Préambule.

Le contrôle général des armées est placé sous l'autorité du chef du contrôle général des armées qui est responsable de son fonctionnement devant le ministre de la défense.

La base de l'action du contrôle est le contrôle direct des faits sur place et sur pièces. Ses différents modes d'action sont :

• le contrôle de régularité ;

• le contrôle d'opportunité ;

• le contrôle d'accompagnement.

Le contrôle de régularité permet de s'assurer directement, sur pièces ou sur place, de l'exécution des directives et décisions du ministre ainsi que du respect des lois et règlements.

Le contrôle d'opportunité vérifie, dans les mêmes conditions, la pertinence des décisions, l'efficacité des résultats obtenus au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers publics, le respect des orientations générales de la politique de défense.

Le contrôle de régularité et le contrôle d'opportunité peuvent être exercés a priori ou a posteriori. Ces contrôles peuvent se conjuguer dans le cadre du contrôle d'accompagnement qui, en outre, vise à :

• se tenir informé de l'organisation, du fonctionnement, des projets et des résultats des organismes contrôlés de manière à être en mesure de fournir, à bref délai, les éléments d'un avis autorisé ;

• assurer la représentation du contrôle général des armées auprès de ces organismes et dans les différentes instances où le contrôle général des armées est présent ;

• favoriser la diffusion au sein du contrôle général des armées des informations sur les problèmes de ces organismes qui paraissent importants ou susceptibles de le devenir ;

• veiller à l'application des décisions résultant de l'exploitation des travaux du contrôle général des armées ;

• rapprocher et comparer les informations recueillies, exploiter directement ou indirectement les résultats des investigations du contrôle, en vue d'en faire à l'intention du ministre des synthèses proposant des orientations nouvelles ou les réformes souhaitables.

La présente instruction précise l'organisation et les modalités de fonctionnement du contrôle général des armées.

Elle est prise pour l'exécution de l' arrêté ministériel du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées.

1. Les formations de contrôle.

1.1. Les formations de contrôle et leurs différents modes d'action.

1.1.1. La formation de contrôle type est le groupe de contrôle.

Chaque groupe de contrôle rassemble les contrôleurs ⁽¹⁾ opérant dans le même secteur d'activité. Les membres de ces groupes sont désignés par le chef du contrôle général des armées. Des détachements temporaires dans les groupes peuvent être prononcés.

Chacun des groupes de contrôle est dirigé par un contrôleur général des armées qui relève du chef du contrôle général des armées.

Il organise le fonctionnement du groupe, a autorité, conformément à l'article 9 de la loi 66-474 du 05 juillet 1966 (citée en référence), sur les membres de son groupe, fixe le secteur attribué à chacun d'entre eux, répartit les missions, anime et coordonne les activités.

1.1.2.

Les groupes de contrôle sont :

• le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien ;

• le groupe de contrôle des services et industries d'armement ;

• le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;

• le groupe des inspections.

1.1.3.

Leur action de contrôle s'exerce sur tous les organismes financés ou subventionnés par le budget du ministère de la défense.

1.2. Le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien.

1.2.1.

Le groupe de contrôle des forces et organismes de soutien (FOS) exerce son action de contrôle sur l'ensemble des forces françaises, que celles-ci soient placées dans un cadre national ou international ⁽²⁾, y compris les organismes qui concourent à leur administration générale et à leur soutien.

Ces contrôles portent sur les organismes constitutifs des chaînes opérationnelles, organiques et territoriales. Ils couvrent l'état-major des armées, les états-majors d'armée et la direction générale de la gendarmerie nationale, les directions et services qui en relèvent et les unités.

Les organismes interarmées liés aux forces et aux services entrent dans le champ de sa compétence.

1.2.2.

Il exerce également son action sur :

• la sous-direction des bureaux du cabinet ;

• le service du patrimoine et les organismes dont la tutelle s'exerce par l'intermédiaire de ce service ;

• les autres organismes dépendant du secrétaire général pour l'administration traitant des questions immobilières et logistiques ;

• la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) et les organismes rattachés.

1.2.3.

Le contrôle, lorsqu'il est exercé sur une base territoriale, relève du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien. À ce titre, le groupe coordonne les activités des contrôles résidents placés dans les régions maritimes, à l'exception des fonctions qu'ils exercent en matière d'inspection du travail.

1.3. Le groupe de contrôle des services et industries d'armement.

1.3.1.

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement (SIA) exerce son action de contrôle sur :

• les directions, services et établissements dépendant du délégué général pour l'armement ;

• les organismes relevant du secteur de l'armement sur lesquels le délégué général pour l'armement exerce la tutelle du ministre de la défense.

