INSTRUCTION N° 28900/DEF/GEND/RH/RF/FORM relative à la formation des gendarmes adjoints volontaire, agents de police judiciaire adjoints.
Abrogé le 17 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 63436/GEND/CAB portant abrogations de textes. Du 02 juin 2003NOR D E F G 0 3 5 1 8 7 3 J
1. Principes généraux.
La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national instaure le volontariat dans le domaine « défense, sécurité et prévention ». Conclu pour une période de douze mois, il est accessible aux jeunes Français âgés de 18 à 26 ans et peut être renouvelé chaque année sans toutefois pouvoir excéder soixante mois au total.
L'article 6 de cette loi qui modifie le code de procédure pénale confère aux volontaires servant dans la gendarmerie la qualification d'agent de police judiciaire adjoint. Ces militaires sont appelés gendarmes adjoints volontaires (GAV).
2. Objectifs de la formation
(1).
Les gendarmes adjoints étant majoritairement affectés dans les unités opérationnelles de la gendarmerie départementale et dans les formations assimilées, leur formation initiale s'articule autour des quatre objectifs suivants :
connaître l'environnement militaire et professionnel immédiat ;
maîtriser les techniques d'intervention professionnelle fondamentales ;
connaître la place et le rôle du GAV agent de police judiciaire adjoint dans le cadre des missions de la gendarmerie ;
savoir mettre en pratique les techniques élémentaires relatives à la communication et à l'accueil.
3. Articulation de la formation.
Le cycle de formation est organisé de la manière suivante :
une formation initiale de douze semaines organisée en école de gendarmerie et comprenant :
un module de formation militaire et professionnelle de dix semaines ;
un module de formation préparatoire à l'emploi de deux semaines ;
une formation complémentaire en unité de douze semaines.
Cette période de formation est sanctionnée par l'attribution du diplôme de gendarme adjoint (DGA).
4. Formation initiale en école.
(Modifié : instruction du 03/04/2006).4.1. Contenu de la formation.
Le programme des deux modules de la formation initiale en école est précisé en Annexe I
4.2. Examens.
À la fin du module de formation militaire et professionnelle, les stagiaires sont soumis à un examen dont les matières et les coefficients sont détaillés en annexe II.
4.3. Note d'aptitude.
À l'issue de la période de formation en école de gendarmerie, une commission présidée par le chef d'état-major de l'école ou son représentant, propose au colonel commandant l'école une note d'aptitude et de comportement susceptible d'être attribuée aux stagiaires. Cette note tient compte des critères récapitulés en annexe III.
La commission est composée :
du chef d'état-major, ou de son représentant ;
de l'officier commandant la division d'instruction et/ou de l'officier pédagogie, ou de leurs représentants ;
de l'officier commandant la compagnie d'instruction, ou de son représentant ;
des officiers ou sous-officiers, commandants de peloton ;
d'au moins deux représentants des cellules d'instruction.
La note d'aptitude et de comportement est définitivement attribuée par le commandant de l'école de gendarmerie.
4.4. Résultats.
Les résultats sont récapitulés sur une feuille individuelle qui est émargée par le stagiaire, avant l'établissement du classement qui précède la désignation des affectations (Annexe IV).
4.5. Sanction de la formation : le certificat technique de qualification (CTQ).
S'appuyant sur les résultats obtenus à l'issue du premier module (formation militaire et professionnelle), un jury d'examen propose l'attribution du certificat technique de qualification aux gendarmes adjoints ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 (Annexe V).
Ce jury est composé :
du commandant en second de l'école, ou de son représentant, président du jury ;
de l'officier commandant la division d'instruction et/ou de l'officier pédagogie, ou de leurs représentants ;
de l'officier commandant la compagnie d'instruction, ou de son représentant ;
des officiers ou sous-officiers, commandants de peloton ;
des représentants des cellules d'instruction.
Le commandant d'école attribue ou non le certificat technique de qualification en se fondant sur le procès-verbal établi par le jury.
En cas d'échec (moyenne générale inférieure ou égale à 10 sur 20), le contrat de volontariat peut être dénoncé unilatéralement par le général, commandant les écoles de la gendarmerie, sur proposition du commandant d'école.
