Préambule.

Les dispositions de la présente instruction sont destinées à être mises en œuvre sur les bâtiments, engins portuaires, dromes et allèges que la marine a décidé de mettre en réserve ou de condamner dans la perspective de leur déconstruction, de leur cession ou de leur réutilisation temporaire (transfert à un musée, protection, brise-lames dans un port, cible de tirs, instruction, etc.). Ces décisions sont prises et mises en œuvre en lien avec les différents gestionnaires de biens.

Les principaux objectifs poursuivis sont :

• de protéger le bâtiment condamné et les équipements embarqués jusqu'à la destination fixée :

  • contre les détériorations progressives dues aux effets combinés de l'humidité, de la salinité de l'atmosphère dans les ports, du soleil et de la chaleur, des infiltrations de l'eau, et de l'entrée des oiseaux de mer ;

  • contre les sinistres de type incendie et voie d'eau ;

• de préserver l'environnement dans les sites portuaires de stationnement ;

• de permettre la meilleure valorisation financière du bâtiment cédé ou de la coque à déconstruire dans des conditions nominales de sécurité pour le personnel comme pour l'environnement.

La présente instruction vise à préciser tant au plan pratique qu'organisationnel :

• les conditions et modalités techniques de préparation et de mise en état de conservation et de sécurité des bâtiments en complément, en réserve ou condamnés ;

• les répartitions de responsabilité de ces actions entre les autorités et les directions ou services de la marine ;

• les principes régissant le processus de la déconstruction des bâtiments condamnés.

Par commodité, dans la suite de l'instruction, le terme « en réserve » sera seul employé même si les positions « réserve normale » et « réserve spéciale » distinguent deux situations différentes.

1. GÉNÉRALITÉS.

L'état-major de la marine (EMM) établit et diffuse les directives annuelles d'ASA/RSA ⁽¹⁾, pour les grands bâtiments et pour les petits bâtiments et engins portuaires, qui donnent les dates prévisionnelles d'admissions et de retraits du service actif des bâtiments. Ces directives constituent un outil de planification pour la gestion de la flotte.

Les bâtiments dont le retrait du service doit intervenir à court terme, sont intégrés, s'ils ne sont pas cédés, dans les stratégies contractuelles de déconstruction. Élaborées par les directions et services (SSF et SID), ces stratégies sont approuvées par l'EMM.

La gestion par la marine des opérations de désarmement et de préparation des bâtiments à leur déconstruction concerne les opérations relatives :

• à la mise en sécurité ;

• à la mise en état de conservation des bâtiments placés en complément, en réserve ou condamnés ;

• à la cession, à un réemploi ou à la déconstruction des coques.

Les décisions de changement de position des bâtiments inscrits au titre II. du document de « situation des forces de la marine » [référence w) ⁽²⁾] (sauf les petits bâtiments et engins portuaires ⁽³⁾ relèvent du ministre de la défense et sont signées par délégation par le sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.

Pour les bâtiments ne disposant pas d'équipage affecté (bâtiments portuaires), les décisions relèvent du chef d'état-major de la marine et sont signées par délégation par les gestionnaires de biens ou gestionnaires de biens délégués, sur la base de la directive annuelle de prévision d'admissions et de retraits du service actif (ASA-RSA) des petits bâtiments et des engins portuaires et de la circulaire fixant le plan d'allocation en drome et batellerie des formations de la marine.

2. RAPPEL DES POSITIONS DES BÂTIMENTS.

2.1. Définitions.

Les positions des bâtiments de la marine après leur admission au service actif sont les suivantes [arrêté en référence e)] :

• bâtiment en service :

  • armé ;

  • en complément ;

  • en grandes réparations ;

  • en réserve (normale ou spéciale) ;

• bâtiment condamné.

2.2. Passage d'une position à une autre.

L'arrêté cité en référence e) ne détaille pas les modalités de passage d'une position à une autre. Elles sont définies dans les points 6., 7. et 8. de la présente instruction.

2.3. Retrait du service actif et retrait définitif du service.

La gestion des bâtiments en fin de vie comporte deux jalons distincts : le retrait du service actif (RSA) et le retrait définitif du service (RDS).

2.3.1. Le « retrait du service actif ».

Ce jalon marque l'arrêt de l'emploi opérationnel d'une unité, le stade d'utilisation par la marine, au sens des programmes d'armement, n'étant pas achevé. Il traduit pour la gestion logistique des biens le passage du bien immobilisé du statut de « en exploitation » à « disponible ».

Il se situe en pratique, entre la position « armé » d'un bâtiment admis au service actif, et les autres positions possibles d'une unité en service que sont « en complément » et « en réserve ».

Lors de son RSA, le bâtiment est placé dans l'une des positions « en service non armé », prévues par l'arrêté cité en référence e).

2.3.2. Le « retrait définitif du service ».

Ce jalon est mentionné dans :

• l'instruction générale de référence s) sur le déroulement des opérations d'armement, qui indique que le retrait du service du matériel dans les forces, achève le stade d'utilisation opérationnelle et initie le changement de position ou le stade de démantèlement ;

• l'arrêté cité en référence e) qui précise que, « lors de leur retrait définitif du service, les bâtiments sont condamnés ».

