Préambule.

La présente instruction provisoire a pour objectif :

• de définir les règles d'habillement et d'équipement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime ;

• de fixer les modalités d'attribution des effets et articles d'habillement divers ainsi définis.

Hormis les règles applicables à leur entretien, elle ne traite pas de certains effets spéciaux dont la gestion est collective et qui font l'objet d'instructions particulières.

L'état-major de la marine (EMM) définit les règles d'habillement et d'équipement du personnel militaire de la marine. À ce titre, il arrête les plans d'équipement et les ressources associées, détermine la composition des différents trousseaux (ensemble des effets militaires détenus par le personnel officier et officier marinier) ou sacs (ensemble des effets militaires détenus par le personnel équipage) et fixe les conditions dans lesquelles ils doivent être mis à disposition du personnel. Il calcule le niveau des droits de renouvellement en tenant compte de la valeur des effets et accessoires composant le sac et le trousseau, de leur coût de remplacement et des durées d'usage, sur proposition du service du commissariat des armées (SCA).

Le SCA est responsable de la politique de réalisation des effets d'habillement et d'équipement du personnel arrêtée par l'état-major des armées (EMA).

Le SCA, sous la responsabilité du commandement interarmées de soutien (COMIAS), assure l'approvisionnement et organise les distributions collectives et individuelles des effets [points de distribution en base de défense (BdD), chaînes d'incorporation, etc.].

Les points de distribution (salons d'habillement) sont chargés de la délivrance et de la mise à jour du carnet individuel d'habillement du personnel affecté dans les formations qui leur sont rattachées. Ce carnet, tenu informatiquement, reprend l'ensemble des effets d'habillement accessible au marin. Consultable (salons d'habillement et « Coin du marin ») par son titulaire, il retrace l'historique des opérations d'acquisition effectuées et de ses droits ouverts.

Les droits à renouvellement du personnel militaire sont différenciés en fonction de son statut (active ou réserve), de son sexe, de son emploi et de la spécificité de sa formation d'affectation.

1. Champ d'application.

1.1. Ayants droit.

La présente instruction provisoire définit le régime d'habillement ouvert au personnel d'active et de réserve. Les droits ouverts sont maintenus lors des positions d'activité suivantes :

• congé de maladie ;

• congé de maternité ;

• congé de paternité ou d'adoption ;

• congé de présence parentale ;

• permissions et congés de fin de campagne ;

• congé d'accompagnement en fin de vie ;

• affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées.

1.1.1. Militaire d'active.

Le port de l'uniforme résulte de l'état militaire ; il est obligatoire dans l'exécution du service, sauf dans des cas précisément définis par l'instruction de référence f). La correction de la tenue, ainsi que les soins de la personne et le comportement qu'ils impliquent, sont précisés dans le code de la défense.

1.1.2. Militaire de réserve.

L'article L. 4211-1. du code de la défense précise que la réserve est constituée :

• d'une réserve opérationnelle, composée de volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) auprès de l'autorité militaire et d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;

• d'une réserve citoyenne composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Le personnel de réserve est autorisé à revêtir les tenues militaires dans les conditions prévues par le statut de la réserve.

La formation chargée de l'administration ou du soutien du personnel de réserve ayant souscrit un ESR fait distribuer les effets et articles d'habillement. Le personnel de la réserve citoyenne fait l'objet de dispositions particulières précisées au point 6.

1.2. Exclusions.

En situation d'activité, est exclu du périmètre et ne bénéficie pas des droits ouverts le personnel :

• en congé de reconversion ;

• détenu et déserteur ;

• en congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• en situation de détachement, hors cadre ou dans tous les cas de non activité.

2. COMPOSITION DES SACS ET DES TROUSSEAUX.

2.1. Sacs et trousseaux initiaux.

2.1.1. Principes.

Aucun effet, équipement, accessoire ou attribut ne peut entrer réglementairement dans la composition de l'uniforme du marin s'il n'a pas fait l'objet, au préalable, d'une décision d'adoption prise par le chef d'état-major de la marine (CEMM).