1.3.2.

Il exerce les attributions confiées au contrôle général des armées en matière de contrôle des programmes d'armement.

1.3.3.

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce en outre les attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des matériels de guerre et des biens sensibles.

1.3.4.

Les commissaires du gouvernement, fonctionnaires coordonnateurs et les contrôleurs participant à des missions de contrôle d'organismes administratifs, industriels ou scientifiques relevant du secteur de l'armement appartiennent au groupe de contrôle des services et industries d'armement.

1.4. Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.

1.4.1.

Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget (PRB) exerce son action de contrôle sur les organismes chargés de la législation et de la réglementation statutaires, du recrutement, de la formation et de la gestion du personnel civil et militaire.

Il suit les politiques élaborées en matière d'effectifs, de condition du personnel, d'action sociale, de reconversion, de service national et de réserves.

Il est également chargé de suivre les questions relatives à la sauvegarde du droit des personnes.

1.4.2.

Il exerce les attributions confiées au contrôle général des armées en matière :

• d'affaires juridiques, de réglementation et d'organisation administrative générale ;

• d'affaires financières et économiques ;

• de marchés publics et de propriété intellectuelle.

1.4.3.

Son action de contrôle dans ces domaines s'exerce notamment par le contrôle préventif dans les conditions définies par le ministre de la défense et par des études appropriées.

1.4.4.

Il est chargé en outre :

• des études prospectives ;

• des études relatives à l'organisation, aux méthodes administratives et aux actions de qualité ;

• des études d'évaluation des politiques globales, notamment dans le domaine des questions internationales et européennes.

1.4.5.

Enfin, il exerce son action sur les organismes dépendant du secrétaire général pour l'administration et sur les établissements ou organismes non industriels sous tutelle du ministre de la défense ⁽³⁾.

Les relations avec les institutions extérieures chargées de fonctions d'inspection ou de contrôle, notamment la cour des comptes, relèvent de sa compétence.

1.5. Le groupe des inspections.

Le groupe des inspections (IS) est chargé au sein du ministère de la défense :

• de l'inspection du travail à laquelle est rattachée l'inspection de la médecine de prévention ;

• de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et plus généralement des activités d'inspection confiées au contrôle général des armées en matière d'environnement.

L'exercice de ces fonctions d'inspection fait l'objet de textes particuliers.

2. Les structures de régulation des activités de contrôle.

2.1. Les structures de régulation des activités de contrôle.

Les structures de régulation des activités de contrôle sont :

• le conseil du contrôle ;

• les commissions de synthèse ;

• les coordonnateurs et correspondants.

2.2. Le conseil du contrôle.

Le conseil du contrôle participe à l'orientation de l'action du contrôle général des armées ; il veille en particulier à en assurer la cohérence et favorise l'information des membres du corps.

2.2.1.

Le conseil du contrôle assiste le chef du contrôle général des armées pour :

• arrêter le plan d'action du contrôle général des armées et le rapport de synthèse des travaux réalisés par le contrôle général des armées ;

• examiner les travaux des contrôleurs et décider des suites à leur donner ;

• fixer la position du contrôle général des armées sur les sujets importants ou litigieux ;

• définir les méthodes d'action du contrôle général des armées.

2.2.2.

Présidé par le chef du contrôle général des armées, le conseil du contrôle est composé du contrôleur général des armées adjoint au chef du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux des armées, chefs de groupe de contrôle.

Le secrétariat du conseil est assuré par le contrôleur des armées chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.

2.2.3.

Lorsqu'un rapport ⁽⁴⁾ est examiné par le conseil du contrôle, il est présenté par son ou ses rédacteurs. Le président de la commission de synthèse qui a donné un avis ainsi que le ou les coordonnateurs concernés participent aux travaux du conseil du contrôle relatifs à ce rapport.

2.2.4.

Le conseil du contrôle peut associer tout contrôleur à ses délibérations. Tout contrôleur qui le demande peut être entendu en conseil.

2.3. Les commissions de synthèse.

Les commissions de synthèse contribuent à la cohérence de l'action du contrôle général des armées et au développement d'une politique de qualité en organisant la confrontation des points de vue. Elles ont, à ce titre, pour objet principal d'aider à la prise en compte dans les travaux particuliers du contrôle général des armées des principes directeurs permanents de l'action du département de la défense. Leur intervention est toujours consultative.

Elles sont permanentes ou temporaires. Elles peuvent être complétées par des comités de mission.

2.3.1.

Les commissions de synthèse permanentes sont :

• la commission des forces et organismes de soutien ;

• la commission des services et industries d'armement ;

• la commission du personnel, de la réglementation et du budget.

2.3.2.