En pratique, la durée entre RSA et RDS est variable selon le type de bâtiment. Elle correspond au délai de réalisation des différentes opérations techniques, réglementaires et contractuelles permettant de préparer le navire ou l'engin portuaire à sa condamnation.

Au plan de la gestion de biens, le bien immobilisé est déjà passé du statut de « disponible » à « non disponible » lors de la décision de mise en réserve spéciale.

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Le tableau ci-dessous récapitule les différentes positions.

ÉTAT.	ARMÉ.	(1)	EN COMPLÉMENT.	EN RÉSERVE.	(2)	CONDAMNÉ.
Situation administrative.	En service.		En service.			Condamné.
Stade d'un programme d'armement.	Stade d'utilisation.		Stade d'utilisation.			Stade de démantèlement.
Gestion de biens.	En exploitation.		Disponible.	Disponible si réserve normale.		Indisponible.
				Indisponible si réserve spéciale.
(1) Retrait du service actif. (2) Retrait du service définitif.

3. DÉMARCHE GÉNÉRALE DE RETRAIT DÉFINITIF DU SERVICE DES BÂTIMENTS.

3.1. Actions génériques.

Les actions à mener par l'EMM pour une unité qui doit être retirée définitivement du service (RDS) sont :

• de communiquer au plus tôt vers les autorités organiques, directions, services et gestionnaires de biens et RCAIS ⁽⁴⁾, la décision de date de RSA afin de ne plus engager de travaux importants visant à maintenir sa capacité opérationnelle ;

• d'informer l'ensemble des autorités et organismes concernés de la destination de l'unité à l'issue de la condamnation, afin d'orienter et d'optimiser les travaux de sécurisation et de conservation, et de passer les marchés nécessaires. Ce point est essentiel si une cession est envisagée ;

• de faire mettre en place par l'autorité organique un cadre d'actions et un calendrier adapté pour préparer le désarmement et la condamnation selon la destination choisie ;

• d'optimiser la valorisation financière des matériels embarqués ⁽⁵⁾ et de la coque du bâtiment prévu être cédé ou déconstruit, dans des conditions nominales de sécurité pour le personnel comme pour l'environnement.

3.2. Chronologie générale pour les bâtiments hauturiers.

L'organigramme des séquences successives du retrait du service et des responsabilités générales des acteurs est détaillé en annexe II. de la présente instruction. La chronologie de principe est la suivante :

• dans le cas des bâtiments dont le retrait du service actif est prévu dans l'année, les autorités d'emploi informent l'EMM et les gestionnaires de biens de la date de fin d'emploi opérationnel des unités ;

• au retrait du service actif, le bâtiment est placé en complément et passe au statut logistique « disponible » afin d'effectuer avec le concours de l'équipage les nombreuse tâches suivantes : restitution des matériels faisant l'objet d'un suivi logistique et comptable, versement de la documentation historique ou technique, maintien en état de propreté du bâtiment. Les débarquements de matériels vers les magasins, sont effectués tels qu'ordonnés par les différents gestionnaires de biens ;

• la commission locale du patrimoine (CLP) est réunie et propose une répartition du patrimoine et des autres éléments susceptibles d'être intégrés au patrimoine maritime commun [référence o)] ;

• le bâtiment est ensuite placé en réserve, au statut logistique « non disponible » en cas de réserve spéciale, avec un noyau réduit d'équipage qui est chargé de le préparer, durant une période déterminée, à sa future condamnation. Ce noyau d'équipage, représentant environ 10 p. 100 de l'effectif total (pour les grands bâtiments) à 20 p. 100 (pour les petits bâtiments), poursuit les dernières tâches de sécurisation et de conservation selon la destination prévue de la coque et est dissout à l'issue.

À l'issue de cette phase, le pavillon est amené pour la dernière fois et la responsabilité du bâtiment est transférée au commandant d'arrondissement maritime en métropole ou au COMSUP outre-mer.

À cette date, sur décision de l'autorité compétente, le bâtiment est retiré définitivement du service (RDS) et condamné. Un numéro de coque est attribué par le responsable « désarmement et condamnation » positionné à la direction locale du SSF Brest. Le bâtiment condamné est placé sous la responsabilité de l'autorité militaire territoriale jusqu'au moment où il est cédé ou mis à la disposition de l'industriel retenu pour assurer sa dépollution et sa déconstruction.

3.3. Chronologie pour la batellerie et les moyens portuaires.

Pour leur fin de vie, les éléments de la batellerie ⁽⁶⁾, de la drome ⁽⁷⁾ et des moyens et engins portuaires ⁽⁸⁾ font l'objet d'une procédure adaptée localement qui consiste à les faire passer directement du service actif à la position « en réserve », sans passer par celle de « complément ».

Le stade « en réserve » vise à sécuriser l'élément naval, à identifier les équipements réutilisables et à réaliser les démarches réglementaires préalables (dossier de transfert allégé, décision de condamnation, etc.).

La condamnation est prononcée par le gestionnaire de biens, délégué le cas échéant, concerné. L'élément condamné est placé sous la responsabilité de l'autorité militaire territoriale jusqu'au moment où il est cédé ou mis à la disposition de l'industriel retenu pour assurer sa dépollution et sa déconstruction.