La composition des différents sacs et trousseaux est définie dans des circulaires de dotations.

2.1.2. Définition ou nature des effets.

Les sacs et trousseaux sont constitués d'effets identitaires, communs ou spécifiques attribués à tout le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime en activité de service, à titre définitif ou de prêt, quel que soit son grade, son corps ou son emploi, conformément à la dotation définie.

Ils sont fonction du statut, du grade, du sexe, de la spécialité et de l'environnement professionnel, et plus particulièrement de l'emploi, de la fonction et des opérations.

Les effets constitutifs du trousseau ou sac sont :

• identitaires : marquant l'appartenance à une entité organique (armée, service, direction, unité), ils sont composés des familles suivantes : tenues de cérémonie, de sortie ou de service courant, passementerie, attributs et insignes ;

• spécifiques : liés à l'exercice d'activités professionnelles et de missions déterminées, ils peuvent être transverses aux armées, services et directions ;

• communs : ne relevant ni des effets identitaires, ni des effets spécifiques, ils sont communs à deux ou à plusieurs armées. Ils se composent notamment des effets de sport, des effets de protection individuelle dont le port est prescrit par les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, des tenues des lycées militaires, des décorations.

Ils sont attribués à titre de prêt ou à titre définitif selon les dispositions fixées au point 2.2. ci-après.

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2.2. Les dotations.

Les dotations initiales d'effets et accessoires identitaires, communs et spécifiques font l'objet de tableaux de dotations :

• générales du personnel :

  • officier masculin et féminin ;

  • officier marinier et quartiers-maîtres et matelots masculin et féminin ;

• particulières du personnel :

  • élève de l'école polytechnique ;

  • élève du lycée naval ;

  • stagiaire étranger ;

  • de la gendarmerie maritime ;

  • de réserve ;

  • stagiaire des préparations militaires « marine » et « supérieure » ;

  • « mousse » masculin et féminin ;

  • volontaire des armées.

2.2.1. Première dotation ou dotation initiale.

Le trousseau ou sac est délivré en deux temps à chaque militaire en service. La dotation initiale est réalisée à partir d'effets et d'accessoires neufs. À l'issue de la période probatoire, le militaire perçoit un complément de trousseau ou sac. Cette dotation suivra l'intéressé tout au long de sa carrière.

La première dotation ne peut être inférieure à celle fixée par les tableaux de dotation.

Ces effets composant la première dotation peuvent être perçus à titre définitif ou à titre de prêt. Sont notamment concernés par une perception à titre de prêt les effets et accessoires mis à disposition par la formation d'incorporation :

• identifiés dans la fiche de dotation (carnet informatique d'habillement) ;

• renouvelés et entretenus par chaque militaire tout au long de sa carrière ;

• réintégrés partiellement (liste validée par l'EMM lors de la radiation des contrôles : retraite, rupture de contrat, réforme, etc.) auprès de la dernière formation d'appartenance.

2.2.2. Dotation complémentaire.

À l'issue de la phase de formation initiale et au-delà de la durée légale de la période probatoire, le militaire peut percevoir une dotation complémentaire de sac ou trousseau selon son emploi, sa mission, sa localisation géographique.

Cette dotation complémentaire peut également se composer d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice de certaines spécialités, fonctions ou métiers.

Elle concerne notamment le personnel suivant :

• embarqué (bâtiments de surface, sous-marins) ;

• de l'aéronautique navale ;

• cuisinier ;

• marin pompier de la flotte ;

• marin pompier de Marseille ;

• fusilier marin et commando ;

• aide de camp, attaché naval ou de défense ;

• de la gendarmerie maritime (affecté sur une unité navigante, en unité terrestre dotée de moyens nautiques, ou motocyclistes).

