Préambule.

La présente instruction définit les conditions et procédures d'admission au cours du brevet supérieur (BS) des officiers mariniers des équipages de la flotte dont la spécialité comporte un brevet d'aptitude technique (BAT), des marins pompiers de Marseille et des musiciens de la flotte.

Elle ne s'applique pas aux spécialités de recrutement interne dont les dispositions prévoient une admission d'office au cours du BS, ni au brevet supérieur adapté (BSA) dont l'admission fait l'objet d'un texte particulier.

1. Généralités.

1.1.

. La formation professionnelle de deuxième niveau, sanctionnée par l'attribution du brevet supérieur (BS), ouvre les postes de niveau de technicien supérieur et chef d'équipe.

1.2.

Le personnel est présélectionné en fonction de :

• la durée des services accomplis ;

• la qualité des services rendus appréciée par la notation ;

• son aptitude à suivre une formation de niveau élevé, estimée par les résultats obtenus au cours du certificat d'aptitude technique ;

• ses connaissances militaires et maritimes, générales et professionnelles évaluées par le niveau de formation supérieure ; le cas échéant, à la détention de certaines qualifications ;

• critères d'exclusion et d'ajournement.

puis admis, s'il se déclare candidat, en fonction des besoins en effectifs dans la spécialité considérée et du niveau de son dossier.

2. Conditions de présélection.

La présélection, réalisée dans le courant du quatrième trimestre d'une année pour toutes les sessions de l'année scolaire suivante, dépasse légèrement les besoins dans chaque spécialité pour couvrir les éventuels refus de candidatures.

Une présélection particulière peut être opérée au bénéfice du personnel des forces sous-marines.

2.1. Durée des services.

Pour être présélectionné, le personnel doit, à la date du 1er juillet de l'année scolaire d'ouverture du cours :

• avoir accompli trois années de services effectifs depuis l'obtention du BAT (en cas de changement de spécialité, le temps de services effectifs depuis l'obtention du dernier BAT acquis est de deux années à l'exception du personnel plongeur démineur) ;

• totaliser moins de quinze années de services.

2.2. Qualité des services rendus.

La notation est inscrite dans la formule pour la présélection au cours du brevet supérieur.

La formule de présélection (cf. point 3) prend en compte la somme des variations des quatre dernières années. Seule la somme des variations annuelles réellement attribuées est prise en compte pour le personnel ne réunissant pas quatre variations.

2.3. Aptitudes médicale et physique.

Le personnel doit satisfaire aux conditions médicales d'aptitude requises dans sa spécialité. Le personnel maintenu dans sa spécialité par dérogation aux normes médicales d'aptitude ou inapte définitif à la mer peut être présélectionné en fonction des besoins de la marine.

2.4. Niveau de formation supérieure.

Pour une présélection à un cours du BS de l'année scolaire N, l'évaluation du niveau de formation supérieure (NFS) dans une des spécialités BAT conduisant à ce brevet doit avoir été réalisée entre le 1er juin de l'année N - 6 au plus tôt et le 31 mai de l'année N - 1 au plus tard (dates incluses).

2.5. Qualifications.

La présélection pour un cours du BS de certaines spécialités peut être subordonnée à l'obtention préalable de qualifications particulières. Ces dispositions sont prévues par les textes réglementaires portant organisation de ces spécialités ou par une directive particulière de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

2.6. Critères d'exclusion.

Sont exclus de la liste de classement les marins ayant fait l'objet d'une des décisions suivantes :

• deux éliminations en cours de période probatoire des sessions antérieures ;

• exclusion d'une session antérieure pour une des raisons suivantes :

  • motif disciplinaire ;

  • renonciation volontaire et définitive ;

  • échec à la sortie du cours.

• non renouvellement d'engagement.

2.7. Critères d'ajournement.

Sont ajournés de la liste de classement, les marins affectés outre-mer ou à l'étranger et n'étant pas en fin d'affectation pendant l'année scolaire d'ouverture du cours.

3. Formule de présélection.

3.1.

3.1. Dans chaque spécialité, le personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [(15 - a)(NFS - 100)] + [150 ((V4) + (N/5))]

a :  temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître (pour la prise en compte des mois : 0,083 par mois soit 1/12e), arrêté au 1er juillet de l'année d'ouverture du cours.

