La présente instruction a pour objet de définir les modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, autres que les majors, des sous-officiers servant sous contrat au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).

1. Conditions de candidature.

Les sous-officiers servant sous contrat, candidats à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors, doivent remplir les conditions suivantes :

1.1. Condition statutaire.

Avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs dont deux années dans un grade de sous-officier.

1.2. Conditions de gestion.

Être lié au service au moment de l'admission ;

Être titulaire du brevet de spécialiste du second niveau ;

Être reconnu apte physiquement.

Les conditions de lien au service, d'ancienneté de service, de grade, de qualification et d'aptitude médicale doivent être remplies à la date de l'admission, en l'occurrence au 31 décembre de l'année d'établissement de la demande.

2. Constitution des dossiers.

Les sous-officiers adressent leur demande par la voie hiérarchique avant le 1er mai de chaque année au commandant de région ⁽¹⁾ d'affectation dans les conditions suivantes :

2.1. Composition du dossier.

Le dossier de candidature à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière comprend :

• la demande de l'intéressé, établie sur l'imprimé modèle 314-18, revêtue des avis hiérarchiques précisant l'aptitude à exercer à court terme des fonctions de gradé ;

• le certificat médical d'aptitude ;

• la copie du diplôme défini au point 1.2. ;

• un relevé des sanctions disciplinaires ;

• la copie des feuilles de notes des cinq dernières années.

2.2. Contrôle de l'aptitude physique.

Le certificat médical d'aptitude, établi au vu de la visite systématique annuelle et mentionnant l'aptitude SOC, est joint à la demande d'admission. L'échéance de la validité de ce certificat ne doit pas être antérieure à la date de l'éventuelle admission SOC.

La visite médicale peut être reportée au delà de la limite de dépôt des demandes pour l'un des motifs suivants :

• congé de maladie accordé au titre de l'article 46-1a de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005,

• congé pour maternité, paternité et adoption accordé au titre de l'article 46-1b de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.

2.3. Modification de la situation du sous-officier.

Lorsqu'une modification notable est intervenue dans l'état de santé d'un candidat depuis le dépôt de la candidature, le commandant de région(1) doit prescrire une visite médicale de contrôle.

Tout changement affectant la situation statutaire, professionnelle ou personnelle des candidats après la transmission de la candidature et survenant avant la diffusion des listes d'admission doit être porté à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction du personnel (DGGN - SRH - SDP) dans les meilleurs délais.

3. Instruction des demandes et décision.

Les dossiers établis conformément aux dispositions du 2.1. sont transmis, revêtus des avis hiérarchiques motivés, à la DGGN - SRH - SDP, pour le 1er juin de chaque année.

3.1. Réunion de la commission.

Le gestionnaire présente les candidatures à la commission prévue à l'article 6 du décret de 4e référence qui émet un avis sur l'ensemble des candidatures.

3.2. Décision d'admission.

La décision d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière est prononcée pour compter du 31 décembre de chaque année par le ministre de la défense (par délégation le chef du service des ressources humaines) sur proposition de la commission citée supra et insérée dans un organe de publication et de signalisation des documents administratifs émanant du ministère de la défense.

3.3. Prise de rang.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, s'il y a lieu, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de la spécialité à laquelle ils appartiennent.

À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, puis s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et enfin en fonction de l'ordre décroissant des âges.

4. Dispositions transitoires pour l'année 2006.

La condition de détention du brevet de second niveau ne sera pas exigée dans le cadre de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, autre que majors, pour l'année 2006.

5. Texte abrogé.

L' instruction  25200 /DEF/GEND/RH/P/ PSOCA  du 05 juin 2001 (relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière autres que les majors des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogée.