INSTRUCTION N° 700/DEF/EMAT/BPSA N° 326/DEF/EMM/OPL/STN N° 1359/DEF/EMAA/SC/PROG/MAT relative à la communauté logistique du système d'arme très courte portée Mistral.
Abrogé le 10 juillet 2014 par : INSTRUCTION N° 32/DEF/EMAT/PS/BAJ portant abrogation de textes. Du 29 juin 1999NOR D E F E 9 9 5 4 1 2 5 J
1. Objet de l'instruction commune.
L'instruction commune a pour but de définir les conditions dans lesquelles l'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air mettent en commun des moyens, afin d'assurer le soutien logistique du système d'arme très courte portée Mistral.
Elle s'inscrit dans le contexte de la création d'une communauté logistique, décidée par le ministre de la défense, dans la perspective d'une maîtrise du coût de possession du système d'arme très courte portée Mistral, tout en préservant la capacité opérationnelle des forces concernées.
Les objectifs de la communauté logistique sont indiqués en annexe I.
2. Principes généraux.
L'objectif de l'instruction commune est de faire bénéficier les parties prenantes des avantages économiques rendus possibles par une mise en commun des ressources, tout en préservant l'équité des imputations entre les trois armées et la responsabilité de décision des partenaires.
Il convient que les règles fixées soient :
souples pour permettre une communauté effective ;
simples pour ne pas perdre en frais de toute nature les bénéfices escomptés.
3. Éléments constitutifs de l'instruction commune.
L'instruction commune, constituée de onze paragraphes et de cinq annexes, décrit les dispositions générales concernant les attributions et le fonctionnement de la communauté logistique du système d'arme très courte portée Mistral.
4. Domaine d'application.
L'instruction commune concerne la logistique (approvisionnement initial, réapprovisionnement, suivi de configuration, suivi des réparations et des modifications, retrait du service, etc.) du système d'arme très courte portée Mistral (munition, poste de tir et matériels communs à deux ou trois armées) et, notamment, sa maintenance au NTI 3. La liste des éléments communs est donnée en annexe IV et sera révisée, chaque fois qu'il sera nécessaire, par le CSLM. Elle s'applique aux matériels spécifiques nécessaires soit pour le soutien direct des forces, soit pour l'activité du troisième niveau qui contribue à ce soutien.
La structure mise en place pour assurer la communauté logistique du système d'arme très courte portée Mistral est dédiée aux forces armées françaises, et elle doit être en mesure d'accueillir des armées étrangères après accord des organismes compétents.
Compte tenu de son expérience, cette structure peut être sollicitée pour des prestations relatives au soutien, aux études et au conseil.
5. Entrée en vigueur et évolution.
L'instruction commune prend effet à compter de la date d'apposition de la dernière signature.
Elle pourra être modifiée par avenant, en fonction de l'expérience acquise, à la demande de l'une des parties et en accord avec les autres, en particulier en cas d'évolution importante de l'équilibre des besoins entre les trois armées.
Les demandes motivées d'adjonction et de modification à l'instruction commune sont présentées au comité de soutien logistique Mistral, à l'initiative de l'une ou l'autre des armées. Leur date de prise d'effet est précisée par l'avenant.
6. Comité de soutien logistique mistral.
Les chefs d'état-major des trois armées sont également et conjointement responsables de la communauté logistique du système d'arme très courte portée Mistral ; ils en confient la direction à un comité de soutien logistique Mistral.
Chacune des autorités de décision exerce à tour de rôle, dans l'ordre état-major de l'armée de terre (EMAT), état-major de l'armée de l'air (EMAA), état-major de la marine (EMM), pendant trois années, la présidence du comité de soutien logistique Mistral. La première présidence du CSLM sera confiée à l'EMAT à compter de l'entrée en vigueur de l'instruction.
6.1. Attributions.
Le comité de soutien logistique Mistral :
fait appliquer, dans son domaine, les règles et procédures adoptées d'un commun accord par les trois armées en matière de maintenance et de gestion des matériels techniques du système d'arme très courte portée Mistral. Il s'assure du bon fonctionnement de la communauté logistique ;
décide les évolutions des règles et procédures qu'il estime souhaitables ;
examine et approuve les budgets de fonctionnement et d'équipement de la communauté logistique ; les investissements sont financés au prorata du nombre des missiles en services dans chaque armée ;
analyse les indicateurs de résultats permettant d'apprécier la qualité de la gestion, de la maintenance et d'évaluer la satisfaction des besoins ;
procède à l'examen de ces résultats et apprécie les performances au regard des objectifs initiaux fixés à la communauté logistique ;
transmet annuellement un rapport d'activité à l'attention des chefs d'état-major des trois armées ;
émet un avis sur toute demande de rattachement au centre interarmées de réparation des munitions Mistral (CIRMM) émanant d'une armée étrangère ;
présente la synthèse des besoins budgétaires aux chefs d'état-major des trois armées.
6.2. Composition.
Le comité de soutien logistique Mistral comprend des autorités de décision, ainsi que des représentants des organismes de direction et/ou d'exécution et de l'EDPI Mistral.
6.2.1. Autorités de décision.
Un représentant de chaque état-major.
6.2.2. Représentants des organismes de direction et/ou d'exécution.
Direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT).
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA).
Délégation générale de l'armement/DSA/SPN/FS.
Direction technique du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communication (CASSIC).
Commandant du centre interarmées de réparation des munitions Mistral.
6.2.3. EDPI Mistral.
Délégation générale pour l'armement/DSA/SPMT.
EMAT/STAT.
EMAA/BSA.
EMM/PROG.
6.3. Fonctionnement.
Le comité de soutien logistique Mistral se réunit en séance plénière deux fois par an, sur convocation du président en exercice. Ce dernier arrête l'ordre du jour en concertation avec les autres états-majors associés. Les membres du comité de soutien logistique Mistral peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l'un des partenaires.
Pour les votes au sein du CSLM, chaque armée dispose d'une voix, exprimée par son état-major. Les décisions sont prises à l'unanimité ; si celle-ci ne peut être obtenue, la question litigieuse est soumise au comité directeur de la coordination logistique.
Le procès-verbal de la réunion plénière est diffusé sous le timbre de l'armée qui préside.
Pour appliquer ses directives et conduire la direction courante de la logistique du système d'arme Mistral, le comité de soutien logistique Mistral dispose d'un groupe technique de coordination Mistral (GTCM).
7. Groupe technique de coordination mistral.
7.1. Attributions.
Il conduit la logistique du système d'arme Mistral et assure notamment la coordination et l'animation de l'ensemble des opérations relevant des domaines définis au paragraphe 4 et précisé dans l'annexe II.
7.2. Composition.
Le GTCM est composé des organismes de direction et/ou d'exécution définis au 6.2.2 et de la direction de programme Mistral, qui se réunit trimestriellement.
La présidence du GTCM est assurée par la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Le président du groupe est assisté d'un adjoint qui assure la continuité et la coordination quotidienne du soutien. Cette fonction est assurée par l'officier de maintenance du programme de l'armée de terre.
Pour remplir la mission de maintenance interarmées, les moyens d'exécution sont les suivants :
le CIRMM sous l'autorité propre du CSLM ;
des moyens propres à chaque armée ;
tout autre moyen à venir en fonction des besoins de la communauté logistique Mistral (évolutions relatives au soutien, au poste de tir, aux matériels connexes, …).
Le centre interarmées de réparation des munitions Mistral est constitué en organisme à vocation interarmées (OVIA) relevant :
dans le domaine organique, du chef d'état-major de l'armée de terre ;
dans le domaine de l'emploi, du CSLM.
Outre ses fonctions décrites dans l'instruction no 164/DEF/EMAT/BPSA/MAINT du 2 juillet 1997 (n.i. BO), le CIRMM assure le secrétariat du GTCM et du CSLM.
