INSTRUCTION N° 283/DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE relative à l'admission au choix dans les corps de majors.
Abrogé le 06 novembre 2014 par : INSTRUCTION N° 122014/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 22 mai 2006NOR D E F L 0 6 5 1 5 8 9 J
1. Généralités.
Le décret 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air stipule, dans son article 24, que les majors sont, dans chacun des deux corps (personnel navigant et personnel non navigant), recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle 4.
Le recrutement s'effectue par concours et au choix.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'accès au choix dans les corps des majors.
Dans cette instruction, l'année N désigne l'année de proposition, l'année N + 1 est celle de la nomination.
2. Conditions légales et réglementaires de recrutement.
Les adjudants-chefs de carrière doivent être âgés au 1er janvier de l'année de leur nomination :
de 35 ans au moins pour le personnel navigant (PN) ;
de 40 ans au moins pour le personnel non navigant (PNN).
3. Personnel proposable.
3.1. Positions statutaires autorisant le dépôt d'une candidature.
Pour être autorisés à déposer une demande d'admission dans l'un des corps des majors, les candidats doivent se trouver, lors de l'établissement des propositions, dans l'une des positions suivantes :
activité telle que définie aux articles 46, 47, 48, 49 et 50 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ).
C'est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. Reste dans cette position le militaire qui bénéficie :
de congés de maladie ;
de congés pour maternité, paternité ou pour adoption ;
de permissions ou de congés de fin de campagne ;
de congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d'un congé de reconversion ;
d'une affectation dans l'intérêt du service telle que définie à l'alinéa 2 de l'article 46 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 .
Demeure, en outre, en position d'activité, le militaire ayant fait l'objet d'une décision de « suspension de fonction » dans le cadre de l'article 44 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ,
détachement, tel qu'il est défini à l'article 51 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ;
non-activité telle que définie aux articles 55, 56, 65, 67 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ).
C'est la position temporaire du militaire qui bénéficie d'un des congés suivants :
de longue durée pour maladie ou de longue maladie, lorsque l'imputabilité au service de l'affection est reconnue ou n'a pas encore été déterminée ;
du personnel navigant au titre de l'article 66 et de l'alinéa 2 de l'article 67 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ;
complémentaire de reconversion.
3.2. Lien au service.
Les adjudants-chefs de carrière, radiés des cadres au 1er janvier de l'année de nomination, ne sont pas proposables.
4. Autorités chargées des travaux de proposition.
4.1. Échelons de la chaîne hiérarchique.
En règle générale, le travail d'avancement au choix s'effectue à trois échelons de la chaîne hiérarchique :
1er échelon : unité ;
2ème échelon : base aérienne, base « fictive » ou échelon équivalent ;
3ème échelon : autorité habilitée à fusionner les candidatures en dernier ressort dont la liste est donnée en annexe II à la présente instruction.
4.2. Fusionnement des candidatures.
Elles sont fusionnées par :
corps (PN, PNN) ;
sous-spécialités ou spécialisation.
5. État collectif de classement.
Son élaboration incombe au bureau du personnel militaire (BPM) ou à l'organisme en charge des travaux de chancellerie ayant en compte les candidats au moment du dépôt de leur demande. Arrêté par l'autorité de 2e échelon de la chaîne hiérarchique, cet état est transmis à l'autorité habilitée à fusionner les candidatures en dernier ressort.
Ses modalités d'établissement et d'utilisation sont données par directives annuelles sous référence du présent timbre.
6. Demande d'admission au choix dans le corps des majors.
Du modèle donné en annexe I, ses modalités d'établissement et d'utilisation sont précisées par directives annuelles sous référence du présent timbre.
Les adjudant-chefs réunissant les conditions statutaires ainsi que les conditions particulières fixées par circulaire annuelle, ne souhaitant pas se porter candidat pour ce recrutement, doivent renseigner une déclaration du modèle donné en annexe III, dont un exemplaire est adressé :
au secrétariat d'unité ou à l'entité équivalente selon le cas ;
au BPM ;
à l'autorité chargée des travaux de fusionnement en dernier ressort.
7. Déroulement du travail de proposition au niveau des autorités hiérarchiques.
Chacun des trois échelons de la chaîne hiérarchique attribue, à chaque candidat, une mention de proposition résumée et un numéro de classement dans la sous-spécialité ou spécialisation appropriée.
Les mentions et classements portés par chacun des échelons de la chaîne hiérarchique ne doivent en aucun cas être communiqués aux intéressés.
7.1. Mention de proposition résumée.
Elle est résumée par l'un des sigles suivants :
« TSA » (tout spécialement appuyé).
L'adjudant-chef ainsi proposé est jugé apte sans aucune réserve, tant sur le plan moral, militaire que professionnel, à assumer tous les emplois et responsabilités du grade de major.
« P » (proposé).
Cette mention s'adresse au candidat ayant un profil convenable pour intégrer le corps des majors, mais dont la nomination à ce grade n'est pas souhaitable dans l'immédiat. Sa candidature pourra toutefois être retenue si le nombre de candidats classés TSA est insuffisant.
« AJ » (ajourné).
Cette mention est proposée pour écarter un candidat dont le comportement et/ou le niveau de compétence forment un obstacle rédhibitoire à une accession à ce corps.
7.2. Numéro de classement.
Il est porté sous forme de fraction :
numérateur : classement au choix au sein de la sous-spécialité ou spécialisation ;
dénominateur : nombre de candidats au sein de la sous-spécialité ou spécialisation.
7.3. Travail de proposition aux niveaux de l'unité et de la base aérienne (ou base « fictive »).
Ces modalités sont précisées par directives annuelles.
7.4. Travail d'avancement au niveau du dernier échelon de fusionnement.
À la réception des états collectifs de classement et des demandes d'admission transmis par les bases aériennes ou fictives, l'autorité responsable du dernier échelon de fusionnement est chargée :
de contrôler la population des candidats ;
d'apporter les corrections ou modifications éventuelles sur les états collectifs de classement ;
d'établir son propre classement en tenant compte, notamment, des mentions et classements proposés par le commandant de base (aérienne ou fictive) ;
d'éditer les états collectifs de classement, de les authentifier et de les adresser, accompagnés des demandes d'admission, à la DPMAA/Bureau gestion administration/division avancement-notation-APM à une date fixée par directives annuelles.
Le classement de proposition établi par l'autorité responsable du dernier échelon de fusionnement est prépondérant. Aussi, tout déclassement ou reclassement doit être impérativement explicité dans l'avis porté sur la demande d'admission et justifié succinctement sur les états collectifs de classement.
7.5. Adjudants-chefs placés en détachement (sauf AIRCO) ou en position spéciale et administrés par le SACA lors de l'établissement des candidatures.
L'élaboration du travail d'avancement de ces sous-officiers fait l'objet de règles particulières édictées en annexe II à la présente instruction.
8. Décompte de l'ancienneté de grade.
8.1. Temps pris en compte dans l'ancienneté de grade.
Le temps passé dans le grade, dans l'une des positions suivantes, entre dans le calcul de l'ancienneté de grade :
activité, telle qu'elle est définie aux articles 46, 47, 48, 49 et 50 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ;
détachement, tel qu'il est défini à l'article 51 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ;
non-activité, dans les situations suivantes :
congés de longue durée pour maladie ou de longue maladie, lorsque que l'imputabilité au service est reconnue ou n'a pas encore été déterminée ;
congé du personnel navigant au titre l'article 66 et de l'alinéa 2 de l'article 67 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 ;
congé complémentaire de reconversion.
8.2. Classement des adjudants-chefs présentant le même temps de grade.
À égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents et enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.
9. Commission d'avancement.
La commission d'avancement, dont la composition est fixée par l' arrêté du 12 novembre 2002 précité, est chargée d'examiner les candidatures.
Le bilan de ses travaux est présenté au ministre de la défense (CEMAA). Ce dernier arrête la liste des adjudants-chefs dont l'admission dans l'un des corps de majors est susceptible d'intervenir au cours de l'année N+1.
Cette liste est publiée au BOC/PN.
