Préambule.

Détecter les biens disponibles ou non disponibles ⁽¹⁾, hors d'usage ou en bon état mais reconnus définitivement inutiles aux organismes de la défense, représente une opération importante et nécessaire pour laquelle le gestionnaire de biens (GB) ainsi que les autorités ayant reçu délégation doivent apporter une attention particulière.

L'élimination des biens inutiles vise notamment à libérer d'importantes surfaces de stockage. En outre, le produit des cessions effectuées par la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ou les services [dont la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) fait partie] chargés par l'arrêté de dixième référence ^(A) de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est désormais à la charge du ministère de la défense ⁽²⁾ est rattaché au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours définie par le décret cité en quatrième référence.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Objet du document.

La présente instruction fixe les règles générales relatives à l'élimination des biens du milieu aéronautique du ministère de la défense, conformément à l'instruction citée en dix-septième référence (le processus d'élimination est en particulier décrit dans l'annexe III. de cette instruction).

Elle a notamment pour objet de préciser les dispositions d'élimination particulières à mettre en œuvre dans les différentes formations et unités de maintenance de l'armée de terre, en attente d'une instruction interarmées sous timbre SIMMAD liée à la mise en place du système d'information logistique (SIL) de milieu aéronautique.

Nonobstant les règles fixées dans la présente instruction, les formations appelées à éliminer des produits ou matières susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement sont, en outre, tenues d'assurer ou de faire assurer ces opérations dans le respect des règles de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité du travail ⁽³⁾ en vigueur. À ce titre, des ordres particuliers diffusés sous le timbre du GB SIMMAD pourront venir compléter le présent document.

Dans la suite de l'instruction, le terme « biens » désigne les matériels complets et les rechanges, immobilisés ou stockés, de nature aéronautique ⁽⁴⁾ dont la gestion a été confiée à la SIMMAD par l'arrêté cité en douzième référence. Cette dernière en assure le suivi logistique et comptable conformément aux principes édictés par les textes cités en sixième et douzième référence.

1.2. Domaine d'application.

La présente instruction est prise en application des textes cités en référence.

Elle s'adresse à toutes les formations ou unités de maintenance de l'armée de terre chargées de mettre en œuvre les processus d'élimination des biens de compétence SIMMAD.

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1.3. Principes.

1.3.1. Élimination et gestion de biens.

Seul le GB peut décider de l'élimination des biens hors d'usage, usagés, périmés, excédentaires ou sans emploi.

Toutefois, les autorités ayant reçu délégation (cf. instruction citée en dix-huitième référence) peuvent, aussi dans les limites qui leur sont fixées, décider de l'élimination des biens hors d'usage ou usagés.

Les propositions d'élimination sont préparées :

• soit en exécution de directives générales ou particulières ordonnées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) ;

• soit sur directives de la SIMMAD, gestionnaire de biens ;

• soit à l'initiative des gestionnaires de biens délégués (GBD) en fonction des seuils de délégation consentie dans l'instruction citée en dix-huitième référence.

L'élimination des biens ne peut intervenir qu'après notification, par l'autorité habilitée, de la décision prononçant la réforme ou déclarant les biens sans emploi.

Les biens dont l'aliénation n'est à pas à la charge du ministère de la défense en vertu du code général de la propriété des personnes publiques (article R. 3211-35. et R. 3211-36.) et de l'arrêté cité en dixième référence ^(A), sont remis à la DNID.

1.3.2. Définition de l'élimination.

L'élimination est l'ensemble des opérations administratives aboutissant à la sortie définitive d'un bien du patrimoine de l'État.

1.3.3. Les différents modes d'élimination.

Les modes d'élimination des biens sont les suivants :

• la réforme de commandement ;

• la réforme technique ;

• le retrait des approvisionnements.

