Le changement de subdivision d'arme est une mesure de gestion permettant de répartir de manière équilibrée les ressources humaines dans les unités de gendarmerie et de renforcer l'esprit de corps entre les deux subdivisions d'arme. Il intervient sur volontariat ou d'office ⁽¹⁾.

La présente circulaire définit :

• les objectifs du changement de subdivision d'arme ;

• les conditions du changement de subdivision d'arme ;

• l'établissement des demandes ou des propositions ;

• les conditions de maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine ;

• la réalisation des mutations.

1. Objectifs du changement de subdivision d'arme.

1.1. Pour la gendarmerie mobile :

• préserver le dynamisme des unités ;

• reconnaître et accentuer le rôle formateur des escadrons de gendarmerie mobile et des régiments de la garde républicaine ;

• valoriser les qualifications et les compétences professionnelles individuelles contribuant à la capacité opérationnelle des unités de gendarmerie mobile ;

• garantir un déroulement de carrière harmonieux aux sous-officiers sélectionnés pour leurs qualités foncières et leurs aptitudes reconnues aux fonctions de gradés.

1.2. Pour la gendarmerie départementale :

• réaliser les effectifs des unités de la gendarmerie départementale ;

• développer la capacité opérationnelle en y affectant des sous-officiers expérimentés dans le domaine militaire.

2. Conditions du changement de subdivision d'arme.

2.1. Conditions générales.

Être sous-officier de carrière au 31 décembre de l'année précédant la demande ou la proposition.

Être détenteur d'un certificat médical d'aptitude de moins d'un an, ne comportant aucune des restrictions d'aptitude :

• à la conduite des véhicules légers (VL) ;

• au port de l'arme ;

• aux services extérieurs ;

• à la station debout prolongée.

2.2. Conditions propres au volontariat.

Dans l'année de l'établissement des demandes de changement de subdivision d'arme, les gendarmes doivent :

• totaliser au moins quatre ans de service dans la gendarmerie (à compter de la date de souscription du contrat d'engagement) ;

• être au moins noté cinq au dernier degré.

Les sous-officiers entrés en gendarmerie après 30 ans peuvent se porter volontaires dès qu'ils sont admis dans le corps des sous-officiers de carrière, sans qu'il soit nécessaire qu'ils réunissent les conditions définies supra.

2.3. Conditions propres aux militaires concernés d'office.

Au 31 décembre de l'année de l'établissement des propositions de changement de subdivision d'arme d'office, les gendarmes doivent :

• être âgés de moins de 38 ans, sauf pour les sous-officiers entrés en gendarmerie après 32 ans pour lesquels seule la condition de temps de service en gendarmerie sera prise en compte ;

• totaliser au moins six ans de service en gendarmerie ou ne pas avoir bénéficié du renouvellement d'un maintien provisoire.

Les personnels dont la manière de servir n'est pas satisfaisante ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une proposition de changement de subdivision d'arme. Il appartient à chaque échelon de commandement de prendre à leur égard les mesures disciplinaires ou statutaires adaptées.

3. Établissement des demandes ou des propositions.

3.1. Demandes.

Les intéressés établissent une fiche de vœux en exprimant leurs choix sur l'ensemble des unités de gendarmerie départementale de plusieurs régions dont le nombre est déterminé annuellement.

3.2. Propositions de changement de subdivision d'arme d'office.

Tout sous-officier concerné par un changement de subdivision d'arme d'office, fait l'objet d'une proposition établie sur une fiche de vœux. Il émarge ce document et exprime, s'il le souhaite, des desiderata d'affectation conformément aux dispositions fixées chaque année.

3.3. Transmission des demandes et des propositions.

Les demandes et les propositions, accompagnées des fiches de renseignement (FIR) complètes et d'un certificat médical d'aptitude conforme au point 2.1, sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à la date fixée chaque année.

Elles sont revêtues, jusqu'à l'échelon région, d'un avis motivé sur l'aptitude des sous-officiers à servir en gendarmerie départementale.

Le recto des propositions comporte la mention « OFFICE » inscrite à l'encre rouge.

