La présente instruction a pour objet de définir les modalités de changement d'affectation à titre temporaire ou définitif des matériels au sein du ministère de la défense.

1. Précisions relatives aux mises à dispositions de biens du domaine privé mobilier entre service de l'Etat prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

Les dispositions prévues aux articles L2222-6 et suivants ne s'appliquent pas aux mises à dispositions de matériels entre organismes relevant d'un même ministère.

En conséquence, les changements d'affectation de matériels au sein du ministère de la défense doivent ainsi être réalisés sans l'intervention du service des domaines.

2. Précisions terminologiques.

Selon la terminologie en usage au sein du ministère de la défense :

• La mise à disposition temporaire de matériels entre organismes relevant du ministère de la défense est appelée « prêt » ;

• La mise à disposition définitive de matériels entre organismes de la défense est appelée « cessions ».

3. Champ d'application.

La mise à disposition à titre temporaire ou définitif entre organismes relevant du ministère de la défense est autorisée, notamment, dans les cas suivants :

• pour l'exécution de fabrications, réparations, mises au point, réalisation d'essais ou d'épreuves, pré-réception de matériels remis en service dans les armées ou leur étant destinés ;

• dans le cadre des approvisionnements communs : cessions de matériels spécialement acquis pour le compte d'un autre service ou d'une direction ;

• dans le cadre de réformes ou retraits des approvisionnements : cessions de matériels devenus sans emploi ou en excédent des besoins du gestionnaire d'origine et dont l'utilité est avérée pour le cessionnaire.

4. Suivi des matériels.

Les actes relatifs à la comptabilité des matériels mis à disposition, notamment les procès-verbaux de détérioration, perte, déclassement ou élimination sont pris par la direction ou le service qui les a en compte :

• les matériels mis à disposition temporairement demeurent suivis en comptabilité par les soins du service gestionnaire d'origine ;

• les matériels mis à disposition à titre définitif sont sortis des comptes du service gestionnaire et pris en charge par le service bénéficiaire.

5.

5- Modalités particulières aux cessions onéreuses entre services de la défense.

Les cessions onéreuses entre services relevant du ministère de la défense ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires peuvent être réglées par rétablissement ou mouvements de crédits selon les modalités suivantes.

5.1.

Si les services concernés (cédant et cessionnaire) relèvent de programmes budgétaires différents, un rétablissement de crédits est effectué à la demande des services gestionnaires qui doivent présenter un dossier comportant une note de présentation identifiant la dépense d'origine, une fiche de situation des programmes concernés par le rétablissement de crédits en distinguant le titre 2. Ce dossier est adressé à l'autorité du contrôle financier dont ils relèvent pour visa.

5.2.

Si les services concernés relèvent du même programme, un mouvement de crédits entre services cessionnaire et cédant peut être effectué selon les règles établies par la charte de gestion du programme ou du budget opérationnel de programme.

6.

L'instruction n^o 10080/DEF/DSF/CC/1 relative aux mises à disposition de matériels entre directions et services relevant du ministère de la défense du 13 janvier 1986 est abrogée.