1.3.3.1. La réforme de commandement.

La réforme de commandement est l'opération administrative par laquelle la SIMMAD applique la politique de retrait du service actif des biens décidée par l'EMAT, pour des raisons opérationnelles ou techniques, que ces biens soient en exploitation, disponibles ou non. Elle concerne à la fois les matériels complets, les rechanges et la documentation spécifique associés à ces biens et, en cas d'impossibilité d'emploi pour d'autres usages, les outillages d'entretien et de fabrication correspondants, ainsi que les biens « interdits d'emploi » dont l'utilisation s'avère techniquement dangereuse.

Cette décision peut être partielle, totale ou échelonnée dans le temps selon les directives données.

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1.3.3.2. La réforme technique.

La réforme technique est l'opération administrative par laquelle est exclu du domaine mobilier de l'État un bien usagé qui par suite d'une usure normale n'est plus susceptible d'être maintenu en service :

• soit parce qu'il est irréparable ;

• soit parce que le coût de la remise en état est jugé trop élevé ;

• soit parce que les existants en biens neufs de ce type sont suffisants.

Cette procédure est généralement mise en œuvre à l'initiative des formations ou unités de maintenance. La décision de réforme revient ensuite au GB SIMMAD ou, dans les limites qui leur sont fixées, aux autorités ayant reçu délégation à cet effet.

L'EMAT peut, néanmoins, ordonner qu'aucune réforme technique ne soit entreprise sur un parc de matériels donnés ⁽⁵⁾ sans son accord. La liste des parcs considérés sera adressée à la SIMMAD par l'EMAT. Cette directive sera appliquée tant qu'elle ne sera pas modifiée ou annulée par l'EMAT.

1.3.3.3. Le retrait des approvisionnements.

Le retrait des approvisionnements est l'opération administrative par laquelle est décidée l'élimination d'un bien neuf ou en bon état, reconnu définitivement inutile aux organismes de la défense. Un bien sera reconnu comme tel dans les cas suivants :

• il est périmé à la suite des évolutions techniques, des modifications successives apportées ou compte tenu de la date de sa mise en service, de la durée de son utilisation ou de sa date de péremption ;

• il est sans emploi en raison de la disparition du besoin qu'il devait satisfaire ou par suite d'une décision de non-conformité ;

• il est en excédent, eu égard aux quantités disponibles en stock par rapport aux besoins prévus.

Cette opération est décidée par le GB SIMMAD.

2. PROCESSUS D'ÉLIMINATION DES BIENS.

2.1. Généralités.

Le processus d'élimination des biens a pour conséquence :

• leur cession ou leur aliénation avec ou sans prélèvement soit par la SIMMAD, soit par la DNID pour les biens dont l'aliénation n'est à pas à la charge du ministère de la défense ;

• leur destruction ou leur démantèlement par les forces ou le titulaire d'un marché public.

Les documents justifiant la sortie des comptes sont :

• procès-verbal d'élimination de biens et/ou de remise à la DNID (exemple : PV42 dans le cadre d'une réforme technique) ;

• l'attestation ou le procès-verbal (PV) de dénaturation, de démolition, de destruction et de neutralisation (cf. PV46 décrit au point 5. de l'annexe II.) ;

• le bon d'enlèvement ou l'acte de cession.

2.2. Dispositions communes dans le cadre d'une réforme technique.

2.2.1. Établissement des procès-verbaux.

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une réforme technique sont portés sur un PV d'élimination (PV42) accompagné d'un (ou des) intercalaire(s) M41 (cf. point 1. et point 2. de l'annexe II). Ce document est rédigé en deux exemplaires originaux ⁽⁶⁾.

Les biens remplissant les conditions requises pour être inscrits sur un même PV ne doivent, en aucun cas, faire l'objet de propositions distinctes ; une telle pratique conduirait en effet à morceler la valeur globale du dossier et à faire approuver par une autorité délégataire différents PV qui, s'ils étaient regroupés, devraient normalement relever de la compétence du GB délégant puisqu'étant au-dessus du seuil de la délégation consentie.