Les réformes techniques des voiliers, moyens portuaires flottants et embarcations diverses sont effectuées par les directions et services ⁽⁹⁾ selon les compétences qui leur sont, le cas échéant, reconnues dans le cadre de la gestion logistique des biens [références g), h) et t)].

Aucun numéro de coque n'est attribué aux éléments de la batellerie, drome, moyens et engins portuaires condamnés hormis ceux qui sont enregistrés dans le document « situation des forces de la marine nationale » [référence w) ⁽²⁾].

3.4. Organisation.

Le suivi de ce processus, tant au niveau central que dans les régions, est assuré par des commissions permanentes de désarmement et de condamnation, décrites dans le point 4. ci-après.

4. DÉFINITION ET RÔLE DES COMMISSIONS DE DÉSARMEMENT.

L'instruction des décisions de destination et de gestion des coques est assurée par quatre commissions permanentes :

• une commission centrale de désarmement et de condamnation (CCDC) à l'EMM ;

• une commission locale de désarmement et de condamnation (CLDC) dans chacun des ports de Brest, Toulon et Cherbourg.

Outre-mer, les commandants de base navale, en lien avec les antennes outre-mer du SSF, organisent pour le COMIA local les commissions de désarmement ponctuellement nécessaires.

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4.1. Commission centrale de désarmement et de condamnation.

La commission centrale de désarmement et de condamnation (CCDC) assure, au niveau central, le suivi du traitement des navires en fin de vie.

Elle met en œuvre les orientations données par le chef d'état-major de la marine (CEMM) et propose, si elle n'a pas déjà été fixée, la destination finale des coques : cession à une marine étrangère, mise en complément ou en réserve (avec ou sans maintien d'un noyau d'équipage), transfert à un musée, remise à France Domaines pour aliénation, brise-lames, déconstruction, etc.

Elle est présidée par le chargé de mission « navires en fin de vie » [référence z)] de l'EMM. Sa composition fait l'objet de la directive de référence x) ⁽²⁾. Son secrétariat est assuré par le SSF.

Ses fonctions générales sont les suivantes :

• suivre au travers des services de soutien (SSF, SID) la préparation et l'exécution des marchés relatifs aux bâtiments et engins condamnés et participer à la définition des ajustements à apporter à la stratégie contractuelle en cours ;

• prendre en compte les besoins exprimés par l'échelon central de cession de bâtiments à des marines étrangères [cellule de coopération bilatérale (EMM/CCB)] ou à des musées (CPMar) ;

• proposer le port de stationnement des bâtiments condamnés et de façon plus générale, définir les principes de stationnement des coques et de leur gestion géographique ;

• proposer les priorités de déconstruction des coques, fixer les durées maximum de conservation des coques dans les ports de stationnement et en informer le SSF et le SID ;

• exploiter les rapports annuels de situation des AMT et les comptes-rendus des commissions locales de désarmement.

4.2. Commission locale de désarmement et de condamnation.

Dans chaque port, une commission locale de désarmement et de condamnation assure, au profit des autorités organiques et du commandant d'arrondissement maritime ou du COMSUP outre-mer, le suivi :

• des opérations de mise en complément et de mise en réserve engagées par chaque autorité organique ;

• des unités condamnées.

Pour les navires en fin de vie, elle optimise l'action des directions et services locaux, veille à la qualité et à la continuité de leurs actions en assurant le retour d'expérience des désarmements effectués, propose aux autorités organiques les tâches à mener et prépare les documents nécessaires.

Cette commission permanente est composée de représentants des directions, gestionnaires de biens, services, autorités organiques et bâtiments concernés. Elle se réunit à l'initiative de son président. Le président de cette commission, est un officier supérieur (officier d'active ou en période de réserve) désigné par le commandant d'arrondissement maritime (CAM) ou le commandant supérieur outre-mer (COMSUP OM).

La commission locale :

• propose à l'EMM le calendrier prévisionnel des changements de positions pour les bâtiments figurant au Titre II. de la « situation des forces maritimes « hors moyens portuaires » ;

• définit le contenu des opérations à effectuer en fonction de la destination programmée pour le bâtiment (réserve, brise-lames, cession gratuite, mise à disposition, vente à une marine étrangère, versement à France Domaines, etc.) ;

• prépare le procès-verbal de condamnation ;

• fournit un avis motivé sur l'état constaté du bâtiment. Elle consolide les propositions pour le devenir de la coque, des matériels d'armement, d'attache et mobile, et de ses rechanges ;

• propose à l'EMM ou au gestionnaire de biens (délégué éventuellement) les décisions de condamnation statuées.

Le représentant du SSF membre de cette commission, assure le suivi de situation du bâtiment à désarmer et répartit les travaux à effectuer entre les moyens militaires de soutien et les industriels. Il engage sur les lignes budgétaires concernées ⁽¹⁰⁾ les marchés publics nécessaires aux opérations techniques, incluant les prestations de soutien vie des équipages définies en concertation avec l'autorité organique et la base navale.