2.3. Effets d'affectation définitive.

Les militaires sont utilisateurs des effets et accessoires reçus, lesquels demeurent propriété de l'État. Ils sont restituables lors de la cessation de fonctions pour lesquels ils ont été attribués. Il s'agit notamment des effets et accessoires spéciaux qui sont délivrés à titre de prêt et peuvent faire l'objet d'une gestion en pool au sein des formations. En règle générale, ils ne rentrent pas dans la composition des sacs et des trousseaux. En revanche, et compte tenu des dispositions logistiques actuelles et de leur condition de port et de leur durabilité, les effets et accessoires des sacs et des trousseaux font l'objet d'une affectation définitive à l'issue de la période probatoire du personnel.

3. RÈGLES DE GESTION DES SACS ET DES TROUSSEAUX.

3.1. Modalités d'attribution.

3.1.1. Militaire d'active.

Le trousseau ou sac, constitué d'effets et accessoires neufs, peut, selon les cas, être délivré en totalité ou être complété à l'issue de la période probatoire.

Il reste acquis à l'issue de cette période, et ne fait pas l'objet d'une restitution en cas de départ de l'institution, hormis les effets et accessoires délivrés à titre de prêt pour des cas particuliers.

À l'issue de la période probatoire et en appliquant les règles du point 4.2.2., le personnel bénéficie du système du droit de tirage avec l'attribution d'un quota de points semestriel, progressif sur les trois premières années, selon le principe suivant :

• 1/3 de l'allocation annuelle la 1^re année de service ;

• 1/3 de l'allocation annuelle la 2^e année de service ;

• la totalité de l'allocation annuelle à partir de la 3^e année de service.

Pour les élèves de recrutement semi-direct, il n'est pas procédé à une nouvelle dotation gratuite, mais à une remise à niveau avec les effets et accessoires nécessaires.

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3.1.2. Militaire de réserve.

La dotation attribuée au militaire de réserve prend en compte les effets et accessoires antérieurement perçus, y compris au titre d'une préparation militaire marine ou d'une préparation militaire supérieure.

La signature d'engagement à servir dans la réserve (ESR) ouvre droit à l'attribution d'un compte de point, abondé semestriellement pendant toute la durée de son contrat.

À la demande de l'intéressé, le réserviste de la réserve opérationnelle peut bénéficier du versement par anticipation des allocations correspondantes à la période de validité de son ESR.

3.1.3. Dispositions applicables en zone chaude ou tropicale.

Lors d'une première affectation ou mission embarquée en zone chaude ou tropicale, seul le personnel militaire n'ayant pas fait l'objet d'une dotation complémentaire initiale peut bénéficier d'une délivrance gratuite avant ralliement.

3.2. Modalités de distribution.

Il existe différents modes de distribution d'effets et accessoires au titre de la dotation initiale ou complémentaire : écoles d'incorporation, échelon local du SCA, points de distribution du groupement de soutien des bases de défense (GSBdD).

Les marins bénéficiant à proximité d'un point de distribution GSBdD passent commande localement. Les marins isolés utilisent un système de distribution par correspondance accessible sur le réseau intradef via l'application comh@bi.

3.3. Modalités de renouvellement.

Afin de renouveler son trousseau ou sac, le personnel militaire bénéficie, après la dotation initiale et à l'issue de la période probatoire, de l'accès aux modes de délivrance en vigueur dans la marine. En tant qu'utilisateur, le personnel est responsable de l'entretien et veille au renouvellement de son trousseau ou sac. Le renouvellement d'un effet d'habillement ou d'un accessoire est réalisé soit en utilisant le droit de tirage, soit en procédant à l'achat à titre onéreux. Chacune des procédures est exclusive l'une de l'autre.