Quel que soit le motif de la proposition, la notion de valeur à considérer est la valeur indiquée dans le SIL.

2.2.2. Examen préalable des biens à éliminer.

Les biens à éliminer doivent, préalablement à la transmission des propositions, être examinés par un spécialiste technique désigné par le commandant de la formation de maintenance concernée.

Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire pour les articles de ravitaillement techniquement réparables dont la remise en état ne serait pas rentable compte tenu de l'existence de stocks suffisants.

La rédaction des PV d'élimination est de la responsabilité du GBD.

2.2.3. Transmission des procès-verbaux.

En fonction des délégations reçues (cf. instruction citée en dix-huitième référence), le GBD transmet :

• à titre de compte rendu et à des fins de traitement comptable, un exemplaire du PV42 à la SIMMAD dès lors que la décision est prise par le GBD ;

• les deux exemplaires du PV42 pour exploitation et décision de la SIMMAD si le montant des biens dépasse le plafond de délégation autorisé par le GB.

2.2.4. Décision.

La décision d'élimination, prise par la SIMMAD ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, précise la destination à donner aux biens à éliminer, à savoir :

• l'expédition vers l'unité désignée et/ou le prestataire privé titulaire d'un marché de démantèlement ;

• la remise à la DNID pour aliénation lorsqu'elle est compétente ;

• la cession à une personne morale ou à un État par la SIMMAD lorsqu'elle est compétente.

Pour permettre aux autorités délégataires de prendre leur décision en toute connaissance de cause, les tableaux donnés en annexe III., indiquent, pour chaque grand domaine et grande famille de biens, les opérations à effectuer et la destination à donner aux biens à éliminer.

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2.3. Dispositions communes pour une réforme de commandement ou un retrait des approvisionnements.

2.3.1. Établissement des décisions.

La réforme de commandement et le retrait des approvisionnements font l'objet d'une décision d'élimination ordonnée par la SIMMAD ou sur proposition de la formation ou unité de maintenance concernée.

2.3.2. Examen préalable des rechanges.

Sous le couvert du bureau « prêts-cessions-éliminations » (PCE), les flottes de la SIMMAD procèdent à l'examen des biens susceptibles d'être éliminés.

Elles peuvent solliciter l'avis des spécialistes des formations.

2.3.3. Transmission des décisions.

Un exemplaire de la décision de réforme est transmis au commandant de la formation pour exécution.

2.3.4. Décision.

La décision de réforme de commandement précise les opérations à effectuer, et, s'il y a lieu, la destination à donner aux biens à éliminer.

2.4. Opérations consécutives à une décision d'élimination.

2.4.1. Opérations logistiques à effectuer au retour du procès-verbal d'élimination revêtu de la décision.

Suivant la décision prise, trois cas sont à considérer pour le déroulement des opérations ultérieures :

• les biens sont à éliminer : quelle que soit la destination donnée aux biens (remise à la DNID, cession par la SIMMAD, classement aux vieilles matières, démantèlement etc.), leur sortie de l'inventaire général ne doit être réalisée que lorsque les conditions définies au point 2.1. sont réunies ;

• les biens sont à conserver par la formation ou unité de maintenance concernée, pour des besoins tels que l'instruction, etc. ;

• les biens sont à niveler sur une autre formation ou unité de maintenance en tant que :

  • biens à neutraliser, à détruire ou à dénaturer par des moyens spécialisés ou par un organisme agréé ;

  • biens destinés à l'instruction ;

  • biens regroupés en vue de leur élimination.

2.4.2. Opérations antérieures à l'élimination proprement dite.

Les mesures conservatoires des biens « en attente de traitement de fin de vie » sont effectuées sous la responsabilité du commandant de la formation ou unité de maintenance. Ces mesures doivent être dictées par une volonté liée à la protection de l'environnement et à la sécurité (cf. instruction de seizième référence).