Pour les aliénations assurées par France Domaines, le SSF, le SLM ou le SID, selon la catégorie de l'élément concerné, établit le procès-verbal d'aliénation comportant les éléments donnés au point 9. de la présente instruction et l'adresse à France Domaines.

5. OPÉRATIONS MENÉES PENDANT LA POSITION « EN COMPLÉMENT ».

5.1. Objectif.

L'EMM ⁽¹¹⁾ prononce la position « en complément » du bâtiment, qui reste sous la responsabilité de son autorité organique, détentrice au sens de la gestion logistique des biens.

L'objectif de la position « en complément » est de ne laisser au noyau d'équipage chargé ensuite de la mise en réserve que les dernières opérations de sécurisation et de conservation de la coque.

Pendant cette période, la présence de l'ensemble de l'équipage est mise à profit pour assurer toutes les opérations qui exigent une importante ressource humaine : débarquement de matériel ⁽¹²⁾, qui implique un suivi comptable, opérations préparatoires à la mise en conservation. Le bâtiment reste dans cette situation le temps nécessaire pour que soient effectuées, sous la responsabilité de son autorité organique, les opérations techniques fixées à l'annexe III. de la présente instruction.

Le financement des actions décidées par la CLDC est piloté par l'ingénieur responsable bâtiment (IRB) concerné du SSF.

5.2. Prélèvements.

Les prélèvements de matériels des bâtiments « en complément » sont validés par les gestionnaires de biens, délégués le cas échéant, et sont organisés et suivis par l'autorité organique en liaison avec la commission locale de désarmement et de condamnation.

5.3. Traçabilité des actions réalisées et de l'état du navire.

Le commandant quittant élabore la première version du dossier de transfert (modèle en annexe VI.) qu'il transmet au commandant du noyau d'équipage chargé du bâtiment lorsqu'il est placé en réserve.

5.4. Établissement de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses.

L'inventaire des matières potentiellement dangereuses est réalisé en conformité avec les dispositions de la convention de Hong-Kong ⁽¹³⁾ du 15 mai 2009 pour « le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ».

Réalisé ou mis à jour par un expert indépendant, il vise notamment à inventorier les matières susceptibles de mettre en danger la santé des personnels de chantier et l'environnement pendant les opérations de déconstruction. Il s'agit principalement de l'amiante, des polychlorobiphényles (PCB), du tributylétain (TBT) et des métaux lourds.

Sa réalisation doit intégrer les différents travaux et prélèvements de matériels effectués pendant le désarmement et être achevée avant la dernière cérémonie des couleurs.

Cette expertise doit être suivie d'une mesure d'empoussièrement amiante [référence d) ^(A)]. En cas de dépassement du seuil autorisé (5 fibres/l), des mesures conservatoires doivent être prises pour redescendre sous ce seuil avant la condamnation et le transfert vers l'autorité maritime locale. Pour les bâtiments déjà condamnés et devant faire l'objet d'un inventaire des matières potentiellement dangereuses, une mesure d'empoussièrement doit être réalisée par un organisme agréé afin de déterminer le choix des équipements de protection individuels [référence i)].

Ce document, sous réserve d'évolution ultérieure, est composé de 3 parties :

• 1^re partie : matières potentiellement dangereuses présentes dans la structure et l'équipement du navire (revêtements de coque, isolants, peintures, produits chimiques scellés dans les équipements marins embarqués, etc.) ;

• 2^e partie : déchets d'exploitation (principalement dans les soutes et les cuves) ;

• 3^e partie : stocks et provisions (consommables du bord, dont les produits nécessaires au fonctionnement et/ou à l'entretien courant des matériels : huiles, solvants, détartrants, fluides frigorigènes, etc.) ;

L'élaboration de ce document est pilotée par le SSF pour les bâtiments en service ou désarmés ainsi que pour les bâtiments déjà condamnés, et par le SID pour les pontons et bateaux-portes.

L'inventaire complet comportant ces trois parties, constitue lors de la vente ou de la déconstruction, l'un des éléments techniques importants du marché public. Il permet :

• de s'assurer que le chantier de déconstruction, alors pressenti, a les capacités techniques de traiter les matières potentiellement dangereuses ⁽¹⁴⁾ ;

• de fournir les informations nécessaires pour qu'au moment venu, le chantier de déconstruction puisse respecter les règles environnementales et HSCT ;

• de donner au chantier de déconstruction, une connaissance objective du niveau pour la préparation d'un processus adapté et robuste, techniquement et financièrement.

5.5. Contrôle.

Avant le passage en réserve, l'autorité organique du bâtiment « en complément » rend compte au CAM ou au COMSUP outre-mer et au président de la commission locale de désarmement :

• de l'état général du bâtiment ;

• de l'achèvement des tâches de mise « en complément » et de la possibilité de placer le bâtiment « en réserve » ;

• de l'établissement par le commandant quittant du dossier de transfert.

L'EMM, après avis du président de la commission centrale de désarmement, décide alors de placer le bâtiment « en réserve ».

6. OPÉRATIONS MENÉES PENDANT LA POSITION « EN RÉSERVE ».

6.1. Objectif.

Les opérations réalisées sur un bâtiment « en réserve » visent à le mettre en sécurité et en état de conservation pour la destination prévue.