V4  :  Somme des variations des 4 dernières années ⁽¹⁾.

N  :  niveau de notation de l'année de présélection.

NFS  : niveau de formation supérieure.

Nota :  Le coefficient (20-2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

3.2. Cas particuliers des spécialités ne disposant pas de NFS.

Le personnel est classé en fonction du total de la formule suivante appelé compte de points (Cp) :

Cp = [(20 - 2a)(note BAT - 10)] + [150 ((V4) + (N/5))]

a  :  temps de service effectué (en années) depuis la promotion au grade de second maître (pour la prise en compte des mois : 0,083 par mois soit 1/12e), arrêté au 1er juillet de l'année d'ouverture du cours.

V4  : Somme des variations des 4 dernières années ⁽¹⁾.

N  :  niveau de notation de l'année de présélection.

Nota  :  Le coefficient (20-2a) est égal à zéro lorsque « a » est supérieur ou égal à 10.

Pour le personnel de la spécialité sport, la note obtenue au certificat de moniteur d'entraînement physique, militaire et sportif (C MONENTPHY) est prise en compte comme note du BAT.

4. Diffusion de la liste de présélection.

La liste du personnel présélectionné est diffusée par message général personnel (GNP). Le nombre de points de classement du dernier présélectionné à titre normal ou au titre des forces sous-marines est mentionné.

La validité de l'habilitation (secret défense pour le personnel des spécialités de plongeur démineur, de spécialiste des systèmes d'information et des télécommunications, et des forces sous-marines ; confidentiel défense pour les autres spécialités) doit être contrôlée par l'officier sûreté de la formation.

5. Recueil des actes de candidatures.

Les bureaux militaires de gestion des candidats présélectionnés établissent un acte de candidature (FP 116) pour chacun d'entre eux.

5.1.

. Les candidats, inscrivent sur l'acte de candidature : « candidat », approuvent la déclaration d'engagement portée au bas de cet acte en rédigeant de façon manuscrite la mention : « j'approuve la déclaration ci-dessous », datent et apposent leur signature.

Les actes de candidature, complétés de l'avis du commandant de formation, sont adressés à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC) dans les délais prescrits.

5.2.

S'ils se déclarent : « non candidat », les marins motivent leur choix en quelques lignes puis datent et signent dans la rubrique prévue pour l'avis du commandant de formation qui contresigne.

Ces marins continueront à concourir pour les sessions ultérieures tant qu'ils rempliront les conditions de présélection.

5.3.

Le personnel désigné pour l'outre-mer, fait connaître la préférence donnée à ce choix par rapport à une éventuelle admission au cours du BS. Les marins présélectionnés pour le BS, préférant recevoir une affectation outre-mer, se déclarent non candidat en explicitant ce choix. Cette non candidature ne prendra effet que s'ils rallient une affectation outre-mer l'année suivante. A leur retour en métropole, ils concourront pour les sessions ultérieures tant qu'ils rempliront les conditions de présélection.

5.4.

Cas particulier de la présélection brevet supérieur « opérations » (BS OPS) au titre de la surface.

Pour le personnel présélectionné au titre de la surface, le tronc commun du BS OPS est suivi d'un complément surface puis d'un stage qualifiant (SQ) en fonction de la spécialité d'origine.

Les candidats présélectionnés expriment leur choix de SQ sur le FP 116 en même temps que leur candidature au cours du brevet supérieur. Le commandant émet un pronostic sur cet éventuel changement de filière. L'admission au SQ est prononcée par la DPMM et figure dans le message d'admission au BS OPS.

6. Sélection.

6.1.

Les candidats sont sélectionnés dans l'ordre de la liste de classement jusqu'à concurrence du nombre de places prévues, sauf ceux ajournés sur avis de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM).

Les musiciens de la flotte sont admis à concourir pour l'obtention du brevet supérieur conformément à l'instruction citée en référence b).