Les opérations de transformation, de dénaturation ou de récupération éventuellement prescrites à la formation ou unité de maintenance sont exécutées dans les meilleurs délais afin de ne pas aggraver l'état des biens récupérables.

Les sous-ensembles prélevés ainsi que les documents techniques les concernant (livrets, fiches d'équipement, etc.) sont repris en compte au titre de la gestion logistique des biens disponibles (cf. circulaire citée en vingtième référence).

2.4.3. Documents à transmettre à l'issue des opérations d'élimination.

Les formations ou unités de maintenance procédant ou faisant procéder à l'élimination de biens relevant de la compétence de la SIMMAD doivent transmettre à cette dernière :

• les documents justifiant la sortie des comptes des biens éliminés ;

• un compte rendu du volume correspondant aux biens éliminés (cubage).

3. ACTEURS PARTICULIERS.

3.1. Spécialiste chargé de l'avis technique sur les propositions d'élimination.

En métropole, la désignation de ce spécialiste est de la responsabilité du commandant de la formation ou unité de maintenance concernée. Ces attributions ne peuvent pas être déléguées.

Les autorités responsables de la maintenance des matériels aéronautiques dans les départements et collectivités d'outre-mer et de théâtres, les responsables du maintien en condition opérationnelle (MCO) dans les organismes stationnés outre-mer ou à l'étranger sur des territoires sans formation de maintenance organique sont habilités de façon permanente par le directeur central de la SIMMAD à contrôler l'état de tous les biens faisant l'objet d'une proposition de réforme technique.

L'avis technique, consigné sur le PV42 par le spécialiste désigné, doit être rédigé clairement pour permettre à la SIMMAD ou à son délégataire de prendre sa décision en connaissance de cause.

Dans tous les cas, pour les biens ayant fait l'objet de prélèvements, la liste des principaux sous-ensembles manquants doit être inscrite sur la ligne correspondante de l'intercalaire M41.

Les nom, grade et signature des spécialistes chargés d'examiner les biens doivent apparaître au PV, dans la case prévue à cet effet. Le commandant de la formation certifie, par sa signature en page de garde, l'exactitude de l'avis.

Lorsqu'un bien relève à la fois de plusieurs domaines techniques, les avis des différents experts spécialisés doivent figurer au PV.

3.2. Rôle de la direction nationale d'interventions domaniales et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense concernant la destination des biens à éliminer.

3.2.1. Principe.

Les cas de remise à la DNID ont été définis dans le code du domaine de l'État à l'article L67 et repris dans les articles R3211-35. et R3211-36. du CG3P.

L'article L67 dans sa version en vigueur au 25 octobre 2011, énonce que doivent être remis au service des domaines, aux fins d'aliénation, spontanément ou sur sa demande, tous les objets mobiliers ou matériels quelconques détenus par un service de l'État, dès que ce service n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour quelque motif que ce soit.

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Toutefois, depuis le décret cité en cinquième référence, la cession de matériels militaires échappe désormais à la compétence de la DNID et va relever de la SIMMAD ⁽⁷⁾ dans les trois hypothèses suivantes :

• cession de matériels de guerre destinés à l'exportation. Dans cette hypothèse, il conviendra que le matériel soit qualifié de matériel de guerre et qu'il soit destiné à l'exportation (en principe, cela devrait être indiqué lors de la phase d'élimination) ;

• des matériels de guerre spécifiques ⁽⁸⁾. Dans cette hypothèse, il conviendra de se rapporter à la liste des matériels spécifiques élaborée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;

• des biens et matériaux issus des opérations de démantèlement (marché). C'est le cas des biens ou matériaux qui seraient destinés à être vendus à des fins de valorisation et qui sont des matériels de guerre.