Ces différentes mesures techniques ont pour but de protéger le bâtiment et ses installations contre les détériorations de toutes sortes dues aux effets de l'humidité et de la salinité de l'atmosphère dans les sites portuaires, de la chaleur et du soleil, des entrées d'eau de pluie, des entrées d'oiseaux, etc.

Elles sont menées sous la responsabilité de l'autorité organique, qui désigne un commandant. Celui-ci a, vis-à-vis du ou des bâtiments gardiennés par le noyau d'équipage, les responsabilités de chef d'organisme.

Quelle que soit sa destination finale, l'objectif est de pouvoir prononcer la condamnation d'un bâtiment :

• mis en sécurité et en état de conservation ;

• en bon état de propreté intérieure ;

• pour lequel la circulation des personnes dans le bord et sur les extérieurs est possible sans entrave et en sécurité ;

• disposant d'un référentiel documentaire complet et à jour ;

• transféré formellement de l'autorité organique au CAM ou au COMSUP outre-mer au moment de la dernière rentrée du pavillon.

6.2. Prélèvements.

Les prélèvements de matériels sur les bâtiments en réserve sont autorisés par les gestionnaires de biens, délégués le cas échéant, et sont organisés et suivis par l'autorité organique en liaison avec la commission locale de désarmement et de condamnation.

6.3. Opérations requises.

Les opérations de mise en réserve visent globalement à mettre la coque dans un état sûr en fonction de la destination prévue. Elles sont détaillées en annexe IV. [dégazage, vidange et neutralisation des soutes et capacités, dépollution ⁽¹⁵⁾, passage au bassin, etc.].

6.4. Traçabilité des actions menées.

Les travaux de mise en état de conservation sont inscrits en détail sur les documents ad hoc du dossier de transfert.

6.5. Transfert au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant supérieur.

Quand les opérations de mise en réserve sont achevées, la commission locale de désarmement et de condamnation se réunit pour établir le procès-verbal de désarmement qui comprend :

• le dossier de transfert mis à jour par le dernier commandant, incluant le « dossier photos du désarmement » élaboré lors des opérations de désarmement ; le dossier photographique constitué tout au long de la vie du bâtiment est versé au service historique de la défense - partie marine ;

• la première feuille de contrôle annuel du bâtiment (modèle en annexe VII.) destinée à la base navale ou à l'unité qui sera responsable, et qui précise :

  • les caractéristiques générales du bâtiment ;

  • l'unité, le chef d'organisme, l'autorité en charge de la conservation ;

  • l'historique du désarmement, les visites et les travaux effectués ;

  • la composition et l'évaluation des masses, le dernier déplacement lège ;

  • les conditions techniques d'enlèvement (possibilité de remorquage, capacité à prendre la mer, etc.) ;

  • tous les renseignements pertinents estimés nécessaires (mesures d'empoussièrement amiante, dossier technique amiante, plan de pitonnage, etc.) ;

• le dossier de réarmement ⁽¹⁶⁾, dans le cas où il est envisagé par l'EMM.

Si son réemploi en moyen civil après aliénation par les Domaines est possible, les documents complémentaires suivants sont établis, outre l'inventaire des matières potentiellement dangereuses :

• la liste des équipements soumis à vérification périodique en précisant ceux dont la validité est dépassée ;

• la liste des équipements de sécurité et/ou de navigation maintenus à bord.

Le dossier de transfert approuvé par la commission locale de désarmement et de condamnation est co-signé par l'autorité organique du bâtiment et le CAM ou le COMSUP outre-mer, le prenant en charge lors de la cérémonie de dernière rentrée du pavillon. Sa composition est donnée en annexe VI.

Cette cérémonie marque le débarquement de l'équipage et le transfert du bâtiment de l'autorité organique au CAM ou au COMSUP outre-mer, qui en a désormais la responsabilité et la détention et qui désigne un chef d'organisme. Le bâtiment peut alors être condamné.

L'autorité organique, au vu de l'avis exprimé par le président de la commission locale de désarmement et en liaison avec l'autorité militaire territoriale, informe le gestionnaire de biens et rend compte à l'EMM :

• de l'état général du bâtiment ;

• de l'achèvement des tâches de mise « en réserve » et de la possibilité de le condamner ;

• de l'établissement du procès-verbal de désarmement ;

• de l'acceptation du dossier de transfert par l'autorité organique cédante et l'autorité territoriale prenante.

7. DÉCISION DE CONDAMNATION ET OPÉRATIONS MENÉES SUR LES BÂTIMENTS CONDAMNÉS.

7.1. Décision de condamnation et emploi des coques.

Lorsque les opérations de sécurisation, de dépollution et de conservation indiquées précédemment sont réalisées, la condamnation peut être prononcée par l'EMM ou le gestionnaire de biens, délégué le cas échéant :

• sur proposition de la commission centrale de désarmement et de condamnation, pour les navires figurant au Titre II. de la « situation des forces de la marine » hors moyens portuaires ;

• sur proposition de la commission locale de désarmement et de condamnation, pour les autres moyens flottants.

