1. Généralités.

Le code de la défense (partie 4, livre II, art. L.4211-1) instaure le fondement juridique de la réserve militaire et en fixe la composition. Elle comprend la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne ⁽¹⁾.

Cette instruction a vocation à définir les procédures de recrutement et de radiation de la réserve opérationnelle.

2. Composition de la réserve opérationnelle.

Elle est composée : 

• des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) auprès de l'autorité militaire compétente ⁽²⁾ ;
  
• des anciens militaires astreints à l'obligation de disponibilité ⁽³⁾ (art. L.4231-1 du code de la défense), indépendamment de leur volontariat, appelés « disponibles ».
  

3. Vivier des volontaires.

Afin de faciliter le remplacement des réservistes arrivés au terme de leur contrat dans des postes permanents ainsi que la réalisation des besoins impromptus lors de l'ouverture de postes non permanents, les volontaires pour la réserve opérationnelle, issue des populations suivantes, constituent le « vivier des volontaires » :

• les anciens militaires de carrière ou sous contrat ;
  
• les anciens militaires du service national ;
  
• les disponibles ;
  
• les réservistes opérationnels affectés ;
  
• les anciens réservistes.
  

4. Recrutement - procédure.

Outre ceux figurant dans le vivier des volontaires de la marine, les réservistes opérationnels peuvent également être recrutés parmi les volontaires issus :

• de la société civile ;
  
• des anciens marins réintégrés ;
  
• des militaires d'autres armées rayés des contrôles de l'activité ;
  
• de la réserve citoyenne ⁽⁴⁾.
  

4.1. Anciens marins soumis à disponibilité.

4.2. Volontaires issus de la société civile.

Les citoyens français âgés de 17 ans au moins, en règle vis-à-vis des obligations du service national ou ayant effectué leur journée d'appel de préparation à la défense et les anciens stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) peuvent demander à intégrer la réserve opérationnelle de la marine. Cette intégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve (ESR). La composition du dossier fait l'objet de l'annexe II.

Les dossiers sont constitués par les centres d'information et de recrutement des forces armées/marine (CIRFA marine) en fonction des besoins des agences pour l'emploi des réservistes (APER) et sont ensuite transmis au bureau de la réserve militaire - antenne de Toulon - BP 414 - 83800 Toulon Armées.

Les décisions conduisent à :

4.3. Réintégration des anciens marins.

Sauf cas prévus par la réglementation (art. R.4211-10 du code de la défense), les anciens marins remis à la disposition de la direction du service national peuvent effectuer une demande de réintégration auprès du bureau de la réserve militaire - antenne de Toulon - BP 414 - 83800 Toulon Armées. La composition du dossier est mentionnée en annexe II.

Cette réintégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR.

Ils sont réintégrés avec leur grade et leur ancienneté.

Après instruction et sans attendre que le dossier soit complet, les informations sont transmises à l'APER pour avis sur l'attribution d'un emploi.

La direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau de la réserve militaire, section « réglementation - administration » (PM3/RA) ou la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) est chargée de préparer les décisions d'intégration et d'autorisation à souscrire un ESR.

Ils peuvent demander à bénéficier d'une intégration directe dans la mesure où ils ont obtenu des diplômes leur permettant d'être intégrés à un grade supérieur (cf. annexe III). La décision est soumise à l'appréciation de la direction du personnel militaire de la marine (PM3/RA).

4.4. Changement d'armée.

En application des textes cités en références b) et c) les réservistes peuvent demander à être admis dans la réserve d'une autre armée que celle dont ils relèvent.

4.4.1. Intégration dans la réserve de la marine nationale.

Cette intégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR.

Le dossier des intéressés (composition en annexe II), constitué par l'organisme d'administration de leur armée d'appartenance, doit parvenir au bureau de la réserve militaire - antenne de Toulon - BP 414 - 83800 Toulon Armées, ou à l'APER de résidence.

Après instruction du dossier, les informations sont transmises à l'APER pour avis sur l'attribution d'un emploi.

La DPMM (PM3/RA) ou la DCCM est chargée de préparer les arrêtés (officiers) et les décisions de changement d'armée (personnel non officier).

Ils conduisent à :

• l'attribution d'un matricule ;
  
• la délivrance de l'habillement prévu par instruction particulière de la direction centrale du commissariat de la marine à charge des formations d'appartenance.

4.4.2. Intégration dans la réserve d'une autre armée.

La composition du dossier à fournir par le réserviste est mentionnée en annexe II.

Après instruction par la DPMM (PM3/RA), le dossier est transmis avec avis à la direction du personnel de l'armée d'accueil complété des pièces mentionnées en annexe II.

Dès réception de la décision ou de l'arrêté de changement d'armée, la DPMM (PM3/RA) informe le réserviste et effectue les formalités consécutives à cette admission (résiliation de l'ESR, versement et transmission du dossier individuel du réserviste à l'armée d'accueil).

5. La formation.

Les réservistes intégrés directs reçoivent systématiquement une formation militaire et maritime (cf. instruction n° 30/DEF/DPMM/3 du 12 janvier 2004).

6. Régulation des flux.

Six mois avant la fin de sa disponibilité, le marin non titulaire d'un ESR, reçoit une lettre automatisée l'invitant à préciser son souhait de rester ou non volontaire pour la réserve opérationnelle. Sans réponse de sa part à l'issue de sa disponibilité, l'intéressé sera automatiquement versé dans la catégorie des anciens réservistes de la marine.

Parallèlement, pour limiter le volume du vivier des volontaires et garantir la fiabilité de la ressource, un traitement automatisé annuel est effectué pour déterminer la position des marins. Une lettre leur est transmise pour actualisation de leur volontariat. Sans réponse dans un délai de deux mois, ils seront versés dans la catégorie des anciens réservistes de la marine.

Pour mémoire, la radiation de la réserve militaire est prononcée de droit dans les cas définis par l'article R.4211-10 du code de la défense.

Les réservistes atteints par la limite d'âge peuvent être admis sur leur demande à l'honorariat de leur grade dans les conditions fixées par les articles R.4211-6 à R.4211-9 du code de la défense. Six mois avant leur limite d'âge, une lettre automatisée leur proposant l'admission à l'honorariat leur est adressée. Sans réponse de leur part dans un délai de deux mois, ils sont automatiquement remis à la disposition du bureau du service national d'appartenance. En cas d'admission, ils sont informés de la décision.

7. Dispositions diverses.

L'instruction n° 10/DEF/DPMM/3/RA du 31 août 2005 relative au recrutement et radiation de la réserve militaire de la marine, dans les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, et dans les équipages de la flotte. Accès à l'honorariat est abrogée.