Les candidats pouvant être ajournés de la liste de classement sur avis de la CSPNOM sont ceux :

• ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques ;

• ayant fait l'objet d'une sanction professionnelle ou de points négatifs ⁽²⁾ ;

• dont la candidature n'est pas soutenue par un avis au moins favorable du commandant de formation ;

• dont les notations rassemblent une ou plusieurs variations négatives lors des quatre dernières années.

6.2.

Le personnel faisant l'objet d'un refus ou retrait d'habilitation est exclu.

7. Admission.

7.1.

Les listes d'admission sont publiées au plus tard quatre mois avant l'ouverture du cours. Un GNP précise le nombre de points de classement du dernier admis à titre normal et, le cas échéant, au titre de la sélection pour les forces sous-marines.

7.2.

Les marins admis au titre exclusif des forces sous-marines doivent faire l'objet d'un contrôle médical d'aptitude à servir à bord des sous-marins dès que possible après la parution de la liste d'admission.

Le personnel admis au titre exclusif des forces sous-marines devra s'engager en début de session à rester dans les forces sous-marines (FSM) pour une durée minimale de deux ans à compter de la date d'attribution du brevet supérieur. En cas de renoncement ou d'interruption de ces deux années de service aux FSM, le brevet supérieur de l'intéressé sera suspendu provisoirement s'il n'a pas un compte de points supérieur au dernier sélectionné au titre de la surface dans la même spécialité.

Le personnel admis à suivre le cours du brevet supérieur adapté qui est éliminé ou qui renonce à la filière pour laquelle il a été admis ⁽³⁾ durant le cours spécifique à l'issue du tronc commun peut se voir attribuer le BS de sa spécialité.

Les marins qui ont réussi et validé le tronc commun se verront attribuer le brevet supérieur de leur spécialité d'origine en fonction de leur compte de points et de celui du dernier admis au titre de la surface.

D'autre part, la formation au cours du brevet supérieur au titre des forces sous-marines comprend le cours du BS et le cours de pré-embarquement. L'attribution du brevet supérieur n'est accordée qu'à l'issue de ce dernier cours.

7.3.

La décision d'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave exposé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale) adressé à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC) dans les meilleurs délais. La direction du personnel militaire de la marine (PM2) peut prononcer une décision de report de cours ou l'annulation de l'admission. Dans le cas contraire, l'intéressé doit rallier le cours pour lequel il a été désigné.

Les marins renonçant définitivement à suivre le cours du brevet supérieur devront faire parvenir à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC) leur déclaration dont le modèle figure en ANNEXE II

7.4.

Les commandants de formation signalent par message à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC) toute punition grave (arrêts, blâme) infligée au personnel admis intervenant avant le ralliement au cours. La direction du personnel militaire de la marine (PM/2) peut annuler l'admission de ce personnel.

7.5.

Le cours de brevet supérieur de spécialité est ouvert aux militaires venant d'une autre armée qui réunissent les conditions citées au point 2 à compter de la date d'entrée dans la marine.

Le personnel candidat devra exprimer sa candidature par FP 116 à la direction du personnel militaire de la marine (PM2/ASC) courant décembre pour une admission éventuelle pour l'année scolaire suivante.

Les commandants de formation joindront impérativement à l'acte de candidature (FP 116) un rapport circonstancié sur la manière de servir de l'intéressé.

Les dossiers de candidatures seront étudiés et soumis à l'avis de la commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) courant mars. Le nombre de candidatures est limité à 3 pour chaque marin.

Le personnel ayant obtenu un avis favorable de la commission sera admis à suivre le cours du brevet supérieur. Il sera intégré au premier cours de BS de sa spécialité de l'année scolaire.

8. Engagement à rester au service.

En début de session, le personnel confirme son engagement à rester au service pour une durée minimale de quatre ans à partir de la date d'attribution du BS (cf ANNEXE I) et signe le lien éventuellement accordé pour couvrir cette période.

9. Entrée en vigueur – abrogation.

La présente instruction entre en vigueur pour la présélection des cours du BS de l'année scolaire 2007/2008.

L' instruction 20 /DEF/DPMM/2/E du 02 mai 2002 relative à l'accès au cours du brevet supérieur des marins des équipages de la flotte et des ports dont la spécialité comporte un brevet d'aptitude technique et des marins pompiers de Marseille est abrogée.