7.3. Fonctionnement.
Son fonctionnement s'inscrit dans le cadre des dispositions indiquées en annexe II.
8. Obligations des signataires.
Les états-majors des trois armées s'engagent à mettre en place l'ensemble des moyens (personnel, budget de fonctionnement, infrastructure, télécommunications, informatique, etc.) nécessaires pour permettre au CIRMM d'assurer, dans des conditions économiques optimales, la mission qui lui a été confiée.
Par ailleurs chaque armée s'engage à :
s'acquitter des éléments donnant lieu à facturation, conformément aux dispositions du paragraphe 10 ;
respecter les décisions arrêtées et les arbitrages rendus par le CSLM dès lors qu'ils relèvent de son domaine de compétence.
9. Principes logistiques.
La réciprocité du soutien entre les trois armées :
amène à définir les règles communes dans l'expression du besoin et dans les modalités de fourniture des prestations ;
suppose que le CSLM ait une visibilité permanente sur l'ensemble du stock des rechanges nécessaires au NTI 3 et aux bancs de tests.
L'approvisionnement en rechanges techniques nécessaires à la maintenance interarmées au NTI 3 du système d'arme Mistral et aux bancs de tests communs et spécifiques du CIRMM est calculé par la DCMAT. Ces rechanges sont gérés par l'établissement du matériel de Salbris qui les stocke au profit du CIRMM.
Les rechanges du NTI 1 et du NTI 2 de la marine et de l'armée de l'air, sont gérés, commandés et suivis par les armées suivant les procédures en vigueur dans chaque armée. Les procédures d'achat, les commandes et la mise en place de ces rechanges peuvent évoluer vers des solutions centralisées.
10. Principes administratifs, budgétaires et comptables.
Dans l'esprit du paragraphe 2 ci-dessus, les principes administratifs, budgétaires et comptables retenus pour le fonctionnement de la communauté logistique Mistral sont décrits en annexe III.
11. Texte abrogé.
L'instruction commune no 525/DEF/EMAT/SOUTIEN/SER/SA no 183/DEF/EMM/OPL/STN no 1407/DEF/EMAA/BSA/AC/SA du 5 avril 1996 relative à la communauté logistique du système d'arme très courte portée Mistral, est abrogée.
Pour le chef d'état-major de l'armée de terre et par ordre :
Par empêchement du sous-chef d'état-major études, planification finances :
L'ingénieur général de l'armement,
Jean FROPIER.
Pour le chef d'état-major de la marine et par ordre :
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major opérations/logistique,
Pierre SABATIE-GARAT.
Pour le chef d'état-major de l'armée de l'air et par ordre :
Le général, sous-chef d'état-major programmes matériels,
Gérard SAUCLES.
Annexes
ANNEXE I. Objectifs de la communaute logistique mistral.
Le système d'arme Mistral et son environnement exigent une logistique complexe, permanente et organisée de façon à obtenir au moindre coût le niveau de disponibilité et l'efficacité des moyens de combat demandés par les états-majors.
Dans cette perspective, une communauté logistique Mistral est organisée afin de mettre à la disposition des trois armées un centre interarmées de réparation des munitions Mistral, avec ses matériels techniques spécifiques nécessaires à la maintenance au NTI 3 de la munition Mistral et de mettre en commun au même niveau, en fonction de l'évolution du programme et des besoins de chaque armée, tout ou partie du soutien du poste de tir, des matériels connexes et de leur calibration.
L'un des objectifs majeurs poursuivis par la communauté logistique est la réduction du coût des stocks liée à la globalisation. D'autres sources d'économie peuvent être trouvées par une réflexion sur les évolutions possibles de règles logistiques propres à chaque armée, et par une meilleure maîtrise des délais d'approvisionnement et de réparation.