La décision de condamnation, publiée au Bulletin officiel, est alors rédigée et signée par l'EMM ou le gestionnaire de biens, délégué le cas échéant, et diffusée au RCAIS correspondant.

Elle fixe le devenir du bâtiment, les obligations particulières auxquelles sa cession éventuelle est soumise, et lui attribue un numéro de coque (Q xxx), fourni par le responsable déconstruction et condamnation.

Dans cette situation, le bâtiment condamné est placé sous la surveillance de l'autorité militaire territoriale.

Le bâtiment, devenu par cette décision la coque Q xxx, peut-être :

• mis en attente de remise à France Domaines, lorsque l'aliénation n'est pas à la charge du ministère de la défense, à des fins de cession (cf. point 9.) ;

• utilisé pour des besoins particuliers de la marine ;

• cédé à une marine étrangère ;

• mis en attente d'un démantèlement ultérieur.

7.2. Utilisation comme brise lames.

L'utilisation d'une coque comme brise-lames est proposée par la commission centrale de désarmement qui en tient informé le gestionnaire de biens au vu des besoins exprimés par les autorités maritimes locales. Sont concernés, les bâtiments d'une taille supérieure ou égale à un aviso type A69.

La durée d'utilisation d'une coque comme brise lames doit être limitée et compatible avec un remorquage vers un chantier de démolition ou, à titre très exceptionnel, vers une zone de tir.

7.3. Utilisation pour les besoins de conservation du patrimoine.

Des associations ou des collectivités territoriales peuvent demander à disposer de bâtiments condamnés ou d'éléments constitutifs de ces bâtiments, dans un but de conservation patrimoniale. Ces demandes sont centralisées et instruites par la commission du patrimoine de la marine (CPM).

7.4. Utilisation comme cible de tir.

La politique de la marine pour le traitement des bâtiments condamnés est de les déconstruire. Néanmoins, sans être une alternative à leur déconstruction, et à titre très exceptionnel, ils peuvent être utilisés comme cible de tir pour l'entraînement des forces aux tirs réels en mer et la validation des systèmes d'armes.

Les conditions d'exécution d'une telle opération sont décrites dans la convention de référence. Entrée en vigueur en France en 2006, elle s'applique à l'ensemble des mers et océans.

Si l'idée générale du protocole du 7 novembre 1996 ⁽²⁾ est de limiter au maximum les opérations d'immersion, celles-ci restent possibles sous certaines conditions (délivrance d'un permis, nettoyage du navire avant immersion, publicité et évaluation de l'impact, surveillance de l'environnement après l'immersion).

Des conventions régionales, plus contraignantes sont à prendre en compte dans les zones couvertes, en particulier la convention Oslo-Paris (OSPAR) pour l'Atlantique Nord-Est et la convention de Barcelone pour la Méditerranée.

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7.5. Cession à une marine étrangère.

Les cessions à des marines étrangères sont régies par des dispositions spécifiques et liées à un processus particulier ⁽¹⁷⁾ décrit dans une instruction spécifique.

7.6. Utilisation pour la formation.

Les utilisations de bâtiments condamnés pour des besoins d'instruction, d'entraînement ou de soutien ont un caractère exceptionnel. Elles sont alors régies par une convention passée entre l'autorité maritime locale et l'autorité organique intéressée, et limitées dans le temps après accord formel de :

• la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) qui vérifie le réel besoin de formation ;

• l'EMM (bureau MCO, section naval) qui s'assure de la pertinence des dispositions envisagées pour la conservation du bien utilisé à des fins de formation.

8. ENTRETIEN ET CONSERVATION DES BÂTIMENTS CONDAMNÉS.

8.1. Généralités.

Les bâtiments condamnés en attente de leur destination finale, doivent faire l'objet d'une surveillance régulière et, si nécessaire de mises à niveau.

Les autorités maritimes locales assurent la gestion des bâtiments condamnés placés sous leur responsabilité ; ils tiennent informés l'EMM et le SSF des mouvements de bâtiments utilisés en brise-lames, décidés en CCDC.

Elles coordonnent dans les zones d'amarrage des bâtiments condamnés, les mesures permettant de quantifier l'impact de leur présence sur l'environnement.

En liaison avec le SSF et en fonction des résultats de mesures d'empoussièrement en fibres amiante, elles autorisent et organisent les visites des industriels candidats à l'attribution des marchés relatifs à ces bâtiments (inventaire des matières potentiellement dangereuses, acquisition de matériel, déconstruction).

Elles désignent les unités en charge des bâtiments condamnés dans leurs zones de responsabilité et prescrivent les mesures pour leur entretien et leur conservation ainsi que pour leur embossage.

Le commandant d'organisme en charge de la surveillance des coques assure alors les responsabilités d'organisme utilisateur, incluant la coordination générale des mesures de prévention à bord [référence n)].

8.2. Surveillance des bâtiments condamnés.

Les unités désignées par l'AMT sont responsables de la surveillance des bâtiments condamnés et effectuent des rondes régulières dans le respect des risques évalués, qui lui permettent de s'assurer :

• de leur stabilité au moyen notamment des relevés réguliers des tirants d'eau et de l'observation visuelle des marques de peinture effectuées sur les bordés et les chaînes ;

• de la bonne tenue de l'amarrage ou de l'embossage, incluant des plongées sur les ancrages ;

• de l'absence d'intrusion ou d'effraction à bord ;

• de leur bonne présentation extérieure.