3.4. Effets spécifiques à dotation individuelle.

Les effets spécifiques nécessitant un nettoyage spécialisé (effets dédiés aux métiers de bouche, bleus de travail, tenues d'intervention des pompiers) sont entretenus par l'administration. Le personnel bénéficiaire doit veiller au maintien opérationnel desdits effets en respectant les règles d'utilisation.

3.5. Modalités de restitution.

Pendant la période probatoire, tous les effets et accessoires sont restituables en cas de renonciation ou dénonciation et de résiliation de contrat.

4. LE DROIT DE TIRAGE.

Au titre de la politique de l'habillement et de l'équipement du marin, l'EMM fait assurer par le SCA le renouvellement des effets et accessoires du sac ou du trousseau initial dans la limite des droits prédéfinis. Dans le cadre de son action, le SCA veille à la disponibilité des stocks et à offrir une prestation de qualité.

La mise en place d'un droit de tirage au profit du militaire vise à responsabiliser ce dernier dans l'entretien et le renouvellement de son sac ou trousseau.

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4.1. Champ d'action du droit de tirage.

Une décision de l'EMM fixe l'allocation en points de ce droit de tirage.

Elle est attribuée semestriellement sur un compte individuel. Le droit de tirage ne constitue en aucun cas une allocation financière ou un complément de solde.

4.2. Modalités d'application.

Le droit de tirage est matérialisé par un compte individuel de points qui permet de suivre les allocations de points et les opérations de crédit et de débit réalisées.

4.2.1. Calcul de l'allocation en points.

L'allocation en points est calculée annuellement à partir du panier d'effets et accessoires constituant la dotation individuelle du marin d'une durée théorique validée par l'EMM. Elle est valorisée au prix de cession au 1^er janvier de l'année et d'une durée d'usage théorique validée par l'EMM.

L'allocation en points peut être différenciée en fonction du statut, du corps, du grade, du sexe, de la spécialité, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.

4.2.2. Fonctionnement du compte de points.

La première allocation en points est versée sur le compte de points individuel le premier jour du semestre suivant la fin de la période probatoire ; puis, au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année, le compte est crédité de la moitié de l'allocation annuelle.

La valeur imputée au débit du compte correspond au prix de cession défini annuellement.

Les points non utilisés sont cumulables dans la limite d'un plafond de trois allocations annuelles. Au-delà, un écrêtement automatique est appliqué.

Lors d'un changement de situation ou d'affectation, la prise en compte de la modification de l'allocation semestrielle est effective le premier jour du semestre suivant ce changement.

4.2.3. Limitations.

En cas de risque de rupture de certains effets ou accessoires, le SCA peut proposer à l'EMM de limiter le nombre d'articles pouvant être acquis annuellement, en fonction des contraintes de gestion des stocks. Ces restrictions de délivrance s'appliquent quel que soit le mode de règlement (onéreux, gratuit, droit de tirage) ou le mode d'acquisition (salon d'habillement, comh@bi). Ces restrictions font l'objet d'une communication appropriée, qui tiendra compte de la priorité à accorder aux besoins justifiés par les missions opérationnelles.

4.3. Effets et accessoires renouvelés hors droit de tirage à titre onéreux.

À l'initiative de l'intéressé ou lorsque le compte de points est épuisé ou insuffisant, le personnel peut acquérir à titre onéreux les effets et accessoires réglementaires auxquels il peut prétendre : effets du trousseau ou sac, effets facultatifs accessibles et travaux de finition associés. Ce droit s'exerce dans le cadre des limitations mentionnées dans le point 4.2.3.

4.4. Règles de renouvellement des effets civils.

Les militaires appelés à l'exercice de fonctions spécifiques strictement définies et autorisés au port de la tenue civile peuvent bénéficier d'une allocation d'effets civils (costume ou tailleur et chemiserie associée). La liste des formations et des fonctions concernées est arrêtée par l'EMM.