Pour une efficacité optimale, et de façon à conserver les attributions de chaque armée dans le domaine de la préparation des forces, la communauté logistique Mistral doit nécessairement respecter les principes généraux suivants :
recherche permanente de réduction des coûts, en regroupant notamment les approvisionnements initiaux et les réapprovisionnements ;
maintien de la responsabilité de décision de chaque armée dans les domaines budgétaires, du transport et de la distribution ;
maintien de la responsabilité de décision de chaque armée dans l'expression de ses besoins ou la détermination des paramètres permettant de les calculer ;
banalisation au plan technique des rechanges nécessaires à la maintenance au NTI 3 commune aux armées ;
élaboration de règles et de procédures communes ;
mise en œuvre de systèmes d'information de gestion compatibles.
ANNEXE II. Groupe technique de coordination mistral.
1 Missions.
Le GTCM et les organismes d'exécution placés sous l'autorité du comité de soutien logistique Mistral ont pour missions :
d'appliquer les directives du comité de soutien logistique Mistral ;
d'orienter les activités techniques du CIRMM selon les directives fixées par le CSLM ;
de déterminer les priorités résultant de l'emploi des moyens propres à chaque armée ;
d'assurer le suivi des problèmes technico-logistiques à caractère interarmées ;
d'orienter les études visant à élargir le soutien logistique interarmées ;
de présenter au comité de soutien logistique Mistral les besoins nouveaux exprimés par le CIRMM et la situation du soutien interarmées Mistral (bilan, difficultés, etc.) ;
d'harmoniser entre les armées la politique et les procédures de soutien Mistral.
2 Réunion du groupe technique de coordination mistral.
Les réunions du groupe sont trimestrielles. En cas de besoin particulier, ou sur demande de l'une des armées, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.
Suivant les sujets traités des experts peuvent être invités par les membres du GTCM, après accord du président du GTCM.
Chaque réunion fait l'objet d'une convocation et d'un ordre du jour, puis est sanctionnée par un procès-verbal validé par le président du GTCM.
Ces réunions trimestrielles ont lieu à tour de rôle dans chacune des armées, les réunions exceptionnelles restant à charge du demandeur.
3 Présidence.
La direction du GTCM est assurée par la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
ANNEXE III. Principes budgetaires et comptables.
1 Prestations de l'armée de terre.
Les rechanges NTI 3 (réparables et consommables) nécessaires à la réparation des munitions réalisée par le CIRMM ont fait l'objet d'un approvisionnement initial mis en place par les trois armées au service approvisionnement de l'établissement du matériel de Salbris. Le CIRMM est le détenteur usager de ce stock unique interarmées dont il peut demander l'évolution au CSLM.
1.1 Complètement du stock.
Le réapprovisionnement du stock initial, hors rechanges réparables, est assuré au vu des consommations annuelles du CIRMM :
Par la DCMAT qui propose :
a). Pour décision au CSLM et pour information à l'EMAT :
en octobre N - 2, un projet de programmation financière (N à N + 5) ;
en septembre N - 1, un projet de budget N.
b). Au SCA : en octobre N - 1, un projet de plan d'approvisionnement (NNO et quantités).
Par le SCA qui, après décision du CSLM et mise en place des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) par l'armée de terre, procède aux commandes des rechanges réalisés par achat et les fait livrer à l'établissement du matériel de Salbris. Ce dernier, après prise en compte, adresse en retour au SCA les bons de livraison pour liquidation des factures et les procès-verbaux de prise en compte.
L'appendice III.1 développe la procédure de réalisation des rechanges du CIRMM vis-à-vis des armées.
1.2 Commandes.
Le CIRMM commande ses rechanges auprès du service approvisionnement (stock unique interarmées) de l'établissement du matériel de Salbris, selon une procédure spécifique mise en place par l'armée de terre.
1.3 Réparation des munitions par le CIRMM.
Seuls les rechanges non réparables donnent lieu à une facturation ; ces prestations donnent lieu à application d'une facturation dans les conditions prévues ci-après.