Exceptionnellement, un complément de formation d'une durée maximum de douze semaines peut être accordé une seule fois par le général, commandant les écoles de la gendarmerie, sur proposition du commandant d'école, pour raisons médicales ou insuffisance de formation.
4.6. Restrictions d'emploi.
Les gendarmes adjoints volontaires non titulaires du permis de conduire à la fin du stage en école sont affectés par les régions de gendarmerie ou autres formations dans des postes compatibles avec cette absence de qualification. À cet effet, l'échec à l'examen du permis de conduire fait l'objet d'une mention particulière dans la feuille de note de fin de stage.
5. Formation complémentaire en unité.
Dès leur arrivée en unité, les gendarmes adjoints bénéficient d'une formation complémentaire d'une durée de douze semaines dont le contenu et le déroulement font l'objet d'un texte distinct.
6. Diplôme de gendarme adjoint.
(Modifié : instruction du 03/04/2006).Le diplôme de gendarme adjoint volontaire, agent de police judiciaire (Annexe VII) est attribué par le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) aux gendarmes adjoints volontaires ayant donné satisfaction dans leur manière de servir à l'issue de la formation complémentaire en unité (Annexe VI).
Le diplôme de gendarme adjoint (DGA) est nécessaire pour prétendre à l'avancement au grade de brigadier ou brigadier-chef.
L'attribution du DGA, agent de police judiciaire adjoint (APJA) peut être différée pour les gendarmes adjoints dont l'appréciation comporte des restrictions. Dans ce cas, ce titre peut être délivré à l'issue d'une seconde et dernière période d'observation de douze semaines.
7. Brevet de gendarme adjoint.
(Remplacé : instruction du 03/04/2006).Le brevet de gendarme adjoint volontaire (annexe VIII) est attribué par le commandant de région de gendarmerie ou autre autorité (2) aux gendarmes adjoints volontaires totalisant au moins 6 mois de service en qualité de volontaire, dont au moins 2 mois dans le grade de brigadier-chef ou 3 mois dans le grade de brigadier.
8. Délivrance des diplômes papiers.
(Ajouté : instruction du 03.04.2006).Les titres attribués donnent lieu à la délivrance de « diplômes papier » établis sur le pré-imprimé unique de diplôme portant le numéro de classement 651.6.100/Ed.2/SDG dont le modèle figure en annexe IV de la circulaire de cinquième référence.
9. Texte abrogé.
L'instruction no 40000/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 9 octobre 1998 relative à la formation des gendarmes adjoints est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation,
Michel BAGNOULS.
Annexes
Annexe I. Programme de la formation en école des gendarmes adjoints agents de police judiciaire adjoint.
Contenu
Formation militaire et professionnelle.
(324 h.)
Contenu
Formation préparatoire à l'emploi (mises en situation).
(66 h.)
Contenu
Divers
(90 h.)
Formalités d'incorporation et contrôles examens.
40 heures
Initiation au fonctionnement de l'école ou formation au permis de conduire.
40 heures
Formalités de départ (choix d'affectation, prestation de serment, cérémonies...).
10 heures
1 Connaissance du milieu professionnel.
34 heures
1.1 Connaissance de l'organisation et des missions de la gendarmerie.
8 heures
1.1.1 Organisation.
4 heures
Présentation.
Historique.
1.1.2 Missions de service public.
2 heures
L'action en uniforme.
Domaines d'action : militaire, administratif et judiciaire.
1.1.3 Missions de défense.
2 heures
Définition des menaces.
Rôle de la gendarmerie.
Recherche du renseignement.
1.2 Le gendarme adjoint militaire de la gendarmerie (le savoir-être).
22 heures
1.2.1 Discipline, hiérarchie et présentation.
10 heures
Présentation de la hiérarchie militaire.
Connaissance des grades.
Connaissance des principales appellations.
Évolution sous uniforme :
en individuel : présentation, salut ;
en unité : ordre serré, préparation aux prises d'arme.