4.4.1. Présentation.

Le personnel militaire autorisé à revêtir la tenue civile dispose d'un carnet d'habillement « effets civils » sous format électronique et totalement indépendant de la gestion du droit de tirage des effets militaires. Les modalités de gestion de ce carnet sont définies par le SCA en relation avec les GSBdD.

4.4.2. Tenue du carnet d'habillement « effets civils ».

Le marin désigné dans un poste ouvrant droit bénéficie d'une avance sur compte de points dans la limite de deux années d'allocations « effets civils ». Le compte de points « effets civils » est à nouveau alimenté à l'issue de la 2^e année d'affectation.

Les points non utilisés sont cumulables dans la limite d'un plafond de trois allocations annuelles. Au-delà, un écrêtement automatique est appliqué.

À l'issue de l'affectation ou du détachement ayant justifié l'ouverture du carnet, celui-ci est clôturé sans solde de compte de la valeur non utilisée.

4.4.3. Effets concernés.

Le carnet d'habillement « effets civils » peut être utilisé pour l'achat, dans le secteur privé ou auprès des maîtres ouvriers de la défense, de tout effet d'habillement civil nécessaire à l'exécution du service, dans la limite de l'allocation « effets civils » allouée. Les factures sont à présenter pour remboursement aux services compétents désignés par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).

4.4.4. Cumul.

Les titulaires d'un carnet d'habillement « effets civils » restent bénéficiaires d'un droit de tirage d'effets militaires à taux réduit. Le montant de l'allocation est déterminé de manière à renouveler et entretenir a minima le trousseau ou sac.

4.5. Dispositions relatives à l'outre-mer et l'étranger.

Les marins désignés pour un poste outre-mer embarqué ou à terre, ou pour un poste à l'étranger, bénéficient de dispositions spécifiques définies ci-dessous.

4.5.1. Présentation.

Outre-mer ou à l'étranger, compte tenu des capacités réduites des points de délivrance, les marins sont tenus de rallier leur nouvelle affectation en possession d'un sac ou d'un trousseau complet et en parfait état, notamment pour ce qui concerne les effets pour zone chaude et/ou outre-mer (cf. tenues blanches).

Afin de faciliter les opérations de délivrance, les dispositions suivantes sont prises pour ce qui concerne le droit de tirage.

4.5.2. Aménagement du droit de tirage.

Lors d'une désignation outre-mer ou à l'étranger (OME), le marin bénéficie d'une avance sur compte de points dans la limite de deux années d'allocations (selon le barème en vigueur au moment de l'opération), afin de lui permettre d'entretenir son sac et trousseau avant son départ du territoire métropolitain. Les points correspondants s'additionnent aux points déjà présents sur le compte. Pendant les deux années qui suivent le début de l'affection OME, le compte de points n'est plus alimenté des allocations semestrielles (quatre au total) et la règle d'écrêtement prévue au point 4.2.2. de la présente instruction provisoire est suspendue durant les deux années suivantes.

Le marin conserve la possibilité, à titre exceptionnel, pendant son affectation, de percevoir des effets d'habillement en utilisant son compte de points, auprès d'un point de délivrance s'il existe, au moyen de l'application comh@bi, ou par courrier auprès d'un salon d'habillement métropolitain.

Les délivrances réalisées dans un point de distribution outre-mer font l'objet d'une régularisation ultérieure et sont portées au débit du compte de points des marins concernés.

Quelle que soit la durée d'affectation, la limite d'avance de deux ans d'allocations, accordée lors d'une mutation hors métropole, est appliquée. Au-delà de deux ans, le compte de points du marin est à nouveau alimenté de la dotation semestrielle liée à sa catégorie.

4.5.3. Missions de courte durée outre-mer ou à l'étranger.

Les dispositions prévues au point précédent peuvent s'appliquer, sur demande du militaire et après validation par le commandement, en cas de mission de courte durée OME, missions qui nécessiteraient la mise à jour du sac et du trousseau (effets blancs notamment). L'avance accordée est généralement d'une année d'allocation. Elle peut exceptionnellement être portée à deux années si nécessaire. Il appartient alors au commandement de dresser la liste des militaires nécessitant une avance en précisant le cas échéant, sur avis motivé, si cette avance doit porter sur deux années d'allocations.