1.3.1 Modalités de mise en réparation.
Les matériels sont mis en place dans les établissements de regroupement en application des procédures particulières à chaque armée. Ils sont traités par ordre d'arrivée sauf impératif opérationnel.
Les matériels mis en réparation sont accompagnés d'une documentation de suivi et du formulaire comptable de mise en réparation en vigueur dans l'armée d'appartenance (bon modèle 63 pour l'armée de l'air et la marine, FIT pour l'armée de terre).
1.3.2 Modalités de facturation.
a). Réparation des munitions.
Il est établi une facture par munition réparée. Les éléments donnant lieu à facturation correspondent aux rechanges issus du stock commun positionné au service approvisionnement de l'établissement de Salbris.
Après réparation, le CIRMM renseigne le document comptable (BM 63 pour l'armée de l'air et la marine) ; les éléments nécessaires à la facturation sont transmis trimestriellement à la DCMAT/SDA pour régularisation entre armées.
b). Participation des armées au budget de gestion ou de fonctionnement.
Le budget annuel approuvé par le CSLM est mis en place par l'armée de terre. En fin d'exercice le CIRMM établit un état des dépenses et le transmet, en janvier de chaque année, à la DCMAT/SDA pour réparation entre armées selon un pourcentage correspondant aux munitions appartenant à chacune d'elles.
1.3.3 Prix des rechanges.
Les rechanges consommables sont facturés au prix inventaire, augmenté des frais éventuels de conditionnement et de transport.
1.3.4 Règlement des prestations effectuées par le CIRMM.
Au reçu des éléments de facturation transmis par le CIRMM, la DCMAT/SDA procède à la régularisation avec l'armée de l'air et la marine nationale.
Les codes des chapitres d'imputation « air et marine » et du rétablissement des crédits terre sont donnés en appendice III.2 des présentes dispositions.
1.4 Transport et conditionnement.
Tous les frais de transport (expédition destinée à l'établissement de rattachement, enlèvement de matériels réparés) sont à la charge de l'armée détentrice du matériel. Lorsque les mouvements ne sont pas assurés par les moyens propres à chaque armée, les dépenses ou les recettes correspondantes sont réalisées sur les chapitres définis en appendice III.2.
Les matériels envoyés en réparation sont conditionnés de manière à éviter les agressions extérieures durant les transports et les manutentions.
Les matériels sont restitués avec le même conditionnement qu'à l'arrivée au CIRMM.
La prise en charge et la restitution des matériels et des emballages donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.
1.5 Garanties et responsabilités.
A l'occasion des réparations, les défectuosités graves ou à caractère répétitif constatées par le CIRMM, susceptibles d'engager la responsabilité du constructeur ou de mettre en cause l'utilisateur sont à signaler au GTCM, qui donne la suite qui convient.
Les matériels remis en l'état à l'occasion des opérations de révision générale et de réparation font l'objet d'un contrôle final par le CIRMM.
Si, lors de leur remise en service après réparation ou révision, l'utilisateur constate sur les matériels des défectuosités pouvant être imputées à l'intervention technique, il établit un compte rendu faisant ressortir leurs caractéristiques et origine probable (RTD ou FIT) et l'adresse à la direction centrale gestionnaire du matériel ou équivalent, avec copie au CIRMM.
S'il apparaît, après étude, que le défaut constaté provient de l'intervention technique, le CIRMM est chargé d'y remédier sans nouvelle facturation, la réparation du ou des rechanges étant facturée à l'armée de terre.
Les litiges éventuels sont soumis au GTCM.
2 Prestations de l'industriel.
2.1 Budget.
La direction de programme Mistral gère les lignes budgétaires nécessaires à la mise en réparation chez l'industriel ; les prestations du CIRMM ne rentrent pas dans ce cadre.