10. Nominations.
Les nominations des majors interviennent dans l'ordre de l'ancienneté de grade et prennent effet à compter du premier jour d'un mois. Elles sont prononcées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée (le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) et publiées au BOC/PN.
11. Information de la décision portant nomination au grade de major.
Outre l'insertion de cette décision au BOC/PN, la DPMAA la diffuse aux autorités chargées du fusionnement en dernier ressort et aux bases aériennes ou fictives.
À la réception de cette décision, les adjudant-chefs concernés sont informés de leur nomination par le commandant de base ou par l'autorité en tenant lieu.
Ils sont alors autorisés à porter les insignes de leur nouveau grade.
12. Mise à jour des pièces matricules et d'administration.
Dès réception par le BPM de la décision portant nomination au grade de major, la mise à jour des pièces matricules et d'administration est effectuée.
Sont obligatoirement indiqués :
le grade auquel l'intéressé est nommé ;
la date d'effet de la nomination ;
la spécialité ;
la référence de la décision qui devra être complétée par l'indication du Bulletin officiel dans lequel elle est insérée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
le Général de corps aérien, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Patrick FELTEN.
Annexes
ANNEXE I. Demande d'admission dans le corps des majors au titre du recrutement choix.
Autorité chargée du dernier fusionnement :
Base aérienne ou base fictive no
L'adjudant-chef (1) NIA : Spécialité (2) : Unité d'affectation (3) : | ||
à | ||
Madame la Ministre de la défense DPMAA-PP/GRH/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE PARIS | ||
Objet : | Candidature à l'admission dans le corps des majors du (4) au titre du recrutement choix. | |
Référence : | Instruction no 283/DEF/DPMAA/PP/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE du 22 mai 2006. | |
Pièce jointe : | Certificat médical d'aptitude modèle no 620-4*/1. | |
J'ai l'honneur de solliciter mon admission dans le corps des majors du (4) au titre du recrutement au choix pour l'année (5) J'ai participé au concours d'accès aux corps des majors en (6) : J'atteindrai la limite d'âge du grade de major le : Je déclare être pleinement informé(e) que ma nomination au grade de major est susceptible d'entraîner un changement de résidence en fonction des besoins du service et compte tenu de la vocation des majors à assumer des emplois de leur grade. En outre, une affectation prononcée par le Bureau gestion des compétences et mutations de la DPMAA, avant la réunion de la commission de sélection des majors choix, pourra être annulée en fonction des besoins du service, dans le cadre de la gestion des majors. | ||
A , le | ||
Signature | ||
| ||
(1) Nom, prénom. (2) Indice de spécialité (6 chiffres). (3) Code mécanographique de l'unité. (4) PN ou PNN. (5) Année N+1 (année de nomination major). (6) Indiquer les années de présentation au concours majors. Préciser, en outre, l'admissibilité aux épreuves orales. | ||
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
NIA : | NOM : | Prénom : | Né(e) le : |
Poste tenu au sein de l'unité et date de prise de fonction : Postes occupés dans le grade d'adjudant-chef (préciser les unités et dates de prise de fonction) : | |||
Spécialisation (type de matériel, stages spécifiques, etc.). | |||
AVIS DU COMMANDANT D'UNITÉ | |||
Date, grade, nom, fonction, signature | |||
Mention : Classement : (par corps, code fus et sous-spécialité ou spécialisation) | |||
AVIS DU COMMANDANT DE BASE (AÉRIENNE OU FICTIVE) | |||
Date, grade, nom, fonction, signature | |||
Mention : Classement : (par corps, code fus et sous-spécialité ou spécialisation) | |||
AVIS DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DU DERNIER FUSIONNEMENT | |||
Date, grade, nom, fonction, signature | |||
Mention : Classement : (par corps, et sous-spécialité ou spécialisation) | |||
ANNEXE II. 1. Autorités habilitées à fusionner les candidatures en dernier ressort.