1.2.2 Statuts.
8 heures
Présentation des textes relatifs aux droits et devoirs des gendarmes adjoints volontaires.
Structures de participation, de concertation et de communication.
Interventions : assistante sociale, service social, reconversion, cellule budget (gestion du budget individuel).
1.2.3 Déontologie, éthique militaire.
4 heures
Le comportement dans la vie professionnelle (vie en caserne).
Le comportement dans la vie privée (savoir-vivre).
Le respect des libertés individuelles et de la dignité humaine, situation particulière des personnes en garde à vue.
La responsabilité pénale des gendarmes adjoints.
L'obligation de porter secours, l'état de prévarication.
1.3 Connaissance de l'environnement professionnel de proximité.
4 heures
1.3.1 Organisation administrative, judiciaire et militaire.
2 heures
1.3.2 Présentation des autorités locales d'emploi.
Le comportement avec les autorités locales et la population.
La participation aux cérémonies.
1.3.3 Relations avec les autres acteurs locaux de la sécurité.
2 heures
Les services d'urgence.
La police nationale, la police municipale.
Les douanes.
Les services de l'équipement.
L'administration pénitentiaire.
Les sociétés privées de sécurité.
2 Connaissance des techniques et moyens de l'intervention professionnelle.
150 heures
2.1 Développer l'aptitude physique au métier.
38 + 6 hors créneau (HC)
2.1.1 Entraînement physique général.
Travail foncier.
26 heures
Natation.
4 heures
Marche topographique, lecture cartes.
4 + 6 HC
Secourisme.
4 heures
2.2 Acquisition des techniques d'intervention professionnelle dans le cadre légal.
108 heures
2.2.1 La formation « maîtrise sans arme d'un adversaire ».
26 heures
Fondamentaux.
4 heures
Distances, attitudes et placements de sécurité.
Perception de l'environnement.
Les fonctions de protection, contrôle, liaison entre équipiers.
Armes corporelles : techniques élémentaires
6 heures
Moyens de force intermédiaire.
10 heures
Techniques élémentaires.
Le bâton de protection télescopique (BPT).
Techniques de transition .
6 heures
Les techniques de menottage.
Les fouilles et la palpation de sécurité.
La conduite et la surveillance des personnes appréhendées.
Les techniques de protection des armes contre les saisies et les arrachages.
2.2.2 La formation « maîtrise avec arme d'un adversaire ».
42 heures
Connaissance et emploi des armes de dotation : les mesures de sécurité : générales, stockage, utilisation du tube à sable, départ et retour de service, tests pratiques.
Instruction sur le tir :
le pistolet automatique Mas G 1 ;
le fusil à pompe BPS.
Les tirs d'instruction au PA Mas G 1 :
tirs munitions FX : précision 7 mètres et intervention 7 mètres ;
tirs munitions réelles : précision et intervention 7 mètres, contrôle 7 à 10 mètres.
Les tirs d'instruction au fusil à pompe : tir d'intervention à 15 mètres.
2.2.3 La formation « tactique de l'intervention ».
40 heures
Cadre d'usage des armes.
4 heures
Le cadre légal.
Les zones militaires sensibles (ZMS).
Les situations particulières.
Actes élémentaires du militaire de la gendarmerie.
4 heures
Se déplacer (à pied, en véhicule).
Les modes de progression (suivant la situation).
Les placements à l'arrivée sur objectif, se poster.
Observer (techniques d'observation à bord ou hors du véhicule).
Rendre compte en cours d'action et/ou en fin de mission.
Principes de progression tactique et de franchissement.
8 heures
La progression individuelle en binôme ou en trinôme.
L'abordage de l'objectif selon la dangerosité de la situation.
La technique de pénétration dans un local, dans les pièces et les dépendances d'une habitation.
Contrôle d'individus à pied.
8 heures
Individu seul, coopératif, récalcitrant, agressif, psychiquement instable.
Plusieurs individus, coopératifs, récalcitrants, agressifs, psychiquement instables.
Contrôle d'individus en véhicule.
8 heures
Mise en place du poste de contrôle (position de chacun dans le dispositif).
Emploi de la herse.