Ces dispositions s'appliquent également en tant que de besoin aux marins dont le bâtiment d'affectation effectue une mission en zone chaude.

5. RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS D'ENTRETIEN ET AUX TRAVAUX.

5.1. Entretien.

L'entretien comprend les opérations de lavage, blanchissage et/ou nettoyage à sec et repassage. Elles peuvent être réalisées soit par des prestataires de service ou en régie, soit par les militaires eux-mêmes.

5.1.1. Domaine d'application.

Les opérations d'entretien à charge de l'État, qui ne font pas l'objet d'un prélèvement sur le compte de points du militaire, couvrent deux catégories d'effets :

• les effets spéciaux fournis à titre de prêt nécessitant ce type d'entretien sont mentionnés au point 3.4. et nettoyés selon les règles édictées par la marine. Il en est de même pour les effets individuels de spécialité qui sont régis par des conditions d'emploi particulières ;

• l'ensemble des effets des militaires du rang jusqu'au grade de quartier-maître de 2^e classe inclus, des marins volontaires ⁽¹⁾ et des gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie maritime qui bénéficient d'une prise en charge du nettoyage de leurs effets par l'État.

Les effets qui n'entrent pas dans ces catégories sont entretenus par le marin, qui doit, tout au long de sa carrière, veiller à la qualité des effets et articles de son trousseau ou sac.

5.1.2. Modalités d'application.

Les opérations d'entretien précitées sont assurées :

• soit localement par la mise en place de dispositifs de nettoyage, lavage, blanchissage et repassage (ce dernier service étant assuré en fonction de la nature de l'effet) sous la responsabilité du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ;

• soit via le dispositif mis en place par le commandement de formation à la mer ou par le commandant en opération ;

• soit de manière centralisée par un prestataire de service dans le cadre d'un contrat global de service à la personne.

Les modalités d'exécution des prestations d'entretien (périodicité et organisation) sont fixées par le commandement interarmées du soutien (COMIAS).

Ces opérations sont réalisées conformément aux directives techniques et normes en vigueur.

5.2. Travaux de confection.

En règle générale, les effets sont délivrés en prêt-à-porter. Cependant, lorsque ces effets ne conviennent pas et que l'inadaptation du vêtement à la morphologie est constatée par le prestataire, une confection en mesure industrielle ou sur mesures est alors réalisée. Une confection sur mesure, à la demande des intéressés, reste à titre onéreux et non imputable sur le compte de points.

5.3. Travaux de finition.

Ils recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage et la pose d'attributs, la fourniture des décorations (à l'exception des ordres nationaux, décorations étrangères et des réductions), et l'ensemble des travaux de montage.

5.3.1. Domaine d'application.

La réalisation des travaux de finition associés à la première dotation et aux dotations complémentaires gratuites est à la charge de l'État et exécutée à titre gratuit.

La réalisation des travaux de finition associés au renouvellement d'un effet ou à l'acquisition d'un article nouveau non gratuit est imputée sur le droit de tirage dans les conditions définies ci-après.

5.3.2. Modalités d'application.

5.3.2.1. Ajustages et retouches.

Ce sont des opérations destinées à parfaire le confort associé à un effet sans entraîner de modification de taille. Ces modifications sont prescrites par le professionnel de l'habillement qui procède à la délivrance de l'effet, soit au salon d'habillement, soit lors de la délivrance initiale en incorporation. Elles comprennent également les travaux de finition des effets lorsque ceux-ci sont délivrés (bas de pantalons, jupes ou manches non terminés). De même, si la réalisation de la confection en mesure industrielle ou sur mesure est jugée nécessaire par le professionnel chargé de la délivrance, seul le coût du vêtement de série est alors facturé.