2.2 Réparation des matériels chez l'industriel maître d'œuvre.
2.2.1 Cas des matériels déposés par le CIRMM.
Le CIRMM, afin d'assurer la réparation des munitions, est soutenu par l'établissement de Salbris. Les rechanges « réparables », cités ci-dessous, sont fournis par l'établissement à partir du stock commun et en échange du sous-ensemble déclaré en panne. Le matériel ainsi rendu à l'établissement est accompagné de sa documentation de suivi.
Les sous-ensembles de la munition déclarés réparables chez l'industriel sont :
autodirecteur ;
tube ;
fusée de proximité ;
bouteille du système d'entraînement ;
boîtier indicateur de performance.
Cette liste n'est pas exhaustive ; pour les cas particuliers, l'avis sur le caractère réparable d'un matériel est demandé à la direction du programme Mistral. Les critères de réparabilité sont mis à la disposition du CIRMM par la direction de programme Mistral.
L'établissement de Salbris est chargé d'acheminer les matériels en panne chez l'industriel dans les conditions suivantes :
Les matériels à réparer sont acheminés ou expédiés chez le titulaire :
en son usine de Selles-Saint-Denis, s'ils comportent une composition pyrotechnique ;
en son usine de Velizy-le-Bois, dans les autres cas.
Tout matériel envoyé en réparation est accompagné des documents suivants :
demande de mise en intervention (bon modèle 63 ou tout autre document stipulant la demande de réparation) ;
fiche d'intervention technique (FIT) ou rapport technique de défectuosité (RTD), documents de suivi du matériel (fiche matricule…).
La documentation accompagnant le matériel doit permettre d'en identifier le détenteur initial (terre, air, marine).
En ce qui concerne les matériels en compte à la DGA et détenus par les armées, les demandes d'intervention sont émises par la direction de programmes Mistral. Les armées détentrices de ces matériels prennent en charge leur acheminement et l'envoi des documents nécessaires.
Afin de diminuer le coût des réparations, la DGA a défini avec l'industriel des forfaits de réparation dégressifs en fonction du nombre de matériels retournés. La direction de programme Mistral doit transmettre régulièrement à la DCMAT les éléments permettant de profiter au mieux de ces réductions du coût.
Les matériels réparés par l'industriel sont retournés à l'établissement de Salbris pour mise en place dans le stock commun.
Les rechanges non réparables pour raison technique ou financière sont reversés à l'établissement du matériel pour élimination. Le recomplètement éventuel du stock commun est soumis par le CIRMM à décision du GTCM.
A l'issue de la réparation, l'industriel transmet la facture correspondante à la direction de programme qui affecte celle-ci à l'armée initialement détentrice du matériel réparé.
2.2.2 Cas des matériels pour lesquels le CIRMM n'intervient pas.
Les réparations sont prises en charge au titre du marché de réparation notifié par le service de programme de missiles tactiques. Ce marché de réparation couvrant la totalité des matériels entrant dans la définition du système d'arme Mistral, les armées envoient les matériels en panne ou leurs sous-ensembles chez l'industriel maître d'œuvre dans les conditions citées en 2.2.1 ci-dessus.
APPENDICE III.1. Procédure d'approvisionnement du cirmm vis-a-vis des armées.
1.
Arrivée de la munition ou de l'EPR (ensemble pile refroidisseur) avec un bon modèle 63 (armée de l'air ou marine) ou une FIT terre ou une FAD.
2.
Création par le CIRMM d'une FIT terre ou FAD pour enregistrement des heures de travail et commande des rechanges.
3.
Saisie du volet 1.
4.
Saisie du volet 3 cellule.
5.
Commande des rechanges par la cellule approvisionnement du CIRMM au moyen du programme ERM (complètement du stock).
A ce stade, deux possibilités se présentent :
le stock est nul dans ERM [A), repères 6 à 12] ;
le stock existe dans ERM [B), repères 10 à 12).
A) Si stock nul dans ERM.
6.
Emission d'un M 31 « prise en dû ».
7.
Envoi par site informatique vers DIRMAT en fin de journée ; DIRMAT vers SCA ; SCA (si stock en MCR) émission d'un ordre d'exécution (OE) au MCR.