Immobilisation et remise en circulation du véhicule contrôlé.
Embarquement et débarquement d'un véhicule de service.
Contrôle d'un véhicule en zone urbaine et rurale.
Transfèrements et extractions.
8 heures
Prise en compte de la personne détenue ou retenue et de ses affaires personnelles.
Attitude vis-à-vis de ces personnes (vigilance, anticipation sur les actions extérieures de la famille, d'un complice ou d'une victime).
Le respect de l'image de la personne menottée (présomption d'innocence).
3 Connaissance du domaine d'action du gendarme adjoint volontaire APJA.
110 heures
3.1 L'APJA dans le domaine de la police judiciaire.
50 heures
3.1.1 Principes juridiques élémentaires.
26 heures
La formation juridique.
20 heures
Présentation des compétences de l'APJA.
L'infraction, la classification tripartite.
Étude des infractions de voie publique les plus courantes.
Les phases du procès pénal.
Les autorités de police judiciaire.
Les juridictions de jugement.
La légitime défense.
La responsabilité pénale de l'auteur.
Notions sur les produits stupéfiants et les débits de boissons.
Les prérogatives de l'APJA en matière de procédure.
6 heures
Les actes de procédure de l'APJA.
Discrétion professionnelle, respect du secret de l'enquête.
Le relevé d'identité.
Le cadre légal du droit d'arrestation.
3.1.2 Domaines de compétence au cours d'une enquête.
28 heures
Le rôle de l'APJA au cours d'une enquête.
6 heures
Le recueil et la transmission de l'alerte.
Le transport et le gel des lieux (conservation des traces et indices).
L'assistance de l'APJA au cours d'une perquisition.
La surveillance des personnes gardées à vue ou retenues (règles de sécurité).
Tâches confiées à l'APJA : confection de scellés, croquis, planches photographiques.
6 heures
Bureautique.
16 heures
Rédaction des écrits de service et mise en application :
étude, démonstration et utilisation du prologiciel BB 2000 (annuaire, mémentos, ARPEGE, registres courriers et PV, MIS, MIJ…) ;
messagerie RUBIS ;
consultation fichiers (FVV, FPR…).
3.2 L'APJA dans le domaine de la police de la circulation routière.
50 heures
3.2.1 Fondements juridiques.
Champ de compétence.
6 heures
Contrôle de véhicule.
Contrôle de l'imprégnation alcoolique.
Contrôle de la vitesse.
Constatation des infractions courantes.
Participation aux opérations de constatation des accidents de la circulation, divers.
Éducation à la circulation routière.
16 heures
Code la route.
Règles de sécurité.
3.2.2 Rôle de l'APJA dans un dispositif de circulation routière.
Dans un dispositif opérationnel.
4 heures
Poste de régulation.
Poste de surveillance.
Poste de contrôle.
Barrage routier.
Sur les lieux d'un accident de la circulation routière.
10 heures
Transport et protection des lieux.
Participation aux constatations.
3.2.3 Bureautique.
14 heures
Recherches des infractions.
Rédaction des procédures (timbres amendes, rapports d'infractions).
Utilisation des moyens.
Consultation des fichiers.
3.3 L'APJA dans le domaine de la police administrative
6 heures
La police administrative :
la surveillance générale ;
le recueil du renseignement ;
le recueil de déclaration de perte de pièces administratives ;
le contrôle de documents administratifs ;
les polices spéciales.
4 Formation à l'accueil et la communication.
34 heures
4.1 Règles élémentaires de communication.
6 heures
4.1.1 Notions sur les relations humaines (considération de l'autre).
4.1.2 Écoute active de l'interlocuteur (usager, plaignant, contrevenant).
4.1.3 Le questionnement et la re-formulation de l'interlocuteur (compréhension et préparation de la réaction à la situation).
4.2 Techniques de communication.
18 heures
4.2.1 Expression écrite.
4 heures
Règles de correspondance militaire.
La lettre.
Le compte rendu.
4.2.2 Bureautique.
Utilisation du clavier, présentation Windows, Word.