Lorsque l'effet est réalisé en mesure industrielle ou sur mesures, à la demande de l'intéressé, les finitions sont facturées à titre onéreux.

5.3.2.2. Galonnage, écussonnage et pose d'attributs.

Le galonnage comprend la pose d'insignes de grade et la finition des bas de manches. L'écussonnage et la pose d'attributs comprennent notamment la pose d'insignes, de brides et de bandes auto agrippantes.

Lors d'une première dotation ou dotation complémentaire, le galonnage, l'écussonnage et la pose d'attributs sont à la charge de l'État et ne sont pas imputables au compte de points.

Il en est de même lors d'un changement de grade, de corps ou de spécialité de l'intéressé induisant une modification dans la composition du trousseau ou sac à détenir : l'administration procède à ces modifications dans la limite du nombre d'effets de la dotation initiale.

Dès lors qu'il peut justifier de son inscription sur un tableau d'avancement, le marin peut, à son initiative, anticiper sa promotion et demander le galonnage d'une tenue de sortie ainsi que percevoir certains accessoires : une paire de manchons, une paire de pattes d'épaules, un bandeau de casquette, un insigne de grade auto-agrippant et un insigne de grade de tricorne (le cas échéant). Cette adaptation par anticipation du sac ou du trousseau se fait gratuitement (sans impact sur le compte de points). Le reliquat des travaux de galonnage consécutifs à un changement de grade sera exécuté dès la parution de la décision de promotion.

Exception faite des cas précédemment cités, le renouvellement du galonnage, de l'écussonnage et de la pose d'attributs est imputable sur le compte de points.

5.3.2.3. Décorations et travaux associés.

Toutes les médailles et leur montage ainsi que les travaux de confection de barrette de décoration peuvent, sur demande de l'intéressé, être imputés sur le compte de points.

À cette règle générale font exception, pour l'acquisition des médailles :

• les ordres nationaux qui font l'objet d'une perception de droits par la grande chancellerie ;

• les décorations étrangères qui doivent être autorisées par la grande chancellerie.

Les travaux liés aux réductions sont effectués uniquement à titre onéreux.

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

6.1. Tenue des officiers généraux en deuxième section.

Les officiers généraux en deuxième section ont droit à l'ensemble des dispositions du régime d'habillement à l'exception du droit de tirage. En conséquence, le renouvellement de leur trousseau est à leur charge.

6.2. Trousseau ou sac des stagiaires étrangers.

Les modalités de l'habillement des stagiaires étrangers sont définies dans la circulaire de référence g).

Quand le port de l'uniforme français est applicable ou requis, les stagiaires étrangers bénéficient pour l'habillement des mêmes dispositions que celles des volontaires des armées.

6.3. Trousseau des peintres et écrivains de la marine.

Les peintres et écrivains de la marine bénéficient d'une tenue spécifique dans les mêmes conditions de délivrance et de renouvellement que celles définies pour le personnel de la réserve citoyenne au point 6.5.

6.4. Trousseau des personnels militaires des directions et services affectés au sein de la marine.

Le trousseau des personnels militaires des directions et services affectés au sein de la marine fera l'objet d'une instruction séparée.

6.5. Trousseau du personnel de la réserve citoyenne.

Le personnel de la réserve citoyenne peut bénéficier d'une tenue de sortie, à titre gratuit, dont la composition est fixée dans des tableaux d'allocation. Il n'est pas titulaire d'un compte de points. Le renouvellement des effets et accessoires de sa tenue se fait à titre onéreux.

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6.6. Élèves du lycée naval et cadets de la défense.

Le renouvellement des effets des élèves du lycée naval et des cadets de la défense obéit au régime particulier des échanges nombre pour nombre, selon les directives données par l'EMM.

7. Publication.

La présente instruction provisoire est publiée au Bulletin officiel des armées.