Les commissions de synthèse temporaires sont constituées sur décisions du chef du contrôle général des armées. Elles peuvent regrouper plusieurs commissions de synthèse.

2.3.3.

Les commissions de synthèse permanentes réunissent :

• un contrôleur général des armées, président, chef du groupe de contrôle correspondant. Si nécessaire, celui-ci peut déléguer la présidence de la commission à un contrôleur général de son groupe ;

• un ou deux représentants de chacun des groupes de contrôle ; cette représentation est facultative en fonction de l'ordre du jour pour le groupe des inspections.

Le président de la commission peut inviter tout contrôleur aux réunions de la commission.

Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure le secrétariat de chaque commission de synthèse.

2.3.4.

Tout contrôleur peut demander à son président de recueillir l'avis d'une commission de synthèse sur les travaux qu'il mène.

Tout rapport présenté en conseil du contrôle est soumis préalablement à la commission de synthèse compétente qui rédige un avis à l'intention du conseil. En cas d'urgence, le chef du contrôle général des armées apprécie la possibilité d'une dérogation à cette règle.

2.3.5.

Les commissions de synthèse peuvent être saisies en outre de toute question complexe ou de tout débat devant aboutir à l'adoption d'une position de principe.

L'avis de la commission de synthèse est adressé au conseil du contrôle.

2.3.6.

À l'occasion de chaque enquête, un comité de mission peut également être constitué. Composé du rapporteur, du chef de groupe concerné et de deux membres, il se réunit à la demande d'un de ses membres pour examiner l'organisation de la mission, son déroulement ou le résultat de ses travaux.

Le comité de mission assiste de droit à l'examen du rapport d'enquête par la commission de synthèse compétente.

2.4. Les coordonnateurs et correspondants.

Des contrôleurs sont chargés de coordonner les activités des membres du contrôle général des armées dans certains domaines ou de le représenter auprès de certaines autorités.

Sont notamment désignés par arrêté du chef du contrôle général des armées :

• un correspondant pour l'état-major de armées ;

• un coordonnateur pour l'armée de terre ;

• un coordonnateur pour l'armée de l'air ;

• un coordonnateur pour la marine nationale ;

• un coordonnateur pour la gendarmerie nationale.

D'autres coordonnateurs peuvent être désignés en tant que de besoin.

3. Les structures de soutien du contrôle général des armées.

(Remplacé : instruction du 06/07/2005 et modifié le 13/03/2006).

3.1. Le contrôleur général des armées adjoint au chef du contrôle général des armées.

3.1.1.

Il est responsable du fonctionnement interne du contrôle général des armées. Il traite dans les limites fixées au point 3.3.3, des questions concernant la gestion et l'emploi du personnel de tout statut en service au contrôle général des armées.

Il dispose du département de soutien du contrôle.

3.1.2.

Il rédige le rapport annuel du contrôle général des armées.

3.2. Le membre du corps militaire du contrôle général des armées chargé de coordonner les activités du contrôle et d'assurer leur suivi.

3.2.1.

Il prépare les réunions du conseil du contrôle dont il assure le secrétariat.

3.2.2.

Conformément aux orientations arrêtées par le chef du contrôle général des armées, il définit et met à jour les procédures de travail du contrôle ; il assure à ce titre l'élaboration et la mise à jour du guide des pratiques du contrôle.

Il dispose du bureau des missions et du centre documentaire du contrôle.

3.3. Le département de soutien du contrôle.

3.3.1.

Le département de soutien du contrôle (DSC) assure le soutien des groupes de contrôle ; il administre le personnel de tout statut en service au contrôle général des armées.

Il comprend :

• le bureau ressources humaines ;

• le bureau finances ;

• le bureau des systèmes d'information ;

• le bureau service général.

3.3.2.

Le département de soutien du contrôle est dirigé par un officier supérieur.

3.3.3.

Le chef du bureau ressources humaines relève directement :

• du chef du contrôle général des armées pour les travaux de chancellerie relatifs aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;

• de l'adjoint au chef du contrôle général des armées pour les travaux de chancellerie relatifs aux autres catégories de personnel du contrôle.

3.4. Le centre de préparation au concours.

Un contrôleur général des armées dirige le centre de préparation au concours (CPC), dont les modalités de fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.

3.5.

L'instruction n^o 414/DEF/CGA du 27 décembre 1994 relative à l'organisation du contrôle général des armées est abrogée.

3.6.

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution des dispositions de la présente instruction.

4. Texte abrogé.

L'instruction n^o 414/DEF/CGA du 27 décembre 1994 relative à l'organisation du contrôle général des armées est abrogée.

5. Dispositions diverses.

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution des dispositions de la présente instruction.