3.4. Cas particulier des sous-officiers en instance d'affectation outre-mer.

La situation des gendarmes mobiles ou gardes républicains au regard du changement de subdivision d'arme sera arrêtée par la DGGN avant leur départ outre-mer.

4. Maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine.

4.1. Le maintien provisoire.

4.1.1. Conditions.

Peuvent bénéficier d'un maintien provisoire par périodes renouvelables de deux ans minimum à cinq ans maximum les gendarmes mobiles et les gardes républicains :

• titulaires d'un titre ou diplôme leur permettant de concourir à l'avancement s'ils détiennent un potentiel de gradé avéré et concourent de manière continue à l'avancement ;

• ayant reçu une formation professionnelle qualifiante dont la liste figure en annexe I, sous réserve qu'ils soient employés de façon continue dans un poste correspondant à leur qualification ;

• pour la durée de leur formation : ceux engagés dans une formation sanctionnée par l'attribution d'un titre ou diplôme permettant d'accéder au grade supérieur dans leur subdivision d'arme. En cas de réussite, ceux-ci peuvent bénéficier d'un maintien provisoire en vue d'accéder au grade supérieur.

4.1.2. Cessation.

Font l'objet d'une mutation d'office en gendarmerie départementale les gendarmes ou les gardes républicains qui :

• n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement pour le grade de maréchal des logis-chef avant l'âge de 38 ans ;

• ne concourent plus à l'avancement ;

• n'ont plus le potentiel « gradé » ;

• ont échoué au titre ou diplôme leur permettant de concourir à l'avancement et qui ne sont pas autorisés à redoubler la première ou la deuxième année de préparation ;

• maintenus provisoirement dans le cadre des emplois et qualifications définis dans l'annexe I et dont la présence n'est plus jugée indispensable au bon fonctionnement de l'unité, ont atteint l'âge de 38 ans.

Ces sous-officiers peuvent aussi faire acte de volontariat pour servir en gendarmerie départementale.

4.2. Le maintien - conditions.

Le maintien en gendarmerie mobile peut être :

• accordé aux sous-officiers ayant atteint l'âge de 38 ans et ayant acquis une formation qualifiante et une expérience avérée dans un emploi spécifique, dont la présence est jugée indispensable au bon fonctionnement de l'unité ;

• prononcé d'office pour les sous-officiers qui ont atteint 38 ans et dont les capacités d'adaptation au service particulier de la gendarmerie départementale sont estimées insuffisantes.

Les sous-officiers titulaires du diplôme d'arme et non inscrits au tableau d'avancement avant l'âge de 38 ans peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une décision de maintien prise par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) sur proposition motivée des commandants des régions de gendarmerie situées au siège des zones de défense, de la garde républicaine ou de la force de gendarmerie mobile et d'intervention sous forme de rapport mettant notamment en exergue les éléments suivants : âge d'entrée en gendarmerie, potentiel, perspectives de carrière.

Toutefois il convient de ne pas maintenir des sous-officiers auxquels il paraît improbable d'assurer un déroulement de carrière harmonieux. Une attention particulière doit donc être portée à l'attribution du potentiel de gradé qui doit répondre aux critères définis par l'instruction relative à la notation des militaires d'active de la gendarmerie ⁽²⁾.

4.3. Effets du maintien.

Les sous-officiers maintenus en gendarmerie mobile qui effectueraient une demande de changement d'affectation avant d'avoir accompli trois années au sein de leur unité à compter de la date de la décision de maintien seraient à nouveau concernés par les mesures de changement de subdivision d'arme d'office, la mesure de maintien devenant caduque.

Cette décision de maintien ne fait pas obstacle à un éventuel volontariat pour servir en gendarmerie départementale.

4.4. Pourcentage de maintien autorisé.

Le volume de maintiens, y compris provisoires, en gendarmerie mobile, ne doit pas excéder 35 p. 100 ⁽³⁾ des effectifs autorisés d'une unité dans le grade de gendarme.