La notion de « spécificité » est définie par l'arrêté de neuvième référence. Il s'agit de considérations tenant :

• à la défense nationale ;

• à la protection du secret ;

• à la sécurité publique ;

• à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine ;

• à la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permettant pas leur cession en l'état. Tel serait le cas de matériels amiantés dont la cession n'est possible que sous la condition de les faire éliminer ou valoriser. En revanche, la seule présence de radionucléides ne saurait suffire puisque de tels matériels peuvent être cédés en l'état.

3.2.2. Opérations spécifiques à effectuer avant la remise des rechanges à la direction nationale d'interventions domaniales.

3.2.2.1. Préparation.

Les biens à éliminer, qu'ils soient destinés à la vente ou à la destruction, doivent préalablement faire l'objet d'une vérification de présence de matières dangereuses avant d'être remis à la DNID.

En outre, il est nécessaire de prendre en considération l'ensemble des textes imposés dans ce domaine, en particulier la réglementation sur la santé et la sécurité au travail conformément au décret de sixième référence.

La dénaturation s'impose dans tous les cas où la cession des biens, en leur état, présenterait un risque d'emploi à des fins subversives ou un danger pour la sécurité publique. Elle est effectuée à la diligence de la formation ou unité de maintenance.

3.2.2.2. Effacement des marques distinctives.

Toutes les marques particulières d'armée (bandes tricolores, grenades, inscriptions, lettres, insignes, etc.) figurant sur les biens sont enlevées ou effacées, au besoin par l'apposition d'une couche de peinture indélébile. Les numéros d'immatriculation sont conservés pour permettre l'identification des biens, mais ils doivent être barrés d'un trait de peinture qui, tout en laissant la possibilité de les lire, leur fait perdre leur caractère officiel.

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3.2.3. Remise à la direction nationale d'interventions domaniales des biens à éliminer.

La remise des biens à la DNID comprend :

• la notification des décisions d'élimination via le site internet de la DNID ;

• la mise à disposition physique des biens.

La date et les références d'enregistrement de cet acte sont inscrites sur la décision de réforme.

Lorsque la cession doit être effectuée avec obligation de dénaturation par les soins de l'acquéreur, la formation ou unité de maintenance concernée prévient la SIMMAD, la DNID ou son représentant, lors de la remise des rechanges à éliminer, afin de lui permettre de définir les conditions particulières de vente.

Les biens à éliminer remis à la DNID restent, jusqu'à leur enlèvement, dans les formations ou unités de maintenance qui les détenaient. Ils demeurent sous la garde de l'organisme détenteur qui exerce la responsabilité de détenteur de biens vis-à-vis de la DNID.

Après la remise des biens à la DNID, aucun prélèvement ne doit être effectué et aucune modification ne doit être apportée à la composition des lots. Cette règle est à respecter strictement afin d'éviter tout litige, soit avec les domaines, soit avec les acquéreurs.

3.2.4. Vente par la direction nationale d'interventions domaniales des biens à éliminer.

La fixation du prix de vente des biens à éliminer est du ressort de la DNID.

Dans le cas où les biens éliminés seraient invendus, il appartient à la formation ou l'unité de maintenance concernée d'intervenir auprès de la DNID de manière à rechercher une solution permettant de dégager les lieux de stockage (exemple : accord pour destruction, broyage ou marché de prestation de service). Dans cette hypothèse, la correspondance comportant la décision de la DNID est jointe à la décision.

3.2.5. Enlèvement des biens éliminés.

L'organisme détenteur assume la responsabilité de la bonne conservation des biens éliminés jusqu'à leur enlèvement par l'acquéreur.

Les délais d'enlèvement fixés par la DNID sont fonction de la nature et de l'importance des biens vendus.

Le commandant de la formation ou unité de maintenance qui constate un dépassement des délais d'enlèvement doit en aviser le représentant de la DNID.

L'accès par des personnels étrangers à la formation ou unité de maintenance concernée (visite ou enlèvement des rechanges éliminés) reste soumis aux dispositions réglementaires prescrites en matière de sécurité. En règle générale, aucune dépense de manutention ou de transport ne doit être engagée lors de l'enlèvement des rechanges éliminés vendus.

Les opérations d'enlèvement des biens éliminés vendus sont à la charge de l'acquéreur.

3.3. Opérations réalisées par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Concernant les biens qui ne sont pas remis à la DNID, la SIMMAD demeure compétente pour procéder :

• soit à leur cession conformément aux procédures internes élaborées par le bureau « PCE » de la division « logistique » ;

• soit à leur déconstruction (par les forces ou via la passation d'un marché de démantèlement).

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

4.1. Archivage.

Les dossiers (version papier) sont archivés complets par l'organisme rédacteur (PV42, intercalaire M41 cité au point 1. de l'annexe II., décisions et, le cas échéant, PV46) pendant une durée de 10 ans.

4.2. Transmission des documents.

La formation ou unité de maintenance transmettra à la SIMMAD :

• le PV42 (procès-verbal d'élimination de biens et/ou de remise à la DNID) ;

• le PV46 (procès-verbal de dénaturation, démolition, destruction et neutralisation).

Nota. Les différents documents et imprimés correspondants (imprimé n° 565/41 - feuillet intercalaire du procès-verbal 42, imprimé n° 565/42 - procès-verbal d'élimination, imprimé n° 565/44 - fiche de renseignement à joindre à certains procès-verbaux d'élimination, imprimé n° 565/45 - répertoire des procès-verbaux d'élimination de matériels, imprimé n° 565/46 - procès-verbal de destruction, dénaturation, démolition ou neutralisation) figurent en pièce jointe à la suite de l'annexe IV. de l'instruction n° 18602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 5 avril 2013 relative à la procédure d'élimination des biens ressortissant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX BIENS DES FORMATIONS HORS MÉTROPOLE.

5.1. Dispositions spécifiques applicables par les formations ou unités de maintenance stationnées outre-mer et à l'étranger.

La procédure relative à l'élimination des biens des formations ou unités de maintenance stationnées outre-mer et à l'étranger (OME) est identique aux dispositions prévues par les chapitres précédents, à l'exception des particularités dont le détail est donné ci-après.

5.1.1. Dispositions générales.

Les formations ou unités en charge de la maintenance ne procèdent à aucun reversement systématique. Les articles de ravitaillement sans emploi font l'objet d'une proposition de reversement auprès de la SIMMAD.

5.1.2. Avis technique.

Des théâtres peuvent ne pas avoir de spécialiste dans certaines techniques. Dans ce cas, l'avis nécessaire à la prise de décision ne peut pas être renseigné. Afin d'éclairer l'autorité décisionnaire, les PV doivent être complétés par une « fiche de renseignements » (imprimé n° 565/44), et par toutes les pièces permettant à cette autorité d'apprécier l'opportunité de l'élimination.

5.1.3. Cas des biens susceptibles d'être remis à la direction nationale d'interventions domaniales.

Dans les territoires OME où la DNID n'est pas représentée, les biens sont remis aux comptables du trésor français ou au fonctionnaire spécialement désigné à cet effet par le ministre de tutelle de la DNID.

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5.1.4. Respect de l'environnement.

Les travaux d'élimination doivent prendre en compte le respect de la législation locale relative à l'environnement. Dans la mesure où ces textes sont absents ou insuffisamment précis au regard des risques de pollution, les biens à éliminer seront rapatriés en métropole sur un site qui désignera une autre maîtrise d'œuvre étatique compétente.

5.2. Disposition applicable aux biens mis en oeuvre par un détachement en opération extérieure.

Pour ce qui concerne les éliminations, l'instruction citée en dix-huitième référence précise les attributions et les limites de compétences des autorités du théâtre en charge de la maintenance des matériels aéronautiques.

6. SUIVI ET MISE À JOUR.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. La SIMMAD assure le suivi et la mise à jour de cette instruction.