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ARRÊTÉ fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Abrogé le 24 juillet 2015 par : ARRÊTÉ fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Du 23 décembre 2013
NOR R D F F 1 3 2 8 0 4 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.7.1.1.

Référence de publication : BOC n°15 du 28/3/2014

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

 

NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE

 

État

Territoriale

Hospitalière

UGFF-CGT

4,5 ETP

3,5 ETP

2 ETP

UFFA-CFDT

3 ETP

2,5 ETP

1,5 ETP

UIAFP-FO

3 ETP

2,5 ETP

1,5 ETP

UNSA-FP

1,5 ETP

1 ETP

0,5 ETP

FSU

1 ETP

1 ETP

US Solidaires FP

1 ETP

0,5 ETP

0,5 ETP

CFTC-FAE

0,5 ETP

0,5 ETP

 -

CFE-CGC

0,5 ETP

 -

Art. 2.

 

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

 

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol TOURAINE.

 

Le ministre de l'intérieur,

Manuel VALLS.