Les rondes comportent une observation visuelle extérieure de la coque complétée d'une visite des superstructures (pont et bloc passerelle). Les rondiers ne pénètrent pas à l'intérieur du bâtiment sans les précautions indiquées en annexe VIII. qui font l'objet d'une évaluation préalables des risques.

Lorsque les sites de stationnement sont éloignés des ports militaires, des directives particulières fixent si nécessaire les responsabilités déléguées aux unités situées à proximité.

Enfin, une visite annuelle complète de chaque bâtiment condamné est effectuée par le CAM ou le COMSUP outre-mer ou son représentant, incluant une plongée de vérification de la carène et de l'embossage.

8.3. Conservation des bâtiments condamnés.

Il n'est en général pas effectué d'entretien technique particulier sur ces bâtiments à l'exception des travaux nécessaires :

• au maintien à flot (entretien de la ligne de flottaison qui est le point faible des coques) et à la protection des locaux contre les intempéries ;

• à l'élimination des eaux de pluie qui peuvent stagner à l'intérieur ;

• à leur préparation particulière en vue de leur emploi ultérieur (brise-lames, moyen de formation, etc.) ;

• au maintien de leur capacité à être remorqué.

Lorsqu'une intervention de mise à niveau est exprimée par l'unité en charge de la surveillance (conservation d'une bonne présentation générale ou nettoyage par exemple), la base navale locale réalise les prestations de sa responsabilité et organise les interventions des unités et services compétents (SLM, LASEM, SSF, SID, etc.).

8.4. Compte-rendu annuel.

Le CAM ou le COMSUP outre-mer ou la base navale établit pour le 1^er octobre de chaque année, un compte rendu de la situation des bâtiments condamnés.

Ce compte-rendu est établi avec le concours de la direction locale du service de soutien de la flotte et en liaison avec l'unité en charge de la surveillance (cf. point 8.1.). Il est transmis à l'état-major de la marine par l'autorité militaire territoriale ou le commandant de la base navale pour l'outre-mer.

Ce compte rendu comporte le tableau récapitulatif des bâtiments condamnés réutilisés pour les besoins de la marine ou en instance de remise à France Domaines, de cession par le ministère de la défense ou de déconstruction.

Pour chaque bâtiment condamné, sont mentionnés :

• le nom et le numéro de coque ;

• la date et la référence de la décision de condamnation ;

• la mention de l'emploi en cours ;

• la destination finale prévue ;

• la situation du bâtiment au regard de la réglementation internationale, européenne et nationale, relative à la protection des travailleurs et la préservation de l'environnement ;

• la liste des prélèvements de matériels ou équipements réalisés dans l'année ;

• une appréciation sur l'état du bâtiment et les éventuels travaux indispensables à programmer pour en assurer la conservation en sécurité ;

• les résultats des mesures quantifiant leur impact sur l'environnement.

Une copie du compte-rendu est adressée à la direction centrale du service de soutien de la flotte par le directeur local de ce service pour la programmation du financement des travaux indispensables à la bonne conservation de ces bâtiments.

8.5. Suivi administratif et documentaire.

L'autorité maritime locale fait tenir à jour le dossier de suivi de chaque bâtiment condamné. Elle y fait figurer de façon chronologique :

• les opérations effectuées à bord ;

• la liste du matériel prélevé ;

• des photos numériques sur l'évolution de l'état du bâtiment ;

• tout élément nouveau pouvant revêtir une importance pour la destination finale du bâtiment.

8.6. Règles de sécurité.

Un bâtiment condamné doit être considéré comme une emprise potentiellement dangereuse, au titre de la réglementation SST : absence d'éclairage, de ventilation, de circuit d'eau incendie, présence d'obstructions, absence ou dégradation de certains moyens de sécurité (rambardes, garde-corps, marches d'échelle, panneaux de sécurité, etc.), difficultés d'appel (établissement de liaisons radio) et d'accès des secours (éloignement géographique, accès par une échelle de pilote).

Le chef d'organisme réalise une évaluation des risques [référence c)], afin de définir les mesures à prendre pour la réalisation des rondes. L'évaluation doit au minimum tenir compte des facteurs de risques répertoriés en annexe VIII.

Les visites et les opérations de prélèvement font l'objet d'un plan de prévention (PP) préalablement établi, comprenant notamment un mode opératoire ou une procédure amiante.

Les visites et rondes effectuées dans un tel environnement font aussi l'objet d'autres mesures de prévention particulières :

• les plaques de parquet, les échelles et tout matériel dont la disparition pourrait affecter la sécurité du personnel présent ou appelé à se déplacer à bord, restent en place ;

• les filières ou rambardes endommagées ou détruites sont remplacées par des moyens de substitution adéquats ;

• les déplacements s'effectuent en équipes constituées sur les itinéraires déterminés par le plan de prévention et balisés par du ruban ;

• le personnel se rendant à bord d'un bâtiment condamné applique les mesures de protection collectives et individuelles définies localement.