Désignation de l'autorité habilitée | Code de fusionnement (code FUS) |
|---|---|
M. le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, Paris. | 07 |
M. le général, chef d'état-major des armées, Paris. | 09 |
M. le directeur du renseignement militaire, Creil. | 10 |
M. le commandant des forces françaises du Cap-Vert, Dakar. | 21 |
M. le commandant supérieur dans la zone sud de l'océan Indien, Saint-Denis (La Réunion). | 23 |
M. le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti. | 24 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne. | 25 |
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Fort-de-France. | 26 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Nouméa. | 28 |
M. le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, Papeete. | 29 |
M. le commandant de la force aérienne de combat, Metz. | 30 |
M. le commandant des forces aériennes stratégiques, Taverny. | 32 |
M. le commandant des écoles de l'armée de l'air, Tours. | 35 |
M. le commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications, Villacoublay. | 38 |
M. le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Paris. | 39 |
M. le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, Taverny. | 42 |
M. le directeur central du matériel de l'armée de l'air, Paris. | 50 |
M. le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny. | 55 |
M. l'adjoint militaire du directeur des centres d'expertises et d'essais, Saint-Cloud. | 59 |
M. le général major général de l'armée de l'air, Paris. | 5A |
M. le général inspecteur de l'armée de l'air, Paris. | 5B |
M. le général chef d'état-major de l'armée de l'air, Paris. | 5C |
M. le chef du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air, Paris. | 5E |
M. le commandant de la force aérienne de projection, Villacoublay. | 60 |
M. le commandant de la région aérienne Nord, Villacoublay. | 61 |
M. le commandant de la région aérienne Sud, Bordeaux-Mérignac. | 62 |
M. le commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air, Dijon. | 66 |
M. le directeur central du commissariat de l'air, Paris. | 70 |
M. le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, Paris. | AA ou AB |
M. le secrétaire général de la défense nationale, Paris. | BB |
M. le directeur du bureau enquêtes accidents défense, Brétigny. | BE |
M. le directeur du collège interarmées de défense, Paris. | CI |
M. le directeur central du service de santé des armées, Paris. | EE |
M. l'inspecteur général des armées - Air, Paris. | IG |
M. le directeur du centre d'enseignement supérieur aérien, Paris. | PP |
M. le chef d'état-major particulier du Président de la République, Paris. | PR |
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À APPLIQUER AUX ADJUDANTS-CHEFS PLACÉS EN DÉTACHEMENT OU EN POSITION SPÉCIALE ET ADMINISTRÉS PAR LE SACA LORS DE L'ÉTABLISSEMENT DES CANDIDATURES MAJORS.
Position administrative | Déroulement du travail d'avancement | Code FUS | |
|---|---|---|---|
« Détachement » au titre de l'article 51 de la loi 2005-270 portant statut général des militaires (1). | Quelle que soit la date de mise en détachement. | Le SACA élabore les états collectifs de classement. Il renseigne et édite les demandes d'admission des candidats, puis les adresse aux intéressés pour vérification et signature. Ces demandes ne doivent comporter aucun avis hiérarchique, aucune mention, ni aucun classement. Les candidats sont classés sur les états collectifs, dans l'ordre décroissant de la « note avancement ». Aucune mention ni aucun classement n'y figurent. Les états collectifs, dûment authentifiés, sont transmis à la DPMAA/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE accompagnés des demandes d'admission et des éventuelles déclarations de non volontariat. Ces candidatures sont fusionnées par la DPMAA. | 79 |
« Position spéciale » (PS) | Avant le 1er avril N 1 | Le service administratif du commissariat de l'air (SACA) élabore les états collectifs de classement. Il renseigne et édite les demandes d'admission des candidats, puis les adresse aux intéressés pour vérification et signature. Ces demandes ne doivent comporter aucun avis hiérarchique, aucune mention, ni aucun classement. Les candidats sont classés sur les états collectifs, dans l'ordre décroissant de la « note avancement ». Aucune mention ni aucun classement n'y figurent. Les états collectifs, dûment authentifiés, sont transmis à la DPMAA/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE accompagnés des demandes d'admission et des éventuelles déclarations de non volontariat. Ces candidats sont fusionnées par la DPMAA. | 79 |
À partir du 1er avril N 1 | L'ensemble du travail de proposition est établi par l'autorité dont les candidats relevaient avant d'être placés en position spéciale (PS). Il appartient au SACA de communiquer, à cette autorité, les informations utiles concernant les intéressés. | ||
(1) Ne s'applique pas aux adjudants-chefs détachés au titre de l'AIRCO. | |||
ANNEXE III. Déclaration.
Base aérienne (ou base fictive) : Code FUS : | ||
DÉCLARATION | ||
Je soussigné(e), adjudant-chef (NOM, Prénom, NIA, spécialité) reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'instruction no 283/DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE du 22 mai 2006, relative à l'admission au choix dans les corps des majors, notamment son article 6. Je déclare : — ne pas être volontaire pour ce recrutement au titre de l'année 20 ; — être conscient(e) que ma décision m'écarte du prochain travail d'admission au choix dans les corps des majors. | ||
Date et signature : | ||
Destinataires : — secrétariat d'unité ou entité équivalente. — bureau du personnel militaire ou organisme en charge des travaux de chancellerie. — autorité chargée du dernier échelon de fusionnement. | ||
ANNEXE IV. Procédure de classement, par ordre de mérite, des adjudants-chefs candidats à l'admission au choix dans le corps des majors.
1 Rubrique notation.
1.1 Cas général.
La valeur de cette rubrique est égale à la moyenne des notes chiffrées des cinq dernières années.
1.2 Cas particuliers.
Si la note de l'année N manque, la valeur de cette rubrique est égale à la moyenne des notes chiffrées des quatre dernières années.
2 Rubriques bonifications.
2.1 Bonification pour décorations et récompenses.
Ces bonifications portent uniquement sur les décorations et récompenses attribuées avant le 1er janvier de l'année de proposition selon les conditions suivantes :
quel que soit le grade détenu au moment de l'attribution :
médaille de l'aéronautique ;
médaille militaire ;
ordre national du mérite ;
citation avec ou sans croix.
exclusivement dans le grade d'adjudant-chef :
témoignage de satisfaction ;
lettre de félicitations.
Les récompenses attribuées à titre collectif ne sont prises en compte que si une liste nominative leur est annexée.
Le barème des points de bonifications pour décorations et récompenses est donné dans le tableau ci-après.
Décorations | |
Médaille de l'aéronautique | 5 |
Médaille militaire | 4 |
Ordre national du mérite | 3 |
Citations | |
À l'ordre de l'armée | 6 |
À l'ordre du corps | 5 |
À l'ordre de la division | 4,5 |
À l'ordre du régiment | 4 |
À l'ordre de la brigade | |
À l'ordre de l'escadre | |
Témoignages de satisfaction | |
Ministre | 3,5 |
Chef d'état-major des armées | 3 |
Chef d'état-major terre, air ou mer | |
Général dans son commandement | 2,5 |
Lettres de félicitations | |
Ministre | 3 |
Chef d'état-major des armées | 2 |
Chef d'état-major terre, air ou mer | |
Général dans son commandement | 1,5 |
Chef de corps | 1 |
2.2 Bonification pour admissibilité à l'oral.
Chacune des admissibilités à l'oral du concours d'admission dans les corps des majors est bonifiée de quatre points.
3 Points négatifs.
Les points négatifs, infligés lors des cinq années de notation prises en compte pour le calcul de la note avancement, sont indiqués sur les états collectifs de classement dans la colonne « PTS NEG » sous la forme :
H (pour honnêteté) ;
S (pour sobriété) ;
D (pour discrétion) ;
C (pour comportement).
4 Punitions.
Les punitions encourues, non effacées ou non amnistiées, sont signalées sur les états collectifs de classement dans la colonne observations sous la forme :·
B (pour blâme) + date + motif ;
A (pour arrêts) + date + motif + taux ;
R (pour réprimande) + date + motif ;
C (pour consigne) + date + motif + taux.
Toute punition non répertoriée ou prononcée après l'envoi des travaux d'avancement est signalée à la DIV/ANA/SOFFMDRE de la DPMAA selon les modalités définies par directives annuelles sous référence du présent timbre.