4.3 Le gendarme adjoint à la brigade
6 heures
4.3.1 Le chargé d'accueil (premier accueil et compte rendu).
Réception et traitement des appels téléphoniques.
Accueil des usagers et des victimes.
La gestion d'une situation conflictuelle.
Analyse et gestion de premier niveau d'une situation d'urgence (mises en situations).
4.4 Le gendarme adjoint en service externe
4 heures
4.4.1 Techniques particulières de communication.
Au cours d'une surveillance générale, recherche du renseignement.
Au cours d'un service de police de la route, abordage des usagers et verbalisation des contrevenants.
5 Intervention professionnelle.
28 heures
5.1 Tactique de l'intervention.
5.1.1 Abordage.
12 heures
D'une personne.
D'un véhicule.
D'un local.
5.1.2 Extractions et transfèrements.
4 heures
5.2 Recherche opérationnelle.
8 heures
5.3 Départ et retour de service, opérations de sécurité.
4 heures
6 Mises en situation dans le cadre de la police judiciaire.
14 heures
6.1 Déroulement d'un cas concret permettant au gendarme adjoint volontaire de restituer ses acquis.
8 heures
6.1.1 Recueil et transmission de l'alerte.
6.1.2 Participation au transport et au gel des lieux.
6.1.3 Obligation de porter secours.
6.1.4 Participation aux investigations d'environnement.
6.2 Le gendarme adjoint volontaire assistant de l'OPJ.
6 heures
6.2.1 Participation aux actes de procédure (croquis, confection des scellés, planche photo…).
6.2.2 Surveillance des personnes gardées à vue (à l'unité ou sur les lieux).
7 Mises en situation dans le cadre de la police de la circulation.
14 heures
7.1 Dans un dispositif opérationnel.
5 heures
7.2 Sur les lieux d'un accident.
5 heures
7.3 Emploi de la bureautique embarquée.
4 heures
8 Mises en situation dans la relation avec l'usager.
10 heures
8.1 À la brigade.
5 heures
8.2 En service externe.
5 heures
Annexe II. Examens sanctionnant la formation en école des gendarmes adjoints agents de police judiciaire adjoints.
Table 1. Répartition des coefficients par matière.
Rendez-vous sur objectif (RVO). | Matières. | Coefficient. |
|---|---|---|
1 | La connaissance de l'articulation et de l'organisation générale de la gendarmerie et de ses missions. | 6 |
Le gendarme adjoint militaire de gendarmerie. | ||
La connaissance de l'environnement professionnel de proximité. | ||
L'acquisition des techniques d'intervention professionnelle dans le cadre légal. | 10 | |
Les prérogatives de l'APJA dans le domaine de la police judiciaire. | 5 | |
L'APJA dans le domaine de la circulation routière. | 5 | |
Les techniques de communication. | 4 | |
2 | L'aptitude physique au métier. | 5 |
L'acquisition des techniques d'intervention professionnelle dans le cadre légal. | 15 | |
Les prérogatives de l'APJA dans le domaine de la police judiciaire. | 10 | |
L'APJA dans le domaine de la circulation routière. | 6 | |
L'APJA dans le domaine de la police administrative. | 4 | |
La formation à l'accueil et à la communication. | 10 | |
Note d'aptitude. | 20 |
Annexe III. Fiche d'appréciation relative à l'attribution de la note d'aptitude.
Figure 1. Fiche d'appréciaition relative à l'attribution de la note d'aptitude.
 |
Annexe IV. Feuille individuelle de résultats.
Figure 2. Feuille individuelle de résultats.
 |
Annexe V. Certificat technique de qualification de gendarme adjoint APJA.
Figure 3. Certificat technique de qualification.
 |
Annexe VI. Fiche d'appréciation relative à l'attribution du diplôme de gendarme adjoint.
Figure 4. Fiche d'appréciation relative à l'attribution du diplôme de gendarme adjoint.
 |
Annexe VII. Diplôme de gendarme adjoint APJA.
Figure 5. Diplôme de gendarmerie adjoint volontaire.
 |
Annexe VIII. Brevet de gendarme adjoint APJA.
Figure 6. Brevet de gendarme adjoint volontaire.
 |