Les attributions des représentants du personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires (CCHPA) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des situations de travail sont fixées par le décret et l'arrêté cités en référence.

L'exercice de ces attributions nécessite une formation particulière des intéressés que le ministère de la défense organise conformément au 3^o de l'article 6 du décret de référence.

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de cette formation.

1. Objectif.

Pour exercer les attributions fixées par la réglementation, les représentants du personnel militaire doivent bénéficier d'une formation spécifique destinée notamment à développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité à analyser les situations de travail.

2. Bénéficiaires.

Les membres représentant le personnel militaire aux CCHPA désignés pour la première fois bénéficient d'une formation organisée selon les dispositions du 3.1.

Les membres représentant le personnel militaire aux CCHPA désignés après six années consécutives de participation bénéficient d'une formation adaptée à leur expérience et organisée selon les dispositions du 3.2.

Les membres représentant le commandement ainsi que les membres participant à titre consultatif peuvent participer aux actions de formation organisées selon le 3.1.

3. Modalités d'organisation.

3.1. Formation des membres représentant le personnel militaire désignés pour la première fois.

L'organisation générale de cette formation incombe au chef de l'organisme dont relève le militaire concerné.

Pour sa mise en œuvre, le chef de l'organisme fait appel, selon le besoin, aux instances chargées de la prévention à l'échelon local, régional ou central. Les instances chargées d'appliquer la réglementation aux différents niveaux hiérarchiques peuvent concourir à ces actions de formation.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil tient à la disposition des responsables de cette formation toutes informations utiles et peut fournir la documentation pédagogique nécessaire.

Cette formation est dispensée dans les six mois qui suivent la désignation et sa durée ne peut être inférieure à trois jours.

Elle s'effectue pendant les heures normales de travail.

Les éventuelles dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme.

Le programme comporte :

Un tronc commun fondé sur des connaissances générales d'ordre réglementaire et technique concernant notamment les thèmes suivants :

• organisation de la fonction « hygiène, sécurité et conditions de travail » (HSCT) au ministère de la défense ;

• réglementations applicables au ministère de la défense ;

• attributions et fonctionnement de la CCHPA ;

• rôle et attributions :

  • du chef de l'organisme ;

  • du chargé de prévention ;

  • du médecin de prévention ;

  • de l'inspecteur du travail dans les armées ;

  • du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des représentants pour l'HSCT, en particulier si des réunions conjointes avec la CCHPA sont envisagées ;

• information sur les procédures applicables aux accidents et maladies en service survenant à des militaires ainsi que sur l'utilisation de l'outil statistique ;

• mise en œuvre d'une démarche prévention :

  • fixer des objectifs reposant sur une évaluation des risques (connaissance et utilisation d'un outil d'analyse des accidents ou des dysfonctionnements) ;

  • proposer, en association avec les autres acteurs de la prévention, des solutions ;

  • établir un plan d'action et savoir en évaluer les résultats.

Une formation spécifique adaptée à la nature des risques liés aux activités de l'organisme concerné ainsi qu'aux causes des incidents, accidents et maladies d'origine professionnelle constatée.

3.2. Formation des membres représentant le personnel militaire désignés après six années consécutives de participation.

Elle est organisée selon des modalités identiques à celles fixées par le paragraphe 3.1.

Toutefois, le programme de formation peut faire l'objet d'aménagements pour permettre, en tant que de besoin, aux représentants du personnel militaire d'actualiser leurs connaissances en matière de prévention des risques professionnels.

Le délai de six années de participation peut être réduit en cas de modification importante de la réglementation ou de la nature des risques professionnels susceptibles d'être rencontrés dans l'organisme concerné.

4. Dispositions diverses.

Les actions de formation prévues aux 3.1 et 3.2 peuvent, le cas échéant et à l'initiative du chef de l'organisme, être organisées simultanément avec celles prévues au bénéfice du personnel civil par l' instruction 301115 /DEF/DFP/PER/5 du 05 mai 1997 (BOC, p. 2623) relative à la formation des membres représentant le personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT).

La présente instruction abroge les dispositions du II.2.6 « Membres des CCHPA », de l' instruction 300006 /DEF/DFP/PER/5 du 07 janvier 1993 relative à la formation, à la prévention et à la sécurité du travail du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense.