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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « logistique » ; bureau « habillement, couchage, pavillonnerie »

INSTRUCTION N° 370/DEF/DCCM/SD/LOG/HCP relative aux confections en mesure industrielle et en taille exceptionnelle des effets de sortie et de service courant.

Du 18 juin 2004
NOR D E F B 0 4 5 1 7 2 4 J

Autre(s) version(s) :

 

Préambule.

Afin d'habiller tous les marins, quelle que soit leur morphologie, le service du commissariat de la marine fait réaliser des confections d'uniformes en série, en mesure industrielle, ou en taille exceptionnelle. Les vêtements sont confectionnés en série sur la base de patronages spécialement conçus à cet effet et peuvent recevoir avant délivrance des modifications mineures appelées « retouches ». Les vêtements confectionnés en mesure industrielle sont réalisés au profit d'une personne unique dont la prise de mensuration a été effectuée au préalable.

La confection en taille exceptionnelle est réalisée lorsque la confection en série ne permet pas d'habiller la personne.

La présente instruction fixe les conditions de réalisations matérielle des confections en mesure industrielle des tenues de sortie et de service courant du personnel militaire de la marine ainsi que les différents traitements comptables à appliquer pour ce type de confection.

1. Définition.

(Remplacé : instruction du 18/07/2006).

1.1. Mesure industrielle.

La notion « d'effets d'habillement confectionnés en mesure industrielle » recouvre toute confection particulière réalisée, par nature, en un très petit nombre d'exemplaires au bénéfice d'une personne unique. Elle est réalisée d'après les patronages des vêtements utilisés pour la série, modifiés ou non et après une prise préalable des mensurations de la personne à habiller. La confection en mesure industrielle est utilisée dans les cas suivants :

1.1.1. Lorsque le vêtement n'est pas confectionné en série (cas des vêtements facultatifs).

1.1.2. Lorsque le vêtement de série peut convenir, mais, pour des raisons personnelles, le marin souhaite une confection particularisée.

L'effet d'habillement en mesure industrielle figure dans le répertoire général des comptes ouverts dans les services du commissariat sans sa dénomination, suivie de la mention MI.

1.2. Taille exceptionnelle.

La confection en taille exceptionnelle est utilisée lorsque la gamme de tailles des vêtements confectionnés en série ne comporte pas de vêtement convenant à la morphologie particulière de la personne à habiller ; cet effet d'habillement figure dans le répertoire général sous la dénomination de l'article, suivi de la mention TE pour taille exceptionnelle.

Cette différenciation entre la confection en MI et TE résulte de l'obligation pour la marine d'habiller chaque marin selon les règles du bien aller, le surcoût d'une confection particularisée lorsque le vêtement de série ne convient pas ne pouvant être imputé au bénéficiaire.

Le coût facturé au client pour un vêtement en taille exceptionnelle est identique à celui d'un vêtement confectionné en série ; a contrario les vêtements confectionnés en mesure industrielle relevant des points 1.1.1 et 1.1.2. possèdent un caractère non obligatoire et sont facturés selon un prix particulier défini chaque année par la direction centrale du commissariat de la marine.

2. Exécution matérielle des confections en mesure industrielle.

2.1. Services confectionneurs.

Les services du matériel du commissariat de la marine (SERMACOM) des ports de Toulon et Brest assurent les confections des effets en mesure industrielle et en taille exceptionnelle. Ils fixent pour les confections qu'ils assurent les modalités de réalisation.

En particulier, ils déterminent les modalités techniques de prises de mesures en s'assurant des règles du bien aller et précisent les renseignements à fournir pour les confections demandées.

Ils mettent en place dans chaque port client les gammes de modèle à utiliser pour la prise de mesure et assurent leur renouvellement à claque changement de descriptif. Ils approvisionnent les ports clients en carnets de bons de commande d'un modèle (1) permettant le recueil des informations nécessaires à la confection. Ils peuvent, le cas échéant, organiser des stages de perfectionnement au profit des personnels chargés de prendre les commandes, stages apportant une information sur les modifications survenues dans les procédés de confections et dans les descriptifs techniques.

Les confections sont assurées à la diligence des services, par les ateliers des maîtres tailleurs de Brest et de Toulon ou par des entreprises du secteur privé.

2.2. Commandes, livraisons et délivrances au client.

2.2.1. Commandes.

La commande est prise par les salons d'habillement des ports clients. Elle fait l'objet d'un bon de commande soumis à un contrôle minutieux tant au plan administratif que technique.

Seront notamment vérifiés :

  • le droit au port de l'uniforme (personnel des armées, corps d'appartenance…) ;

  • le caractère gratuit ou onéreux de la délivrance, en fonction des divers régimes d'habillement des personnels ;

  • le bien-fondé du motif de confection en mesure industrielle (cf. point 1) ;

  • éventuellement, le degré d'urgence.

À chaque article confectionné est associé un numéro de nomenclature OTAN.

Le bon de commande comprend impérativement le numéro de nomenclature de l'effet. Il porte impérativement la mention « taille exceptionnelle » lorsqu'un vêtement de série ne peut convenir à la morphologie particulière du client. Cette menti on induit un paiement au prix nomenclature identique à celui du vêtement de série. La faculté du recours à la taille exceptionnelle est appréciée par le professionnel de l'habillement qui procède à la rédaction du bon de commande.

Le bon de commande est transmis au port confectionneur pour réalisation. Cette transmission vaut demande d'envoi formulée par un port client au port confectionneur. En conséquence, elle doit être approuvée par une autorité qualifiée pour en décider.

2.2.2. Livraisons.

(Remplacé : instruction du 18/07/2006).

Après avoir exécuté la commande, le port confectionneur expédie les effets terminés par la voie la plus appropriée. Ces livraisons sont normalement groupées. Seul un cas d'urgence avéré justifie le recours à des modes de transport rapides.

Les tenues sont livrées au port client terminées et galonnées (il est rappelé que la longueur de la manche est définie par la couture saignée). Les confections doivent permettre des ajustements ultérieurs identiques à ceux des vêtements de série notamment pour ce qui concerne les longueurs et l'ampleur des vêtements, sauf les manches terminées et galonnées.

2.2.3. Délivrances au client.

Le port destinataire assure la délivrance au client. Dans la mesure du possible, elle est effectuée par la personne ayant pris les mesures. Un essayage est toujours effectué avant délivrance et, si besoin, les ajustements réclamés par le client et justifiés sont réalisés. En cas de défaut majeur, l'effet est renvoyé à l'atelier de confection l'ayant réalisé.

La délivrance est traitée selon la procédure habituelle appliquée pour les délivrances d'effets d'habillement.

3. Traitements comptables.

(Remplacé : instruction du 18/07/2006).

Pour le port confectionneur, les demandes de confection en mesure industrielle et en taille exceptionnelle sont considérées comme des demandes d'envoi et exécutées comme telles : les effets réalisés sont versés au magasin qui les prend en compte et en assure l'expédition comptable au port client.

Le coût de la confection en mesure industrielle et en taille exceptionnelle est facturé au port confectionneur par le maître tailleur ou par l'entreprise suivant les dispositions du contrat correspondant.

4. Fixation des tarifs annuels.

Les effets confectionnés en mesure industrielle font l'objet de l'émission d'une facture par le port client quel que soit le régime appliqué au client (paiement sur compte habillement ou paiement à titre onéreux). Les tarifs appliqués sont ceux fixés annuellement par la direction centrale du commissariat de la marine qui détermine pour chaque effet le prix à appliquer en mesure industrielle (MI) ou en taille exceptionnelle (TE). Ce dernier est toujours identique au prix appliqué pour un vêtement confectionné en série.

5. Confection de tenues en mesure industrielle pour le personnel non-marine.

Le commissariat de la marine n'a pas vocation à confectionner les tenues, à titre individuel, des personnels des autres armées ou services de la défense.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire en chef, sous-directeur « logistique » à la direction centrale du commissariat de la marine,

Hubert SCIORELLA.