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MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ARRÊTÉ fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Du 24 juillet 2015
 NOR R D F F 1 5 1 5 7 8 7 A

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.7.1.1.

Référence de publication : BOC n°34 du 30/7/2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,

Arrêtent : 

Art. 1er. -  Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit : 

 

NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE

Etat

 Territoriale

Hospitalière

UGFF-CGT

6

 3,5

2

UFFA-CFDT

5

 2,5

 1,5

UIAFP-FO

4,5

 2,5

1,5

UNSA-FP

2,5

1,5

 0,5

FSU

2

1

0,5

Solidaires FP

1,5

1

 0,5

CFTC-FAE

0,5

0,5

 -

CFE-CGC

0,5

-

 -

FAFP

0,5

-

-

Art. 2. -  L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé. 

Art. 3. -  La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 24 juillet 2015. 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 

Pour la ministre et par délégation : 

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, 

M.-A. LÉVÊQUE. 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général de l'offre de soins, 

J. DEBEAUPUIS. 

Le ministre de l'intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général des collectivités locales, 

S. MORVAN.