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8.7. Prélèvements de matériels après la condamnation, rondes et mesures de sécurité.

Les prélèvements de matériel sont normalement interdits à bord des bâtiments condamnés :

• en attente de cession à une marine étrangère et de vente pour réemploi en moyen civil ;

• en phase finale de négociation en vue de déconstruction.

Les prélèvements de matériel qui ont été autorisés à bord des bâtiments condamnés en attente de déconstruction ou utilisés pour les besoins de la marine, sont enregistrés et réalisés par la base navale qui demande si nécessaire les concours extérieurs.

L'autorité maritime locale définit les dispositions à prendre pour la préparation, la réalisation et le suivi des prélèvements.

8.8. Dossier de transfert et feuille de contrôle du bâtiment condamné.

Le dossier de transfert et la feuille de contrôle annuelle (annexes VI. et VII.) sont tenus à jour par l'autorité maritime locale après la prise en charge du bâtiment condamné.

8.9. Éclairage à bord.

Afin d'assurer la sécurité des rondes régulières ainsi que les visites préalables des industriels candidats, le bâtiment condamné peut être ponctuellement alimenté électriquement par un groupe électrogène mobile mettant sous tension un éclairage de chantier (les installations fixes du bord ayant été toutes isolées et étant donc hors service).

9. REMISE À FRANCE DOMAINES À FIN D'ALIÉNATION.

Ces dispositions s'appliquent aux seuls navires ou moyens flottants identifiés sans matériaux contenant de l'amiante (MCA).

Le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 3211-17. et R. 3211-35.) prévoit que les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'état devenus sans emploi sont remis à l'administration chargée des domaines pour leur vente.

Le procès-verbal d'aliénation est établi par :

• le SSF pour les bâtiments, la batellerie et les engins portuaires inscrits dans les directives ASA/RSA, par le SLM local pour les voiliers ⁽¹⁸⁾ ;

• le SID pour les ras, allèges et les équipements particuliers (par exemple les bateaux-portes).

Il comporte les éléments constitutifs de la notice technique du cahier des charges de la vente à réaliser par France Domaines :

• les caractéristiques générales du navire ;

• l'historique succinct, principales visites et potentiel des installations ;

• la composition et l'évaluation des masses par nature des matériaux constitutifs ;

• l'inventaire évaluatif des matériels et/ou rechanges laissés à bord ;

• les conditions de vente et d'enlèvement du bâtiment ;

• un document de situation « inventaire des matières potentiellement dangereuses » ;

• le constat de présence ou non d'amiante [référence p)] ;

• une proposition de destination des produits de la vente.

Le compte-rendu de la vente par France Domaines est rédigé soit par le SSF soit par le SLM local selon leurs compétences respectives lorsque la vente est effective. L'enlèvement du bâtiment condamné et sans amiante, est effectué par l'acquéreur sur présentation du bon d'enlèvement établi par France Domaines.

Ce compte-rendu, établi au vu du procès-verbal de vente, est adressé à l'état-major de la marine et au RCAIS en charge, afin que le bien puisse être sorti de la comptabilité. Il précise le numéro de la coque, la date et la référence de la décision de condamnation, la date et la référence du procès-verbal de remise à France Domaines, la date de vente, la date de l'enlèvement par l'acquéreur et la destination de celle-ci.

10. DÉCONSTRUCTION.

La maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations de déconstruction qui sont à la charge du ministère de la défense est assumée par :

• le SSF, pour les bâtiments et la batellerie à propulsion classique ;

• la DGA pour les bâtiments à propulsion nucléaire ;

• le SID, pour les ras et allèges.

Pour les bâtiments condamnés en attente de déconstruction et les bâtiments dont la condamnation doit intervenir à court et moyen terme, les services (SSF et SID) établissent un projet de stratégie contractuelle, prenant en compte les propositions du Grenelle de la Mer, qu'ils soumettent pour approbation à l'EMM. Ils en assurent la mise en œuvre.

L'inventaire des matières potentiellement dangereuses tel qu'il est défini dans la convention de Hong-Kong du 15 mai 2009 pour « le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires » constitue l'un des documents contractuels ⁽¹⁹⁾ du marché de déconstruction.

11. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS.

Au sein du budget de la marine, l'activité « démantèlement des matériels navals » finance les opérations concourant à la préparation de la déconstruction et à la déconstruction elle-même.

Les marchés publics et bons de commandes relatifs aux besoins exprimés par la base navale durant la période transitoire de conservation du bâtiment condamné avant son départ du port de stationnement, sont notifiés par le SSF ou le SID (entretien des coques condamnées, expertise, travaux de renforcement ou d'étanchéité de la structure, etc.).

Les besoins en matériels ou équipements complémentaires nécessaires aux unités en charge de la conservation des coques condamnées sont exprimés aux directions et services selon leurs compétences d'attribution [référence aa)].

12. ABROGATION.

L'instruction n° 0-62862-2007/DEF/EMM/STN du 16 octobre 2007 ⁽²⁾ relative à la préparation, mise en état de conservation, entretien des bâtiments de la marine placés en complément, en réserve ou condamnés est abrogée.

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13. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.