8.
Réception de l'OE à l'établissement du matériel (MCR) du SCA.
9.
Livraison du matériel demandé du MCR à l'établissement du matériel.
10.
Satisfaction par l'établissement du matériel du CIRMM à l'aide d'un bon M 31 SIGMA et d'un bon MC 10 SIGMA.
11.
Fin de travail, établissement par le CIRMM d'un détail réparation indiquant le nombre d'heures passées, les rechanges utilisés (stock interarmées unique), clôture du volet 3 cellule de la FIT ou FAD et clôture du volet 4 fin de travail.
12.
Inscription sur le bon modèle 63 du coût des rechanges pris dans le stock interarmées unique.
B) Si stock dans ERM.
10, 11, 12.
APPENDICE III.2. Réglement. Procédures financières.
1 Prise en chargé ou certificat du service fait.
Après réparation des matériels, les factures du CIRMM sont adressées au bénéficiaire de chaque armée (établissement de regroupement) qui certifie le service fait et les transmet à l'organisme liquidateur.
2 Réglement financier.
Le règlement financier des prestations réalisées par le CIRMM s'effectue par la DCMAT/SDA en application du paragraphe 1.3.2 de l'annexe III.
Les chapitres d'imputation et de rétablissement sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous.
2.1 Fournitures.
DCMAT. | DCMAA. | Marine. |
5521 23. | 5511 12. | 5511 32. |
2.2 Participation aux frais de fonctionnement du CIRMM.
DCMAT. | DCMAA. | Marine. |
34 04 41. | 34 03 60. | 34 20 32. |
ANNEXE IV. Liste des materiéls communs.
Désignation.
Munition de combat en conteneur toutes versions.
Munition d'entraînement système dérivés.
Système d'entraînement et chargeur de batterie.
Maquette lestée.
Surpresseur de maintenance.
Surpresseur d'entraînement.
Surpresseur mixte monophasé.
Postes de tir toutes versions.
Simulateur d'instruction GSI.
Simulateur d'instruction NG toutes versions.
Valise de test poste de tir.
Outillage d'alignement optique.
Outillage d'harmonisation du système de visée.
Banc de test coup complet.
Banc de test missile démonté.
Testeur.
Bâti insertion/extraction.
Sont exclus de cette instruction les matériels spécifiques suivants :
Aspic ;
Pamela ;
caméra thermique Malis ;
interrogateur IFF ;
lanceur AATCP ;
poste de tir Simbad ;
lanceur Sadral,
et tous les matériels spécifiques associés.
ANNEXE V. Sigles utilisés dans l'instruction.
- CASSIC
Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communication.
- CIRMM
Centre interarmées de réparation des munitions Mistral.
- CSLM
Comité de soutien logistique Mistral.
- DCMAA
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
- DCMAT
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.
- DIRMAT
Direction régionale du matériel.
- DGA
Délégation générale pour l'armement.
- DSA
Direction des systèmes d'armes.
- EDPI
Equipe de programme intégrée.
- ERM
Etablissement régional du matériel.
- ETAMAT
Etablissement du matériel de l'armée de terre.
- FAD
Fiche activités diverses.
- FIT
Fiche d'intervention technique.
- GTCM
Groupe technique de coordination Mistral.
- MCR
Magasin central de rechanges.
- NTI 1
Niveau technique d'intervention no 1.
- NTI 2
Niveau technique d'intervention no 2.
- NTI 3
Niveau technique d'intervention no 3.
- OVIA
Organisme à vocation interarmées.
- RTD
Rapport technique de défectuosités.
- SA
Système d'arme.
- SCA
Service central des approvisionnements.
- SDA
Sous-direction administration (de la DCMAT).
- SPMT
Service des programmes de missiles tactiques.
- SPN/FS
Service des programmes navals/division flotte en service.
- SISTOM
Système d'information et de suivi technico-opérationnel des missiles.