Le taux de maintien de la garde républicaine est fixé annuellement par la DGGN (SRH - BPSOCA) sur proposition du commandant de la garde républicaine.

Afin de permettre le rééquilibrage des taux de maintien des escadrons au sein des régions, de la force de gendarmerie mobile et d'intervention (FGMI) et de la garde républicaine, les commandants de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, le commandant de la FGMI et le commandant de la garde républicaine peuvent procéder à des mutations internes, dans l'intérêt du service, sur le fondement de la loi de première référence.

4.5. Commission de maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine.

La commission de maintien est présidée par le chef d'état-major de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense (ou par son suppléant). Pour les formations placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris, les commissions sont présidées respectivement par le chef d'état-major de la FGMI et par le chef d'état-major de la garde républicaine (ou leurs suppléants respectifs). Les commissions de maintien sont composées des commandants de groupement de gendarmerie mobile ou des commandants de régiment de la garde républicaine (ou de leurs suppléants respectifs).

4.5.1. Objectifs.

• préserver la capacité opérationnelle des unités, en proposant au commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, au commandant de la FGMI ou au commandant de la garde républicaine, le maintien des sous-officiers dont les qualifications sont indispensables au bon fonctionnement de celles-ci (cf. annexe I) ;

• évaluer les besoins en personnel qualifié qui ne peuvent pas être honorés par la ressource interne de la formation après avoir déterminé le nombre de gendarmes nécessaire à la constitution du noyau actif de chacune de ses unités.

4.5.2. Fonctionnement.

À la réception de la note-express annuelle précisant les modalités du changement de subdivision d'arme, les sous-officiers concernés, qui souhaitent obtenir un maintien en gendarmerie mobile ou à la garde républicaine, établissent une fiche de vœux dans laquelle ils précisent les unités de leur formation au titre desquelles ils sollicitent cette mesure. Les différents échelons hiérarchiques transmettent les demandes au commandant de la région de gendarmerie siège de la zone de défense, au commandant de la FGMI ou au commandant de la garde républicaine pour le 1er mars.

La commission de maintien se réunit au début du mois de mars et se charge de :

• déterminer les besoins de chaque unité en personnel qualifié (noyau actif) ;

• proposer de maintenir les sous-officiers dont les qualifications s'avèrent indispensables au bon fonctionnement de leur unité ;

• étudier les possibilités de maintien dans une autre unité de gendarmerie mobile placée sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, de la FGMI ou de la garde républicaine en fonction des besoins non honorés des noyaux actifs et des desiderata des sous-officiers concernés. Dans ce cas, les mutations sont prononcées par le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, par le commandant de la FGMI ou par le commandant de la garde républicaine avec la mention « intérêt du service ».

4.6. Décisions de maintien.

Le commandant de région située au siège de la zone de défense arrête la liste des sous-officiers maintenus au regard de l'avis émis par la commission de maintien et notifie cette décision aux intéressés. Il informe les militaires qui ne peuvent bénéficier de cette mesure au sein de leur zone d'appartenance avant le 1er avril ⁽⁴⁾. Ces sous-officiers établissent dès lors une fiche de vœux dans le cadre du changement de subdivision d'arme selon l'échéancier précisé en annexe IV.

Le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, les commandants de la FGMI et de la garde républicaine rendent compte à la DGGN (bureau PSOCA) des besoins spécifiques (cf. annexe I) qui ne peuvent pas être honorés au sein de leur branche, pour le 1er mai.

La DGGN diffuse au niveau national, dans le courant du mois de mai, un message récapitulant ces besoins. Les sous-officiers qui font l'objet de la procédure de changement de subdivision d'arme et qui n'ont pas pu bénéficier d'une décision de maintien dans leur zone d'origine, à la FGMI ou à la garde républicaine peuvent alors rédiger une fiche de vœux pour servir au titre de leurs qualifications ou technicités (cf. annexe I) dans une branche de gestion déficitaire.

Les branches de gestion sollicitées doivent prononcer leurs décisions d'agrément avant le 15 septembre et en informer la DGGN (bureau PSOCA) afin de suspendre la procédure de changement de subdivision d'arme.

