résidant à l'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification aux intéressés.

3.4. Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.

Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ainsi que pour la mise en route des candidats vers le centre d'instruction naval de Brest sont assurées conformément à l'annexe I. de la présente instruction.

3.5. Immatriculation des candidats.

L'immatriculation des candidats est assurée via SIREC et Rh@psodie pour les candidats ayant un identifiant défense. Le centre d'instruction naval de Brest se chargera de faire recenser les candidats qui ne le sont pas et communiquera, dès que connu, leur identifiant défense au SRM/EQUIP qui transmettra aux bureaux marine des CIRFA d'origine pour permettre leur immatriculation via SIREC et Rh@psodie.

3.6. Signature des contrats.

La signature du contrat de mousse doit intervenir dans les 48 heures suivant l'incorporation.

Les futurs mousses sont reçus par un officier désigné à cet effet par le commandant du centre d'instruction naval de Brest. Avant la signature du contrat, cet officier vérifie l'identité des candidats, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives réglementaires qui y sont visées. Il les avertit notamment que leur contrat pourra être dénoncé pendant la période probatoire, soit à leur demande (le consentement du représentant légal sera requis si le candidat est mineur non émancipé), soit sur décision de l'autorité militaire. À l'issue de cette période, le contrat qui n'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite.

Les actes d'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis entre :

  • PM3/bureau maritime des matricules (BMM) (dossier individuel de l'engagé - exemplaire original) ;

  • l'intéressé ;

  • le bureau du service national compétent ;

  • le centre d'instruction naval Brest (CIN Brest).

Chaque incorporation fait l'objet d'un compte-rendu conformément aux directives fixées par la DPMM (PM/FORM).

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

4.1. Défaillants.

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d'autorisation de contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés au centre d'instruction naval de Brest à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du bureau de recrutement, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

  • soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les quarante-huit (48) heures ;

  • soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées.

Dans les deux cas précités, le bureau de recrutement ne peut autoriser les intéressés à rallier le centre d'instruction naval de Brest qu'après accord du chef du SRM.

Le centre d'instruction naval de Brest adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au BMM, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d'engagement, la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.

La décision portant autorisation de contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses est rapportée.

4.2. Renonciation.

Le candidat ayant rallié l'école des mousses qui ne souhaite pas signer le contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses pour un motif de convenance personnelle est renvoyé immédiatement à ses frais dans son foyer. Il est tenu de rembourser également les frais de mise en route éventuellement engagés au titre son incorporation. Le commandant du centre d'instruction naval de Brest peut, après avis du conseil d'instruction, proposer de déroger à titre exceptionnel à cette règle.

Pour le mineur non émancipé, la formation d'incorporation doit informer son représentant légal avant son départ de l'école.

Le centre d'instruction naval de Brest adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au BMM, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d'engagement, la liste des candidats qui se sont présentés à l'incorporation mais qui ont renoncé à signer leur contrat.

4.3. Dénonciation.

Pendant la période probatoire, le contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses peut être dénoncé :

  • sur la demande écrite de l'élève dès lors qu'il est majeur ou émancipé, après consentement formel de son représentant légal tant que l'élève est mineur non émancipé ;

  • par décision motivée de l'autorité militaire.

Le candidat ayant rallié l'école des mousses dont le lien est dénoncé par l'autorité militaire au cours de la période probatoire pour motif disciplinaire est renvoyé à ses frais dans son foyer. Il est tenu de rembourser également les frais de mise en route éventuellement engagés au titre de son incorporation. Le commandant du centre d'instruction naval de Brest peut, après avis du conseil d'instruction, proposer de déroger à titre exceptionnel à cette règle.

Le candidat ayant rallié l'école des mousses qui n'a pas été autorisé à souscrire le contrat d'engagement au titre de la scolarité à l'école des mousses pour un motif indépendant de sa volonté est renvoyé dans son foyer aux frais de l'État. Dans ce cas, il n'est pas tenu de rembourser les frais de mise en route éventuellement engagés au titre son incorporation.

4.4. Signature des contrats d'engagement « quartier-maître et matelot de la flotte ».

L'élève ayant réussi la scolarité à l'école des mousses :

  • se voit attribuer le brevet de mousse, brevet militaire qui entraîne la nomination à la distinction de 1re classe dans le grade de matelot ;

  • contracte un engagement de quatre ans de quartier-maître et matelot de la flotte (QMF), prenant effet le jour de la sortie de l'école.

Les élèves qui n'ont pas 17 ans lors de la cérémonie de signature des contrats d'engagement, souscrivent leur contrat d'engagement dès leur 17 e anniversaire ou au plus tard le 1er septembre de l'année en cours.

À l'issue, ils rejoignent une école de spécialité pour suivre la formation élémentaire métier (FEM).

Les mousses ayant suivi la voie d'approfondissement « matelot pont » (validation de la FEM) rallient directement leur première affectation ou sont placés en stage.

Sur demande agréée, les élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité pourront être admis à souscrire un contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang au titre de la marine.

Appendice XVIII.A CONSENTEMENT DU REPRÉSENTANT LÉGAL POUR UN ENGAGEMENT À L'ÉCOLE DES MOUSSES.

Appendice XVIII.B ACTE D'ENGAGEMENT D'ÉLÈVE DE L'ÉCOLE DES MOUSSES.

Appendice XVIII.C DEMANDE DE DÉNONCIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE DES MOUSSES DU FAIT DE L'ÉLÈVE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Appendice XVIII.D DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE DES MOUSSES PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.

Appendice XVIII.E DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE PROBATOIRE (CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA SCOLARITÉ À L'ÉCOLE DES MOUSSES).