Les mutations doivent ensuite intervenir avant le 1er mars de l'année suivante et sont revêtues de la mention « intérêt du service ». Le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense ⁽⁵⁾ accorde alors un maintien provisoire au sous-officier concerné dans les conditions prévues au point 4.4.

Lorsqu'un sous-officier refuse l'affectation qui lui est proposée, la DGGN (bureau PSOCA), doit en être informée. La procédure de changement de subdivision d'arme, interrompue par la décision d'agrément prise par le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, le commandant de la FGMI ou le commandant de la garde républicaine, reprend. Dès lors, la demande du militaire est agréée pour la gendarmerie départementale, au sein d'une région de gendarmerie en fonction des impératifs de gestion et des contraintes liées aux effectifs.

4.7. Cas particulier des gendarmes mobiles volontaires pour servir au groupement IV/1 de gendarmerie mobile.

Les gendarmes affectés directement dans une unité du groupement IV/1 de gendarmerie mobile à l'issue de leur stage de formation initiale en ESOG ne peuvent bénéficier, sauf s'ils en font la demande, des conditions particulières de maintien en gendarmerie mobile définies ci-dessous ⁽⁶⁾.

Les sous-officiers concernés par un changement de subdivision d'arme d'office, peuvent faire acte de volontariat pour servir au groupement IV/1 de gendarmerie mobile et obtenir ainsi leur maintien provisoire en gendarmerie mobile pour une durée de cinq ans.

À l'issue de ce délai, ils peuvent solliciter une prolongation de cinq années auprès du commandant de la FGMI. En cas de refus, ils font l'objet d'une proposition de changement de subdivision d'arme dans le cadre des dispositions annuelles.

Après avoir servi dix années de manière satisfaisante dans cette formation, ils peuvent, s'ils le souhaitent, être maintenus et recevoir une affectation en gendarmerie mobile ⁽⁷⁾.

Les demandes d'affectation au groupement IV/1 sont transmises, par la voie hiérarchique, à la DGGN. Les mutations sont prononcées par le commandant de la FGMI.

5. Réalisation des mutations.

5.1. Décision de changement de subdivision d'arme.

Elle se traduit par une décision individuelle ou collective établie par la DGGN au titre de l'ensemble des unités de gendarmerie départementale d'une région de gendarmerie.

5.2. Mutations.

Les mutations sont prononcées avec la mention « INTÉRÊT DU SERVICE ».

5.3. Contrôle.

La réalisation des mutations est suivie dans le cadre des directives données chaque année.

La liste des sous-officiers maintenus (y compris provisoirement) est adressée pour le 1er septembre à la DGGN (tableaux en annexes II et III).

6. Dispositions diverses.

Les gardes républicains agréés pour faire l'objet d'un changement de subdivision d'arme bénéficieront d'une formation préalablement à leur affectation en gendarmerie départementale selon des modalités définies par la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF).

Les gendarmes mobiles et les gardes républicains affectés en gendarmerie départementale dans le cadre du changement de subdivision d'arme feront l'objet d'un tutorat au sein de leur nouvelle unité.

Les commandants de région de gendarmerie adresseront à la DGGN, par la voie hiérarchique, pour le 1er septembre de chaque année, un état prévisionnel du nombre de gendarmes mobiles pouvant être affectés l'année suivante dans les unités de gendarmerie départementale de la branche considérée, en précisant les besoins en personnels qualifiés.

Toute difficulté rencontrée dans l'application de la présente circulaire fera l'objet d'un compte rendu adressé à la DGGN - service des ressources humaines - sous-direction du personnel.

7. Textes abrogés.

La circulaire 38000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 10 octobre 1997 portant changement de subdivision d'arme des gendarmes mobiles et des gardes républicains dans la gendarmerie départementale et la circulaire n^o 1600/DEF/GEND/P/SO du 27 mars 1979 relative au maintien des effectifs des escadrons des services de la gendarmerie mobile d'Ile-de-France sont abrogées.